Procès Verbal - PV CM 2016.06.13

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Procès Verbal - PV CM 2016.06.13 Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune d'Horbourg-Wihr. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2016.06.13)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

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COMMUNE DE HORBOURG-WIHR

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HORBOURG-WIHR

SÉANCE DU LUNDI 13 JUIN 2016

Sur convocation datée du 6 juin 2016, distribuée et affichée en mairie le 7 juin, le conseil municipal de la commune de Horbourg-Wihr s’est réuni à la mairie le lundi 13 juin 2016 à 19h30.

Sous la présidence de M. Philippe ROGALA, Maire :

Étaient présents :

Daniel BOEGLER, Jean-Marie CLAUDE, Corinne DEISS, Christian DIETSCH, Élisabeth HOISCHEN-OSTER, Laurence KAEHLIN, Auguste KAUTZMANN, Pascale KLEIN, Philippe KLINGER, Clarisse MUNCH, Hellmut MUSCH, Édith OPPENDINGER, Francis PERTUSINI, Alain ROUILLON, Josy RUHLMANN, Nicole SCHAEDELE, Pierre SCHEFFER, Nathalie SCHELL, Nathalie SCHWARZ, Annabelle SION, Geneviève SUTTER, Doris STEINER, Thierry STOEBNER, Hubert TONGIO, Jérôme WAQUÉ, Christiane ZANZI.

Absents excusés :

Gérard KRITTER (procuration à Nicole SCHAEDELE), Guy MINARRO (procuration à Christiane ZANZI).

Assistait également à la séance : Régis THEBAULT, Directeur Général des Services.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 mai 2016

3. Communications du Maire

4. Rapports des commissions et divers organismes extérieurs

A. Commission des affaires scolaires, du périscolaire et de la jeunesse – 17 mai 2016

B. Comité de pilotage du PEDT – 24 mai 2016

C. Commission Urbanisme, Voirie et Cadre de Vie – 31 mai 2016

5. DCM2016-40 – Demande de subvention du Club de Tennis de Table

6. DCM2016-41 – Création d’un emploi non permanent de chargé de mission en ressources humaines

7. DCM2016-42 – Participation financière de la commune aux formations BAFA

8. DCM2016-43 – Conclusion d’une convention pour la réalisation de 14 logements sociaux rue des Flaviens

9. POINTS DIVERS

 Tirage au sort de la liste préparatoire du jury d’assises pour 2017

 Questions orales (article 7 du règlement intérieur du conseil municipal)

044Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

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1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Lors de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire » ;

Sur proposition de M. Philippe ROGALA, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE

 M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire, comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2016

Aucune observation n’étant formulée, le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE

 le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 mai 2016.

3. COMMUNICATIONS DU MAIRE

3.1. – Planning des prochaines réunions et manifestations :

Les dates des prochaines réunions et manifestations ont été communiquées aux conseillers municipaux.

Suite à une intervention de Mme Edith OPPENDINGER, il est précisé que la réunion du conseil municipal du mois de septembre se tiendra bien le 5 du mois.

M. le Maire informe qu’une réunion publique consacrée à la sécurité publique (voisins vigilants, dispositif tranquillité vacances, dégradations aux abords des écoles …) se tiendra le 29 juin à 20h00, dans la salle Horbourg.

3.2. – Remerciements :

M. le Maire informe que divers témoignages de reconnaissance et remerciements lui ont été adressés. Ils sont consultables en mairie.

Il remercie à son tour les personnes qui ont participé à l’organisation et au déroulement de la journée citoyenne.

3.3. – Décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L2122-22 du CGCT

a. Subventions

M. le Maire informe le conseil municipal des décisions intervenues en matière de subventions :Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

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10/03/2016 Etat

DETR (Dotation

d'Equipement des

Territoires Ruraux

Acquisition d'un VPI pour

l'école Les marronniers REFUS 14/03/2016

11/04/2016 Etat

DETR (Dotation

d'Equipement des

Territoires Ruraux

Réhabilitation du 43

Grand’Rue REFUS 09/05/2016

18/04/2016 Conseil Régional Subventions diverses Fouille programmée du 50 Grand’Rue REFUS 23/05/2016

Date de

décision

Date de

demande Destinataire Type de subvention Objet Décision

b. Contentieux

M. le Maire informe des procédures contentieuses engagées à l’encontre de la commune :

- Objet du litige : contestation d’un titre de recettes établi suite à un dépôt sauvage d’ordures La défense des intérêts de la Commune sera assurée en interne pour le litige qui oppose la Commune à Mme AYER par devant le Tribunal Administratif de Strasbourg

- Objet du litige : recours déposé par la SCI CARET contre la décision de la cour d’appel de Colmar l’ayant débouté de sa demande (préemption 20 Grand’Rue).

La défense des intérêts de la Ville est confiée à Me MARLANGE pour le litige qui oppose la Commune à la SCI CARET Immobilier par devant la Cour de Cassation.

3.4. – Communications diverses

M. le Maire communique les informations suivantes :

 Le calendrier électoral de l’année 2017 est connu. Ainsi, l’élection présidentielle se déroulera les dimanches 23 avril 2017 (1er tour) et 7 mai 2017 (2ème tour). Les élections législatives auront lieu quant à elles les dimanches 11 et 18 juin 2017.

Les conseillers municipaux sont invités à réserver d’ores et déjà ces dates afin d’assurer les permanences électorales dans les bureaux de vote.

M. le Maire rappelle également que la commune est désormais dotée d’un 4ème bureau de vote, localisé à la salle Horbourg, 5 rue des Sports. En conséquence, la disponibilité des conseillers lors des opérations est d’autant plus importante qu’il y a des créneaux horaires supplémentaires à assurer lors des permanences électorales.

 Par délibération du 14 décembre 2015, le conseil municipal avait émis un avis favorable au dossier de demande d’enregistrement déposé par la société Profil du Futur, pour l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement 8 rue de Fortschwihr à Horbourg-Wihr.

Par arrêté du 19 mai 2016, le Préfet du Haut-Rhin a autorisé cette société à exploiter son installation sous le régime de l’enregistrement. Une copie de l’arrêté correspondant a été communiquée aux conseillers municipaux.

 Le calendrier des réunions du conseil municipal pour le 2nd semestre 2016 a été arrêté comme suit :

Juillet : lundi 11 juillet à 19h30 Octobre : pas de réunion

Août : pas de réunion Novembre : lundi 7 novembre à 19h30

Septembre : lundi 5 septembre à 19h30 Décembre : lundi 19 décembre à 19h30

045Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

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POINT 4 - RAPPORTS DES COMMISSIONS ET DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS

A. COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES, DU PERISCOLAIRE ET DE LA JEUNESSE – 17 MAI 2016

Rapporteur : Daniel BOEGLER

Mme Corinne DEISS revient sur la problématique du manque de place au périscolaire. Elle considère que, comme cela avait été mentionné dans le programme de campagne de l’actuelle majorité, l’extension du périscolaire aurait dû être considérée comme la priorité des priorités et souhaite savoir pourquoi ce dossier n’a pas été traité plus tôt.

M. le Maire répond que lors des débats publics, auxquels Mme DEISS n’a jamais participé, il avait été expressément dit que le programme de la majorité serait mis en œuvre sur toute la durée du mandat, soit 6 ans. Tous les projets seront menés phase par phase, en fonction de nos possibilités financières. Il ajoute qu’en tant que personne de la profession, Mme DEISS devrait savoir qu’un dossier comme le périscolaire ne peut être mené en deux ans, même si l’équipe municipale a déjà travaillé sur le projet et que le timing est respecté, un avant-projet étant sur le point d’être établi.

Il rappelle surtout que la situation actuelle résulte de la politique menée par la précédente majorité (dont faisait partie Mme DEISS) qui, en autorisant notamment la création de plusieurs lotissements successifs, a permis une arrivée massive de population dans un délai très court, sans se préoccuper de la capacité des infrastructures publiques à absorber cet afflux de nouveaux habitants. Etant alors dans l’opposition, il avait pourtant à l’époque attiré maintes fois l’attention de l’équipe municipale sur le risque que cette situation engendrait, risque qui s’est malheureusement matérialisé.

Madame DEISS répond qu’il est facile d’accuser l’ancienne municipalité.

M. le Maire lui répond qu’il s’agit d’une réalité.

Madame DEISS affirme qu’il y a aujourd’hui beaucoup de plaintes concernant le manque de place. Elle considère qu’un concours aurait dû être lancé car cela fait deux ans que la nouvelle équipe est élue, et que ce dossier n’a pas été traité comme une priorité.

M. le Maire répond que le nombre de plaintes n’est pas élevé, car il les a toutes sur son bureau. Il répète qu’il n’est pas possible de mener un tel projet à terme en seulement deux ans. Il ne peut pas se permettre de se lancer à l’aventure de façon inconsidérée sans disposer de données socio-économiques pertinentes permettant d’adapter le projet aux besoins futurs réels, afin de ne pas le sur-dimensionner ni le sous-dimensionner.

B. COMITE DE PILOTAGE DU PEDT – 24 MAI 2016

Rapporteur : Daniel BOEGLER

C. COMMISSION URBANISME, VOIRIE ET CADRE DE VIE – 31 MAI 2016

Rapporteur : Auguste KAUTZMANN

M. Auguste KAUTZMANN précise que les observations faites en commission par M. Gérard KRITTER ont été remontées aux exploitants de la guinguette. M. le Maire ajoute que les prescriptions ont été suivies d’effet.

5. DCM2016-40 DEMANDE DE SUBVENTION DU CLUB DE TENNIS DE TABLE

Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, 8ème adjoint au Maire

Le Club de Tennis de Table de Horbourg-Wihr a soumis à la commune une demande de subvention pour la participation d’une jeune licenciée du club (Magali MINOUX) aux championnats de France FSCF (Fédération Sportive et Culturelle de France), les 14 et 15 mai 2016 à Brignais.Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

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Il est proposé d’accorder une subvention sur la base des critères en vigueur (0,20 € par km), soit :

390 km (Horbourg-Wihr/Brignais) X 2 (Aller-Retour) X 1 (sportif) X 0,20 €/km =

156,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 De verser une subvention exceptionnelle de 156,00 € au Club de tennis de Table de Horbourg-Wihr ;

DIT

 Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

6. DCM2016-41 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DE CHARGE DE MISSION EN RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.

Il est nécessaire aujourd’hui de créer un emploi non permanent de chargé de mission en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un certain nombre de dossiers dans le domaine des ressources humaines :

 Mise en place de l’entretien professionnel en remplacement de la notation  Refonte du protocole ARTT (aménagement et réduction du temps de travail)  Mise en place d’un planning annuel de travail pour les services techniques  Elaboration d’un plan de formation

 Mise en place de la démarche de prévention des risques psycho-sociaux  Missions RH diverses (élaboration d’un règlement des ATSEM, mise à jour du tableau des effectifs, création de fiches de postes pour tous les agents …).

En effet, la charge de travail actuelle des services administratifs ne permet pas de traiter ces différents chantiers, dont certains auraient déjà dû être lancés (prévention des risques psycho-sociaux), voire achevés (entretien professionnel).

Il est proposé par conséquent, pour effectuer ces missions, de recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3 al.1° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (accroissement temporaire d’activité), pour une durée de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale de 12 mois.

Mme Corinne DEISS demande si la réalisation du planning des services techniques ne pourrait pas être confiée au responsable des services techniques.

M. le Maire passe alors la parole à M. Régis THEBAULT qui explique que M. Thierry SCHOULER gère effectivement les plannings hebdomadaires et mensuels des services techniques, mais que l’objet de la mission sera d’élaborer un planning annuel global qui permettra d’avoir une vision à plus long terme de l’activité du service et d’anticiper et mesurer plus finement les besoins en ressources.

046Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

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M. SCHOULER sera bien entendu sollicité et interviendra en tant que superviseur de ce projet, mais sa charge de travail et les chantiers en cours ne lui permettent pas aujourd’hui de mener tout seul cette opération à bien. M. le Maire confirme ce point, en précisant par ailleurs que M. SCHOULER a également été chargé de réaliser certaines tâches de fond, comme la réorganisation du rangement des ateliers municipaux.

Mme DEISS considère que l’évaluation des agents doit être faite en interne par le directeur, comme cela se fait dans le privé, et non par une personne extérieure. Il lui est répondu que la tâche du chargé de mission ne consistera pas à évaluer des agents, mais à mettre en place le cadre de la procédure d’évaluation, qui remplace le précédent dispositif de notation suite à une modification de la législation.

M. THEBAULT ajoute que cela implique un travail de préparation préalable et conséquent, notamment la mise à jour, voire la création de fiches de postes quand elles n’existent pas, ce qui impliquera nécessairement d’associer et impliquer tous les agents de la commune.

Considérant le tableau des emplois communaux;

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent de chargé de mission en ressources humaines non titulaire, en raison d’un accroissement temporaire d'activité ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

(1 voix contre : Corinne DEISS)

DECIDE

 De créer un emploi non permanent de chargé de mission en ressources humaines contractuel à temps complet, sur le fondement de l’article 3 al.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (accroissement temporaire d’activité) ;

PRÉCISE

 Que cet emploi pourra être pourvu par les grades suivants :

- Attaché - Rédacteur

- Rédacteur principal de 1ère classe - Rédacteur principal de 2ème classe ;

DIT

 Que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire afférente au grade de recrutement de l’agent contractuel ;

 Que l’agent pourra bénéficier du régime indemnitaire mis en place par la commune, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

 Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune ;

CHARGE

 M. le Maire de procéder au recrutement et de signer le contrat d’engagement correspondant.

7. DCM2016-42 PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX FORMATIONS BAFA

Rapporteur : Mme Pascale KLEIN, 4ème adjointe au Maire

Par délibérations datées du 13 mai 2002 et du 8 décembre 2003, le conseil municipal a fixé les conditions de la participation de la commune aux formations BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur) de jeunes issus de la commune.Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

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Par cette action, la commune entend à la fois promouvoir les métiers de l’animation, notamment au sein de l’AGAPEJ (Association de Gestion des Actions Pour l'Enfance et la Jeunesse), mais également contribuer à l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes adultes.

Dans sa rédaction précédente, le dispositif était ouvert à tout jeune résident à Horbourg-Wihr (sans qu’aucune limite d’âge ne soit précisée), et le nombre maximum de formations finançables par la commune avait été fixé à 6 par an, dans la limite d’un montant annuel maximum de 6 000 €.

Le bénéficiaire devait s’engager à encadrer trois séjours d'au moins 15 jours chacun dans une des associations locales qui employaient des animateurs à titre temporaire. Le montant résiduel que le bénéficiaire devait prendre en charge avait été fixé à 10 % du coût de la formation.

Il est proposé aujourd’hui d’actualiser ce dispositif afin de l’adapter aux besoins et à la pratique actuels.

Madame Pascale KLEIN ajoute que lorsque la commune participe à hauteur de 90 %, le montant pris en charge est d’environ 500 €, aides extérieures déduites.

Vu les délibérations du 13 mai 2002 et du 8 décembre 2003 ;

Considérant que la participation au financement des formations au BAFA vise à promouvoir les métiers de l’animation sur le territoire communal et contribue à l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes adultes de la commune ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 De maintenir le dispositif de financement par la commune des formations au BAFA pour les jeunes issus de Horbourg-Wihr ;

 D’assortir cette participation des conditions suivantes :

 Conditions liées au bénéficiaire :

Le bénéficiaire du financement devra, au moment de la signature du contrat : o Avoir moins de 25 ans

o Résider dans la commune

o Etre inscrit ou s’engager à s’inscrire à une formation au BAFA.

 Conditions relatives aux stages pratiques :

o Durée des stages : le bénéficiaire devra réaliser au cours de sa formation une période comprise entre 19 et 45 jours de stage pratique en qualité d’animateur au sein de l’Association de Gestion des Actions Pour l'Enfance et la Jeunesse ou d’une autre association éligible (cf. ci-dessous). A défaut d’accomplir la durée minimale de stage de 19 jours, le bénéfice du financement sera perdu.

o Délai de réalisation du stage : tous les stages pratiques liés à la formation BAFA devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du contrat de financement o Organisme éligibles : Associations communales proposant des activités en faveur des enfants ou des jeunes (AGAPEJ, autres associations communales …). Dans le cas où le stage s’effectue dans plusieurs associations, chaque association signera la convention.

 Limitation du nombre et du montant des participations communales:

La commune financera un maximum de 4 formations par an. Dans cette limite, le conseil municipal votera chaque année, à l’occasion du vote des subventions, le montant des crédits budgétaires qui seront effectivement alloués au financement des formations BAFA de l’année suivante compte tenu, le cas échéant, des reports de crédits liés aux financements déjà engagés et non encore soldés.

047Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

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 Modalités de participation financière :

Montant de la participation communale Condition

90% des frais de stage, déductions faites des aides * Si le stagiaire a effectué 45 jours ou plus en qualité d’Animateur au sein de PLANETE RECRE

60% des frais de stage, déductions faites des aides * Si le stagiaire a effectué entre 30 et 44 jours en qualité d’Animateur au sein de PLANETE RECRE

40% des frais de stage, déductions faites des aides * Si le stagiaire a effectué entre 19 et 29 jours en qualité d’Animateur au sein de PLANETE RECRE

* (Aides de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin et du Conseil Départemental du Haut-Rhin)

 Pièces et justificatifs à fournir :

o Convention de financement signée entre la commune, l’AGAPEJ et, le cas échéant, une autre association éligible, et le bénéficiaire (ou son représentant légal)

o B.A.F.A, diplôme délivré par la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

o Attestations de stages

o Justificatifs de paiement des stages théorique et d’approfondissement

o R.I.B du compte à créditer

o Justificatifs des aides du Conseil Général, de la C.A.F et de la C.N.A.F. ;

DIT

 Que les crédits correspondant ont été inscrits à hauteur de 2 000 € dans le budget primitif 2016 de la commune ;

CHARGE

 M. le Maire ou son représentant de signer, au nom de la commune, les conventions de financement, dont un modèle demeurera annexé à la présente délibération.

ANNEXE

CONVENTION DE FINANCEMENT DU BAFA

ENTRE :

La Commune de HORBOURG-WIHR, 44 Grand’rue 68180 HORBOURG-WIHR représentée par le Maire, Philippe ROGALA, dûment habilité aux présentes par délibération n°DCM2016-07 du 13 juin 2016,

d’une part,

ET

L’Association de Gestion des Actions Pour l'Enfance et la Jeunesse (inscrite au Tribunal d’Instance de COLMAR sous les références volume 54, folio n°40) 1, Cours de la Scierie 68180 HORBOURG-WIHR, représentée par sa Directrice, Madame Christine DANJEAN agissant par délégation,

ET

Monsieur/Madame …………………, né(e) le ……………… à …………. , ………………., 68180 HORBOURG-WIHR représenté(e) par ………………

d’autre part,

Préambule

La Commune de Horbourg-Wihr entend promouvoir les métiers de l’animation en participant au financement de la formation BAFA effectuée par des jeunes résidant à Horbourg-Wihr.Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

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Article 1 – OBJET :

La présente convention a pour objet le financement en partie de la formation B.A.F.A (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur) de Monsieur/Mademoiselle …………………… par la Commune de HORBOURG-WIHR déductions faites des aides de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin et du Conseil Départemental du Haut-Rhin.

La Commune de Horbourg-Wihr participera au financement de la formation BAFA même si la formation théorique a déjà été réalisée à condition que le bénéficiaire effectue entre 19 et 45 jours de stage pratique en qualité d’Animateur au sein de l’Association de Gestion des Actions Pour l'Enfance et la Jeunesse.

Ces jours seront ventilés en fonction de la réglementation en vigueur et des besoins de l’Association de Gestion des Actions Pour l'Enfance et la Jeunesse.

Article 2 – BENEFICIAIRES :

Toute personne âgée de 25 ans maximum résidant à Horbourg-Wihr à la date de signature effectuant une formation BAFA.

Article 3 –CALENDRIER DE FORMATION :

Stage Théorique :

Dates

Lieu

Organisme de formation

Coût de la formation

Stages pratiques :

1er STAGE

Dates

Lieu

Structure d’accueil

Nombre de jours

Stage d’approfondissement :

Dates

Lieu

Organisme de formation

Coût de la formation

Le stage d’approfondissement doit être réalisé 30 mois au plus tard après l’entrée en formation.

Article 4 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE :

A la fin de la formation, sur présentation

 du B.A.F.A, diplôme délivré par la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

 des attestations de stages

 des justificatifs de paiement des stages théorique et d’approfondissement  du R.I.B du compte à créditer

 des justificatifs des aides du Conseil Général, de la C.A.F et de la C.N.A.F.

048Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

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La commune procédera au remboursement des frais de stage engagés selon le calendrier et le coût de l’article 3, déductions faites des aides de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin et du Conseil Départemental du Haut-Rhin selon le tableau ci-dessous. Le dossier administratif devra être complet (voir ci-dessus) et présenté avant la fin de la Convention.

90% des frais de stage

déductions faites des aides

Si le stagiaire a effectué 45 jours ou plus en qualité d’Animateur au sein

de PLANETE RECRE

60% des frais de stage

déductions faites des aides

Si le stagiaire a effectué entre 30 et 44 jours en qualité d’Animateur au

sein de PLANETE RECRE

40% des frais de stage

déductions faites des aides

Si le stagiaire a effectué entre 19 et 29 jours en qualité d’Animateur au

sein de PLANETE RECRE

Le paiement sera effectué par mandat administratif sur le RIB du bénéficiaire ou de son représentant.

Article 5 – STAGES PRATIQUES :

Pour chaque période de stage, un contrat de travail assorti d’une période d’essai, sera conclu entre Monsieur/Mademoiselle …………………… et l’Association de Gestion des Actions Pour l'Enfance et la Jeunesse.

L’Association de Gestion des Actions Pour l'Enfance et la Jeunesse se réserve le droit de ne pas conduire l’ensemble des stages pratiques inscrits dans l’article 3, si Monsieur/Mademoiselle …………………… ne donne pas satisfaction.

L’Association de Gestion des Actions Pour l'Enfance et la Jeunesse appliquera la Convention Collective de l’Animation Socioculturelle.

Pour la validation du stage pratique dans le cadre du B.A.FA, l’Association de Gestion des Actions Pour l'Enfance et la Jeunesse désignera un tuteur chargé de l’évaluation. Cette évaluation doit se réaliser au minimum pendant 14 jours en deux séjours maximum, 18 mois au plus tard après l’entrée en formation.

Monsieur/Mademoiselle …………………… s’engage à respecter le Règlement Intérieur du personnel ci-annexé de l’Association de Gestion des Actions Pour l'Enfance et la Jeunesse.

Article 6 – DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention a une durée de validité de 3 ans à la date de sa signature.

Le stagiaire devra réaliser sa formation dans ce délai sous perdre le bénéfice de l’aide et de la conclusion d’un contrat de travail.

Article 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION :

La présente Convention peut être modifiée par un avenant établi entre les différentes parties.

8. DCM2016-43 CONCLUSION D’UNE CONVENTION POUR LA CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS SOCIAUX RUE DES FLAVIENS

Rapporteur : M. le Maire

Courant 2015, les services de l’État ont informé la commune que la société DOMIAL, SA de HLM dont le siège se trouve à Colmar, souhaitait vendre à des particuliers deux terrains à bâtir situés rue des Flaviens (lotissement « Le Parc des Césars ») à Horbourg-Wihr. Par délibération du 14 décembre 2015, le conseil municipal a émis un avis défavorable à cette cession, en raison du déficit de logements sociaux sur la commune.Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

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En effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, issues notamment de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU, et de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la commune est soumise à l’obligation d’atteindre en 2025 un taux de logements sociaux égal à 20 % du nombre total de résidences principales de son territoire. Cet objectif est échelonné en plusieurs périodes triennales dont la prochaine expire fin 2016.

Afin de pouvoir atteindre cet objectif de 20 %, il est nécessaire pour la commune de saisir toute opportunité de voir réaliser des logements sociaux sur son territoire.

En effet, tant qu’il ne sera pas atteint, la commune sera soumise à un prélèvement fiscal annuel de la part de l’Etat. De plus, s’il est constaté à l’expiration de chaque période triennale que les résultats sont trop éloignés des objectifs qui ont été fixés, le Préfet pourra également prononcer l’état de carence de la commune, qui a pour conséquence une majoration de ce prélèvement (ce qui a été le cas à Horbourg- Wihr entre 2011 et 2013, où le prélèvement a été majoré de 25%).

La commune a par ailleurs la possibilité d’atténuer ces sanctions financières en consacrant des sommes au développement du logement social. Ainsi, peuvent notamment être déduits du prélèvement fiscal qui nous est appliqué les subventions foncières versées aux propriétaires ou maîtres d’ouvrages qui réalisent des opérations de création de logements sociaux.

C’est ainsi par exemple que par délibération n°DCM2016-02 du 8 février 2016, le conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention de partenariat avec l’organisme HLM Habitats de Haute Alsace (HHA), par laquelle la commune s’est engagée à participer au financement de 65 logements sociaux sur son territoire sur la période 2016-2020.

Il est proposé de mettre en place une convention du même type par laquelle : - la société DOMIAL s’engagerait à construire sur ses terrains 14 logements sociaux - la commune s’engagerait à financer cette construction sous forme de subvention d’un montant de 5 000 € par logement, soit au total 70 000 € pour la totalité des 14 logements.

Accessoirement, la société DOMIAL aura besoin pour réaliser son projet d’acquérir une bande de terrain de 2 à 3 ares environ, à détacher de la parcelle voisine cadastrée sous section 20 n°613, qui appartient à la commune.

Il se trouve cependant que ce terrain est grevé aujourd’hui d’un emplacement réservé pour l’agrandissement de l’école des Lauriers, de sorte que la commune ne peut à ce jour céder la partie de terrain nécessaire à DOMIAL. Ainsi, pour que le projet de construction puisse se réaliser, la commune devra au préalable engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’urbanisme (PLU), afin de supprimer partiellement l’emplacement réservé de la partie de terrain à céder.

Cette procédure de modification simplifiée du PLU sera engagée ultérieurement.

Mme Nicole SCHAEDELE souhaite connaître la surface de l’emplacement réservé en question. Il lui est répondu que la surface est de 15 ares environ. M. le Maire précise que la surface restante sera largement suffisante en cas de besoin.

Mme Corinne DEISS estime qu’il est dommage d’amputer les réserves foncières de la commune, surtout que la bande de terrain sera cédée à DOMIAL à l’euro symbolique, alors que le prix du foncier est de l’ordre de 25 000 € l’are. Elle souhaite que le projet de DOMIAL soit revu afin de réduire son emprise.

M. le Maire rappelle que cela ne constituera pas une perte pour la commune puisque la cession à l’euro symbolique constituera une subvention foncière qui pourra être déduite des pénalités que la commune paie aujourd’hui, sans contrepartie. Il ajoute que des discussions ont déjà été menées avec l’architecte en charge du projet, et qu’il n’est pas possible de réduire d’avantage l’emprise. Il ne faut surtout pas aujourd’hui que la commune laisse passer cette occasion de voir réaliser ces logements.

M. Christian DIETSCH ajoute que sans cette opération, les 25 % de logements sociaux prescrits dans le lotissement des Césars ne seront pas réalisés, et ne pourront plus être rattrapés.

049Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

98

M. le Maire confirme ce point en rappelant que si nous ne facilitons pas cette opération, DOMIAL pourra tout simplement revendre les terrains en question à des particuliers qui réaliseront des habitations privées. Les pénalités payées par la commune risqueraient ainsi d’être aggravées.

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU); Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et son décret d’application n°2013- 670 du 24 juillet 2013 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu le code de la construction de de l’habitation ;

Vu la délibération du 14 décembre 2015 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

(1 voix contre : Corinne DEISS)

DÉCIDE

 De conclure avec la SA d’HLM DOMIAL, dont le siège se trouve 25 place du Capitaine Dreyfus à Colmar, une convention par laquelle :

o la société DOMIAL s’engage à construire 14 logements sociaux sur les terrains sis rue des Flaviens – Lieudit Schlossfeld, cadastrés sous section 20 n°663/91 et n°664/91 ;

o la commune s’engage à financer cette construction sous forme de subvention d’équilibre d’un montant de 5 000 € par logement, soit au total 70 000 € pour la totalité des 14 logements ;

CHARGE

 M. le Maire ou son représentant de signer, au nom de la commune, la convention dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération, ainsi que tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

APPROUVE

 le principe de la cession à la société DOMIAL d’une bande de terrain d’une surface comprise entre 2 et 3 ares environ, à détacher de l’emprise foncière cadastrée sous section 20 n°613, afin de permettre la réalisation du projet de construction par DOMIAL d’une surface plancher minimum de 973 m², cette cession devant être formalisée ultérieurement par le conseil municipal après établissement du procès-verbal d'arpentage définissant la surface à céder et après modification du Plan Local d’Urbanisme ;

AUTORISE

 la société DOMIAL à inclure la surface de terrain communal qui lui sera nécessaire dans l’emprise du projet qui fera l’objet d’une demande de permis de construire ;

 M. le Maire à déposer toute demande de subvention pour cette opération.

ANNEXE

CONVENTION

ENTRE :

La Commune de HORBOURG-WIHR représentée par Monsieur Philippe ROGALA, Maire, habilité par délibération prise par le Conseil Municipal en date du ____________________. d’une part,

ET :

La Société dénommée DOMIAL, SOCIETE ANONYME D'H.L.M. au capital de 8 784 640 €, dont le siège social est à COLMAR (68025), 25, place du capitaine DREYFUS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 945 651 149, représentée par Monsieur Marc SCHAEFFER, en sa qualité de Directeur Général, d’autre part,Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

99

Il est convenu ce qui suit :

1) OBJET et CONDITIONS :

Le Conseil Municipal, par délibération du ___autorise la Commune de HORBOURG- WIHR à confier à DOMIAL la réalisation d’un programme de création de 14 logements locatifs sociaux au minimum, situé rue Flavien à HORBOURG-WIHR, conformément à la réglementation en vigueur pour la création de logements aidés par l’État.

Le projet de construction de ces logements locatifs d’une surface plancher minimum de 973 m² sera réalisé :

- pour partie sur les terrains cadastrés section 20 n° 663 et n° 664, formant les lots 30 et 31 du lotissement « Le Parc des Césars », appartenant à DOMIAL,

- et pour partie sur une parcelle de terrain qui sera cédée par la Commune de HORBOURG-WIHR à DOMIAL à l’euro symbolique afin de permettre la réalisation du projet. Cette parcelle sera à détacher de l’emprise foncière cadastrée section 20 n° 613 d’une superficie de 15,59 ares, - à condition d’obtenir du lotisseur ALSATERRE une attestation de plancher permettant la réalisation du projet.

La présente convention a pour objet de déterminer les engagements respectifs de la commune de HORBOURG-WIHR et DOMIAL, considérés par les parties comme des conditions substantielles à la réalisation de ces opérations.

2) ENGAGEMENTS DE DOMIAL

2.1 DOMIAL fait réaliser, en qualité de maître d’ouvrage, l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de l’opération (réalisation de 14 logements locatifs sociaux et 14 emplacements de parking au minimum), conformément à la demande de permis de construire et aux descriptifs qu’établira le Maître d’Œuvre de cette opération et sous les conditions énumérées ci-dessus.

2.2 DOMIAL

 Fait établir à ses frais l’acte de vente du terrain cédé par la Commune de HORBOURG- WIHR à l’euro symbolique,

 Confie la rédaction de l’acte à une étude notariale, et veille à ce que l’acte authentique soit établi au plus tard au démarrage des travaux sous réserve des Permis de Construire devenus définitifs et de l’obtention des financements prévus pour les opérations.

2.3 FINANCEMENT :

Les travaux réalisés par DOMIAL s’élèvent à un prix de revient prévisionnel d’un montant de 1 747 160,00 € TTC.

DOMIAL assure le financement des 14 logements locatifs sociaux par l’obtention de prêts PLAI/PLUS pour moitié pour chacun des deux types de financement, de prêts bonifiés et toutes autres subventions qu’elle pourra mobiliser à cet effet.

2.4 DOMIAL s’engage à réaliser le programme de création des 14 logements locatifs sociaux sous réserve :

- de l’obtention effective des financements nécessaires et à condition de pouvoir assurer l’équilibre financier prévisionnel de l’opération,

- de l’obtention des agréments du délégataire,

- de l’obtention du permis de construire purgé de tout recours permettant la réalisation de l’opération projetée avec une surface habitable minimale de 890,15 m² et une surface plancher minimale de 973 m², permettant la création de 14 logements et 14 parkings,

- de l’obtention par le lotisseur ALSATERRE d’une attestation de plancher permettant la réalisation du projet défini,

050Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

100

- concernant la parcelle à céder par la Commune de HORBOURG-WIHR :  terrain libre de toutes servitudes de nature à déprécier sa valeur ou hypothèques, au jour de la réitération de l’acte authentique,

 terrain exempt de toute pollution du sol et sous-sol.

2.5 DOMIAL s’engage, conformément à la réglementation en vigueur, à ce que la Commune de HORBOURG-WIHR, au sein de la Commission d’Attribution et hors contingent réservés, propose les candidats locataires par ordre de priorité.

3. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE HORBOURG-WIHR

3.1 La commune de HORBOURG-WIHR vend à l’euro symbolique à DOMIAL, selon la délibération prise par son Conseil Municipal le_____________________, une parcelle de terrain à détacher de l’emprise foncière cadastrée section 20 n° 613, permettant ainsi la réalisation du projet d’une surface plancher minimum de 973 m².

3.2 La commune de HORBOURG-WIHR s’engage à verser une subvention d’équilibre de 5 000 € par logement.

Cette subvention sera versée à DOMIAL au plus tard lors du démarrage des travaux.

3.3. La Commune de HORBOURG-WIHR engagera toutes les procédures de révision simplifiée du PLU.

9– POINTS DIVERS

 TIRAGE AU SORT DE LA LISTE PREPARATOIRE DU JURY D’ASSISES POUR 2017

Conformément à l’article 261 du code de Procédure Pénale, le Maire doit chaque année tirer au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d’assises pour l’année suivante. Le nombre de noms à tirer au sort est égal au triple de celui fixé par arrêté préfectoral.

Par arrêté du 19 mai 2016, le préfet- du Haut-Rhin a fixé à 4 le nombre de jurés d’assises pour notre commune. Il y a lieu en conséquence de tirer au sort 12 noms.

Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-trois ans en 2017. Doivent par conséquent être écartées toutes les personnes nées en 1995 ou après.

Le tirage au sort a été effectué publiquement lors de la séance du conseil municipal. Les personnes qui ont été désignées sont les suivantes :

N° d'ordre Noms tirés au sort : N° page N° ligne

1 GEHBAUER LUDOVIC 88 14

2 KLUFTS ELISE 136 11

3 PINTO FREAS DE LEMOS Mickaël 198 1

4 BASTIAN GUY 12 17

5 VARIN CLAUDINE 255 13

6 DASILVA DAVID 49 6

7 JOLAIN PATRICIA 127 12

8 BRUNSTEIN ESTELLE 34 9

9 LAMMERT ASTRID 142 20

10 ANDERHUEB MARGUERITE 5 6

11 WISSENMEYER ROMUALD 268 8

12 CHANEL ARNAUD 39 19Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

101

 QUESTIONS ORALES

Mme Nathalie SCHELL demande s’il n’est pas possible, lors des manifestations communales, de procéder à une diffusion de l’évènement par l’intermédiaire des réseaux sociaux (snapchat …). La question sera analysée par Madame KAEHLIN, adjointe en charge de la culture et de la communication.

Mme Corinne DEISS demande des précisions quant à la guinguette, installée sur le terrain en face de la déchetterie.

M. le Maire répond qu’elle est exploitée par les propriétaires de la Rom’Jo, qui venaient régulièrement proposer de la restauration rapide sur la place du 1er février le vendredi. Le terrain et le chalet qu’ils occupent leur sont loués par la commune, par le biais d’une convention d’occupation à titre précaire.

La mise en place a demandé beaucoup de travail de la part des exploitants, qui partent de zéro. Ils s’investissent beaucoup dans ce projet qui est positif à la fois pour eux et la commune. Ils vont proposer prochainement des animations musicales avec des musiciens. Le déploiement du projet est progressif car ils ne pouvaient matériellement tout mettre en œuvre dès le départ.

Il est à noter que le site est très bien nettoyé, comme cela a été demandé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 55.

TABLEAU DES SIGNATURES

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 9

mai 2016

3. Communications du Maire

4. Rapports des commissions et divers organismes

extérieurs

A. Commission des affaires scolaires, du

périscolaire et de la jeunesse – 17 mai 2016

B. Comité de pilotage du PEDT – 24 mai 2016

C. Commission Urbanisme, Voirie et Cadre de

Vie – 31 mai 2016

5. DCM2016-40 – Demande de subvention du

Club de Tennis de Table

6. DCM2016-41 – Création d’un emploi non

permanent de chargé de mission en ressources

humaines

7. DCM2016-42 – Participation financière de la

commune aux formations BAFA

8. DCM2016-43 – Conclusion d’une convention

pour la réalisation de 14 logements sociaux rue

des Flaviens

9. POINTS DIVERS

 Tirage au sort de la liste préparatoire du jury

d’assises pour 2017

 Questions orales (article 7 du règlement

intérieur du conseil municipal)



051Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

102

Nom et prénom Qualité Signature Signature de l’élu(e) ayant reçu procuration

ROGALA

Philippe

Maire

DIETSCH

Christian

1er adjoint au

Maire

SUTTER

Geneviève

2ème adjointe

au Maire

KAUTZMANN

Auguste

3ème adjoint au

maire

KLEIN

Pascale

4ème adjointe

au Maire

KLINGER

Philippe

5ème adjoint au

maire

KAEHLIN

Laurence

6ème adjointe

au Maire

BOEGLER

Daniel

7ème adjoint au

Maire

STOEBNER

Thierry

8ème adjoint au

Maire

CLAUDE

Jean-Marie

Conseiller

municipal

DEISS

Corinne

Conseillère

municipale

HOISCHEN-

OSTER

Elisabeth

Conseillère

municipale

KRITTER

Gérard

Conseiller

municipal

Procuration donnée à

Nicole SCHAEDELE

MINARRO

Guy

Conseiller

municipal

Procuration donnée à

Christiane ZANZI

MUNCH

Clarisse

Conseillère

municipaleCommune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

103

Nom et prénom Qualité Signature Signature de l’élu(e) ayant reçu procuration

MUSCH

Hellmut

Conseiller

municipal

OPPENDINGER

Edith

Conseillère

municipale

PERTUSINI

Francis

Conseiller

municipal

ROUILLON

Alain

Conseiller

municipal

RUHLMANN

Josy

Conseillère

municipale

SCHAEDELE

Nicole

Conseillère

municipale

SCHEFFER

Pierre

Conseiller

municipal

SCHELL

Nathalie

Conseillère

municipale

SCHWARZ

Nathalie

Conseillère

municipale

SION

Annabelle

Conseillère

municipale

STEINER

Doris

Conseillère

municipale

TONGIO

Hubert

Conseiller

municipal

WAQUÉ

Jérôme

Conseiller

municipal

ZANZI

Christiane

Conseillère

municipale

052Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 13/06/2016

104