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Procès Verbal - PV CM 2018.02.05 validé Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune d'Horbourg-Wihr. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2018.02.05 validé)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Travail et emploi, Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

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COMMUNE DE HORBOURG-WIHR

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 5 FEVRIER 2018

Sur convocation datée du 29 janvier 2018, distribuée aux conseillers municipaux le 30 janvier 2018 et affichée en mairie le 31 janvier 2018, le conseil municipal de la commune de Horbourg-Wihr s’est réuni à la mairie le lundi 5 février 2018 à 19h30.

Sous la présidence de M. Philippe ROGALA, Maire :

Membres présents :

Daniel BOEGLER, Jean-Marie CLAUDE, Corinne DEISS, Christian DIETSCH, Auguste KAUTZMANN, Pascale KLEIN, Philippe KLINGER, Gérard KRITTER, Clarisse MUNCH, Hellmut MUSCH, Édith OPPENDINGER, Francis PERTUSINI, Josy RUHLMANN, Alain ROUILLON, Pierre SCHEFFER, Nathalie SCHELL, Nathalie SCHWARZ, Annabelle SION, Thierry STOEBNER, Geneviève SUTTER, Hubert TONGIO, Jérôme WAQUÉ, Christiane ZANZI.

Membres absents:

Élisabeth HOISCHEN-OSTER, Laurence KAEHLIN (procuration à Thierry STOEBNER), Guy MINARRO (excusé), Nicole SCHAEDELE (excusée), Doris STEINER.

Assistait également à la séance : Régis THEBAULT, Directeur Général des Services.

Le quorum étant atteint, M. le Maire aborde l’ordre du jour de la séance.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017

3. Communications du Maire

4. Rapports de la commission de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie du 5 décembre 2017

5. DCM2018-01 Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune à compter de l’exercice 2012

6. DCM2018-02 Débat d’orientation budgétaire 2018

7. DCM2018-03 Adhésion à la procédure de mise en concurrence mise en œuvre par le centre de gestion du Haut-Rhin pour la passation d’une convention pour le risque prévoyance

8. DCM2018-04 Admissions en non valeurs

9. DCM2018-05 Création d’un emploi de responsable des affaires générales

10. DCM2018-06 Création d’un emploi d’agent de gestion des ressources humaines (complément)

11. DCM2018-07 Modification des rythmes scolaires à partir de la rentrée 2018

12. DCM2018-08 Acquisition d’une parcelle de voirie - Rue du Château

13. DCM2018-09 Acquisition d’une parcelle de voirie – Grand’Rue

14. Points divers

 Questions orales (article 7 du règlement intérieur du conseil municipal)

001Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

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1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Lors de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire » ;

Sur proposition de M. Philippe ROGALA, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE

 M. Philippe KLINGER, 5ème adjoint au Maire, comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRECEDENTE

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité (1 abstention),

APPROUVE

 le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017.

Mme Corinne DEISS souhaite obtenir des précisions quant au projet d’implantation d’une entreprise dans la zone d’activité, qui serait bloqué pour des raisons de maîtrise foncière.

M. le Maire demande le nom de l’entreprise ainsi que l’identification de la parcelle concernée.

Madame DEISS ne pouvant apporter plus de précision, aucune réponse ne peut être donnée.

M. le Maire rappelle néanmoins que le problème de la maîtrise foncière a été réglé pour la zone communautaire. Il ne peut s’agir que de terrains qui appartiennent aujourd’hui encore à des propriétaires privés sur lesquels ni la commune, ni Colmar Agglomération n’ont la main et dont l’acquisition doit être négociée directement par l’entreprise.

3. COMMUNICATIONS DU MAIRE

3.1. – Planning des prochaines réunions et manifestations :

Les dates des prochaines réunions et manifestations ont été jointes au dossier préparatoire de la séance.

3.2. – Remerciements :

M. le Maire informe que divers témoignages de reconnaissance et remerciements lui ont été adressés. Ils sont consultables en mairie.

4. - RAPPORT DE LA COMMISSION DE L’URBANISME, DE LA VOIRIE ET DU CADRE DE VIE DU 5 DECEMBRE 2017

Rapporteur : M. Auguste KAUTZMANN, 3ème adjoint au Maire

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DELIBERATIONS

--------------------Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

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5. DCM2018-01 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE A COMPTER DE L’EXERCICE 2012

Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire

PRESENTATION DE LA PROCEDURE

L’ensemble des règles de procédure relatives à l’examen de la gestion des collectivités et établissements publics est fixé par le code des juridictions financières.

L’examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, l’économie des moyens mis en œuvre et l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant.

En revanche, il ne peut porter sur l’opportunité des objectifs et choix politiques des élus.

Ce contrôle n’est donc pas juridictionnel comme celui exercé sur les comptables publics, mais administratif. Il ne débouche pas sur un jugement, mais sur un rapport d’observations.

L'examen de la gestion est confié à un conseiller-rapporteur, lequel peut être conduit à formuler des demandes de renseignements ou de précisions et, le cas échéant, souhaiter s'entretenir avec les responsables des différents services.

L'ordonnateur qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes ; dans cette hypothèse l'ordonnateur en fonctions en est informé par le président de la chambre régionale des comptes.

A l'issue de la phase d'investigation, un entretien a lieu entre l'ordonnateur en fonctions et le rapporteur au cours duquel sont évoquées les différentes constatations qui ont été relevées par ce dernier.

Il est également prévu qu’un entretien ait lieu également avec le ou les ordonnateur(s) qui était(ent) en fonctions au cours des exercices examinés.

Un rapport d'instruction, document non communicable, est alors présenté à la chambre, qui en délibère collégialement. Si la chambre formule des observations provisoires, ces dernières ont un caractère confidentiel et sont notifiées à l'ordonnateur ainsi qu'aux anciens ordonnateurs et le cas échéant aux tiers pour la partie qui les concerne.

Chaque destinataire est invité à y répondre dans un délai de deux mois et peut demander à consulter au greffe de la chambre les documents du dossier sur lesquels sont fondées les observations. Ces réponses peuvent être accompagnées, ou précédées, d'une demande d'audition qui aura lieu au siège de la chambre.

Une fois le délai de deux mois écoulé, la chambre délibère à nouveau pour arrêter un rapport d'observations définitives.

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite signée personnellement. Ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

La chambre adresse alors, à l'ordonnateur en fonctions un document comprenant le rapport d'observations définitives et les réponses reçues à ce dernier rapport.

Ce document doit ensuite être présenté par l'exécutif de la collectivité à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Inscrit à son ordre du jour, il est joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donne lieu à un débat.

002Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

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Dès la tenue de cette réunion, le rapport d'observations définitives accompagné des réponses, devient communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs.

Aucune publication, ni communication de ce rapport d'observations ne peut être faite à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.

Les observations contenues dans ce rapport peuvent faire l'objet d'une demande de rectification auprès de la chambre selon les modalités prévues par le code des juridictions financières.

En l'absence d'observations provisoires ou définitives, des lettres de clôture de procédure sont adressées aux ordonnateurs.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Le Maire a été informé de l’engagement par la chambre régionale des comptes Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine de la procédure d’examen de la gestion de la commune de Horbourg-Wihr à compter de l’année 2012 par courrier du 22 septembre 2016.

Par ailleurs, dans un courrier du même jour, complété par un second courrier du 16 mars 2017, la chambre l’informait de l’ouverture d’un contrôle concomitant des comptes tenus par les comptables de la commune de Horbourg-Wihr au titre des exercices 2010 à 2015.

L’entretien prévu après la phase d’investigation entre l'ordonnateur en fonctions et le rapporteur s’est déroulé en mairie le 9 février 2017.

L’entretien avec le précédent ordonnateur n’a pu cependant avoir lieu, ce dernier étant décédé.

Le rapport observations provisoires a été notifié au Maire par courrier du 29 juin 2017.

La réponse de la commune au rapport d’observations provisoires a été notifiée à la chambre des comptes le 29 août 2017.

Le rapport d’observations définitives a été communiqué à l'exécutif de la collectivité le 15 novembre 2017.

La réponse de la commune à ce rapport a été notifiée à la chambre des comptes le 14 décembre 2017.

Le document comprenant le rapport d'observations définitives et les réponses qui y ont été apportées ont été notifiées à la commune par courrier du 29 décembre 2017.

Il a été inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal du 5 février 2018 et joint à la convocation adressée à l’ensemble des conseillers municipaux.

DEBAT

Ceci étant exposé, le Maire fait une présentation du rapport.

Il interroge en particulier Mme Corinne DEISS, en sa qualité d’ancienne adjointe au bâtiment, sur les dysfonctionnements graves retracés par la chambre des comptes (rubriques 7.2.1 et 7.2.2 du rapport), relatifs aux marchés successifs de maîtrise d'œuvre conclus en 2012 et 2013 pour la mise en accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées, et au marché d’équipement en luminaires de la salle Kastler, passé en 2012.Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

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Mme DEISS relève qu’il s’agit d’un simple rapport de la chambre régionale des comptes, et qu’il n’y a pas eu de sanction. Si les procédures n’ont peut-être pas été scrupuleusement respectées, l’important est que les travaux aient été réalisés et que, notamment, les bâtiments soient aujourd’hui accessibles.

Elle ajoute que le Maire fait le procès de personnes qui ne sont plus en fonction, et décédées pour certaines.

M. le Maire s’insurge contre cette affirmation, rappelant qu’il est obligé de faire lecture du rapport aux conseillers.

Concernant le marché des luminaires de la salle Kastler, Mme DEISS affirme que des entreprises ont été consultées et que le choix a été effectué en toute concertation. Il n’a peut-être pas été fait de manière réglementaire, mais il relevait de la compétence du directeur général des services de l’époque d’attirer l’attention des élus sur le respect des procédures.

M. le Maire estime que cela ne répond pas à la question et relève que la chambre régionale des comptes a fait un rappel du droit sur ces points.

M. Christian DIETSCH rappelle qu’il existe un code des marchés publics qui est là pour être respecté et qui pose des règles de passation en fonction des montants. Il n’est pas possible de passer des marchés sans respecter ces règles. Des élus, et non des directeurs généraux des services, ont été condamnés pour ça. En tant qu’ancienne adjoint aux bâtiments, Mme DEISS ne peut se décharger de sa responsabilité sur les fonctionnaires. De plus, si la chambre régionale des comptes ne fait que publier un rapport, et même si nous n’avons pas d’information à ce sujet, il est tout à fait possible qu’un procureur soit saisi si des infractions sont constatées. La question n’est donc pas que les travaux aient été réalisés mais que les marchés ont été attribués de manière irrégulière.

Au terme de sa présentation, M. le Maire conclut en disant qu’il est satisfait de ce rapport, et remercie la cour des comptes et l’ensemble des magistrats pour le travail accompli. Il a permis de mettre en lumière les carences et dysfonctionnements soupçonnés avant 2014 et conforte l’analyse et les orientations qui ont été définies pour cette mandature. Il encourage à poursuivre les actions correctrices engagées depuis 2014 pour permettre le redressement de la commune.

M. le Maire remercie également l’ensemble du conseil municipal qui l’appuie dans cette tâche, puis ouvre le débat.

Mme DEISS, après avoir relevé que le rapport pointe un faible niveau d’investissement, en déduit qu’il va y en avoir dans les prochaines années. Elle demande de ce fait pourquoi avoir attendu si longtemps pour lancer le programme d’extension scolaire et périscolaire, alors que la commune à un besoin en matière éducative.

M. le Maire lui retourne la question, en rappelant qu’il avait signalé à maintes reprises dès 2008, lorsqu’il siégeait dans l’opposition, la saturation future du scolaire au vu de l’urbanisation croissante de la commune. Pourtant, rien n’a été fait par l’équipe précédente dans les domaines scolaire et périscolaire, même pas une simple étude. La commune a engagé l’étude dès le lendemain des élections de sorte qu’aujourd’hui, avec le soutien de l’ADAUHR, la décision finale est sur le point d’être rendue.

M. Christian DIETSCH ajoute que le coût des travaux de mise en accessibilité des bâtiments ne représentait qu’un montant total d’environ 100 000 € pour la période 2008-2014, soit moins de 20 000 € par an, les autres travaux effectués n’ayant rien à voir avec cette problématique. Le programme d’extension du scolaire/périscolaire aurait donc pu être lancé dès 2008 mais ce n’était apparemment pas la priorité de la précédente majorité, d’autres travaux coûteux ayant été privilégiés.

M. Gérard KRITTER considère que si le non-respect des règles des marchés avait pu aboutir à faire gagner de l’argent à la commune, cela aurait pu être envisageable, mais cela n’a visiblement pas été le cas. Il estime qu’un juge aurait matière à chercher dans les dysfonctionnements constatés.

003Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

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Le conseil municipal,

Vu le Code des juridictions financières;

Vu le rapport d’observations définitives de la chambre des comptes Grand Est portant sur la gestion de la commune de Horbourg-Wihr au cours des années 2012 et suivantes, ainsi que les réponses qui lui sont annexées ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE

 De la communication du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Horbourg-Wihr à compter de l’exercice 2012 et des pièces qui y sont annexées ;

 De la tenue du débat prévu par le 1er alinéa de l’article L243-6 du code des juridictions financières.

NB : le rapport de la chambre régionale des comptes ainsi que la réponse de la commune sont consultables en mairie ainsi que sur le site internet de la commune (www.horbourg- wihr.fr).

6. DCM2018-02 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018

Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire

L’article L2312-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales) prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Il s’agit de la première étape qui conditionne le vote du budget primitif pour l’année 2018, programmé le 19 mars prochain. Il ne consiste pas à examiner dans le détail le compte administratif 2017 ni le budget primitif 2018, qui seront soumis à l’approbation du conseil municipal lors de la séance du mois de mars.

L’objet du débat d'orientation budgétaire est de discuter de la situation et des grandes orientations budgétaires de la collectivité (dépenses, recettes, fiscalité, résultats, dette, engagements financiers extérieurs etc. …) pour l’année à venir, au regard notamment du contexte économique et financier global et des contraintes qui s’imposent à la collectivité.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire, codifié à l’article D 2312-3 du code général des collectivités territoriales a apporté des précisions quant au contenu du rapport d'orientation budgétaire.

Ce dernier doit en effet comporter les informations suivantes

 les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

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 la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ;

 des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations susvisées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Enfin, l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 stipule qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

M. Daniel BOEGLER demande si l’objectif d’encadrer la croissance des dépenses de fonctionnement à 1.2 % s’impose à la commune, car cela nécessiterait notamment de réduire les subventions aux associations.

M. le Maire répond par la négative, car seules les collectivités les plus importantes seront soumises à cette restriction, par le biais de contrats signés avec l’Etat.

M. Christian DIETSCH insiste sur le fait que les investissements des derniers exercices ont été réalisés sur les fonds propres de la commune, sans recourir à l’emprunt. De plus, des réserves ont été constituées pour permettre le financement, au moins en partie, des investissements futurs.

Mme Corinne DEISS relève que si le ratio de la dette par habitant diminue, c’est dû également au fait que la population augmente, du fait des nouvelles constructions.

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Le conseil municipal,

Vu l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d’orientations budgétaires présenté en séance, dont un exemplaire demeurera ci annexé ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE

 De la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2018.

NB : le rapport d’orientation budgétaire est consultable en mairie ainsi que sur le site internet de la commune (www.horbourg-wihr.fr).*

7 DCM2018-03 ADHESION A LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION POUR LE RISQUE PREVOYANCE

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

004Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

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Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux employeurs publics de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Haut-Rhin et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012, à laquelle la commune de Horbourg-Wihr avait participé, et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 14 novembre 2017 approuvant le choix de la convention de participation pour le risque Prévoyance ; Vu la décision du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 20 novembre 2017 de mettre en place une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque Prévoyance complémentaire pour les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Haut-Rhin va engager conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

 De donner mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance complémentaire ;Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

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PREND ACTE

 Du fait que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse confirmer la décision ou non de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Haut- Rhin à compter du 1er janvier 2019.

DETERMINE

 Le montant et les modalités de la participation financière de la commune à la prévoyance pour l'ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit :

o Fourchette comprise entre 132 € et 216 € par an et par agent.

8. DCM2018-04 ADMISSIONS EN NON VALEUR

Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire

Le comptable public a adressé à la commune une demande d’admission en non-valeurs d’un certain nombre de titres de recettes communaux émis au cours de l’exercice 2016, d’un montant global de 414 €, qu’il n’a pu recouvrer. Il demande en conséquence l’allocation en non-valeur de ces titres. --------------------

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 D’accorder décharge au comptable public des sommes détaillées dans l’état arrêté le 25/10/2017 pour les montants suivants :

Exercice N° de titre Objet de la créance Débiteur Montant du titre Sommes non recouvrées

2016 135 Droits de place Restaurant Le Bol d'Or - WINTZENHEIM (68920) 9.00 € 9.00 €

2016 303 Droits de place 135.00 € 135.00 €

2016 343 Droits de place 135.00 € 135.00 €

2016 400 Droits de place 135.00 € 135.00 €

Total 414.00 € 414.00 €

Société OUTIROR TRADING

- ST CYR S/LOIRE (37540)

DIT

 Que les crédits seront inscrits en dépenses au budget de l'exercice 2018 de la commune.

9. DCM2018-05 CREATION D’UN EMPLOI DE RESPONSABLE DES AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire

Par délibération du 14 juin 2010, le conseil municipal avait créé un poste d’attaché territorial sur lequel avait été nommé un agent du service administratif ayant réussi l’examen professionnel d’accès à ce grade.

005Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

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Après une période vacance, cet emploi a été pourvu par un agent sur la fonction d’adjoint au directeur général des services à compter du 1er octobre 2015. Cet agent ayant sollicité sa mutation dans une autre collectivité à compter du 1er janvier 2018, un processus de recrutement a été lancé afin de le remplacer.

Le processus de recrutement n’a toutefois pas permis de retenir un agent titulaire du concours d’attaché.

Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois permanents de catégorie A peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si à l'issue de cette durée ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, l’article 34 de la loi précitée précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé et indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.

Il se trouve cependant que la délibération du 14 juin susvisée ne mentionne pas la possibilité de pourvoir le poste par un agent contractuel.

Il est proposé par conséquent de créer un emploi de responsable de l’administration générale ouvert également aux agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 De créer un emploi permanent de responsable des affaires générales à temps complet ;

PRÉCISE

 Que cet emploi pourra être pourvu par les grades suivants :

- Attaché - Attaché principal ;

 Que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et que dans ce cas :

o la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire afférente au grade de recrutement de l’agent, le Maire étant chargé de déterminer l’échelon de recrutement ;

o que le niveau de recrutement devra correspondre aux conditions posées par les textes régissant le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux pour l’accès au grade d’attaché territorial ;Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

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o que l’agent pourra bénéficier du régime indemnitaire mis en place par la commune, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

 Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune ;

CHARGE

 M. le Maire de procéder au recrutement et, le cas échéant, de signer le contrat d’engagement correspondant.

10. DCM2018-06 CRÉATION D’UN EMPLOI D’AGENT DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

Par délibération n°DCM2017-52 du 13 novembre 2017 le conseil municipal a autorisé la création d’un emploi permanent de responsable des ressources humaines.

Cette délibération stipule que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A ou B, sur les grades suivants :

- Attaché - Rédacteur principal de 1ère classe

- Rédacteur - Rédacteur principal de 2ème classe ;

Le processus de recrutement engagé par la commune a abouti au choix d’un agent qui occupe actuellement les fonctions de gestionnaire de carrière dans une grande collectivité alsacienne. Cet agent, qui est actuellement titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, a réussi les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe.

Il se trouve toutefois que pour pouvoir être nommé sur ce grade, l’agent doit avoir au préalable été inscrit sur liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire, ce qui n’a pas été fait à ce jour par sa collectivité d’origine.

Il est proposé de ce fait de créer un emploi permettant à la commune de recruter l’agent sur son grade actuel, puis d’effectuer en 2018 les démarches nécessaires auprès du centre de gestion du Haut-Rhin en vue de l’inscrire sur la liste d’aptitude avec effet au 1er janvier 2019.

Les missions confiées à l’agent seront ainsi adaptées afin de les faire correspondre à son grade.

Il est bien entendu que la création de ce poste ne fait pas double emploi avec celui qui a été créé par la délibération susvisée, la commune n’ayant vocation à embaucher qu’un seul agent supplémentaire.

L’emploi surnuméraire sera supprimé après avis du comité technique placé auprès du centre de gestion du Haut-Rhin.

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Le conseil municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre, 1 abstention),

DECIDE

 De créer un emploi permanent d’agent en charge des ressources humaines à temps complet ;

006Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

12

 De modifier en conséquence le tableau des emplois communaux ;

PRÉCISE

 Que cet emploi pourra être pourvu par les grades suivants :

- adjoint administratif - adjoint administratif principal de 2ème classe; - adjoint administratif principal de 1ère classe ;

 Que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel et que dans ce cas :

o la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire afférente au grade de recrutement de l’agent, le Maire étant chargé de déterminer l’échelon de recrutement ;

o que le niveau de recrutement devra correspondre aux conditions posées par les textes régissant le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux pour l’accès au grade adjoint administratif principal de 1ère classe ;

o que l’agent pourra bénéficier du régime indemnitaire mis en place par la commune, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

 Que les missions qui seront confiées à l’agent seront compatibles avec les missions définies par le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ;

 Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune ;

CHARGE

 M. le Maire de procéder au recrutement et, le cas échéant, de signer le contrat d’engagement correspondant.

11. DCM2018-07 MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES À PARTIR DE LA RENTRÉE 2018

Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 7ème adjoint au Maire

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à déroger à l'organisation de la semaine scolaire sur 4,5 jours.

Il permet en effet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe de la commune et d'un ou de plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine.

Conformément aux dispositions susvisées, les conseils d’école de la commune devront également transmettre leur proposition officielle aux services de l’éducation nationale.

Madame Corinne DEISS demande s’il n’aurait pas été possible de passer plus tôt à la semaine des 4 jours.

Le Maire répond que cela a déjà été débattu, et qu’il avait été dit que les délais ne pouvaient pas être tenus.

Mme Christiane ZANZI ajoute que les parents auraient eu des difficultés pour le mode de garde des enfants.

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Le conseil municipal,Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

13

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le code de l’éducation ;

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PROPOSE

 Le retour à la semaine des 4 jours selon les modalités suivantes :

Début Fin Durée Début fin Durée Début fin Durée

Oliviers 08 h 00 11 h 15 3h15 11 h 15 13 h 15 2h00 13 h 15 16 h 00 2h45 6h00 24h00

Tilleuls 08 h 05 11 h 20 3h15 11 h 20 13 h 20 2h00 13 h 20 16 h 05 2h45 6h00 24h00

Erables 08 h 20 11 h 35 3h15 11 h 35 13 h 35 2h00 13 h 35 16 h 20 2h45 6h00 24h00

Marronniers 08 h 30 11 h 45 3h15 11 h 45 13 h 45 2h00 13 h 45 16 h 30 2h45 6h00 24h00

Paul Fuchs 08 h 30 11 h 45 3h15 11 h 45 13 h 45 2h00 13 h 45 16 h 30 2h45 6h00 24h00

Lauriers 08 h 40 11 h 55 3h15 11 h 55 13 h 55 2h00 13 h 55 16 h 40 2h45 6h00 24h00

ECOLES Total cours journée Total cours semaine

COMMUNE DE HORBOURG-WIHR

Projets d'horaires scolaires pour l'année scolaire 2018-2019 en cas de retour à la semaine de 4 jours (lundi-mardi-jeudi-vendredi)

MATIN APRES-MIDI PAUSE MIDI

CHARGE

 M. le Maire de notifier cette proposition à la directrice académique des services de l'éducation nationale.

12. DCM2018-08 ACQUISITION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE PARCELLES PRIVEES - RUE DU CHATEAU

Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire

Les parcelles de terrain cadastrées sous section 22 n°399 d’une contenance de 0a25ca, et n°204 d’une contenance de 0a14ca, sont situées dans l’actuelle rue du Château, qui est ouverte à la circulation publique.

Après accord du propriétaire, il est proposé de régulariser la situation en faisant l’acquisition des parcelles à l’euro symbolique et en la classant dans le domaine public routier communal.

L’alinéa 2 de l’article L.141-3 du code de la voirie routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Les fonctions de desserte et de circulation n’étant pas modifiées en l’espèce, le classement dans le domaine public peut intervenir sans enquête publique, sur simple délibération du conseil municipal.

--------------------

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de la Voirie Routière pris notamment en son article L.141-3,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant l’accord du propriétaire,

Considérant que cette acquisition du fait de son montant ne nécessite pas une consultation de France Domaine,

Considérant que la parcelle concernée a vocation à intégrer le domaine public communal,

007Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

14

Considérant que l’intégration envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 L’acquisition à l’euro symbolique, puis le déclassement dans le domaine public communal, des parcelles suivantes :

Section N° parcelle Adresse Surface 22 204 Rue du Château 0a14ca

22 399 Rue du Château 0a25ca

DIT

 Que cette transaction s’effectuera par acte notarié ou à défaut, par acte en la forme administrative;

AUTORISE

 Le Maire ou son représentant à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13. DCM2018-09 ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE VOIRIE – GRAND’RUE

Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire

Dans le cadre de sa politique de développement des déplacements doux, la commune de Horbourg-Wihr souhaite acquérir une parcelle située à l’arrière de l’église, dans la Grand’Rue, afin de réaliser un chemin piétonnier qui permettrait de relier cette dernière à la rue des Ecoles.

Cette parcelle, d’une superficie d’1.27 are, est à détacher du terrain d’assiette de la résidence séniors « Les Jardins du Presbytère », qui appartient à Habitats de Haute Alsace (HHA) – Office Public de l’habitat

HHA a accepté de céder la surface à l’euro symbolique, en contrepartie de quoi la commune s’engage à réaliser à ses frais une clôture de séparation entre le terrain de la résidence et la partie cédée.

--------------------

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant l’accord du propriétaire,

Considérant que cette acquisition, du fait de son montant, ne nécessite pas une consultation de France Domaine,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 L’acquisition à l’euro symbolique d’une surface d’1.27 are à détacher de la parcelle cadastrée sous section 2 n°226 (n° de parcelle provisoire : /4b), conformément au projet d’arpentage ci-joint ;

 De prendre en charge la réalisation d’une clôture entre la parcelle acquise par la commune et la parcelle restant propriété de HHA ;Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

15

DIT

 Que cette transaction s’effectuera par acte notarié ou à défaut, par acte en la forme administrative ;

AUTORISE

 Le Maire ou son représentant à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ANNEXE A LA DELIBERATION N° DCM2018-09 DU 5 FEVRIER 2018

14. POINTS DIVERS

 Questions orales (article 7 du règlement intérieur du conseil municipal).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 18

décembre 2017

3. Communications du Maire

4. Rapports de la commission de l’urbanisme, de la

voirie et du cadre de vie du 5 décembre 2017

5. DCM2018-01 Rapport d’observations

définitives de la chambre régionale des comptes

sur la gestion de la commune à compter de

l’exercice 2012

6. DCM2018-02 Débat d’orientation budgétaire

2018

7. DCM2018-03 Adhésion à la procédure de mise

en concurrence mise en œuvre par le centre de

gestion du Haut-Rhin pour la passation d’une

convention pour le risque prévoyance

8. DCM2018-04 Admissions en non valeurs

9. DCM2018-05 Création d’un emploi de

responsable des affaires générales

10. DCM2018-06 Création d’un emploi d’agent de

gestion des ressources humaines (complément)

11. DCM2018-07 Modification des rythmes

scolaires à partir de la rentrée 2018

12. DCM2018-08 Acquisition d’une parcelle de

voirie - Rue du Château

008Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

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13. DCM2018-09 Acquisition d’une parcelle de

voirie – Grand’Rue

14. Points divers

 Questions orales (article 7 du règlement intérieur

du conseil municipal)

TABLEAU DES SIGNATURES

Nom et

prénom Qualité Signature

Signature de l’élu(e) ayant

reçu procuration

ROGALA

Philippe Maire

DIETSCH

Christian

1er adjoint

au Maire

SUTTER

Geneviève

2ème adjointe

au Maire

KAUTZMANN

Auguste

3ème adjoint

au Maire

KLEIN

Pascale

4ème adjointe

au Maire

KLINGER

Philippe

5ème adjoint

au Maire

KAEHLIN

Laurence

6ème adjointe

au Maire

Procuration à

Thierry STOEBNER

BOEGLER

Daniel

7ème adjoint

au Maire

STOEBNER

Thierry

8ème adjoint

au Maire

CLAUDE

Jean-Marie

Conseiller

municipal

DEISS

Corinne

Conseillère

municipale

HOISCHEN-

OSTER

Elisabeth

Conseillère

municipale Absente

KRITTER

Gérard

Conseiller

municipalCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

17

Nom et

prénom Qualité Signature

Signature de l’élu(e) ayant

reçu procuration

MINARRO

Guy

Conseiller

municipal Absent excusé

MUNCH

Clarisse

Conseillère

municipale

MUSCH

Hellmut

Conseiller

municipal

OPPENDINGER

Edith

Conseillère

municipale

PERTUSINI

Francis

Conseiller

municipal

ROUILLON

Alain

Conseiller

municipal

RUHLMANN

Josy

Conseillère

municipale

SCHAEDELE

Nicole

Conseillère

municipale Absente excusée

SCHEFFER

Pierre

Conseiller

municipal

SCHELL

Nathalie

Conseillère

municipale

SCHWARZ

Nathalie

Conseillère

municipale

SION

Annabelle

Conseillère

municipale

STEINER

Doris

Conseillère

municipale Absente

TONGIO

Hubert

Conseiller

municipal

WAQUÉ

Jérôme

Conseiller

municipal

ZANZI

Christiane

Conseillère

municipale

009Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 5 février 2018

18