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Document publié le Dimanche 20 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 mars 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM 66
—SML
25 MARS 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 20 - MARS 2022
PUBLIÉ LE 25 MARS 2022 SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2022-084-001 portant levée d’interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des moules en provenance de la zone 11-14 « Etang de LEUCATE - Parcs Ostréicoles » PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2022-084-001
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la pu-
rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des moules en provenance
de la zone 11-14 « Étang de Leucate - Parcs Ostréicoles »
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-
taires notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-
male ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-
.duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant
le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-
pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que les règles relatives à la santé et aux biens êtres des animaux, à la santé des végé-
taux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre Il;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-
vants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et
de traçabilité des coquillages vivants ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.zouv.fr Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-
ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi-
vants sur le littoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-024 du 8 mars 2021 du Préfet de l'Aude, por-
tant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer.des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 9 mars 2021 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des terri-
toires et de la mer portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfecto-
ral susvisé ;
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Aude du 25 mars 2022 ;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX et
les bulletins IFREMER de Sète n° 2022-Dépt-66-11-34-30-031 du 17-03-2022 et n° 2022-Dépt-
66-11-34-30-033 du 25-03-2022 ;
Considérant que les résultats de ces analyses sur des moules prélevées le 14-03-2022 et le
22-03-2022 dans le secteur «Parc Leucate 097-P-002» ont démontré la présence de toxines
lipophiles à des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 microgrammes
par kilogramme de chair totale ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2021-350-001 du 16 décembre 2021 portant interdic-
tion temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédi-
tion, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consom-
mation humaine des moules en provenance de la zone 1114 «Étang de Leucate - Parcs
Ostréicoles» est abrogé.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applica-
tion informatique «Télérecours citoyens» accessible via le site : http//www.telerecours.fr ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,
le maire de la commune de Leucate, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du groupe-
ment de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie mari-
time de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture.
Perpignan, le es ls re
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Administréfeur des affaires maritimes
hef du service mer ;littoral
Direc: a
des territoires et de la mêr des P-0
et au littoral des P-0 et de l'Aude