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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations executoires du CM du 18 decembre 2024 publiees le 20 decembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi,
Envivyé en préfectüre le 19/12/2024 Reçu en prétecture le 19/12/2024 Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à [8 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHIE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents: MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivée à 19H15), SFALI Rizelaine (départ à 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEY AA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18h à 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD HR ÉRRE Délibération n° 6118122024 Objet : Reconstruction démolition de Pécole Perrot: Mise à jour de l’Autorisation de programme -— crédits de paiement (AP-CP) - Ajustement des crédits de paiement 2024 aux dépenses réalisées Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée : - [a délibération n°0125012024 approuvant le programme fonctionnel et architectural de la nouvelle école élémentaire Perrot ; - la délibération n°0225012024 approuvant le lancement du concours de maîtrise d'oeuvre - Ja délibération n°0603042024 créant l’autorisation de programme — crédit de paiement pour le projet ; - les délibérations n°0115072024 et 0324072024 attribuant le marché de maîtrise d'oeuvre au groupement conjoint CAMBORDES / BMTB Architectes / Bet BERNADBEROY / Bet BIO’FLUIDES CONCEPT / Bet SOLER IDE / Bet SOCAMA / Bet EMACOUSTIC ; À l'issue de cette première année d’autorisation de programme, Monsieur le Maire expose qu’il convient d’ajuster les crédits de paiement 2024 au dépenses réelles mandatées sur l’année. 20/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L Gr ID : 064-216403485-20241218-0118122024-DE Monsieur le Maire propose donc une mise à jour de l’AP-CP, dont le détail est fourni en annexe. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, a APPROUVE la mise à jour de l’Autorisation de programme — crédits de paiement jointe à la présente a PRÉCISE que les crédits 2024 sont ajustés par décision modificative de ce jour. Fait et délibéré à Lons, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, Le Maire, Secrétaire de séance Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S LOT ID : 064-216403485-20241218-0118122024-DE RECONSTRUCTION DEMOLITION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE PERROT Création de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP CP) Fin 2024 PEN Nature dépense recons! tion-démolitio! ole e préau, a : à ri: h Études / frais d'architecte 335 481 162 084 153 565 Parutions 5 000 2376 2624 Déplacement / dépose du préfabriqué périscolaire 71 824 41 824 30 000 Aménagements extérieurs 100 000 100 000 Aménagement parking 120 000 120 000 Mobiliers classes 50 000 50 000 Révision de prix, aléas 50 000 50 000 TOTAL : | 6317 558 231 805} 1038 105] 3 044 084| 2 003 565 Envoyé er préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Fubhé ie Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal ID : 064-219408485-20241218-0218122004-DE Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE, Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents: MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivée à 19H15), SFALI Rizelaine (départ à 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEY AA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18h à 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD es Se ie ke 4 Délibération n° 0218122024 Objet : Construction d’une nouvelle salle de sport au Complexe sportif du Moulin et création de terrains de padel salle Belloca : Suppression de PAutorisation de programme — crédits de paiement (AP-CP) _ Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°0803042024 formalisant une Autorisation de programme — crédits de paiement (AP-CP) pour la construction d’une nouvelle salle de sport au Complexe sportif du Moulin ; puis la création de terrains de padel salle Bellocq. Monsieur le Maire confirme que la première phase du projet, à savoir la réalisation de la salle de sport, débutera cette fin d’année avec la signature du marché de maîtrise d’œuvre en procédure adaptée. Le démarrage des travaux est programmé courant 2025, avec pour objectif la livraison de ja salle pour septembre 2026. Toutefois, Monsieur le Maire explique que le nouveau formalisme inhérent aux AP-CP avec le référentiel M57, complique la mise en œuvre comptable du projet. En effet, la commune est désormais tenue d’appliquer des règles comptables conçues pour les métropoles, avec, tant que le budget n’est pas voté, la limitation des dépenses en AP au tiers des crédits de l’année précédente. Or, la commune, qui formalise très peu de projet en AP-CP, se retrouve contrainte par ce seuil tant que le budget n’est pas voté, 20/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L Gr ID : 064-216403485-20241218-0218122024-DE Compte tenu, d’une part, du calendrier prévisionnel de réalisation AU PTOJET, Compte tenu d’autre part, que la commune ne souhaite pas pénaliser les titulaires des marchés en rallongeant les délais de paiement, Monsieur le Maire propose donc de supprimer la présente AP-CP pour le projet précité. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, a SUPPRIME l’Autorisation de programme — crédits de paiement relative à la construction de la salle de sport et à l’aménagement de terrains de padel a PRÉCISE que les crédits 2024 sont ajustés par décision modificative de ce jour. Fait et délibéré à Lons, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, Le Maire, Secrétaire de séance Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Feçu en préfecture le 1812/2024 . Publié :e Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal DORA RAUENNE EPA IE VAN AANEN DE Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi {8 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PA'FRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivée à 19H15), SFALI Rizelaine (départà 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEY AA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18hà 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD HRERRES Délibération n° 0318122024 Objet : Budget Général 2024 — Décision modificative n°3 : cadrage budgétaire Monsieur le Maire expose que des ajustements de crédits s’avèrent nécessaires : (1) En effet, Monsieur le Maire rappelle la délibération de ce jour relative à la mise à jour de l’Autorisation de Programme -— crédits de paiement (AP-CP) « reconstruction démolition de l’école élémentaire Perrot ». Il convient d’ajuster les crédits de paiement 2024 à hauteur des dépenses réelles mandatées cette fin d’année. (2) En outre, Monsieur le Maire rappelle la délibération de ce jour supprimant l’AP-CP « salle de sport ». Il est donc nécessaire d’enlever les inscriptions budgétaires liées à cette AP, Parallèlement, il convient d'ouvrir au budget les crédits nécessaires au financement des frais d’étude liés à la construction de cette salle, 20/12/2024 Aussi, Monsieur le Maire propose de procéder aux ouvertures et suppressions de crédits suivantes : Ouverture de crédits Suppression de crédits Art. Libellé op. | Fct. PP e cree Dépenses Recettes Dépenses Recettes Section d'investissement Mise à jour des CP2024 école Perrot (): 2031 | Etudes 36 | 212 43 105 € 2033 | Parutions 36 | 212 2 624€ 21351 | Travaux déplacements préfabriqués 36 | 212 108 176€ Suppression de l’AP salle de sport (2) : 2031 | Etudes 37 | 321 50 000 € 2033 | Parutions 37 | 321 10 000 € 2031 | Etudes (hors AP) 38 | 321 176 000 € 2033 | Parutions (hors AP) 38 321 900 € 21351 | Provision pour travaux (1) (2) 020 49 205 € Total section d'investissement 220 005 € 220 005€ Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE des ouvertures et suppressions de crédits telles que décrites ci-dessus Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Mairg, Secrétaire de séance Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S'LOT ID : 064-216402488-20241218-0318122024-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en oréfecture le 19/12/2024 Publié le D Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal ID : 064-216400485-20241218-0418122024-DE Arrondissement de PAU | du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS | Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivéeà 19H15), SFALI Rizelaine (départà 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEYAA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de I8hà 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD Khkkkak Délibération n° 0418122024 Objet : Admission en non valeur (créances éteintes) Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Service de Gestion Comptable de Lescar a transmis à la commune une liste d'admission en non valeur concernant des créances éteintes. La liste n°7018170812 concerne un usager en situation de surendettement, pour lequel un jugement d’effacement de dettes a été prononcé. Cet usager avait, au profit de la commune, des dettes correspondant à des frais de cantine pour un total de 2 706,60 € pour les années 2018 à 2023 : ne en , ‘a $ aire de Ptonitiun restait à ae ses Référence de In Le tpurtion Nes de recouvrer Motif de En présentation pièce rare 30 FU JO8T EL 10,00 Burericitement ü décision cffscemient de cite Barce ET Ta ï TES 56, 8aMercadetiement et décision cHacersentale dctte Paniulie nn THies TT BË, 4GSurcndctioment ct décisier sffacement de deite Barre 5 Te EI À 17 : SOSurvndeltement vt décision ctfacement de dette RanruEe 5 TS TON. 238, 46Sorcndelterent ct décision cfacenent de détic - Z 172, éÉSurendetiement ct décision effacement dé dette Particulie 2023 T-S9$ 1 O6 TAILE. 276, 8CSurendettément di décision effacement de detis Pariculie 2071 T3 3 T067-64- 184, 15Surendetentent ct décision cllacement de let l'anivutie 2023 75 Î 1067-4221 - 187, 26Éurendettement dt décision facemeni de dette l'aticulie 2020 F3 i 3067-64. 247, GéfSurendettement cé dècikion eifacement de dette Farticulie 1 T-467 Î F067-64. 266, 66Suremdetiement a déciston effacement de deite Particulie an T7 | br. 286, CORureadetement 4 décision cffacement de échie Particulie APT T+39 Ï HT Éd 268, LERureadetenent at décision cacement de delic Paticulié 2014 T-41 1 FORT Eds 424, #0wcndeltoiment et déciston effacement de dette Panticulie 2084 T-13$$ i FT. 2 106,66 20/12/2024 Après avis de la commission Finances et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, - APPROUVE leffacement des créances suscitées pour un total de 2 706,60 €, par mandatement sur le compte 6542 « créances éteintes », conformément à la liste n° 7018170812. -_ PRÉCISE que la dépense correspondante sera financée par les crédits inscrits au budget 2024 - article 6542 Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Secrétaire de séance Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L Gr ID : 064-216403485-20241218-0418122024-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L O7 Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal ID : 064-216403485-20241218-0518122024-DE Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l’Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivéeà 19H1 5), SFALI Rizelaine (départà 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEY AA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18h à 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD HRKRERE Délibération n° 0518122024 Objet : Avance de subvention 2025 au Budget CCAS Monsieur le Maire explique à l’ Assemblée que, pour permettre le fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale avant le vote du budget 2025, il y a lieu de voter une avance sur la subvention de 2025, dont le montant ne dépassera pas 35% de la subvention attribuée en 2024 (498 000 €). Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, e DÉCIDE de consentir au CCAS une avance sur la subvention 2025 à concurrence de 35% du montant attribué en 2024, soit 174 300 €. e PRÉCISE que le versement de cette somme viendra en déduction du montant total de subvention qui sera attribué par le Conseil Municipal dans le cadre du Budget Primitif 2025. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conf#rme Colas PATRIARCHE Vanessa HORROD 20/12/2024 Envoyé en préteciure le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2624 ... Pubiié le 10. 064-216403485-20241218-0618122024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivéeà 19H1 S}), SFALI Rizelaine (départà 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEYAA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18hà 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD LÉ E ES Délibération n° 0618122024 Objet : Acquisition des parcelles BO n° 61 et BO n° 67 Monsieur le Maire expose que Mme GUICHEUX Jacqueline propriétaire de la parcelle cadastrée section BO n°61 pour 2366 m° et les consorts EVHEÉRAÇAIGNE propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section BO n° 67 pour 2377 m°, ont proposé à la commune de LONS d’acquérir leurs parcelles en nature d’espaces boisés classés et situées en zone Ne du PLUI. La commune a fait une offre d’acquisition des parcelles suscitées moyennant le prix : - de dix-sept mille sept cent quatre-vingt-douze euros (17 792 €), pour la parcelle BO n°61 appartenant à Mme GUICHEUX Jacqueline, - de dix-sept mille huit cent soixante-quinze euros (17 875 €), pour la parcelle BO n°67 appartenant aux consorts EYHÉRAÇAIGNE. Mme GUICHEUX Jacqueline a donné son accord par courrier en date du 25 novembre 2024 et les consorts EYHERACÇAIGNE ont donné son accord par courrier en date du 18 novembre 2024. Étant précisé que les frais relatifs à l’acte sont à la charge de la commune de LONS. 20/12/2024 Monsieur le Maire rappelle que la commune mène depuis de nombreuses années une politique active d’acquisition d’espaces boisés afin de protéger son environnement boisé proche mais aussi d’élargir le patrimoine arboré communal afin de le rendre accessible à tous. Dans ce contexte, monsieur le Maire de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section BO n°61 pour 2366 m°? appartenant à Mme GUICHEUX Jacqueline moyennant le prix de dix-sept mille sept cent quatre- vingt-douze euros (17 792 €) et section BO n° 67 pour 2377 m°? appartenant aux consorts EYHÉRAÇAIGNE moyennant le prix de dix-sept mille huit cent soixante-quinze euros (17 875 €). Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section BO n°61 pour 2366 m°? appartenant à Mme GUICHEUX Jacqueline moyennant le prix de dix-sept mille sept cent quatre-vingt- douze euros (17 792 €) et BO n° 67 pour 2377 m? appartenant aux consorts EYHÉRAÇAIGNE moyennant le prix de dix-sept mille huit cent soixante-quinze euros (17 875 €). PRÉCISE que la parcelle cadastrée section BO n°61 appartenant à Mme GUICHEUX Jacqueline étant enclavée, son acquisition est conditionnée à l’acquisition préalable par la commune de la parcelle cadastrée section BO n°67 appartenant aux consorts EYHÉRAÇAIGNE. PRÉCISE que les actes de vente seront établis par actes notariés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de vente des parcelles suscitées et tous documents nécessaires à leur établissement. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme. Secrétaire de séance DS Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD Envoyé en préfeclure le 19/12/2024 Reçu en préfeciure le 19/12/2024 Publié le S L Gr ID : 064-216403485-20241218-0618122024-DE Envoyé er préfecture le 15/12/2624 Reçu en préfeciure le 19/12/2024 Publié te L ID : CG4-216408485-20241214-0718122024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BLASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivée à 19H15), SFALI Rizelaine (départ à 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s} ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEYAA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18h à 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD ARR RUE Délibération n° 0718122024 Objet : Cession des parcelles communales AI n° 863, AT n°865 et n°AI 878 Monsieur le Maire expose que la société SAS AUTO-SELECTION (TOYOTA) est locataire de a SCI SOUSSOUEOU dont les parcelles sont mitoyennes aux parcelles communales cadastrées section AÏ n°863 (527 m°) et AI n°865 (147 nm), sises à Lons Boulevard de FEUROPE et situées en UY du PLU. La SAS AUTO-SELECTION a demandé à la commune d’acquérir ces deux parcelles communales afin de pouvoir réaménager ses surfaces non bâties d’exposition de véhicules et ses parkings. Étant précisé que ces parcelles seront acquises par son bailleur, la SCI SOUSSOUEOU, Monsieur le Maire ajoute que cette cession éventuelle est néanmoins conditionnée par Pacquisition préalable de la parcelle communale voisine AI n°878 (192 m°) par le propriétaire voisin, la SCI ANVAL, baïlleur de la SAS MOTO GAZ 64 (DAFY MOTO), et ce, afin que cette parcelle communale ne devienne pas enclavée. Monsieur le Maire précise aussi que le réseau d’eau potable, dont l'emplacement exact n’est pas connu, passe sur les parcelles AI n°863, AT n° 865 et AT n°878. 20/12/2024 Par délibération n° 0629112024 en date du 29 novembre 2024, le conseil municipal de LONS a désaffecté et déclassé du domaine public les parcelles cadastrées section AI n° 863 , AI n°865 et AI n°878, Le service des domaines a estimé le 24 janvier 2024 le prix des parcelles cadastrées : - section AI n°863 et AI n°865 d’une superficie totale de 674 m? en nature enherbée, à douze mille quatre cent soixante-neuf euros hors taxe (12 469 € HT), - section AT n° 878 d’une superficie de 192 m? en nature enherbée à trois mille cinq cent cinquante- deux euros hors taxe (3552 € HT). La commune de Lons a proposé à la SCI SOUSSOUEOU et la SCI ANVAL la cession des parcelles suscitées moyennant le prix estimé par le service des domaines, auquel s’ajoutent les frais d’acte, de notaire et de fiscalité. Par courrier en date du 06 février 2024, la SCI SOUSSOUEOU a donné son accord aux conditions suscitées et par courriels en date des 11 mars 2024 et 10 décembre 2024, la SCI ANVAL a donné son accord aux conditions suscitées. . + . . g Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Il convient donc de procéder aux cessions ci-dessus relatées. Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S LG Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ID :064-21640485-20241218-0718122024 DE DÉCIDE de céder à la SCI SOUSSOUEOU les parcelles cadastrées section AI n°863 pour 527 m° et AT n°865 pour 147 m°?, moyennant le prix de douze mille quatre cent soixante-neuf euros hors taxe (12 469 € HT) auquel s’ajoutent les frais d’acte, de notaire et de fiscalité, DÉCIDE de céder à la SCI ANVAL la parcelle AI n°878 pour 192 m? moyennant le prix de trois mille cinq cent cinquante- deux euros hors taxe (3552 € HT) auquel s’ajoutent les frais d’acte, de notaire et de fiscalité, PRÉCISE que la cession des parcelles AI n°863 et AI n°865 à la SCI SOUSSOUEOU est conditionnée par l’acquisition préalable de la parcelle AI n°878 par la SCI ANVAL, PRÉCISE que les actes de vente relatifs aux parcelles suscitées seront établis par actes notariés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de vente des parcelles suscitées et tous documents nécessaires à leur établissement. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme. Le Maire Secrétaire de séance Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Regu en préfecture le 19/13/2024 Publié le ID : 064-216402485-20241218-0818122024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l’Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivée à 19H15), SFALI Rizelaine (départ à 18H45), BOURDET Éric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEYAA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18h à 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD RARE Délibération n° 0818122024 Objet: convention avec la communauté d’agglomération pour l’entretien des zones d’activités économiques Monsieur le Maire rappelle que la communauté d'agglomération Pau-Béamn-Pyrénées dispose depuis 2017 d’une compétence de création et d’entretien de zones d'activité économique. Monsieur le Maire rappelle que la communauté d’agglomération a la responsabilité dans ce cadre d’entretenir trois zones d’activités lonsoises: Indusions, le Mail, le Pont Long. Néanmoiïns, dans une logique de proximité et d’efficacité, cette mission d’entretien est effectuée à Lons par les services techniques communaux (espaces verts, voirie, propreté urbaine) conformément à une convention d’entretien qui prévoit un remboursement des dépenses communales engagées sur la base d’un niveau de prestations validées par la communauté d'agglomération. Afin de poursuivre ce partenariat qui donne satisfaction à la communauté d'agglomération et à la commune, il convient de signer une nouvelle convention de partenariat réactualisée, 20/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L O Léc ID : 064-216403485-20241218-0818122024-DE Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de gestion des zones d’activités économiques communautaires de Lons jointe à la présente. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. Fait à Lons les jour mois et an que dessus Pour extrait conforme, Le Maire, /! Secrétaire de séance Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L O Léc ID : 064-216403485-20241218-0818122024-DE D. A BÉARN_PYRÉNÉES Communauté d'Agglomération Convention relative à la gestion des zones d'activité économique de la Commune de Lons Entre : La Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, représentée par son Président, Monsieur François BAYROU, dûment habilité à signer la présente par décision du Ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération » ou « la CAPBP », D'une part, Et La Commune de Lons, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas PATRIARCHE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Ci-après dénommée « la Commune », D'autre part, Au vu des dispositions suivantes : Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5216-7- 1, L. 5215-27 et L. 5216-5 ; Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPBP du 21 décembre 2017 approuvant le procès-verbal de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) relatif notamment aux zones d'activité économique (ZAE) ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPBP du 28 mars 2024 approuvant l'inventaire des zones d’activité économique situées sur son territoire ; Considérant que la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » a été transférée à la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées par ses communes membres à compter du 1°' janvier 2017 ; Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT, la Communauté d'agglomération peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une de ses communes membres ; Considérant qu’il convient de conclure une telle convention en vue d’assurer une bonne organisation et la continuité du service concerné ; Considérant que ces contrats, qui sont des marchés publics et qui peuvent être qualifiés de quasi-régies au sens des articles L. 2511-1 à L. 2511-5 du Code de la commande publique, ne sont pas soumis pu leur conclusion à l'obligation d’une publicité et d’une mise en concurrence préalables ; Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquell Communauté d'agglomération entend confier la gestion du service ci-après défini commune concernée. 8 la la &- D IL est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté d'agglomération confie à la commune concernée, en application des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT et dans le cadre d’une bonne organisation des services sur son territoire, la gestion des zones d’activité économique suivantes, dont les plans sont joints en annexe : - Le Parc d'Activités Induslons - La Zone d'Activités Commerciales du Mail - La Zone d'Activités du Pont-Long Article 2 : Modalités d’exécution de la convention Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est exclusivement assurée par la Commune pour le compte de la Communauté d'agglomération qui doit néanmoins être associée au processus de gestion du service. Celle-ci devra notamment être destinataire des copies de tous les documents relatifs à la gestion des services concernés. La Communauté d'agglomération s'engage par ailleurs à mettre à disposition de la Commune, à titre gratuit et à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires À la gestion des services concernés. Pendant la durée de la présente convention, la Commune assumera la responsabilité des biens qi lui auront éventuellement été confiés et devra les renouveler à lidentique en cas de ommages. La Commune s'engage enfin à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les différents risques correspondant à l'exercice de l’objet de la présente convention. Article 3 : Prestations à accomplir par la Commune ° Entretien des Espaces Verts sur une surface totale de 46 233 m? à la fréquence suivante : - 22 heures de passage d’épareuse par an - 25 heures d'entretien de massifs et de taille par an - 223 heures de tonte au tracteur par an - 823 heures de tonte manuelle par an - 189 heures de débroussaillages de friches par an - 15 heures de broyeur par an - 3118 heures de passage de brosse par an + Entretien de la voirie et des trottoirs sur un linéaire de 12 938 ml comptabilisé en heures - 1227 heures de ramassage de détritus et vidage de corbeïlles par an - 130 heures de balayage voirie par an Article 4 : Durée de la convention La présente convention s'applique à compter du 1% janvier 2025 pour une durée d’un an. Cependant, les parties auront la faculté de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception après le respect d'un préavis d'un mois, sans aucune indemnisation possible pour l’une ou l’autre des parties. Article 5 : Conditions financières Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 9 Publié le S L ID : 064-216403485-20241218-0818122024-DE La Commune continue d’assurer les dépenses correspondantes pour la Communauté d'agglomération en échange d’un remboursement de frais par celle-ci. Ce remboursement est annuel et plafonné à hauteur des dépenses actées par la délibération du conseil communautaire de la CAPBP du 21 décembre 2017 à hauteur de 69 235,38 euros répartis comme suit : e 37772 euros pour la propreté urbaine ; + 26 633 euros pour les espaces verts ; e 966,08 euros au titre de la révision de prix fixée à 1,50 % au 1°’ janvier en application du GVT (Glissement Vieillesse et Technicité) (64 405 x 1,50 % = 966,08 €) ; e 3 864,30 euros pour le rattrapage au titre des 4 dernières années écoulées (64 405 € x 6 % = 3 864,30 €). Article 6 : Fin de l’exploitation du service La Communauté aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour la Commune, de prendre, pendant les trois derniers mois de l’exploitation du service, toutes les mesures nécessaires pour en assurer la continuité, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour la Commune. La Commune sera tenue de remettre à la Communauté tous les biens éventuellement mis à disposition par celle-ci, et ce en état normal de service. S’il est constaté que l’état de ces biens fait apparaître une carence manifeste dans leur entretien ou leur renouvellement, la Commune sera redevable envers la Communauté d’une indemnité calculée à l’amiable ou à dire d'expert. Les biens qui ne seraient pas amortis ouvrent droit au versement d’une indemnité calculée à l'amiable, ou à dire d'expert. Cette indemnité tiendra compte notamment des conditions d'amortissement de ces biens. La Communauté aura la faculté de racheter le mobilier et les approvisionnements utiles à la marche normale de l'exploitation du service en cause. La valeur de reprise de ces biens sera fixée à l'amiable, ou à dire d’expert, et payée à la Commune dans les trois mois qui suivent leur reprise par la Communauté. Ces indemnités seront fonction des conditions d'amortissement de ces biens et des frais éventuels de leur remise en état. Toute somme non réglée aux dates fixées portera intérêt par jour calendaire de retard au taux légal majoré de deux points. Article 7 : Règlements des litiges Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Fait à PAU, le 15/11/2024 Pour la Communauté d'agglomération, Pour la Commune de Lons, François BAYROU Nicolas PATRIARCHE Président de la CDA Pau Béarn Pyrénées Maire Signé pour le Président et par délégation, A — Jean-Louis PERES Vice-Président de la CAPBP Membre du Bureau Envoyé en oréfecture le 19/4/2024 Reçu en créfeciure le 19/12/2024 Publié le : ID : C64-216402485-20241918-0818122024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à P Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivée à 19H15), SFALI Rizelaine (départà 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEYAA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18hà 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD HONOR RON Délibération n°0918122024 Objet: contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public Monsieur le Maire indique qu’ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat dont la mission est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac jetés de manière inappropriée dans l’espace publie {« mégots »), Les actions d'ALCOME prennent diverses forme: fourniture d'outils de communication et de sensibilisation, mise à disposition de mobiliers urbains de collecte, soutien financier aux communes Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec la commune de Lons au titre de sa compétence de nettoiement des espaces publics. La commune aurait pour obligations de: - Réaliser un état des lieux à forte concentration de mégots au sol et des dispositifs de collecte existants - Mener des actions de sensibilisation, de communication et d'équipement Alcome fournirait des kits de sensibilisation ainsi qu’un soutien financier annuel d’1,08 €/hab/an, étant précisé que ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée, 20/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L Gr ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention ci-jointe entre la commune et ALCOME. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent Fait à Lons les jour mois et an que dessus Pour extrait conforme Le Maire, Secrétaire de séance Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Regu en préfecture le 19/13/2024 Publié le ID : 064-216402485-20241218-0818122024-DE CONTRAT TYPE — COMMUNES OÙ GROUPEMENT CONTRAT-TYPE ENTRE L'ECO-ORGANISME ALCOME®* ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHARGÉES D'ASSURER LE NETTOIEMMENT DES VOIRIES FILIERE À RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC DE L'ARTICLE L541-10-1 19° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONDITIONS GENERALES Sommaire : Contrat Type — Communes ou groupement 1 PREAMBULE 3 CHAPITRE f — Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règleme ifférends, force majeure, cession 5 Article 1 : Définitions 5 Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité 5 Article 2.his : Règlement des Conflits 6 Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématéf 1 ioñé-Contractuelles 7 Article 4 : Documents contractuels et modifications 8 Article 5 : Prise d'effet et terme 9 Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution 9 6.1. Caducité de plein droit 9 6.2.- Résiliation pour madificati 10 6.3.- Résiliation pour faute 10 6.4.- Résiliation en cas d'agrémen£tle plusieurs éG sorganismes et/ou systèmes individuels en application de l'article L.5: du code de Fénvironnement 10 6.5.- Clause résolutoi ns 101011 11 12 12 12 s de propriété intellectuelle 13 Article 12 : Côh$ervation des données 13 12.1.- ConserVätian des informations qui ne sont pas des données à caractère person nel 13 12.2.- Conservation des données à caractère personnel 13 Article 13 : Notification 14 Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d'illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non écrites 14 14,1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de lArrêté 14 14.2.- Clauses réputées non écrites 14 CHAPITRE I} - Mégots abandonnés illégalement 15 Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement 15 15.1.- Champ d'application 15 Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1” janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme. 45 20/12/2024 FALCOME est une marque déposée de la saciété ALCOME & 12004 Envoyé en préfecture le 194 Fi en pré Publié le ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE nvoyé en préfecture le 19/12/2084 Fi u er Pré ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du GROUPEMENT 15 15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique 15 15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts 15 15.4.- Prévention par la sensibilisation 15 15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics 16 15.6.- Bilan annuel de la prévention 16 Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement 16 CHAPITRE III - Mégots collectés séparément 17 Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traiten 17 Article 18 : Cendriers de poche - 18 CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles 18 Article 19 : Soutiens financiers - 18 Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dégférialisati dires de recettes un M rnnrnernnnrrnnnnnrnnnn M rnrrrnnnnes 19 Article 21 : Contrôles 20 CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 202 20 Article 22 : Dispositions transitoires 20 Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestio di 22 Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l'organisati blique de la COMMUNE ou du GROUPEMENT 22 Partie A.3 : Etat des lieux de la pré à ets 23 Annexe B - justificatifs des actions d’ i ansibilisation à la prévention de l'abandon des Mégots et de leurs coûts l 24 Partie B.1: Justificatifs des.at 1 Î sensibilisation 24 Partie B.2 : Justificatifs l 24 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L C ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE PREAMBULE (1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à ALCOME des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées d'assurer la salubrité publique » de l'article 4.3.1 de l'annexe à l'Arrêté, aux « Autres personnes publiques » de l'article 4.3.2 de l'annexe à l'Arrêté, et aux personnes privées de l’article 4.4 de l'annexe à l'Arrêté. (2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et de l'Arrêté, les contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l'Arrêté. annexe de l'Arrêté, liques ou privées avec e personne publique L'Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, d ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes (3) L'agrément d'ALCOME et la nécessité de respecter leS6bligation@aui en résultent constituent la cause et le but du présent contrat-type. (4) L'article 4.3 de l'annexe à l’Arrêté vise « les collectiv itOniaI égroupements », l’article 4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territor ées, d'sSurer la salubrité publique qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la communale. Les groupements visés à l'article 4.3.1 devraient donc êtresdes,.groupements communes, chargés d'assurer la salubrité publique. (5) La Commission consultative des filières à ReSbonsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet 2021 a souhaité que le bénéfice deMk, chargées d'assurer la salubritéftbli dent les condfunes ne seraient pas directement membres. ndant, en application l’article 4.3.1, des soutiens le des communes de leur territoire, devraient assurer la i souhaiteraient conclure un contrat-type avec ALCOME sur des mêmes parties mêmes parties de population. des groupemñt de territoire et (6) Les transfeïts@partiels de compétence de la collecte où du traitement des déchets sont illégaux, et il convient de respecter le principe d’exclusivité de l'exercice d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale par l’un de ses membres. (7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des relations contractuelles entre l'éco-organisme et les communes, l’e-administration étant également l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant pas les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer sur la propre base de données d'ALCOME. (8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l'Etat. Il résulte de l'obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de prendre en charge les coûts de la salubrité publique, et de l'organisation administrative territoriale de la France en 35.000 communes, qu'ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres de recettes par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n'a été l'objet d'aucune étude d'impact par l'Etat. 1l est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de la transmission des titres de recettes à ALCOME. Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d’un exercice. {9} L'Arrêté pouvant être l’objet d'un recours soit direct, soit par la voie de l'exception, ii convient de prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécutegéle présent contrat en cas d'annulation de tout ou partie de l'Arrêté. ce qui inclut leurs {10) L'article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etat i ionner l'abandon autorités infranationales, prennent les mesures nécessaires pou des déchets avec des sanctions effectives. La performance de Producteurs des produits de tabac en matière de prével obligations contractuelles des parties ne peuvent être di conclu avec des communes, dont le maire exerce la pol ent de la voirie des Mégots abandonnés soit accompagné de mesure i ression des incivilités, via la police municipale de la salubrité publique. 4 {E1) L'article R.3512-2 du code é Î interdiction de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif (bureau commerces et centre commerciaux, lieux de loisirs, lieux touristiques, ements de santé ou d'enseignement, gares etc...). Cette interdictio de mesures prioritair être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de e incivitité générale en matière d'abandon de mégots dans les (42) La lutte réduction d’a Hotspots espaces l'environnement, d pels d'offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n’est pas applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d'organiser un cadre stable pour ces appels d'offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle ALCOME pourvoit à la gestion des Mégots. (14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont les mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément en Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre supplémentaires. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche uniquement à titre complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l’exigent. (45) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l'Arrêté, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour l’année 2021. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L C ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE (16) Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sollicitée par de nombreuses communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à déterminer la personne publique signataire et éligible aux différents prestations proposées par ALCOME par ce contrat. Aussi, il est apparu nécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du contrat de préciser que les soutiens financiers et autres prestations sont destinées aux COMMUNES ou au GROUPEMENT assurant la charge effective et opérationnelle du nettoiement. Il a été convenu ce qui suit : CHAPITRE | — OBJET, CONCLUSION, DUREE, RESILIATION, MODIFICATION, REGLEMENT DES DIFFERENDS, FORCE MAJEURE, CESSION Article 1 : Définitions Pirie sur son territoire, “ par l'Arrêté. 1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure le nettoiement de | qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type menti « Territoire »), en lieu et place de ces collectivités territoriales’ ainsi du (és communes membres ayant transféré cette mission situées sur ce Teil c)_ soit enfin, elles ont 1.4- « Produits de 4 l’environnement. Il est pas de la présente code. 1.7.- « Hotspot » désig il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l’occasion d’un évènement particulier ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d’un lieu (par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d’un bourg, un quartier d'affaire, une zone commerciale etc...) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée d'immeuble de bureau). 1.8.- « Portail » désigne l'interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via internet. (Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1° des conditions générales). Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité 2.1.- Le présent contrat a pour objet : nvoyé en préfecture le 19/12/2084 Fi u er Pré ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME ; b}) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part de l'éco- organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d'autre part des personnes publiques désignées à l'article 2.2, en conséquence de l'agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541- 10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Produits de Tabac). il est expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n’a pas pour objet l'exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-organisme à un tel service public. Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des obligations de résultat. 2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tou QUPEMENT situé sur le réalablement à sa demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contg Hiconcerté avec les survenance d’un tel Conflit. A la demande d'ALCOME, le demandeur au présent co gage à lui communiquer les résultats de cette concertation, ou à justifier qu'il est igguscept Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette concefté ñ 46 Conflit, it s'engage à en informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec lé préciation nécessaire. il revient au GROUPEMENT qui demande à AÉCOME de rapporter, au plus tard au moment de sa demande, les preuves ; 1.2, 2.3. ALCOME a l'obligation de vé mentionnées à l’article 2.2 potentiel est porté à latte à un contrat. à la conclusion d’un contrat, les preuves n Conflit uniquement si un Conflit avéré ou 2.4.- Le nettoiemen À territoriales, c'est-à;di Solice municipale générale, activité qui par nature relève des missions et d’un contrat et d’un financement autre que par l'impôt. ésent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront ent des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés de toute activité de police administrative. utilisées au net séparément, à l’exc Article 2.bis : Règlement des Conflits 2. bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d'ALCOME de réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s'appliquent les règles suivantes de résolution des Conflits : a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la connaissance de l'existence d’un Conflit avéré où potentiel, ALCOME en informe via le Portail les personnes publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou les autres personnes publiques concernées en application de l'article 2.2. b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où elle est informée d'un Conflit pour : ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE - se concerter si elle le souhaite avec l'autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec ALCOME ; -_ communiquerà ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit ; -_ décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME. Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit, elles en informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires, renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques en cause. et qu'existe un Conflit Ë à connaissance, la 2.bis.2.- Lorsqu'une personne publique demande à conclure le présent con avéré ou potentiel au moment de la réception de son contrat dont condition suspensive de l'article 3 doit être levée selon ia procédure informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais. " 2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont dé) publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pou de bonne foi au Conflit, d’un commun accord. En ta 2. bis.4.- Dans l’hypothèse où il ne pourrait être mis fin anière amiable au Conflit à l'issue ire usage de la clause résolutoire alisation des relations contractuelles organisme ALCOME, et d'autre part la présent contrat. LCOME n'agit pas, dans le cadre du présent contrat, gdhérents. ROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type doit t-type en procédant aux opérations suivantes, sous peine Renseigner intégralement la partie A.1 de l'annexe A et fournir les informations et documents supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS, c} Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur quelque support, distinct au non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail. Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail. ALCOME peut demander à tout moment loriginal du contrat signé pour en vérifier la signature manuscrite. d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue exécutoire de l'organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat- type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT doit nvoyé en préfecture le 19/12/2084 Fi u er Pré ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE explicitement mentionner le territoires sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en lieu et place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre groupement). 3.4. Le contrat est conclu à la date et l'heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions suspensives suivantes : a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles 3.2 et 3.3. b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la réception du contrat sur le Portail, c) Si le contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE oùde GROUPEMENT doit constaté avant de conclure un nouveau contrat. 3.5. Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité d’organis Géystèmes individuels agréés en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l'enviraÿn est soumise à l'accord expresse et préalable d'ALCOME, au ë c A présent contrat, et notamment les déclarations et les paiements, sont eñtjèx ti déma sés et transmis via le Portail mis gratuitement à disposition par ALCOME. Le PORSL {identifiant et mot de passe) via du matériel informatique et ogiciels couramment disponibles (« quasi-standards commerciaux »). Le matéfiél ; son uütilisation, ainsi que les coût GROUPEMENT. | charge de la COMMUNE ou du bapier par le comptable public, la COMMUNE Nonobstant l'émission de titres de r ali ement conformément à l'article 20.3. ou le GROUPEMENT doit dé sers respecter les conditions d'utilisation du Portail, et t de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de non autorisée. Il s’agit d’une obligation de moyen. de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s'engage à reporter la date de ction de la gêne ou de l'empêchement occasionné. Une fois le contrat avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à publier dans sa lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l'information de la signature du contrat avec ALCOME dont l'objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire {respectivement Territoire) et d'agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace public. cette échéance Article 4 : Documents contractuels et modifications 4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes. 4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A3 de l'annexe À dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre vingt dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat. 4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisation nvoyé en préfecture le 19/12/2084 Fi u er Pré D: 064-216403485-20241218-0818122024-DE de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent contrat. 4.4. Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d’avis édictées par la section 2 du chapitre ler du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d'application, ALCOME peut modifier les conditions générales du présent contrat : a) sans préavis pour l'entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus favorables à la COMMUNE ou au GROUPEMENT; b) avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la communication via le Portail de l'avenant aux conditions générales, si la modification des conditions générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT. La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions ec présent contrat selon les modalités de l'article 6. ales peut résilier le Article 5 : Prise d'effet et terme 5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion 5.2. Compte tenu de la précarité de l'agrément exigée pour précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d’une GROUPEMENT est précaire. 5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec. l'article L.541-10-1 19° du code de l’environnement. opérations de nettoiement ayant eu contrat entre en vigueur ou prend fi dues à la COMMUNE ou au GROUP prorata temporis, en proportion du contrat a été en vigueur. Article 6 : Caducité, rési 6.1. Caducité de plei uc en cas de retrait ou d'annulation de l'agrément, quelle que soit la nulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de retrait la décision de justice annulant l'agrément d'ALCOME, ou encore à de justice reporte l'annulation de l'agrément d'ALCOME ou à en œuvre, I L.541-10-7 du b} Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n'assure plus ou sait qu'il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu’il va perdre son éligibilité au présent contrat. échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité compétente, de l’article de de l'environnement. La COMMUNE s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’elle sait qu'elle n’assurera plus le nettoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat. Le GROUPEMENT s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu'il sait qu’il n'assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat. ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE 6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales en application de l'article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation puisse donner lieu à indemnité de l'une des parties envers l'autre. Ce droit à résiliation doit toutefois être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l'avenant aux conditions générales via le Portail. La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l’article 13, de la résiliation par Ja COMMUNE ou le GROUPEMENT, 6.3.- Résiliation pour faute Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent. s la partie défaillante}, , d'avoir remédié au te peut résilier de ntrat prend fin En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci et à défaut, pour la partie défaillante, après qu'elle ait été mise e manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie plein droit le présent contrat à l’expiration du délai fixé dans la mis à la date de notification effective de la résiliation, selon l'article u présent contrd Toute mise en demeure est notifiée selon les modalités de 6.4.- Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éca-o Les parties reconnaissent expressément que le présent cô osé dans l'hypothèse d’un demandeur unique à un agrément en application de 1541-10-1 19° du code de l'environnement, et que l'agrément d'un É ismels) et système(s} individuels individuels ou de prendre en comp éati l'éco-organisme coordonnateur. C'est pourquoi : a} ALCOME peut résil droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou le ë énce de la délivrance d’un nouvel agrément à un tiers en applic 19° du code de l’environnement ; b) La COMMUN peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à ndem dhérer à une autre personne agréée. La résiliati cembre de l’année en cours sous condition que la résiliation ait été notifiée de cette même année. 6.5. Clause Te Lorsqu'à l'issue a. procédure prévue à l’article 2.bis.1, il n'aura pas pu être mis fin à un Conflit de manière amiable nant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification effective de la résolution, selon l’article 13 du présent contrat. llest expressément précisé que dès lors qu'il résulte un Conflit à l'origine de la résolution du contrat que ta COMMUNE ou le GROUPEMENT n'était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver aucune utilité dans le contrat résolu. 6.6.- Fin du contrat a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres documents exigés par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations auraient dû être communiqués si le présent contrat s'était poursuivi. nvoyé en préfecture le 19/12/2084 Fi u er Pré ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE ALCOME s'engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des justificatifs, déclarations et documents susvisés, La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. À l'issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l'article 7. Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la durée nécessaire à la bonne fin du contrat. 6.7.- Suspension En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties a pourra suspendre l'exécution de ses obligations conformément à l'agti Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droi pour le GROUPEMENT, en cas de suspension de l'agrément cas échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité cor environnement. Le présent contrat est également suspendu en cas dé parties, selon les modalités de l’article 8. de l'article 13, ndiquant les motifs de la Toute suspension est notifiée selon les mo: suspension et la durée prévisionnelle. A l'expiration de la durée prévisionn de la suspen$@h, ALCOME examinera les conditions de reprise ou la résiliation du contrat. Article 7 : Règlement des dif 7.1. En cas de différen à a conclusion, l'interprétation ou l'exécution du abord, s accord, de se 2 # ils en sont tous deux d En cas d’éch Ubive ou en son absence, le différend devra faire l'objet d’une tentative préalable d iaBlé par médiation avant toute saisine du juge, à l'initiative de la partie la plus dilig ér Particle 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté e la COMMUNE où le GROUPEMENT envisage d'émettre un titre de recette pour un montant différénbu montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement par ALCOME, la CO UNE ou le GROUPEMENT prend l'initiative d'organiser la médiation avec un délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d'échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de recette au contentieux. Afin de ne contractuelle,La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l'article 7.1, ou la poursuite jusqu'à son terme d’une médiation en cours n’est pas requise pour l'introduction d’un référé, ou lorsque la durée de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion ou à la prescription de l'action contentieuse de l'une des parties. 7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l'initiative, où doit en prendre l'initiative selon Particle 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l'article L.131-5 du code de procédure civile. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties. Envoyé en f > le 1812/2084 R er pré O4 aura Publié le ST Re Rr ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE 7.3. Les différends qui n'auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction judiciaire territorialement compétente, à l'initiative de la partie la plus diligente. Article 8 : Force majeure 8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l'article 1218 du code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu'une pandémie ou épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontabie et irrésistible ne pouvant être évités par des mesures appropriées. 8.2. En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l'autre partie les meilleurs délais de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses c s, de ses conséquences et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les rapprochent autant que de besoin et dans les meilleurs délais, à l'initiative de la partie Iflus dil e, afin d'examiner les moyens de remédier aux conséquences de cette situation. La survenance d’un cas de force majeure et la fin de la force t notifiées Par la partie qui Lorsque le même évènement est susceptible d'avoir è ajeure pour les deux parties, le fait que l'une des parties notifie la survenance “à majeure ne dispense pas de force majeure auront empêché léfécuti à période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi. La surve orce majeure ne dispense pas la partie qui linvoque de prendre toute t possibles en vue d'en réduire les effets cé ansféré à quiconque sans accord préalable et écrit des parties, sauf tr universel ou par l'effet d’une disposition légale impérative. avec les jus écessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à laquelle ladite ission du contrat a eu lieu. Sauf disposition | jmpérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l'exécution du présent contrat antérieurement à sa cession. La transmission à titre universel du présent contrat ne s'oppose pas à sa caducité dès lors que la personne publique à laquelle il aurait été transmis n'assure pas exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire. Article 10 : Loyauté contractuelle 10.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à plusieurs personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément. 10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément, ALCOME IVOyÉ en pr le 18/12/2024 nvoyé en préfecture le 19/12/2084 Fi u er Pré ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l’article 13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l'unique personne publique bénéficiaire desdits soutiens. 10.3.- Sans préjudice de l'article 7 du présent contrat : a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n'ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par accord entre les personnes publiques qui les réclament où par une décision de justice exécutoire l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a seule la charge d'obtenir l'accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2. ALCOME à une autre en application de son b) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés p personne publique avec laquelle ALCOME a conciu un contra ils ont déjà été versés. Article 11 : Droits de propriété intellectuelle 11.1. Sans préjudice d’autres droits protégés par le dr immatériels sur la base de données associée au Portéifg entre ALCOME et les personnes publiques adhérentes, : que producteur au sens de l’article L.341-1 du code de prop 11.2. Aux fins exclusives de l’exécution ur sa durée, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut utiliser sans frais ù ées aséÿciée au Portail, dans la limite des a) données brutes, déclarati égiänant de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, ans; b} documents rel s soutiens et à leur paiement émanant d'ALCOME, relatifs à la COMMUNE ou s documents émanant d'ALCOME et à destination de la COMMUNI Ë oins de 3 ans. 11.3. Aucun£é nt contrat ne peut s'interpréter comme accordant un droit d'usage ou logo dont ALCOME est propriétaire. Par exception, dans atériel portant la marque ou le logo d'ALCOME est mis à disposition de la ROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à matériel mis à disposition. l'hypothè COMMUNE l'usage prévu pot Article 12 : Conser des données 12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel. Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement n°2016/679. 12.2.- Conservation des données à caractère personnel. Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms, fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à ce qu'il s'agisse exclusivement d'adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans le cadre de l'exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur consentement, et de la modalité d'exercice de ce droit. Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent contrat, sont exclusivement exercés par l'intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. Lorsqu'un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de la suite donnée par ALCOME. La COMMUNE où le GROUPEMENT s'engage à informer les agents concernés des modalités d'exercice de leurs droits. Article 13 : Notification Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recaffflandé avec accusé de réception. La notification est considérée comme effective à la date de la ière présentation dudit courrier. La notification est réalisée à l'adresse des parties mention le présent contrat. Chaque partie s'engage à mettre à jour son adresse dans les meill i nt toute la durée du contrat, via le Portail. Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d'illégalité, abro, écrites 14.1.- Annulation, retrait, déclaration d'illégalité, sbrogéion d Le retrait ou l'abrogation de l'Arrêté, ainsi que l’annulatiô d’illégalité de tout ou partie de l'Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat e etrait où d’abrogation de l'Arrêté, ns générales nécessaires au regard En cas de décision définitive d'annulatio seront apportées à l'Arrêté par l'autorité administrative compétente, Ces mod ons générales entrent en vigueur à la date d'annulation, de retrait o et sont mises en Œuvre conformément aux articles 4.4 et 6. 14.2.- Clauses réputées Dans Phypat ispositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non écrite ou ALCOME y remédiera en procédant à une modification des Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L O Léc ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE CHAPITRE II - MEGOTS ABANDONNES ILLEGALEMENT Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement 15.1.- Champ d'application Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1° janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme. Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du GROUPEMENT. 15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est in application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique : t de fumer en respectivement le ù il est interdit de Dans le respect du champ d'application exposé à l’article 15.1, la GROUPEMENT s’oblige à prévenir l’apparition de Hotspots à proximité des lie 2 du code de la santé publique et dont l’activité p j potdans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux. b) Le GROUPEMENT s'engage à ce que que commune etant dans le champ d'application de l'article 15.1 fasse édicter les 4 ale nécessaires à l'encontre des exploitants ou maîtres des lieuxWisés à l'article. du code de la santé publique et dont l'activité produit un Hotspot dâfis les espaces \büblics, en fonction de la fréquentation de ces ives s'appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les {Vès locales compétentes. Ces mesures prévef autorités administra La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l'article L.541- 3 du code de l’environnement, s'assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE. Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire. 15.4.- Prévention par la sensibilisation ALCOME s'engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l'impact sur l’environnement de l'abandon de Mégots, et nvoyé en préfecture le 19/12/2084 Reçu er pré ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. ALCOME s'engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses administrés à l'impact sur l’environnement de l'abandon de Mégots, et de prévention de l'abandon des Mégots. Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font l'objet d’un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d'autre part. Lorsque la COMMUNE au le GROUPEMENT souhaite prévenir l'abandon de à publics avec ses propres actions et supports de communication, la COM s'engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d'ALCOME, et ne p: campagnes et supports de communication d'ALCOME. ots dans les espaces [NE ou le GROUPEMENT de confusion avec les 15.5. Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans le aces publics illégalement dans l’espace public de son territoire (respeët itoire}, par rapport à l'année 2021, de 20% au 31 décembre 2023 et de 35% au 31 d ’ Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque respét 6 des Hotspots ont été éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au 2025, sous réserve de la méthodologie d'évaluation du nombre de Mé éàprévue à l’article 2 de l'annexe à l'Arrêté. À 15.6.- Bilan annuel de la prévention & de l'article 20.1, la COMMUNE s'engage à communiquer un bilan com NT s'engage à communiquer un bilan pour chaque commune de sa | Ples éléments ci-après. La COMMUNE au le n mis à disposition sur le Portail par ALCOME. ’ 5 en application de l'article 15.2, bilan quantitatif et ën de ces ‘arrêtés de police, des mesures préventives et des ur lutter contre l'abandon illégal de mégots ; a) arrêtés de po qualitatif. Article 16 : Obligat La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés illégalement dans l'ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire). de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre collectivité territoriale ou une « intercommunalité » de nettoyer les Mégots abandonnés en contrepartie d'une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d’une partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT. La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l'alinéa précédent, détermine librement les moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots. Conformément à l’article 4.3.1 de lArrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme des opérations de nettoiement des Mégats. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L C ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE l'article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif. ALCOME n'organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l’article L.541-1-1 du code de l'environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations de nettoiement. CHAPITRE III - MEGOTS COLLECTES SEPAREMENT Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement 17.1- ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou dusGROUPEMENT, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à installer des dispositifs de rue p: collecte des Mégots dans les espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de erritoire) non soumis à l’article R.3512-2 du code de la santé publique, dans les conditions du 17.2.- ALCOME propose soit la mise à disposition sans frais soif cquisition de dispositifs de rue. Sont qualifiés de « dispositifs de rue » lesé@ 1. Les dispositifs de collecte associés aux corbeilles : dispositi Jçus pour éteindre et/ou recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs et instal j nènbsur les corbeilles de rue. Ils sont classés en deux catégories distinctes : a. Les éteignoirs sur corbeilles ou écrase intégrés à la côtbeille ou ajoutés séparément $ espaces publics, spécifiquement conçus pour 2. Les cendriers de rue : des dispositifs \{nà classés en quatre catégories distinctes : recueillir les mégots de cigébi ALCOME pourra mëttke à disposition sans frais ou soutenir l'acquisition de dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue dans la limite de 10 (dix) dispositifs pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son agrément. En complément de la mise à disposition sans frais ou du soutien à l'acquisition de dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l'acquisition de cendriers de rue dans la limite d’1 (un) cendrier pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son agrément. Pour le calcul à l'échelle de la COMMUNE/GROUPEMENT du nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais ou acquis avec le soutien d'ALCOME, si le résultat n'est pas un nombre entier, il est arrondi au plus proche entier. nvoyé en préfecture le 19/12/2084 Reçu er pré ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE Si la COMMUNE/GROUPEMENT est touristique au sens de Particle 4.3.1 de l'Arrêté du 23 novembre 2022, le nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais ou soutenus est respectivement modulé par l'application d’un coefficient de fréquentation touristique, le résultat étant arrondi au plus proche entier. Le calcul du coefficient de fréquentation touristique repose sur 4 paramètres : - La population INSEE sans double compte. - À : le nombre de chambres en hôtellerie classées et non classées. -B : le nombre d'emplacements en terrain de camping. - C:le nombre de résidences secondaires et logements occasionnels. de la première demande : Indication d'Activité Touristique (IAF) = {(A x 2 lits) + (B x 3 double compte Nombre maximal de dispositifs = nombre maximal fixé à des type de dispositifs x (1 + IAT) » SIN) et les cendriers individuels que doit distribuer e l'annexe à l’Arrêté (3ème dispositif). 17.4.- La loc sibif de l'article 17.2 est convenue entre les parties, en cohérence avec le recensem: l'article 15.3, en tenant compte et en cohérence avec les autres dispositi Ÿ à l'article 17.3. La localisation des dispositifs de rue ne peut être convenue à ME avant que la COMMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligations de Pour assurer la coMéfnce et l'efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d'optimisation de l'implantation de ce dispositif de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respecter. Lorsqu'un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l'article 15.2 et que ce lieu est isolé, les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l'article 15.2. Dans les lieux où la mise en place de dispositifs de rue serait disproportionnée au regard de la densité de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels. 17.5. La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L'entretien (tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas de nvoyé en préfecture le 19/12/2084 Fi u er Pré ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années. 17.6.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés séparément dans les dispositifs de rue. Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion, exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les dispositifs de rue est alors réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes. a} ALCOME s'engage à enlever les Mégots collectés dans les dispositifs de rue par quantité minimale de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT un ou des contenants de transport conformes à F'ADR, qui sont remplis par la COMMUNE ou le GROUPEMENT, et qu'ALCOME enlève sur demande GROUPEMENT dans un délai d'au plus 15 jours ouvrés, en un lieu sit@@sur le territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. contenants doivent être maintenus fermés pour ne pas se remplir d’eau de pluie. b} La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de ao ir à jon des Mégots à ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mais. La CON, confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les mod inférieure à deux ans, ou moins de deux ans & d'ALCOME. 17.7. Lorsqu'ALCOME pourvoit à l'enlèvement et au trait GROUPEMENT s'engage sur les critères suivants de qualité de - Taux d'impuretés et de cont impuretés ou contaminants modalités autres ou suppléientaires par Bbport à des Mégots sans impuretés et non contaminés.contenant KP traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, sauf à ce que la COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le contenant pour respecter les critères de qualité, Les modalités d'expédition, d'accès au lieu d'enlèvement, de chargement sont celles prévalant habituellement pour l'enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. 17.8- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE où au GROUPEMENT les informations relatives aux quantités de Mégots enlevés auprès d'elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été traités. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L C ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE 17.9 Afin de participer au financement des dispositifs de rue, ALCOME verse à la COMMUNE/CT/GROUPEMENT un soutien à l'acquisition de dispositifs de rue par la COMMUNE/CT/GROUPEMENT. Ce soutien financier n’est pas cumulable avec la mise à disposition sans frais de dispositifs de rue. Concernant les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, le soutien pour l'acquisition d’un dispositif est fixé à 42 € (quarante-deux euros) maximum ALCOME étudiera au cours de son agrément la possibilité et l'intérêt de différencier les soutiens pour l’acquisition d’éteignoirs sur corbeilles d’une part et de cendriers sur corbeille d'autre part. Concernant les cendriers de rue, le soutien pour l'acquisition d’un cendrier est fixé à 250 € (deux cent cinquante euros) maximum. sitif de rue, la le portail internet 17.10 Afin de bénéficier du soutien à l'acquisition COMMUNE/CT/GROUPEMENT doit présenter un dossier de deman 15.6, pour l’année concernée par la demande de soutien, le - Une copie de de tout document permettant de ju Sation et de leur capacité annuelle de es obligations d’information envers ALCOME, au paragraphe précédent. À défaut, le soutien lement le soutien, lors de l'Année N+1, sur la base des informations relatives à LAMY oi étant à l’article 20. cendriers de poche rééMnployables, dans la limite des stocks disponibles. ALCOME s'engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an. CHAPITRE IV - REMUNERATION, DECLARATIONS, PAIEMENT, CONTROLES Article 19 : Soutiens financiers 19.1. En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, ALCOME s'engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement des soutiens financiers résultant de l'application du barème aval national (article 4.3.1 de l'Arrêté, rappelé en annexe C du présent contrat-type). Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque commune du Territoire du GROUPEMENT. nvoyé en préfecture le 19/12/2084 Fi u er Pré ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l'intégralité du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement. 19.2. Il est expressément convenu que la rémunération de l'articie 19.1 couvre les opérations de nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l'ensemble du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l'ensemble de sa population. 19.3.- Pour l'application’ de l’article 20, le terme « soutiens » fait référence à la rémunération visée à l'article 19.1 ainsi qu'aux sommes versées au titre de l'article 17.9 Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes 20.1.- Les soutiens sont payés à l'issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions suivantes : ALCOME attribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéfite annuelle unique de paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l'a ui suit. Cette échéance est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l’ordre d’ LCOME, de manière aléatoire etc....). 20.2. Soixante jours ouvrés au plus tard avant l'échéance a - nt pas confié le nettoiement des voiries ou par le GROUPEMENT concerné. Aucuñ confié la mission de nettoiement des voiries sur son territoire ou aucu j l sur le Territoire du GROUPEMENT ne peut émettre un titre de rece : “é#sOutiens dus au GROUPEMENT. Le GROUPEMENT ordonnateu ptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et de titre, date d'émission, objet complet {tel que figurant sur le titre de recettes), montant, référence pour le paiement. b} Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à payer complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format » (« PDF »}. 20.4.- Pénalités a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l'article 20.2, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa chaîne de traitement des titres de recettes. b} En l'absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délai Envoyé en f > le 19/12/2024 Feu en pré NES Publié le SELLES ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d'une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités. ?PDF est un standard ouvert et normalisé. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L Gr ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE c) En l'absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités. d) En l'absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l’article 17.8 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité de 200 € par expédition de Mégots collectés séparément vers l'installation de traitement final. L'ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités. L'article 20.4 s'applique sans préjudice de l’article 6.3. 20.5.- Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d'ALCOME est payé àda date de l'échéance annuelle unique. Article 21 : Contrôles 21.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/o$ur pla n mairie ou sur le 21.2.- Le contrôle peut porter sur les trois dernières annéedffévolues dféXécution du contrat et l'année en cours. ALCOME informe trois mois à l'avance la COMMU de son intention de procéder à un contrôle, et le cas échéant, de l'identité du ili ar ALCOME pour procéder à ce contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d'une par E d'autre part conviennent Avant d'adopter son rapportddet& \ réMet son projet de rapport à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui dispage” délai fente”jours pour y apporter ses observations. ALCOME annexe les observatioSi MIMUNE ou du GROUPEMENT à son rapport. 21.3.- Lorsque le rapport AtrÔ tait une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le GROUPEMENTdIeSaparties%è, rapprochent afin d'y mettre fin et d'examiner les conséquences financières g@ur ALCOMI| héant, les parties procèdent selon l’article 7 du contrat. Tout trop COMMUNE ou du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME, majoré des au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu et säféstitution. CHAPITRE V - DISPOS)rIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2021 Article 22 : Dispositions transitoires 22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s'assure que les communes de son Territoire édictent les arrêtés de police municipale visés à l'article 15.2 dans un délai d'au plus 6 mois à compter de la conclusion du présent contrat, et s'assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s'assure que les communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des lieux concernés dans un délai d’au plus 12 mois à compter de l'édiction de ces arrêtés. 22.2.- Mesure transitoire relative à l’article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots) nvoyé en préfecture le 19/12/2084 Reçu er pré ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE Par dérogation avec l'article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d’une consolidation des demandes de Particle 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022 aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31 décembre 2021. Nom et Prénom : Qualité du signataire : Date de signature : Signature fen cas de délégation de signature, ajouter la mention « poué délégation ») : Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L GC ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE ANNEXE A - INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE ou LE GROUPEMENT Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat e COMMUNE ou GROUPEMENT e Code INSEE e Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone) e Contact e Nom, prénom e Qualité du signataire de la convention # e Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-tyf&”et ar ortant délégation de signature au signataire. e Information sur le risque de Conflit avec les éléments information est exigée à l’article 2.2. vice dédié à la gestion des déchets ; ice dédié à la gestion de la voirie ; salubrité füblique sur votre territoire (hors services publics de l'assainissement et des déchets) : oui / non Si oui, préciser exactement lesquelles (et la nature de leurs interventions) : c) Gestion des corbeilles de rue : Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur votre territoire ? Oui / Non Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services : -__ Nettoiement ou propreté - Gestion des déchets - Gestion de la voirie -__ Service des espaces verts nvoyé en préfecture le 19/12/2084 Reçu er pré ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE Si non, préciser quelles autres collectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue : d) Voirie d'intérêt communautaire - Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries d'intérêt communautaire : OUI/NON - En cas de réponse positive à la question précédente : Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries d'intérêt communautaire : Partie À.3 : Etat des lieux de la prévention de l'abandon des déch 3.1.- Prévention i. Cartographie ou toute autre représentation des dispogi} ns l’espace public il. Cartographie ou toute autre représentation des b} Dispositions du {des} règlement{s) de police GROUPEMENT : des communes dans le Territoire du À T} en matière de Mégots c) Autres mesures de prévention {sensibilisation et 3.2. Répression Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L C ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE ANNEXE B - JUSTIFICATIFS DES ACTIONS D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION À LA PREVENTION DE L'ABANDON DES MEGOTS ET DE LEURS COUTS Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation Description de l’action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation a) Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de leur coût horaire ENT ou des eptée. Aucune facture d'achat d'espace dans des journaux de la COMMUNE, établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est membre n'es Envoyé en f > le 19/12/2024 Reçu en pré 024 sure ou Se CE ER Publié te se Es C241218-0818122024-DE 5 s ID : 064-216403485 - Annexe C - Barème aval (à titre informatif — article 4,3.1 de l'Arrêté) Typologie de collectivité Montant {@habitant’an) Urbain : communes dont Fa population est supérieure au égale à 5 009 et inférieure à 50 000 habitants 108 permanents 0 Urbain dense] : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 208 Ruref: communes dont {a population est inférieure à B 000 habitants permanents 0,50 Touristique : communes urbaines où nirales présentant au moins un des trois critères suivants : — Plus 41,5 lits touristique par habitant 158 — Un taux de résidences secondaires supérieur à 59 %& û = Au moins 10 commerces pour 1090 habitants Les barèmes mentionnés ci-dessus sont pondérés par un facteur multipti 0,5 pour l’année 2021 et de 0,75 pour Fannée 2022. Il est rappelé, conformément à l'article 4.3.1 de l'Arrêté, qu’une étÜde d'év jon des coûts des opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par A en lien a ADEME et les collectivités locales au plus tard d'ici la fin de l'année 20 COME poufé?proposer au ministre en charge de l'environnement des modification è essus afin de tenir compte des résultats de cette étude. Annexe D : nvoyé en préfecture le 19/12/2084 Fi u er Pré ID : 064-216403485-20241218-0918122024-DE ALCOME s'assurera que la COMMUNE/CT/GROUPEMENT a bien signé le présent contrat-type avec ALCOME, En complément, les éléments à transmettre à l'appui d’une demande de la COMMUNE/CT/GROUPEMENT sont les suivants : 1. Indication du nombre de dispositifs demandés 2. Présentation du lien entre la déclaration des hotspots réalisée sur le portail Alcome et les dispositifs demandés 3. Confirmation de la prise en compte des recommandations techniques mises à disposition par Alcome sur le portail. Exemples : o Possibilité de fixation du dispositif o Sécurisation du dispositif 4. Transmission du plan d’action de sensibilisation associé Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Regu en préfecture le 19/13/2024 Publié le ID : 064-216402485-20241218-1018122024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25}, DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivée à 19H15), SFALI Rizelaine (départ à 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s} ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEYAA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18h à 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD ORAN SR Délibération n° 1018122024 Objet : Occupation du domaine public pour l'implantation de conteneurs pour la collecte de textile Monsieur le Maire expose que par convention en date du 28 juin 2018 signée avec la Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées (CDAPBP), la commune de LONS a autorisé la mise en place de conteneurs pour la collecte de textile sur son domaine public, à titre gratuit, pour une durée de cinq ans. Monsieur le Maire rappelle que l’implantation de conteneurs pour la collecte de textile s’inscrit dans le cadre de la mission de développement du tri des déchets ménagers de la Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées (CDAPBP). Cela permet de réduire les déchets à la source et de favoriser leur recyclage. Cette convention étant échue, Monsieur le Maire propose de maintenir l’implantation de conteneurs pour la collecte de textile sur Îe domaine public de la commune de LONS, à titre gratuit pour une durée de quinze ans. 20/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L Gr ID : 064-216403485-20241218-1018122024-DE Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, AUTORISE la mise à disposition du domaine public de la commune de LONS à titre gratuit pour l'implantation de conteneurs pour la collecte de textile, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune de LONS (ci-annexée) avec la Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées (CDAPBP) pour une durée de quinze ans. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Le Maire, Secrétaire de séance Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LONS: DÉPOT DE CONTENEURS DE COLLECTE DE TEXTILE Entre les soussignés : La commune de LONS représentée par son Maire en exercice Monsieur Nicolas PATRIARCHE, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal n°... en date du... 2024, Dénommé « le propriétaire », D'une part, etLa Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) dont le siège est à PAU, 4 bis plaçe Royale, représentée par Monsieur BAY ROU en sa qualité de Président, Dénommé "le pétitionnaire", * Ÿ D'autre part. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfeciure te 19/12/2024 Ë SSSR 1 : 064-216405485-20241218-1018122024-DE ES Pub D'autre part. Préambule Suite à la demande de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées et au vu de son intérêt environnemental, la commune de Lons autorise la Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées à installer des conteneurs pour la collecte de textiles sur le domaine public dans les conditions précisées dans la présente convention. CONVENTION Article 1 : Objet de la convention : Cette convention concerne l'installation a titre gracieux de conteneurs de collecte de textile par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) sur le territoire de la commune de Lons. Ces conteneurs seront installés, collectés et entretenus en régie ou par le prestataire assurant la collecte de textiles pour le compte de la CAPBP. Article 2 : Durée de la convention La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public, pour une durée de quinze ans (15 ans) à compter de la date de signature de la présente convention. Celle des parties qui désirerait mettre fin à la présente convention, devra prévenir l’autre par écrit en recommandé avec accusé de réception 15 jours à avance. La présente convention parvenue à son terme ne sera pas renouvelée par tacite reconduction, elle prendra fin automatiquement, sans aucune formalité. Article 3 : Conditions générales d'occupation du domaine public L'implantation de conteneurs pour la collecte de textiles, sur le domaine public communal, tiendra compte des réseaux souterrains. En aucun cas ces dispositifs ne devront être installés au-dessus d'un regard ou d'une bouche à clef La libre circulation des piétons sur les cheminements piétons sera impérativement maintenue. La CAPBP et son prestataire s'engagent à ne pas encombrer les voies, à ne pas gêner la circulation des véhicules, à respecter et à ne pas gêner les éventuelles opérations d'entretien ou de réfection des trottoirs, espace verts , etc La CAPBP et son prestataire s'engagent à restituer les sites d'installations des conteneurs pour la collecte de textiles en bon état à la fin de la durée de la convention et s'engage à réparer tous dommages occasionnés par lui. Aucun support où message publicitaire ne devra être installé sur ces dispositifs Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers de la présente convention sont interdits (hormis au prestataire de Ia collecte de textile lié par un marché public avec la CAPBP) Article 4 : Prescriptions particulières relatives à l'installation de conteneurs pour la collecte de textile : A) L a Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées s'engage à : - maintenir en bon état de fonctionnement les conteneurs pour la collecte de textile et à veiller à leur entretien régulier (travaux de réparation, suppressions de graffitis, propreté , etc) - réaliser une collecte régulière : minimum une fois par semaine - proposer un système d'appel téléphonique : le numéro du prestataire de la CAPBP doit être inscrit sur la borne, notamment pour que les usagers puissent prévenir le service adéquate s'il constate que les conteneurs sont pleins et doivent être rapidement vidés, ou pour signaler tout acte de vandalisme. - ramasser tous textiles aux abords des conteneurs (hors dépôts sauvages qui est à la charge de la commune). - réaliser un suivi détaillé des collectes des textiles sur la commune de Lons (volume collecté, nécessité de nettoyer les environs des conteneurs, dépôts sauvage , etc ) et transmettre un compte rendu annuel à la commune de Lons. B) La commune de LONS s'engage à : - ne pas déplacer les conteneurs pour la collecte de textile sans l'accord de la La CAPBP et son prestataire , sauf en cas d'urgence extrême pour cause de sécurité - signaler toute anomalie concernant les conteneurs pour la collecte de textile, - communiquer sur la localisation des points de collecte de textile sur la commune. Article 5 : Lieux de pose des de conteneurs pour la collecte de textile sur le domaine public La CDAPBP et son prestataire sont également autorisés à maintenir les vingt (20) emplacements déjà existants, listés ci-dessous : 1 - Avenue de Pau (stade rugby). Coordonnées GPS : 43.309451 ; -0.404052 2 - Allée du Pic d'Anie. Coordonnées GPS : 43.319824 ; -0.391689 3 - Impasse Lacabette, Coordonnées GPS : 43.316070 ; -0.386925 4 - Avenue de la Résistance. Coordonnées GPS : 43.331414 ; -0.395412 5 - Rue du Val d'Or, Coordonnées GPS : 43.334358 ; -0.380507 6 - Avenue du Grand Prix. Coordonnées GPS : 43.322152 ; -0.384925 7 - Église du Bourg. Coordonnées GPS : 43.320219 ; -0.416824 8 - Allée Pasteur, Coordonnées GPS : 43.319253 ; -0.385976 9 - Allée de la Verderie, Coordonnées GPS : 43.329692 ; -0.390390 10 - Perlic Nord. Coordonnées GPS : 43.337508 ; -0.392182 11 - Chemin Malihonda. Coordonnées GPS : 43.302137 ; -0.413412 12 - Avenue de Pau. Coordonnées GPS : 43.312712 ; -0.410204 13 - Place du Château. Coordonnées GPS : 43.316162 ; -0.409080 14 - Avenue de Tonkin. Coordonnées GPS : 43.319712 ; -0.403101 15 - Avenue du Moulin, Coordonnées GPS : 43.324164 ; -0.397464 16 - Mail de Coubertin. Coordonnées GPS : 43.325716 ; -0.395315 17 - Avenue Chamoine Passailh, Coordonnées GPS : 43.323131 ; -0.381727 18 - Boulevard Blériot. Coordonnées GPS : 43.334196 ; -0.393756 19 - Rue des Sternes. Coordonnées GPS : 43.333357 ; -0.390937 nvoyé en préfecture le 19/12/2084 Fi 20 - Allée Lou Beth Ceu. Coordonnées GPS : 43.336236 ; -0.386378 u er Pré ee L ° La carte de localisation des emplacements est jointe en annexe n°1. ID : 064-216402488.20241218-1018220024.DE Article 6 : Responsabilité et assurances 1) Matériel Les conteneurs installés sur la commune de Lons reste la propriété du prestataire de la CDAPBP. La CDAPBP et son prestataire sont responsables dudit matériel qu'ils devront maintenir en bon état, afin d'éviter tous risques pour les usagers du domaine public et pourvoir à son remplacement s'ils constatent qu'il a été endommagé. En aucune manière, la responsabilité de la commune de Lons ne pourra être recherchée notamment en cas de détérioration des dispositifs entraînant un défaut de protection. 2) Assurances La CDAPBP et son prestataire sont tenu de contracter une police d'assurance garantissant l'ensemble des risques liés aux installations de conteneurs à textiles. Ils sont seuls responsables vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Ils contractent à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile. Les polices d'assurance comporteront une clause de renonciation à recours à l'égard de la commune de Lons. Article 7: Montant et conditions du versement de la redevance La présente autorisation d’occupation du domaine public de la commune est consentie et acceptée à titre gratuit. Article 8- Droits des tiers : Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 9 - Résiliation : L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige. De même, en cas d'inobservation des clauses contractuelles, la présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité. Article 10- Avenant : Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci. Dans le cas où la Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées souhaite installer de nouveaux conteneurs de collecte de textile autres que ceux énumérés à l'article 5, une nouvelle demande devra être effectuée auprès de la commune de Lons. En cas d'autorisation, ces nouvelles installations feront l'objet d'un avenant à ladite convention. Article 11 - Pièces annexes Annexes n°] : carte de localisation des emplacements des conteneurs de collecte de textile Article 12- Compétence juridictionnelle : Toute difficulté, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable, sera soumis au tribunal compétent. 19/12/2024 Article 13 - Élection de domicile : ID : 64-216402485-20241218-1018122024-DE Pour l'exécution des présentes et notamment pour la signification de tout acte de poursuite, les parties font élection de domicile : - la Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées: 4 bis place Royale, 64000 PAU. - la Commune de LONS : place Bernard Deytieux, 64140 LONS. Fait à LONS, le ............,.....,,....., Monsieur Le Maire, Monsieur Le Président, Nicolas PATRIARCHE François BAYROU Emplacements borne à vêtements IVOyÉ en pr le 18/12/2024 Type Lieu numero Nombre | Corbeille Vetement Chemin de Malihonda_3A Vetement Place Chateau Vetement Av Tonkin_sienne Vetement Coubertin_Mini goif Vetement Parking centre Commerclai Perlic Vetement Saint julien_cimetiere Vetement Av Moulin. Crapa ofnfmfolotol» Vetement Allee Lou beth ceu Vetement Rue des Sternes Vetement Av de Pau_Bedoura Vetement Complexe George Martin Vetement Alle du Fic anie = Vetement Paris Madrid 4acabette 1 Vetement Tennis Perlic_av resistance Vetement Parking Vat d'or Vetement ‘Avenue du grand prix Vetement Eglise St] Baptiste Vetement Alee Pasteur Vetement Ale de la Verderie Vetement Perlie nord sfufrfof-{oiz Bhehehefe fe TRE STE TT Le ee DE Lt + Æ FeHE Légende conteneur & Vetement 05/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en prétecture le 19/12/2024 ... Publié le 10: 064-216403485-26241218-1118122004-0E Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivée à 19H15), SFALI Rizelaine (départ à 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle à donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEY AA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18h à 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD FRERE EX Délibération n° 1118122024 Objet : Ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2025 Monsieur le Maire rappelle que l’article L3132-26 du code du travail donne la possibilité aux maires d'autoriser louverture dominicale des commerces de détail dans la limite de douze dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches est supérieur à cinq, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de PEtablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) dont la commune est membre, Dans un but de simplification et d'harmonisation de ce dispositif, par délibération en date du 2 décembre 2024, la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées a établi un calendrier commun qui prévoit d’autoriser Pouverture des commerces de détail notamment lors des pics d’activités à savoir : les premiers dimanches de soldes, la rentrée scolaire, les dimanches précédant les fêtes de fin d’année, ainsi que lors des opérations commerciales spécifiques telles que les braderies d'hiver et d'été, la fête des mères, et le Black friday. 20/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S LOS ID : 064-216403485-20241218-1118122024-DE Les dimanches proposés pour 2025 sont les suivants, étant entendu que les commerces concernés seront libres d’utiliser tout ou partie des dates autorisées : COMMERCES DE DÉTAIL CALENDRIER DES OUVERTURES DOMINICALES 2025 Tous les codes APE sauf codes APE 4759A (ameublement), et APE 4511Z (automobile) 12/01 | 02/03 [25/05 | 29/06 | 31/08 | 07/09 | 23/11 | 30/11 | 07/12 | 14/12 | 21/12 | 28/12 Concessionnaires automobiles 19/01 | 16/03 | 15/06 | 14/09 1 12/10] - - - - - - - APE 4511Z L'ouverture de toutes les surfaces de vente ayant pour activité principale le commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d’articles de décoration (4759A) est réglementée par arrêté préfectoral. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m?, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L.3133-1 du code du travail sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois. Le code du travail prévoit en son article L3132-7 que seuls les salariés volontaires puissent travailler le dimanche et que chaque salarié privé de repos dominical perçoive une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps. Il est précisé que ce calendrier ne pourrait pas s’appliquer si une décision administrative de fermeture s’imposait au titre de mesures sanitaires. Après saisine pour avis des différentes organisations d'employeurs et de salariés intéressées en date du 28 novembre 2024, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le calendrier des ouvertures dominicales tel que défini dans le tableau ci-dessus pour l’année 2025. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme. Le Maire, Secrétaire de séañce Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Recu en préfecture le 19/12/3024 Publié l& 1D : 064-216403485-20241216-1218122024-0E Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivée à 19H15), SFALI Rizelaine (départ à 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEYAA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18h à 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD RON Délibération n° 1218122024 Objet : Tarifs de location du matériel municipal Monsieur le Maire expose qu'il convient d'actualiser les conditions et les tarifs de location de matériel et mobilier municipal prévus par délibération le 21 mai 2015. Monsieur le Maire propose que : > le matériel (chapiteau, sono, mobilier, éclairage, électricité...) soit mis à disposition à titre gratuit, avec transport et mise en place sur le territoire de la commune de Lons : e Aux associations lonsoises ° Aux associations non lonsoises dans le cadre de l’organisation d’une action et/ou d’une animation caritative mais dans la limite d’une fois par an + À un particulier lonsois en tant qu'organisateur d’une manifestation de quartier sur la commune de Lons mais dans la Hmite d’une fois par an. > le mobilier (chaïses, tables, grilles, barrières.) soit mis à disposition à titre gratuit, sans en assurer le transport ni l'installation : + Aux personnes morales lonsoises ° Aux personnes morales non lonsoises dans le cadre de l’organisation d’une action et/ou d’une animation caritative, e Aux particuliers lonsois 20/12/2024 Envoyé en préiecture le 1912/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024Publié le SL ID : 064-216402485-2024 1218-1218122024-DE Dans les autres cas, Monsieur le Maire précise que le mobilier municipal (chaises, tables, barrières) sera mis à disposition à titre payant selon le tableau des tarifs ci-annexé. Monsieur le Maire propose d’abroger la délibération du conseil municipal n°14/21052015, et de la remplacer par les tarifs figurant dans le tableau ci-annexé intitulé « Tarifs location de mobilier ». Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ABROGE la délibération du conseil municipal n°14/21052015, ADOPTE les tarifs figurant dans le tableau ci-annexé intitulé « Tarifs location de mobilier ». DÉCIDE que le matériel municipal (chapiteau, sono, mobilier, éclairage, électricité...) soit mis à disposition à titre gratuit, avec transport et mise en place sur le territoire de la commune de Lons : e Aux associations lonsoises e Aux associations non lonsoises dans le cadre de l’organisation d’une action et/ou d’une animation caritative mais dans la limite d’une fois par an e Aun particulier lonsois en tant qu’organisateur d’une manifestation de quartier sur la commune de Lons mais dans la limite d’une fois par an. DÉCIDE que le mobilier municipal (chaises, tables, grilles, barrières...) soit mis à disposition à titre gratuit, sans en assurer le transport ni l’installation : e Aux personnes morales lonsoises e Aux personnes morales non lonsoises dans le cadre de l’organisation d’une action et/ou d’une animation caritative. e Aux particuliers lonsois Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme. Le Maire; Secrétaire de séance Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD TARIFS LOCATION DE MOBILIER Nature du mobilier Tarif en Euros Table 1,20 x 0,80m 2,00€ / unité Chaise 1,00€ / unité Barrière de ville 2,00€ / unité Forfait de transport (hors barrière) Moins de 50 unités 25,00€ Plus de 50 unités 35,00€ Transport de barrières 100 €/ lot de 80 barrières maxi Envoyé en préfecture le 19/12/2624 Reçu en préfecture le 19/12/2024 - Publiée 1D : 064-216409%485-20241218-3318122024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l’Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE, Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivée à 19H15), SFALI Rizelaine (départ à 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEYAA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18h à 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD MRC ARE Délibération n° 1318122024 Objet : convention de partenariat avec POARA Monsieur le Maire rappelle que l'Office Artistique de la région Nouvelle-Aquitaine est l'agence culturelle du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine agissant dans le champ du spectacle vivant, Il a pour objectifs principaux : + _de favoriser la production/fabrication/diffusion des spectacles des artistes néo-aquitains, * de contribuer à la structuration et à l’animation de la filière, * de favoriser une offre artistique et culturelle équitable en région. Pour mettre en œuvre ses missions, l'OARA a développé un certain nombre d’actions dont un dispositif d’aide à la diffusion des spectacles en et hors région Nouvelle-Aquitaine. Monsieur le Maire annonce qu’au titre de la saison culturelle 24-25 de PEspace James Chambaud, l'OARA souhaite soutenir deux projets issus du territoire régional pour un montant global prévisionnel de 1 700 € TTC. À cette fin, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention jointe qui confirme ce soutien et définit les modalités d’attribution et de versement de sa subvention. 20/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L O Léc Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ID : 064-216408485-20241218-1818122024-DE APPROUVE le projet de convention ci-joint AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Office Artistique de la région Nouvelle-Aquitaine Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme. Le Maire Secrétaire de séançe Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD Envoyé en pr are le 19/12/2004 ID : 064-216403485-20241218-1318122024-DE CONVENTION DE PARTENARIAT: :": Aide à la diffusion en région “Saison 2024/2025 L4 ENTRE LES SOUSSIGNES : Raison sociale : Commune de Lons Adresse du siège social : Place Bernard Deytieux - CS 70213 - 64144 LONS Cedex Téléphone : 05 59 40 32 32 Mai : ville-lons@mairie-lons.fr N° Siret : 216 403 485 00115 Code APE : 84117 Licences entrepreneur de spectacles: Licences n°1-1086419 et n°3-1077079 N° TVA intracommunautaire : FR 40 216403485 Représenté par : M. Nicolas PATRIARCHE, Maire de ladite commune, et habilité aux présentes par la délibération n° Ci-après dénommé L'ORGANISATEUR D'UNE PART, ET : Raison sociale : Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine Adresse du siège social : MÉCA - 5 Parvis Corto Maltese, CS 11995, 33088 Bordeaux Cedex Téléphone : 05 56 01 45 67 Mail : benjamin.marchand@oara.fr N° Siret : 338 851 595 00062 Code APE : 9002Z Licences entrepreneur de spectacles: L-R-22-010926 cat. 1 / L-R-22-010876 cat. 2 / L-R-22-010878 cat. 3 N° TVA intracommunautaire : Non assujetti en vertu des instructions administratives des 15/09/98 et 18/12/06 Représenté par : M. Joël BROUCH, en sa qualité de Directeur Ci-après dénommé L'OARA D'AUTRE PART, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : A! L'Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine, par abréviation O.A.R.A, association à but non lucratif régie par la loi de 1804, a pour mission, sous l'égide de ta Région Nouvelle-Aquitaine, de contribuer au développement de l'activité culturelle et artistique, en favorisant la création et la diffusion d'œuvres régionales dans le domaine du spectacle vivant théâtre, danse, musique, arts du cirque et de la rue et en organisant des rencontres professionnelles. Parmi son programme d'actions, l'OARA développe des dispositifs d'accompagnement des équipes artistiques régionales, notamment en soutenant la diffusion par le biais de partenariats qui prennent la forme de coréalisations financières. B/ Dans le cadre de sa saison artistique et culturelle 2024/2025, L'ORGANISATEUR soutiendra la création de la Nouvelle- Aquitaine en programmant 03 spectacles de 03 compagnies régionales. Parmi ceux-ci, l'OÂRA aidera plus particulièrement à la diffusion des 02 spectacles suivants : > «Monte Cristo » de la compagnie La Volige : 1 représentation, le 04/04/2025 à 21h à l'Espace James Chambaud > _« Trop près du mur » de la compagnie Typhus Bronx : 1 représentation, le 09/04/2025 à 20h30 à l'Espace James Chambaud OFFICEBEDION Pers ce cadre, les parties s'accordent pour collaborer à l'accueil des compagnies ci-dessus précisées. GION NOUVELLE- AQUITAINE MÉCA5 Parvis Corto Maltese CS 11995 - 3308B Bordeaux Cedex T. 05 56 01 45 67 WWww.oara.fr Siret : 438 851 695 00052 / Coste NAF : 90027 LR-22-010906 cat L/LR-22410876 cat 27 LR-P2OION7S cat 3 A AEAES 113 Envoyé en pr are le 19/12/2004 Reçu en préf 2e 18/2/0084 Lois ge cer OA ID : 064-218403486-20241218-188122024-DE CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT IKKS AJ L'OARA : - Soutiendra l'accueil des compagnies ci-dessus précisées pour un montant total de 1 700,00€ TTC (mille sept cents euros, TVA à 5,5% incluse) au vu des devis présentés, qui se répartit comme suit : - Spectacle Monte Cristo 1 200,00€, - Spectacle Trop près du mur 500,00€, Le soutien financier de l'OARA représente 15,7% des frais occasionnés à l'ORGANISATEUR par l'exploitation des spectacles, sur la base des prix de cession complétés par les frais de transport et de déplacements, d'hébergements et de repas. Le soutien financier de l'OARA sera réglé à l'ORGANISATEUR à l'issue de la diffusion de chaque speciace, sur présentation d'une facture accompagnée d'un RIB ainsi que de la facture acquittée auprès de la compagnie, mentionnant la date efle mode de règlement. En aucun cas, ce montant de 1 700,00€ TTC ne pourra être dépassé, mais il sera réduit à due concurrence si les cachets de cession et montants des frais d'accueil notés aux contrats s'avéraient inférieurs d'au moins 15% des budgets d'accueil transmis pour l'arbitrage financier et ci-joints en annexe. Dans le cas de l'annulation d'une ou plusieurs représentations, l'OARA se réserve le droit de recalculer le montant de sa participation au prorata du nombre de représentations effectuées. - Est dégagé de toute responsabilité fiscale, juridique ou d’employeur vis-à-vis des représentations qu'il soutient financièrement et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans la gestion courante de son partenaire. B/ L'ORGANISATEUR : - Sera garant du sérieux et de ta bonne organisation de la manifestation pour en assurer le succès, - S'engage à contractualiser avec chaque compagnie dans le cadre d'un « contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Article 279.b bis du CGI », et à les accueillir selon les termes prévus aux contrats, - Devra mentionner, dans chaque contrat de cession avec les compagnies ci-dessus précisées : « Cette programmation bénéficie d'un soutien financier de l'OARA d'un montant de xxx€ dans le cadre de ses dispositifs d'aide à la diffusion. Ce soutien fait l'objet d'une convention distincte avec L'ORGANISATEUR. » - S'engage à tenir à disposition une copie du contrat de cession signé avec chaque compagnie concernée, dans le cadre de contrôles aléatoires réalisés par l'OARA sur la saison. - S'engage à tenir à disposition de l'OARA le budget réalisé ainsi qu'une copie des justificatifs acquittés des frais d'accueil engagés dans le cas d'une prise en charge directe de tout ou partie desdits frais (transport, hébergement et/ou repas). - Informera l'OARA, dans les plus brefs délais, de toute modification relative à la date, au lieu, au nombre de représentations et plus généralement au devis transmis pour l'arbitrage de chaque soutien à la diffusion. - Adressera les documents précisés au paragraphe A pour le règlement du soutien financier de l'OARA, sachant que ce dernier ne pourra intervenir que sur présentation des justificatifs de paiement aux compagnies. - Certifie disposer de la capacité de présenter les spectacles dans les lieux précités, au sens de la Loi du 18 mars 1999 redéfinissant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles (licence à jour). - S'assurera que le fonctionnement de chaque compagnie est conforme à la réglementation sociale et fiscale en vigueur. - S'acquittera des droits d'auteur dont elle est redevable vis-à-vis des sociétés civiles d'exploitation de droits d'auteur (SACEM, SACD, ..). - Conservera l'intégralité des recettes et s'acquittera, le cas échéant, du versement de la TVA auprès de l'administration fiscale compétente. { M] volée. ; MÉ : OA N Aquifaine | CA | RA 7 OA ID : 064-218403485-20241218-1818122024-DE 5 Z - Atteste avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation des spectacles dans son lieu, notamment en matière de responsabilité civile. - Proposera 2 invitations pour les représentants de L'OARA qui souhaiteraient assister aux représentations. - Assurera la visibilité des spectacles auprès des diffuseurs potentiels et réservera le meilleur accueil aux professionnels annoncés. CI COMMUNICATION : L'ORGANISATEUR indiquera, sur tous les supports de communication relatifs aux représentations : OFFICE ARTISTIQUE RÉGION nr NOUVELLE- En coréalisation avec — AQUITAINE et citera le partenariat de l'OARA dans les annonces qui pourraient être faites autour des spectacles. D/_LITIGES : Tout liige susceptible de survenir à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la rupture de la présente convention, après épuisement des voies amiables, relève du tribunal compétent de Bordeaux. HE IUEUEEIAUEIEIEERNEEt Fait en deux exemplaires originaux, à Bordeaux, le Pour L'ORGANISATEUR Pour F'OARA M. Nicolas PATRIARCHE, Maire de la commune de Lons M. Joël BROUCH, Directeur Annexes : devis des compagnies accueillies UD ne LUE 1 o4 “ Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Regu en préfecture le 19/13/2024 Publié le ID : 064-216402485-20241218-1418122024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25}, DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivée à 19H15), SFALI Rizelaine (départ à 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEYAA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18h à 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD RRRREHE Délibération n° 1418122024 Objet : tarification d’un concert à l’Espace James Chambaud Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’ajouter un concert au calendrier d’exploitation de l'Espace James Chambaud en complément de la saison culturelle. Ce concert, qui entre dans la catégorie des « imprévus», se déroulera en configuration assis- debout le samedi 29 mars 2025. Ïl s’agira d'une soirée dédiée au lancement du premier album de « Biso Musiki », groupe du jeune batteur et chanteur Chacha Angela, qui fusionne ses racines congolaises avec des influences jazz, pop, rock et funk. Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les tarifs suivants : - Tarif unique assis : 16 € - Tarif unique debout : 13 € Monsieur le Maire précise que ces tarifs pourront faire l’objet d’une offre promotionnelle ( - 3 € sur le tarif applicable) à l’occasion des fêtes de fin d’année et que le produit de la vente de ces places sera encaissé sur la régie d’avance et de recettes des spectacles. 20/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L Gr ID : 064-216403485-20241218-1418122024-DE Monsieur le Maire indique enfin que les billets pourront être remboursés dans leur intégralité en cas d’annulation ou de report du spectacle et ce, selon les conditions générales de vente. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, APPROUVE les tarifs ainsi que les conditions de remboursement exposés ci-dessus. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme. Le Maire Secrétaire de séance Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L G ID : 064-216403485-20241218-1518122024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l’Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivéeà 19H15), SFALI Rizelaine (départà 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procurationà Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEYAA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18hà 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD RRKERREE Délibération n° 1518122024 Objet : Mise à disposition d’un minibus Monsieur le Maire expose que l’association sportive du collège du Bois d’amour « Les Genêts de Billère » dont le siège social est situé à Billère a sollicité le prêt d’un minibus le 18 décembre 2024 pour une sortie extrascolaire de spéléologie à Rebenacq (64260). Considérant l’intérêt pédagogique de cette sortie sportive et considérant que plus de la moitié des collégiens de cet établissement sont lonsois, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accorder cette mise à disposition à titre gratuit. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d’accorder à titre gratuit la mise à disposition d’un minibus de la commune de Lons à l’association sportive du collège du Bois d’amour « Les Genêts de Billère » le 18 décembre 2024 pour une sortie extrascolaire, Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, Secrétaire de séan£Ée NicolasPATRIARCHE Vanessa HORROD 20/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Regu en préfecture le 19/13/2024 Publié le ID : 064-216402485-20241218-16181290241-0E Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE, Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivée à F9H15), SFALI Rizelaine (départà 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s} ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEYAA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18hà 19h15) - Madame MOLINA Audrey à donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD RRRRÉRR Délibération n° 1618122024 Objet : Règlement de fonctionnement intérieur de l'accueil de loisirs sans hébergement du service des sports (ALSH SDS). Monsieur le Maire expose que pour la gestion et le bon fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement du service des sports (ALSH SDS), la délibération n°11/07062016 du 7 juin 2016 relative au règlement de fonctionnement du pôle jeunesse, du complexe sportif et du centre de loisirs, doit être abrogée en ce qui concerne la partie relative au fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement du service des sports. Les modifications concernent les finalités pédagogiques, les modalités d’inscription (notamment avec la création de l’espace famille, fiche de liaison, etc) et l’organisation du transport des enfants. En conséquence, le règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement du service des sports ci-annexé est soumis au conseil municipal. 20/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L O Léc Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ID : 064-216403485-20241218-16181220241-DE ABROGE la délibération n°11/07062016 du 7 juin 2016 relative au règlement de fonctionnement du pôle jeunesse, du complexe sportif et du centre de loisirs, en ce qui concerne la partie relative au fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement du service des sports. ADOPTE le règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement du service des sports ci-annexé. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme. Le Maire, Secrétaire de séance Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S LOF ID : 064-216403485-20241218-16181220241-DE ARRETE N°.../.../AJ Le Maire de la Commune de Lons, Vu le Code Général des Collectivités Vu la délibération du conseil municipal n° somreses en date du .... décembre 2024, Considérant que, pour la gestion et le bon fonctionnement du centre de loisirs sans hébergement du service des sports, un nouveau règlement doit être pris, ARRETE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT SERVICE DES SPORTS (ALSH SDS) PRÉAMBULE:Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°184/16/AJ en date du 24 juin 2016 relatif au règlement de fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement du service des sports. RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT LONS RÉ TOUES TNE Article 1 : LE GESTIONNAIRE L'organisation de l’accueil et des activités relève de la responsabilité de la commune de Lons, dans le respect des règlements et recommandations édités par le Ministère de l'Éducation Nationale et le service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports. (Organisateur 0640RG0027). Mairie de Lons Place Bernard Deytieux CS 70213 64140 Lons cedex www.mairie-lons.fr Monsieur le Maire Publié le Reçu en préfecture le 19/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 SLOF ID : 064-216403485-20241218-16181220241-DE Directeur Général des Services Services Centre Social Services Service des Service Techniques Municipal Administratifs Sports Piscine A.L.S.H F 3— 14 ans A.L.S.H Pôle Jeunesse A.L.S.H Sports : ï à 12-17 ans 8-16 ans Centre Maurice Baudrit ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT ET ACCUEIL L'accueil de Loisirs est situé : Complexe Sportif 7 mail de Coubertin CS 70213 64140 LONS Cedex 05.59.62.18.06 / 06.08.82.79.89 alshsport@mairie-lons.fr L’A.L.S.H SDS est ouvert durant les vacances scolaires , pour tous les enfants et adolescents de 8 à 16 ans (excepté : pendant les vacances de Noël et les jours fériés). 1. Les différents types d’accueil Possibilité de séjourner pendant 2 ou 3 jours sur les périodes de petites vacances Séjour de 3, 4 ou 5 jours pendant la saison estivale 2. Horaires et lieux d’accueil Accueil de 7h45-18h15 : - Garderie du matin de 7h45 à 9h00 - Activités/ Loisirs/ Détente de 9h00 à 12h00 - Repas de 12h00 à 13h15 - Activités/ Loisirs/ Détente de13h45 à 17h30 - Garderie le soir de 17h30 à 18h15 (si besoin). Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L O Léc 3. Conditions de transfert de responsabilités ID : 064-216408485-20241218-16181220241-DE La prise en charge est effective uniquement lorsque la présence de l’enfant est signalée à un membre de l’équipe d’encadrement qui coche immédiatement le nom de l’enfant sur la liste d’émargement du jour. Les enfants sont sous la responsabilité des parents ou personnes habilitées (enfants de plus de 14 ans) dès lors que ceux-ci sont présents dans l’enceinte de l'ALSH SDS. Options de sortie Conditions à respecter Avec une personne majeure autre que les parents | Autorisation préalable et nominative signée des parents Accompagné d'un frère ou une sœur âgés d'au| Autorisation préalable signée des parents moins 14 ans identifiant le frère ou la sœur bénéficiaire Sortie du mineurs sans accompagnement Autorisation préalable et nominative signée des parents possible pour un mineur à partir de 11ans 4. Restauration Les menus sont affichés dans les locaux de l’accueil de loisirs et sur le site de la ville de Lons. Les enfants déjeunent à la cantine Lartigue avec transport en bus. Possibilité de commander des repas : - Pour les enfants présentant certaines allergies : œufs, poissons, arachide ... (PAT) excepté: poly-allergies. - Sans porc - Végétarien Lorsque une activité se déroule sur la journée dans un site extérieur, il est demandé aux familles de fournir le pique-nique. Il est conseillé d’utiliser des produits préemballés, ouverts au moment de la consommation, et d’éviter les produits frais tels que charcuterie, œufs, vinaigrette, fromage frais. Il est conseillé aux familles de conditionner les pique-niques dans des sacs isothermes. ARTICLE 3 : PROJET ÉDUCATIF ET PÉDAGOGIQUE | Le projet éducatif fixe les orientations et les principes d’action des ALSH de Lons et plus particulièrement de l’ALSH SDS (affichage à l’accueil de loisirs et disponible à la demande). Le projet pédagogique traduit ces orientations en objectifs opérationnels et en moyens à mettre en œuvre. Ces documents sont affichés au Service des Sports et chaque famille peut en recevoir un exemplaire. 1. Finalités éducatives L'équipe de l'ALSH SDS a défini 4 grandes finalités éducatives : - Permettre aux habitants de Lons et extérieurs de pouvoir « faire garder leurs enfants et de participer à des activités de loisirs ». - Permettre aux enfants et aux adolescents de passer de bonnes vacances, dans un cadre agréable et d’être en situation de jeux, de découvertes et d’échanges. - Favoriser l’épanouissement de l’enfant, notamment en le sensibilisant au milieu naturel et humain. - Permettre un développement des habiletés de l’enfant et de lui faire découvrir plusieurs activités sportives. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 9 Publié le S L ID : 064-216403485-20241218-16181220241-DE 2. Activités proposées Un planning est établi et adapté selon le contexte par l’équipe d’animation, pour permettre aux enfants et aux adolescents de connaître les activités. Ce programme est diffusé dans le Parlons, sur le site internet de la ville de Lons, distribué dans les groupes scolaires et mis à disposition dans différents bâtiments municipaux. 3. Encadrement L’équipe d’animation est constituée : - D’une équipe de direction - D’animateurs diplômés conformément à la réglementation ARTICLE 4 : INSCRIPTIONS 1. La capacité d’accueil Les inscriptions sont ouvertes aux habitants de Lons et aux enfants extérieurs : inscriptions par l’espace famille dès 9h00. Ils seront accueillis dans la limite des places disponibles. Capacité d’accueil de 24 enfants pour les petites vacances. Capacité d’accueil de 40 enfants pour les grandes vacances. L'accueil d’un enfant sera refusé en cas de capacité maximale atteinte. Seulement, si la capacité maximale est atteinte nous réalisons une liste d’attente. Pour cela, il vous faut nous contacter par téléphone pour inscrire vos enfants en liste d’attente. Les places vacantes seront proposées dans Pordre chronologique des familles inscrites. 2. Modalités d’inscriptions Tout dossier incomplet sera refusé. Documents à déposer sur l’espace famille lors de l’inscription (originaux et photocopies) *__ Justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois au moment de l’inscription) *__ Dernier avis d’imposition ou non-imposition ( Prise en compte du revenu fiscal de référence et du nombre de parts) ° Carnet de vaccinations à jour (DT polio) + Attestation de responsabilité civile *__ N°allocataire de la CAF (ou MSA) et courrier de notification aide aux temps libre °__ Ordonnance en cas de PAI ou traitement médical *__ Attestation pour la pratique des activités aquatiques et nautiques en ALSH (téléchargeable sur www.mairie-lons.fr) 3. Tarifs et paiements Ils sont fixés par une délibération du Conseil Municipal de Lons, modulables pour les Lonsois en fonction des revenus (tarif unique pour les extérieurs de Lons). La Caisse d’Allocation Familiale et la Mutuelle Sociale Agricole participent au financement de l’accueil de loisirs (prestation de service par journée enfant), et aident les familles en fonction de leur quotient familial (aide aux temps libres). Règlements à l’issu de la prestation : chèques à l’ordre R.R activités sportives Lons, chèques vacances, espèces, paiement en ligne via l’espace famille. 4. Lieu d’inscriptions et horaires Complexe Sportif, 7 mail de Coubertin, CS 70213, 64140 Lons Cedex. Renseignements au 05-59-62-18-06 courriel : alshsport@mairie-lons.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S LG ID : 054-216403485-20241218-15181220241-DE Les inscriptions se font via l’espace famille. Si vous n’en disposez pas, merci de nous contacter afin de le créer. Un courriel de confirmation vous sera envoyé. Il sera impératif de déposer les pièces demandées : un justificatif de domicile de moins de 3 mois et le livret de famille. Suite à l’inscription de votre enfant à l’ALSH (dates spécifiées à l’avance), vous aurez un délai de 15 jours pour déposer les derniers documents sur l'espace famille (voir « modalités d’inscriptions » article 4 numéro 2 ci-dessus). L'inscription est susceptible d’être annulée si ceci n’est pas respecté. 5. Annulation Aucun remboursement ne sera effectué pour les jours ou les enfants seront absents, sauf sur présentation d’un certificat médical ou circonstances « jugées exceptionnelles ». L'activité peut être annulée pour les raisons suivantes : - Mauvais temps pour les activités extérieures (exemple : alerte météo) - Annulation de la part du prestataire - Ou tout autre événement indépendant de notre volonté. ARTICLE 5 : SANTÉ L’ALSH SDS met tout en œuvre pour accueillir les enfants et les jeunes atteints de troubles de la santé (allergies, asthme..), de handicaps physiques, psychiques ou suivis par une mesure éducative dans la limite des possibilités d’accueil des structures et des compétences de l’équipe. Des échanges sont mis en place entre la famille, l’enfant, le jeune, accueil de loisirs et un professionnel pour que l’enfant s’intègre au sein de la structure et s’épanouisse. Aucun médicament ne sera administré sans prescription médicale (inclus homéopathie) : ordonnance d’un médecin obligatoire, précisant que l’aide à la prise des médicaments ne nécessite pas l'intervention d’un auxiliaire médical. (Automédication autorisée si notifiée sur l’ordonnance). Il est demandé aux familles de noter le nom et le prénom de l’enfant sur le médicament, d’y joindre l'ordonnance et de le remettre au responsable dès l’arrivée (la date de péremption est vérifiée). Asthme et allergies (toute allergie doit être signalée lors de l'inscription sur la fiche de liaison) Dès l’arrivée, le traitement médical doit être fourni, les responsables se réservent le droit - de demander aux parents d’apporter le traitement - ou à défaut de refuser l’enfant Allergies alimentaire (Toute allergie doit être signalée lors de l'inscription) - possibilité de commander un repas spécifique (avec PAI du médecin scolaire) - possibilité d’amener un panier repas en cas de poly-allergies en respectant les conditions suivantes : mettre le repas dans un sac isotherme, température du repas comprise entre 3° et 5°(prise de température à l’arrivée de l’enfant). Le panier repas sera conservé dans le frigo de l’ALSH et réchauffé à la cantine. En cas d'accident, la procédure mise en place est la suivante blessure sans gravité : soins apportés par l’équipe maladie, fièvre : les parents sont appelés blessure grave ou accident : appel des secours puis appel des parents Dans tous les cas, l’ALSH SDS fait le nécessaire pour que l’enfant soit pris en charge le plus rapidement possible. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S LOT ID : 064-216403485-20241218-16181220241-DE ARTICLE 6: RÈGLES DE VIE ET OBJETS PERSONNELS Pour permettre à chacun de se sentir bien dans nos locaux et de vivre au mieux ces moments au sein de lALSH SDS ou lors des sorties, il est important que chacun ait un comportement respectueux du cadre de vie fixé : - Respect des personnes présentes - Respect et entretien des locaux - Respect en entretien du matériel mis à disposition - Respect des lois en vigueur La détention d’objets dangereux et/ou portant atteinte à la moralité est interdite et ils seront confisqués. Sanctions Le non respect de ces règles pourrait entraîner selon la gravité des faits : - Observation aux parents - Obligation de réparation en cas de dégradations - Exclusion temporaire ou définitive de notre structure d’accueil si aucune concertation n’est possible entre les parents, le jeune et la direction. (Les journées réservées seront dues). Les sanctions prévues par le présent article seront appliquées après respect de la procédure contradictoire prévue par la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l’administration. Toute sanction sera prise à l’issue d’une concertation entre la direction de P'ALSH SDS, les parents et l'enfant. Les enfants accueillis ne doivent apporter aucun objet de valeur ou d’argent. Il est interdit d’amener des objets personnels (jeux électroniques, portables, animaux.) En cas de perte, vol, détérioration, aucun dédommagement ne sera effectué par l’ALSH SDS, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable et sa responsabilité ne sera pas engagée. Il est très fortement conseillé de marquer les vêtements au nom de l’enfant. En cas d’oubli ou de perte des vêtements, il est recommandé de le signaler immédiatement au directeur ou animateur de | ALSH SDS. Aucun dédommagement ne sera effectué par l’ALSH SDS. ARTICLE 7 : ASSURANCE La commune est titulaire d’un contrat responsabilités communales, comportant également une assurance individuelle accidents couvrant les participants. Dans le cadre du contrat d’assurance individuelle accidents, des indemnités peuvent être versées en complément des indemnités et prestations de même nature, sans excéder un montant supérieur à ceux des frais réels. L’usager devra être couvert en responsabilité civile par le régime de ses parents ou de la personne qui en est responsable pour : - Les dégâts occasionnés aux installations ou matériels imputables à l’usager - Les dommages causés à autrui par lusager Le présent règlement est distribué aux familles et consultable sur le site de la ville de Lons. L’équipe d’animation se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à l’accueil de votre enfant. L'équipe de direction et d’animation sont chargées de veiller à la stricte application du règlement. Chaque usager s’engage à respecter le présent règlement de fonctionnement qui prend effet dès l'inscription. Regu en préf Publis te iD : 064-21G40848E 20: [ ARTICLE 8 : DÉLAIS DE RECOURS La présente arrêté peut être contesté(e) : - Par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. - Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos — 50, Cours Éyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par Padministration ; - Par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l’article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. ARTICLE 9 : AMPLIATION Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le Directeur de la structure. Fait à Lons, le ........,...,...... , Le Maire, Nicolas PATRIARCHE Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Regu en préfecture le 19/13/2024 Publié le ID : 064-216402485-20241218-1718122024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l’Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE, Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivéeà 19H15), SFALI Rizelaine (départà 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEYAA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18hà 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD RRRRAEY Délibération n° 1718122024 Objet: évolution et revalorisation de la participation à la protection sociale complémentaire « prévoyance » des agents de la Commune Monsieur le Maire indique que l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique rend obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé) à compter du 1% janvier 2025.Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement prévoit l'obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur minimum de TE par mois par agent et définit un panier minimum de garanties : indemnités journalières et invali- dité. Cette participation des employeurs était, depuis 2007, simplement optionnelle et sans montant mi- nimum. Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération n°10/30102012, a décidé à compter du 1% janvier 2013, de participer dans le cadre de la procédure dite de labellisation à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents et de verser une participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie « prévoyance » labellisée. Depuis, plusieurs autres délibérations sont intervenues pour 20/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L O ID : 064-21840348-20241 21 8-1 718122024-DE valider des augmentations de la participation mensuelle de la Commune. Ainsi, actuellement la participation est fonction des indices majorés (4 tranches) pour les montants suivants : 18.50 € 19,50 €, 20.50 € et 23.50 €. Ces montants sont proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet. Afin d’être en adéquation avec la nouvelle réglementation, Monsieur le Maire indique qu'à compter du 1* janvier 2025, les montants ne seront plus proratisés en fonction du temps de travail de l'agent, étant précisé que la participation versée par l'employeur ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait due par l'agent en l'absence de participation. De plus, afin de promouvoir l’importance d’une protection sociale complémentaire auprès des agents, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer la participation de la Commune à un montant unitaire de 23.50 euros pour l’ensemble des agents pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie « prévoyance » labellisée. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : DÉCIDE - à compter du 1° janvier 2025 le montant de la participation à la protection sociale complémentaire sera de 23.50 € pour tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie « prévoyance » labellisée, RAPPELLE - toutefois que la participation versée par l'employeur ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait due par l'agent en l'absence de participation. PRÉCISE - que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025, Fait et délibéré à LONS, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, Le Maire, | Secrétaire de séance, Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD Envoyé en préfecture ïe 19/12/2024 Publié e Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal ID : 064-210408485.20241218-1618122024 DE Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l’Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRTARCHE, Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAINN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivée à 19H15), SFALI Rizelaine (départ à 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEYAA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18h à 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD CE EÉÉ.É ES Délibération n° 1818122024 Objet : Mise en place de Pindemnité spéciale de fonction et d’engagement Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Considérant la délibération n°82 en date du 28 juin 2007 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de [a Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). 20/12/2024 Jusqu’à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (LAT) en application de divers textes réglementaires. Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant notamment des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) et des agents de police municipale (catégorie C), Ainsi, à compter du 29 juin 2024 et au plus tard au 1* janvier 2025, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable. S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application. Monsieur le Maire propose : ILES BENEFICEAIRES BE L'ISFE Peuvent bénéficier de cette prime : - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ; - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 2 LA PART PIRE DK L'ESFE Montant maximum de la part fixe : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux fixé par les textes en vigueur à : - 32 % maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 30 % maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absence : En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L’indemnité suit le sort du traitement pendant : “ les congés annuels, " _jes jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, “ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence, "les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, * les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption, “les périodes de temps partiel thérapeutique, Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l'indemnité est maintenue dans les proportions suivantes : - 33% la première année - 50% les deuxième et troisième année L’indemnité est suspendue durant le congé de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie. Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises. Le versement de l’indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes : - d’autorisations spéciales d’absence, - de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle) Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes : - de congé de formation professionnelle, - de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire. 3e LA PART VARIABLE DE L'ISFE La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, Montant maximum de la part variable : Le plafond maximum de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à : - 7000 € brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - 5000 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale Les montants précités correspondent au montant maximum fixé par le textes en vigueur pour un agent à temps complet. Ces montants plafonds maximum seront revalorisés en fonction de l'évolution de la règlementation afférente aux indemnités concernées. Modalités d’application et de maintien ou de suppression en cas d’absence : Un quart de son montant sera apprécié en fonction du présentéisme de l'agent. Ainsi, les absences liées à la maladie (congé de maladie ordinaire CMO, longue maladie CLM, longue durée CLD, grave maladie CGM) ou à l’accident de travail, maladie professionnelle, accident de trajet (congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS) seront prises en compte avec une attribution totale de la part correspondante pour une absence de 0 à 29 jours pour l’année N-1. Au-delà, absence d’attribution. Trois-quarts de son montant seront appréciés au regard du compte-rendu de l’entretien individuel sur proposition du responsable de service. Cette proposition sera validée par la direction générale et arrêté par l’autorité territoriale. Lorsque l’agent sera placé, sur une année civile complète, en arrêt de travail pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, CGM, CITIS), la part variable sera suspendue. Dans le cas où l’agent serait placé dans cette position en cours d’année, l'octroi de la part variable ou d’une partie de la part variable s’appréciera au cas par cas. réteciure Modalités de versement de la part variable : 15 164 08496-2024124 La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée en une fois au mois de juin, en fonction des éléments de l’année N-1. La part variable sera versée sous réserve que lagent soit présent au 1% juin de l’année N-I et ait passé un entretien professionnel. Elle pourra également être versée au mois de juin de l’année N, sous réserve d’être encore dans les effectifs au 31 décembre de l’année N-1 et d’avoir bénéficié d’un entretien professionnel. dd ATTRIBUTION INDIVIDUELLE Monsieur le Maire déterminera : - les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l'organe délibérant ; - le montant alloué à chacun dans la limite, pour la part fixe, des taux maximum mentionnés ci-dessus; pour la part variable, des montants plafonds maximum indiqués ci-dessus. Ces montants sont individualisés et proratisés dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel. L’attribution individuelle de la part fixe fera l’objet d’un arrêté individuel de Monsieur le Maire. L’attribution individuelle de la part variable fera l’objet d’un arrêté individuel annuel de Monsieur le Maire. 5e CUMUL L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001. Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 18 novembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Publié le ADOPTE AUTORISE ABROGEPRÉCISE Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 ID : 064-216403485-20241218-1818122024-DE SLOF - les modalités d'attribution et les montants maximum de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement dans les conditions indiquées ci- dessus. - Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, - partiellement la délibération n° 82 en date du 28 juin 2007 relative à la modification et à l’actualisation du régime indemnitaire applicable au personnel sauf les dispositions relatives au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ainsi que les dispositions relatives aux primes suivantes: prime de responsabilité, indemnités forfaitaires complémentaires pour élections, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, heures supplémentaires d'enseignement. - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025 - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. Fait à Lons, les jours, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Le Mair Le secrétaire de séance Nicolas Patriarche Vanessa HORROD Envoyé er préfecture le 15/12/2624 Recu en préfecture le 19/12/2024 Publié te ID : CG4-216408485-20241214-1918122024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 18 décembre 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE, Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents: MM THIEUX MORA, HORROD Vanessa, VILLEDIEU Arnaud, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie (départ à 18H25), DO COUTO Carlos, PANSIER-SOUCAZE Hélène, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, BLANC Stéphane, GUIET Hervé, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, POIREL Isabelle, BELLOCQ Rémi, MAZILIÉ Eve (arrivée à 19H15), SFALI Rizelaine (départ à 18H45), BOURDET Eric, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck, BENETEAU Valérie Absent(s) ayant donné procuration : - Monsieur MOUSIS Didier a donné procuration à Madame THIEUX MORA Florence - Monsieur ARBERET Jean-Marc a donné procuration à Monsieur SARTHOU Gérard - Madame ZINT Murielle a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur LEPREUX Stéphane a donné procuration à Monsieur GUIET Hervé - Monsieur MIEY AA Xavier a donné procuration à Monsieur CATALOGNE Cyril - Madame MAZILIÉ Eve a donné procuration à Madame BLEAU VERDIER Nathalie (de 18h à 19h15) - Madame MOLINA Audrey a donné procuration à Madame BENETEAU Valérie - Monsieur BONNET Pascal a donné procuration à Monsieur BOURDET Eric Secrétaire(s) de séance : Vanessa HORROD RRRRNAN Délibération n° 1918122024 Objet : Information de l’avis du Comité Social Territorial (CST) sur le Rapport Social Unique 2023 (RSU) Monsieur le Maire rappelle que Particle 5 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les dispositions encadrant le bilan social en prévoyant la mise en place d’un rapport social unique (RSUÜ) au 1° janvier 2021, Ainsi, les administrations doivent élaborer chaque année un RSU rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les Hignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Le RSU est établi autour de 10 thématiques : - L’emploi ; - Le recrutement ; - Les parcours professionnels ; - La formation ; - Les rémunérations ; - La santé et la sécurité au travail ; - L'organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ; - L'action sociale et la protection sociale ; - La discipline. 20/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/2/2024 Regu en préfecture le 19/12/2024Publié le S LOT ID : 064-216403485-20241218-1918122024-DE À Pinstar du Bilan Social, le RSU présente des éléments et données qui permettent d’apprécier notamment : - les caractéristiques des emplois et la situation des agents. - la situation comparée des femmes et des hommes et son évolution, - la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. Le RSU permet ainsi de connaître l’état des ressources humaines de la collectivité à une date donnée et d’en suivre les évolutions dans le temps, de valoriser les données RH en exploitant ses données dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) et ainsi dialoguer sur les enjeux RH de la Commune. L’article 9 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique précise : « dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’avis du comité social territorial est transmis dans son intégralité à l’assemblée délibérante ». Le RSU a été présenté aux membres du Comité Social Territorial commun lors de la séance du 18 novembre 2024, Il a été adopté à l’unanimité par chacun des deux collèges mais certains membres du CST ont formulé des questions, des remarques ou des souhaits auxquels des réponses ont été données. Monsieur le Maire en rend compte ci-dessous en reproduisant les échanges qui ont eu lieu lors du CST et tels qu’ils ont été notés dans le compte-rendu de cette instance. Birgit Kappenhagen s'interroge sur le nombre d'agents qui diminue au 31 décembre alors que les charges de personnel augmentent et que le ratio dans le budget de fonctionnement est moindre. Sylvie Courrègelongue rappelle qu'il s'agit là d'une photographie des effectifs au 31 décembre 2023 et souligne la variabilité des effectifs tout au long d’une année. Concernant les charges de personnel, elle confirme qu'elles augmentent mais de manière moindre que les autres charges de fonctionnement ce qui explique un ratio plus favorable. Adeline Zanotelli s'étonne que le montant annuel du SET (supplément familial de traitement) soit supérieur à celui du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) puisque le SFT n'est versé qu'aux agents ayant des enfants et le CIA à l’ensemble des agents. Sylvie Courrègelongue précise que le CIA n'est pas versé à l’ensemble des agents et surtout que ces deux données ne sont en rien comparables. En effet, le CIA s'élève à 200 euros maximum ver- sés en une seule fois alors que le montant du SFT, qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge, est versé mensuellement et dès 2 enfants, son montant annuel est bien supérieur à celui du CIA. » Au vu de cet exposé, les membres du Conseil Municipal, PRENNENT ACTE de l’avis du Comité Social Territorial commun du 18 novembre 2024 sur le RSU 2023. Fait à LONS, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait gonform Le Secrétaire de séance Nicolas PATRIARCHE Vanessa HORROD