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Thèmes du document : Données personnelles, Intelligence artificielle et robotique, Cybersécurité,
Annexe n°1 à la convention cadre « Service de Délégué à la Protection des Données mutualisé » Propositions de forfaits de la convention
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Annexe n°1 à la convention cadre « Service de Délégué à la
Protection des Données mutualisé »
Contenu des forfaits de la convention
Forfait « autonomie »
› Aide à la désignation d’un Référent Informatique et Libertés (RIL) ;
› Désignation du Délégué à la Protection des Données pour la durée de la convention ; › Une réunion de sensibilisation et/ou un atelier mutualisé par an ;
› Mise à disposition et formation au logiciel de suivi de la conformité ;
› 10 lettres d’information relatives à la protection des données par an ;
› Mise à disposition d’un modèle de registre des traitements ;
› Mise à disposition d’un modèle de questionnaire pour la réalisation du diagnostic de sécurité générale ;
› Conseils et expertise pour obtenir un premier niveau de réponse sur des questions et problématiques portant sur la protection des données à caractère personnel ;
› Mise à disposition de modèles de mentions d’information ;
› Mise à disposition de procédures types (au moins les suivantes : demande d’exercice des droits des personnes, notification de violation des données et guide de contrôle de la CNIL) ;
› Accompagnement en cas de demande d’exercice des droits des personnes et en cas de violation de données ou de contrôle de la CNIL.
Forfait « accompagnement »
› Eléments du forfait « autonomie »
+ › Vérification des formulaires de collecte rédigés par la collectivité ;
› Mise à disposition d’un modèle de charte informatique ;
› Mise à disposition d’un guide d’archivage ;
› Accompagnement des collectivités dans l’établissement du registre des sous-traitants et fourniture de modèles de clauses à insérer dans les contrats en lien avec la protection des données ;
› Mise à disposition d’un modèle d’analyse d’impact et dispense de conseils sur demande pour la réalisation de cette dernière ;
› Réalisation du diagnostic du site internet et mise à disposition d’un modèle de politique de confidentialité ;
› Installation et formation au logiciel KeePass sur un PC de la collectivité. Annexe n°1 à la convention cadre « Service de Délégué à la Protection des Données mutualisé » Propositions de forfaits de la convention
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1 La liste des prestations à la carte pouvant être effectuées est non exhaustive.
Prestations à la carte1
Toutes les prestations complémentaires seront réalisées sous réserve de l’acceptation d’un devis proposé par le CDG47.La collectivité sera facturée sur la base de 400€ par jour et au prorata du temps de travail réellement effectué.
Pour les collectivités ayant souscrit au
forfait « autonomie »
Pour toutes les collectivités adhérentes à
un forfait
› Lecture des formulaires de collecte
transmis par la collectivité pour avis ;
› Mise à disposition d’un modèle de charte
informatique pour les collectivités de
moins de 50 agents ou aide à la rédaction
pour les collectivités de plus de 50 agents ;
› Accompagnement des collectivités dans
l’établissement du registre des sous-
traitants et accompagnement à la
vérification de leur conformité au
règlement ;
› Mise à disposition d’un modèle d’analyse
d’impact et dispense de conseils sur
demande pour la réalisation de cette
dernière ;
› Réalisation du diagnostic du site internet et
mise à disposition d’un modèle de
politique de confidentialité ;
› Mise à disposition d’un guide d’archivage ;
› Installation et formation au logiciel KeePass
sur un ou plusieurs PC de la collectivité.
› Réalisation de l’état des lieux (diagnostic de
sécurité générale de la collectivité et
identification des traitements) ;
› Réalisation de l’état des lieux avec rédaction
complète du registre des traitements ;
› Réalisation de l’état des lieux avec réalisation
d’un plan d’action (recommandations pour la
mise en conformité de la collectivité) ;
› Réalisation de l’état des lieux complet
(rédaction du registre des traitements + plan d’action) ;
› Rédaction complète des mentions
d’information sur les formulaires de collecte
et de consentement ;
› Accompagnement à la rédaction des clauses
spécifiques dans les contrats ou marchés
publics en lien avec la protection des
données ;
› Réalisation de la notification de la violation
des données sur le site de la CNIL pour le
compte de la collectivité ;
› Intervention à la demande de la collectivité
(sensibilisation personnalisée en interne, réalisation
d’un bilan, etc.) ;
› Accompagnement pour tout projet en lien
avec la protection des données (mise en place
de vidéosurveillance, création ou mise à jour d’un site
internet, animations, etc.).