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59

COMMUNE DE HORBOURG-WIHR

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HORBOURG-WIHR

SÉANCE DU LUNDI 15 MAI 2017

Sur convocation datée du 9 mai 2017, distribuée aux conseillers municipaux et affichée en mairie le même jour, le conseil municipal de la commune de Horbourg-Wihr s’est réuni à la mairie le lundi 15 mai 2017 à 19h30.

Sous la présidence de M. Philippe ROGALA, Maire :

Membres présents :

Daniel BOEGLER, Jean-Marie CLAUDE, Corinne DEISS, Christian DIETSCH, Élisabeth HOISCHEN-OSTER, Auguste KAUTZMANN, Pascale KLEIN, Philippe KLINGER, Gérard KRITTER, Guy MINARRO, Clarisse MUNCH, Hellmut MUSCH, Édith OPPENDINGER, Francis PERTUSINI, Alain ROUILLON, Josy RUHLMANN, Pierre SCHEFFER, Nathalie SCHELL, Nathalie SCHWARZ, Annabelle SION, Doris STEINER, Thierry STOEBNER, Geneviève SUTTER, Hubert TONGIO, Jérôme WAQUÉ, Christiane ZANZI.

Membres absents:

Laurence KAEHLIN (procuration à Thierry STOEBNER), Nicole SCHAEDELE (excusée, sans procuration).

Assistait également à la séance : Régis THEBAULT, Directeur Général des Services.

Le quorum étant atteint, M. le Maire aborde l’ordre du jour de la séance.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2017

3. Communications du Maire

4. Rapports des commissions et divers organismes extérieurs - Commission de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie du 28 mars 2017

5. DCM2017-21 Création d’un emploi non permanent d’agent en charge de l’entretien de la salle Kastler (accroissement saisonnier d’activité)

6. DCM2017-22 Indemnités de fonction des élus - Modification de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

7. DCM2017-23 Versement d’une subvention – Projet scolaire sur le thème des « Arts du Cirque »

8. DCM2017-24 Versement d’une subvention –Association de Gestion Intercommunale pour la Maison d’Accueil pour Personnes Agées de Kunheim (AGIMAPAK)

9. DCM2017-25 Cession du fonds de commerce « Le Fourmet », 2 rue des Vosges – Agrément de la cession et acceptation du cessionnaire

10. DCM2017-26 Acquisition et intégration dans le domaine public d’une parcelle privée - Rue des Fleurs

11. DCM2017-27 Intégration dans le domaine public d’une parcelle privée communale - Rue de Ribeauvillé

030Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

60

12. DCM2017-28 Acquisition et intégration dans le domaine public de parcelles privées - Rue de Fortschwihr

13. DCM2017-29 Acquisitions foncières dans le cadre de la réalisation de la piste cyclable Colmar – Sundhoffen

14. DCM2017-30 Mainlevée d’une servitude

15. Points divers

 Elections législatives des 11 et 18 juin 2017 – Composition des bureaux de vote

16. Questions orales (article 7 du règlement intérieur du conseil municipal)

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Lors de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire » ;

Sur proposition de M. Philippe ROGALA, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE

 M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire, comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRECEDENTE

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité (1 abstention),

APPROUVE

 le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2017.

3. COMMUNICATIONS DU MAIRE

3.1. – Planning des prochaines réunions et manifestations :

Les dates des prochaines réunions et manifestations ont été jointes aux dossiers préparatoires de la séance.

3.2. – Remerciements :

M. le Maire informe que divers témoignages de reconnaissance et remerciements lui ont été adressés. Ils sont consultables en mairie.

3.3. – Décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L2122-22 du CGCT

a. Marchés publics

Monsieur le Maire informe des décisions intervenues en matière de marchés publics :Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

61

HT TTC

Travaux

Travaux de désamiantage du

bâtiment situé 43 Grand’Rue

à Horbourg-Wihr

Lot unique GCM 67330 BOUXWILLER 11 900.00 € 14 280.00 € 28/04/2017

Montants Date de

signature Titulaire Objet

Type de

marché Lot

b. Louage de chose

M. le Maire informe des décisions intervenues en matière de louage de choses :

 Location de l’appartement sis 44 Grand’Rue – Locataire : M. Loïc ALTHERR – Date d’entrée en vigueur du bail : 1er mai 2017 – Montant du loyer: 407.42 € /mois.

3.4. – Autres communications

Le calendrier des réunions du conseil municipal du 2nd semestre 2017 a été arrêté comme suit :

 Pas de conseil municipal au mois d’août

 Lundi 11 septembre 2017

 Pas de conseil municipal au mois d’octobre

 Lundi 13 novembre 2017

 Lundi 18 décembre 2017

M. le Maire remercie par ailleurs l’ensemble des participants de la journée citoyenne, et notamment M. Thierry STOEBNER pour l’organisation, relevant également que la participation a fortement augmenté.

M. STOEBNER suggère que pour l’organisation de cette journée l’année prochaine, il soit constitué un groupe de pilotage de 3 à 5 personnes qui pourrait commencer à travailler sur le projet dès le début de l’année. Ce groupe de pilotage ne devra pas forcément comprendre que des membres du conseil municipal. Sur invitation de M. le Maire, M. STOEBNER détaille l’ensemble des projets qui ont pu être menés à bien à l’occasion des différentes journées citoyennes organisées jusqu’à ce jour.

Il invite par ailleurs toute personne ayant des idées de travaux pouvant être effectués pendant cette journée à prendre contact avec lui.

A. RAPPORTS DES COMMISSIONS ET DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS - COMMISSION DE L’URBANISME, DE LA VOIRIE ET DU CADRE DE VIE – 28 MARS 2017

Rapporteur : Auguste KAUTZMANN, 3ème adjoint au Maire

M. Auguste KAUTZMANN fait circuler les esquisses du projet d’aménagement des abords du 45 Grand’Rue.

M. le Maire informe qu’une bulle publicitaire destinée à faciliter la commercialisation des logements sera installée sur la place du 1er février.

Il rappelle que le projet prévoit la réalisation de logements sociaux qui seront pris en compte dans les quotas imposées à la commune par la loi SRU. A ce sujet, il informe les conseillers qu’il a participé à une réunion en Préfecture consacrée au bilan triennal de la commune pour la période 2014-2016. Le risque est en effet que la commune soit placée en état de carence si elle n’atteint pas ses objectifs, ce qui pourrait avoir pour effet notamment de voir nos pénalités majorées.

Le bilan triennal a fait apparaître que si la commune a produit suffisamment de logements sociaux sur la période, les objectifs n’ont toutefois pas été atteints sur le plan qualitatif, le nombre de logements en PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) produits étant inférieur au seuil minimum de 30 % qui avait été imposé par le préfet.

031Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

62

Il y aura lieu en conséquence de négocier avec le promoteur du 45 Grand’Rue la création d’un nombre suffisant de logements financés en PLAI.

Mme Corinne DEISS félicite l’équipe municipale pour le choix architectural du projet. Elle ajoute qu’il sera important dans ce projet de discuter de l’aménagement et de l’intégration de la placette dans son environnement.

M. le Maire confirme ce point, qui devra être discuté au sein de la commission de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie.

M. Gérard KRITTER se demande s’il ne faudra pas également prendre en compte l’intégration de la placette dans le projet de la place du 1er février.

M. Christian DIETSCH précise que le conseil citoyen travaille déjà sur la question.

Mme Christiane ZANZI souligne qu’il faudra préserver le passage utilisé par la paroisse pour accéder à l’arrière de sa propriété. M. KAUTZMANN indique que le projet n’aura pas d’impact sur ce passage.

Madame DEISS rappelle que l’ancienne municipalité avait organisé un concours d’architectes et d’urbanistes pour l’aménagement de la place du 1er février, qui prenait en compte la placette du monument aux morts.

M. le Maire indique qu’il faudra parallèlement prendre une décision quant à l’emplacement du monument aux morts, qui n’est plus adapté et n’offre pas toutes les conditions de sécurité pour les cérémonies qui s’y déroulent. Il pourrait être envisagé de le déplacer par exemple à proximité du château d’eau, qui est plus proche du centre géographique de la commune.

M. KAUTZMANN conclut en demandant à ce qu’il soit pris acte du fait que Mme Geneviève SUTTER s’était excusée pour son absence lors de la séance de la commission, le procès-verbal ne l’indiquant pas.

5. DCM2017-21 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT EN CHARGE DE L’ENTRETIEN DE LA SALLE KASTLER (ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE)

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

Dans le cadre de la réflexion menée par la municipalité en vue d’optimiser les moyens et les ressources alloués au fonctionnement de la collectivité, il a été décidé de supprimer à terme l’emploi de concierge de la salle Kastler. En effet, une démarche a été effectuée auprès des associations afin de les rendre plus autonomes dans l’utilisation de la salle (gestion des clés, de l’éclairage, du chauffage, etc. …), de sorte que la présence d’un concierge sur les lieux n’est plus indispensable.

La suppression de ce poste sera soumise à l’approbation du conseil municipal lors d’une séance ultérieure, en raison des délais de saisine du comité technique, dont l’avis est obligatoire. Toutefois, il est d’ores et déjà acté que l’engagement contractuel du concierge actuel prendra fin le 31 mai prochain, et qu’il ne sera pas renouvelé.

Il est envisagé à ce jour de faire réaliser l’entretien des locaux de la salle par une entreprise privée, dans le cadre d’un marché public qui sera mis en place à compter du mois de septembre 2017. Dans l’attente, il est nécessaire de recruter un agent contractuel afin d’assurer l’entretien de ces locaux jusqu’à la fin de la saison sportive, au mois de juillet.

L’article 3 (2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit que les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non-permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

63

Il appartient ainsi au conseil municipal de créer sur ce fondement un emploi non permanent d’agent en charge de l’entretien des locaux de la salle KASTLER, à compter du 19 mai 2017 et à raison de 10 heures par semaines.

M. Christian DIETSCH précise que le logement de fonction sera déclassé ultérieurement, et qu’il sera loué ensuite à un employé communal, de sorte que le site continuera à être occupé.

M. Thierry STOEBNER ajoute que l’agent qui l’occupait jusque là n’était déjà plus dans un rôle de concierge, mais plutôt d’agent d’entretien dont la présence à certaines manifestations le week end était plus exceptionnelle.

--------------------

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'en raison de l’accroissement d’activité lié au départ du concierge de la salle KASTLER, il est nécessaire de recruter un agent contractuel afin de maintenir la continuité des services communaux, le temps de conclure un marché public avec une société extérieure à compter du 1er septembre 2017;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 De créer, à compter du 19 mai 2017, un emploi non permanent d’agent en charge de l’entretien de la salle Kastler correspondant au grade d’adjoint technique, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 10 heures (soit 10/35èmes), pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 - 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) ;

 De fixer la rémunération de ce poste par référence au 1er échelon de l’échelle indiciaire C1 du grade précité ;

PRECISE

 Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 de la commune ;

AUTORISE

 Le Maire ou son représentant à procéder à procéder au recrutement d’un agent sur le poste précité, à signer les contrats d’engagement et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

032Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

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6. DCM2017-22 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS - MODIFICATION DE L'INDICE BRUT TERMINAL DE L'ECHELLE INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Rapporteur : M. le Maire

Il résulte des dispositions de l’article L 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que l’exercice effectif de mandats locaux (Maire, adjoint …) ouvre droit à une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Par délibération du 8 avril 2014, complétée par la délibération n°DCM2016-26 du 9 mai 2016, le conseil municipal avait fixé les indemnités de fonction du Maire et des adjoints au taux maximum du barème prévu à l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales soit :

 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour le Maire  22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les adjoints.

Les deux délibérations susvisées mentionnaient expressément la valeur de l’indice brut terminal, qui était de 1015 jusqu’au 31 décembre 2016. Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 a cependant apporté des modifications à l'échelle indiciaire de la fonction publique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la valeur de l’indice brut terminal de cette échelle est de 1022. Le même décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, 5 échelons supplémentaires seront ajoutés, pour fixer la valeur de l’indice brut terminal à 1027.

Les délibérations antérieures qui se référaient expressément à l’indice brut 1015 étant devenues obsolètes, il y a lieu pour le conseil municipal de redélibérer sur les indemnités de fonction attribuées aux élus, afin de tenir compte des modifications réglementaires susvisées.

Il est possible dans cette nouvelle délibération de faire référence à « l'indice brut terminal de la fonction publique » sans indiquer sa valeur, ce qui évitera d'avoir à délibérer à nouveau le 1er janvier 2018, ou en cas de nouvelle modification de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Il est à noter que la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 prévoit, dans son article art. 5, que l’indemnité de fonction du Maire est fixée de droit au taux maximum du barème prévu à l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales soit, pour notre commune, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, de sorte que le conseil municipal n’a plus à se prononcer sur l’attribution de ses indemnités, sauf demande expresse du Maire visant à fixer une indemnité inférieure. --------------------

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, pris notamment en ses articles L 2123-20 à L 2123-24- 1 ;

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 29 mars 2014 constatant l'élection du Maire, de sept adjoints au Maire et d’un conseiller municipal délégué ;

Vu la délibération du 8 avril 2014 portant attribution des indemnités de fonction des élus ;

Vu la délibération n°DCM2016-24 du 9 mai 2016 portant suppression du poste de conseiller municipal délégué et création d’un huitième poste d’adjoint au Maire ;

Vu la délibération n°DCM2016-25 du 9 mai 2016 portant élection du huitième adjoint au Maire ;

Vu la délibération n°DCM2016-26 du 9 mai 2016 portant attribution des indemnités de fonction au huitième adjoint au Maire ;

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

65

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi ;

Considérant que la commune compte 5 620 habitants au 1er janvier 2017 ;

Considérant que pour une commune de 5 620 habitants :

 le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

 le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er : A compter du 1er janvier 2017, le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

 Maire : 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;  Adjoints : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Article 3 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 4 : Conformément aux dispositions du III de l’article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal demeurera annexé à la présente délibération.

ANNEXE A LA DELIBERATION N°DCM2017-22 DU 15 MAI 2017

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES

AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

(Article L 2123-20-1du CGCT)

I. – CATEGORIE DEMOGRAPHIQUE :

COMMUNES DONT LA POPULATION EST COMPRISE ENTRE 3 500 ET 9 999 HABITANTS

II - INDEMNITES ALLOUEES AU 9 MAI 2016

A. Indemnités de fonctions du Maire (article L 2123-23 du CGCT):

Nom du bénéficiaire Taux appliqué

(en % de l’indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique)

Majoration

éventuelle

Total en %

Philippe ROGALA 55 % + 0% 55 %

033Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

66

B. Indemnités de fonctions des adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Nom du bénéficiaire Taux appliqués

(en % de l’indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique)

Majoration

éventuelle

Total en %

1er adjoint :

Christian DIETSCH

22 % + 0% 22 %

2ème adjointe :

Geneviève SUTTER

22 % + 0% 22 %

3ème adjoint :

Auguste

KAUTZMANN

22 % + 0% 22 %

4ème adjointe :

Pascale KLEIN

22 % + 0% 22 %

5ème adjoint :

Philippe KLINGER

22 % + 0% 22 %

6ème adjointe :

Laurence KAEHLIN

22 % + 0% 22 %

7ème adjoint :

Daniel BOEGLER

22 % + 0% 22 %

8ème adjoint :

Thierry STOEBNER

22 % + 0% 22 %

7. DCM2017-23 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION – PROJET SCOLAIRE SUR LE THEME DES « ARTS DU CIRQUE »

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

La commune a été destinataire d’une demande de subvention dans le cadre d’un projet artistique sur le thème des Arts du Cirque qui concernera la classe CE2 / CM1 de l’école « Les Oliviers ».

Ce projet prévoit l’intervention d’un animateur spécialisé dans les arts du cirque (coût estimé : 680 €) ainsi que la participation à une représentation du cirque Arlette Gruss (coût estimé : 172 € pour la représentation + 80 € pour le transport), soit un coût total estimé à 932 €.

Il est proposé de financer ce projet à hauteur de 500 €, sachant qu’une demande de subvention a également été faite auprès de l’éducation nationale.

--------------------

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 D’attribuer une subvention de 500 € à la coopérative scolaire de l’école « Les Oliviers » à Horbourg- Wihr, dans le cadre de l’organisation du projet artistique sur le thème des Arts du Cirque en 2017.Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

67

8. DCM2017-24 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION – ASSOCIATION DE GESTION INTERCOMMUNALE DE LA MAISON D’ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES DE KUNHEIM (AGIMAPAK)

Rapporteur : Mme Pascale KLEIN, 4ème adjointe au Maire

Par délibération du 12 janvier 2015, le conseil municipal avait décidé d’allouer une subvention annuelle de 2 400 € à l’AGIMAPAK, au titre de la contribution aux frais de transport des patients de la commune accueillis en journée à l’EHPAD de la Roselière, à Kunheim.

Le montant de cette subvention est identique à la contribution versée annuellement par la commune au SYMAPAK (SYndicat Mixte pour l’Accueil des Personnes Âgées à Kunheim) pour la mise à disposition de 8 lits, à raison de 300 € par lit.

Il y a lieu de reconduire cette participation financière pour l’année 2017 qui, juridiquement, relève du régime juridique des subventions et non des contributions obligatoires aux organismes de regroupement. --------------------

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 D’attribuer pour l’exercice 2017 une subvention de 2 400 € à l’Association de Gestion Intercommunale de la Maison d’Accueil pour Personnes Âgées de Kunheim (AGIMAPAK), au titre de la contribution de la commune aux frais de transports des patients accueillis à l’EHPAD La Roselière à Kunheim sous le régime de l’accueil de jour ;

CHARGE

 Le Maire ou son représentant de signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9. DCM2017-25 - CESSION DU FONDS DE COMMERCE « LE FOURMET », 2 RUE DES VOSGES – AGREMENT DE LA CESSION ET ACCEPTATION DU CESSIONNAIRE

Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire

Les locataires du local communal sis 2 rue des Vosges à Horbourg-Wihr, dans lequel est exploité l’enseigne « Le Fourmet », souhaitent céder leur fonds de commerce au profit de M. Antoine MANUEL, demeurant 5 rue de Fortschwihr à Horbourg-Wihr. Le cessionnaire, qui envisage d’exploiter le fonds via une Société par Actions Simplifiée dont il serait l’associé unique, reprendra également le bail de location en cours.

En sa qualité de bailleur, la commune est appelée à intervenir à la cession du fonds de commerce dont la signature doit avoir lieu prévisionnellement mi-juillet 2017, afin d’agréer la cession et d’accepter le cessionnaire.

Il appartient ainsi au conseil municipal d’autoriser le Maire à intervenir à l’acte de cession.

Il est précisé que le nouvel exploitant souhaite étendre les plages de fonctionnement, l’exploitation du restaurant constituant son activité principale.

034Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

68

--------------------

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce;

Vu le projet de cession du fonds de commerce exploité sous l’enseigne « Le Fourmet » dans le local communal sis 2 rue des Vosges à Horbourg-Wihr ;

Considérant que les locataires actuels sont à jour du paiement des loyers et qu’il n’existe à ce jour aucun litige relatif à l’exécution du bail ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE LE MAIRE

 À intervenir à l’acte de cession du fonds de commerce dans les termes suivants :

« M. le Maire de la commune de HORBOURG-WIHR, après avoir pris connaissance de la vente du fonds connu sous l’enseigne « LE FOURMET » exploité à HORBOURG-WIHR – 2 rue des Vosges, déclare :

o renoncer à tout autre mode de convocation,

o agréer la cession et accepter le CESSIONNAIRE, comme successeur du CEDANT, à charge pour le CESSIONNAIRE d’acquitter les loyers et d’exécuter exactement les charges, clauses et conditions du bail cédé, à compter de l’entrée en jouissance,

o n’avoir à ce jour, à l’encontre du CEDANT, aucune instance relative à l’application des conditions du bail dont il s’agit,

o et dispenser expressément qu’il lui soit fait la notification prévue par l’article 1 321 et suivants du Code Civil, voulant considérer les présentes comme bien et valablement signifiées. » ;

 À signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10. DCM2017-26 ACQUISITION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE PRIVEE - RUE DES FLEURS

Rapporteur : M. le Maire

La parcelle de terrain cadastrée sous section 369/3 n°451, située dans la rue des Fleurs, est affectée à l’usage du public. Or, à ce jour, elle appartient encore à un propriétaire privé.

Il est proposé de régulariser la situation en faisant l’acquisition de cette parcelle à l’amiable puis en la classant dans le domaine public routier communal. L’alinéa 2 de l’article L.141-3 du code de la voirie routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Les fonctions de desserte et de circulation n’étant pas modifiées en l’espèce, le classement dans le domaine public peut intervenir sans enquête publique, sur simple délibération du conseil municipal.

--------------------

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de la Voirie Routière pris notamment en son article L.141-3,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

69

Considérant l’accord du propriétaire,

Considérant que cette acquisition du fait de son montant ne nécessite pas une consultation de France Domaine,

Considérant que la parcelle concernée a vocation à intégrer le domaine public communal, Considérant que l’intégration envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 L’acquisition à l’euro symbolique, puis le déclassement dans le domaine public communal, de la parcelle suivante :

Section N° parcelle Adresse Surface

369/3 451 Rue des Fleurs 0a47ca

TOTAL 0a47ca

DIT

 Que cette transaction s’effectuera par acte notarié ou acte administratif ;

AUTORISE

 Le Maire ou son représentant à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11. DCM2017-27 INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE PRIVEE COMMUNALE - RUE DE RIBEAUVILLE

Rapporteur : M. le Maire

La parcelle de terrain communale cadastrée sous section 20 n°879, bien qu’affectée à ce jour à l’usage du public, appartient encore à ce jour au domaine privé communal. Il est proposé de régulariser la situation en la classant dans le domaine public routier communal. L’alinéa 2 de l’article L.141-3 du code de la voirie routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Les fonctions de desserte et de circulation n’étant pas modifiées en l’espèce, le classement dans le domaine public peut intervenir sans enquête publique, sur simple délibération du conseil municipal. --------------------

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le code de la Voirie Routière pris notamment en son article L.141-3,

Considérant que la parcelle concernée a vocation à intégrer le domaine public communal, Considérant que l’intégration envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 De classer la parcelle suivante, propriété de la commune, dans le domaine public communal :

035Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

70

Section N° parcelle Adresse Surface 20 879 Stockacker – rue de Ribeauvillé 18a67ca

TOTAL 18a67ca

AUTORISE

 Le Maire ou son représentant à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12. DCM2017-28 ACQUISITION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE PARCELLE PRIVEE - RUE DE FORTSCHWIHR

Rapporteur : M. le Maire

Plusieurs parcelles de terrain appartenant à la société CIL Réalisations sont situées dans la rue de Fortschwihr, qui est ouverte à la circulation publique.

Il est proposé de régulariser la situation en faisant l’acquisition de ces parcelles à l’euro symbolique et en les classant dans le domaine public routier communal.

L’alinéa 2 de l’article L.141-3 du code de la voirie routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Les fonctions de desserte et de circulation n’étant pas modifiées en l’espèce, le classement dans le domaine public peut intervenir sans enquête publique, sur simple délibération du conseil municipal. --------------------

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de la Voirie Routière pris notamment en son article L.141-3,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant l’accord du propriétaire,

Considérant que cette acquisition du fait de son montant ne nécessite pas une consultation de France Domaine,

Considérant que la parcelle concernée a vocation à intégrer le domaine public communal, Considérant que l’intégration envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 L’acquisition à l’euro symbolique, puis le déclassement dans le domaine public communal, des parcelles suivantes :

Section N° parcelle Adresse Surface 369/02 124 Rue de Fortschwihr 43 m2

369/02 125 Rue de Fortschwihr 2 m2

369/02 132 Rue de Fortschwihr 3 m2

TOTAL 48 m2Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

71

DIT

 Que cette transaction s’effectuera par acte notarié ou acte administratif ;

AUTORISE

 Le Maire ou son représentant à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13. DCM2017-29 ACQUISITIONS FONCIERES DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA PISTE CYCLABLE COLMAR - SUNDHOFFEN

Rapporteur : M. le Maire

En vertu de la délibération du 2 octobre 2008 article 4, paragraphe 2 portant sur les statuts et les transferts de compétence, Colmar agglomération prend en charge la réalisation et l’entretien des pistes d’intérêt communautaire retenues dans le cadre d’un schéma communautaire des pistes cyclables.

Colmar Agglomération souhaite achever le projet de réalisation de la piste cyclable reliant Colmar à Sundhoffen, ce qui nécessite l’acquisition par la commune de deux terrains situés sur le ban de Horbourg-Wihr et qui appartiennent à des personnes privées.

Les propriétaires concernés ont accepté une transaction à l’amiable, au prix d’un euro le mètre carré.

Il est donc proposé d’acquérir les parcelles concernées.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant l’accord des propriétaires,

Considérant que cette acquisition, du fait de son montant, ne nécessite pas une consultation de France Domaine,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 D’acquérir les parcelles ci-dessous désignées aux conditions suivantes :

Section N° parcelle Adresse Surface Montant 21 597 Auf den Sundhoffer Bann 298 m2 298 € 21 506 Dorfacker 177 m2 177 €

TOTAL 475 m2 475 €

DIT

 Que cette transaction s’effectuera par acte notarié ou acte administratif ;

AUTORISE

 Le Maire ou son représentant à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

036Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

72

14. DCM2017-30 MAINLEVEE D’UNE SERVITUDE

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération du 6 février 2017, le Conseil Municipal a décidé l’intégration dans le domaine public de la parcelle communale cadastrée sous section 369/21 n°409 (Hinter den Gaerten – rue des Pâturages).

Pour ce faire, une requête en élimination a été adressée au juge du Livre Foncier. Celui-ci ne peut cependant éliminer cette parcelle et la verser dans le domaine public dans la mesure où elle est grevée d’une servitude de gouttière et de vue au profit de la parcelle cadastrée section 369/21 n°180.

Or les deux terrains ne sont plus contigus, suite à une division parcellaire antérieure.

Il y a lieu par conséquent de procéder à la mainlevée de la servitude qui nécessite un acte authentique rédigé par un notaire ou un acte passé en la forme administrative. En effet, l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales habilite le Maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au service de la publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers. Cette procédure permet d’économiser les frais d’un acte notarié lorsque l’acte de vente ne présente pas de difficultés majeures.

Considérant qu’un tel pouvoir ne peut être délégué et afin de garantir la neutralité de l’autorité procédant à l’authentification de l’acte, il est proposé d’autoriser un adjoint dans l’ordre des nominations, comme indiqué à l’article L.1311-13 du code susvisé, soit Monsieur Christian DIETSCH, 1er Adjoint au Maire, à signer l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’accord des propriétaires concernés,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE

 La mainlevée et la radiation de la servitude de gouttière et de vue qui grève la parcelle communale cadastrée section 369/21 n°409 au profit de la parcelle cadastrée section 369/21 n°180 ;

DIT

 Que la mainlevée s’effectuera soit par acte en la forme administrative, soit par acte notarié ;

DESIGNE

 M. Christian DIETSCH, dans l’hypothèse où la vente sera effectuée par acte en la forme administrative, ou M. le Maire, dans l’hypothèse où la vente sera effectuée par acte notarié, aux fins de signer l’acte au nom et pour le compte de la Commune ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.

15. POINTS DIVERS

 Elections législatives des 11 et 18 juin 2017 – Composition des bureaux de vote

M. Christian DIETSCH fait le point sur la composition des bureaux de vote et complète certains créneaux.Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

73

 Questions orales (article 7 du règlement intérieur du conseil municipal)

M. Guy MINARRO intervient afin de faire part à M. le Maire des craintes des habitants de la rue de Bretagne au sujet d’une rumeur selon laquelle 50 logements sociaux seront construits au 19 Grand’Rue. Cette propriété comprend un parc qui constitue à ce jour un havre de paix pour les riverains et un rempart contre les nuisances liées au trafic routier intense dans le secteur (pollution, bruit). Une concentration de logements sociaux à cet endroit serait catastrophique pour les habitants car elle risquerait de rompre l’équilibre du quartier. Cela s’ajouterait à tous les problèmes que connaissent les riverains actuels (stationnement sauvage, voitures abandonnées, bacs à fleurs non entretenus …).

Il met en garde contre les conséquences que ce projet pourrait avoir, d’autant plus que lorsqu’il était dans l’opposition, M. le Maire mettait lui-même en garde l’ancien Maire contre les risques liés à une urbanisation excessive. Il pourrait y avoir également des conséquences sur le groupe scolaire pour lequel il y a déjà des problèmes.

La population souhaiterait un débat sur ce projet, une autre utilisation pouvant être envisagée pour le bâtiment existant, comme par exemple une maison des associations.

M. le Maire en reprenant les points abordés suivants :

 le projet électoral de l’équipe municipale en place prévoyait une rationalisation des bâtiments scolaires et périscolaires. La municipalité travaille ainsi activement aujourd’hui sur le projet d’extension du site Paul Fuchs. Mais un tel chantier demande des années pour être mené à bien. Il considère toutefois que l’engagement électoral est respecté et qu’il n’y a pas de retard, le projet étant sur les rails ;

 concernant les incivilités à Paul Fuchs : il rappelle que dès le début de son mandat, il a été accaparé par des problèmes de sécurité dans la commune, car il a hérité d’une situation très dégradée. Les problèmes ont été réglés avec l’aide de la gendarmerie, et certains secteurs qui avaient échappé au contrôle de l’autorité publique (aires de jeux, cimetières, abords du groupe scolaire Paul Fuchs, place du 1er février …) ont été reconquis. Ces progrès ont d’ailleurs été reconnus par le directeur du groupe scolaire.

M. MINARRO précise que le sens de son intervention portait sur ce qui se passe dans les classes et au sein de l’établissement.

M. le Maire relève que M. MINARRO fait alors référence au rapport social que lui a transmis le directeur du groupe scolaire. Il informe qu’il a pris en compte ce rapport dans la répartition des effectifs scolaire à la prochaine rentrée, afin d’éviter au maximum de surcharger davantage les classes ;

 concernant la problématique des logements sociaux : M. le Maire rappelle que la commune connaît un grave déficit en la matière. Alors que nous devrions disposer de 20 % de logement sociaux, ce taux n’est que de 6.7 % à ce jour. Les pénalités que nous devrions payer annuellement s’élèveraient à plus de 80 000 € si nous ne pouvions déduire des dépenses effectuées antérieurement en faveur du logement social. Ces pénalités pourraient être quintuplées si le préfet plaçait la commune en état de carence.

Suite à la réunion en Préfecture dont il a été fait mention précédemment, nous devrions éviter l’état de carence, sachant toutefois que pour la nouvelle période triennale, le préfet nous fixera de nouveaux objectifs en matière de logements sociaux à produire sur la commune ;

037Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

74

 en ce qui concerne la concentration des logements, il se trouve que les nouveaux projets sont répartis sur l’ensemble de la commune, comme par exemple dans le lotissement des Césars au Kreutzfeld, et pas uniquement dans le quartier ouest. Il faut relever à ce sujet qu’il est nécessaire aujourd’hui, afin de préserver les terres agricoles, d’utiliser en priorité les « dents creuses » présentes dans le tissu urbain ;

 concernant les problèmes de stationnement : un des points qui ont été abordés en Préfecture concernait le fait qu’aujourd’hui, les bailleurs sociaux n’ont pas légalement la possibilité d’imposer à leurs locataires de louer les emplacements de stationnement privés annexés aux logements. La seule solution est la verbalisation pour infraction aux règles de stationnement, qui est désormais appliquée régulièrement et qui est d’ailleurs en forte augmentation dans la commune ces derniers mois.

M. Christian DIETSCH complète le propos en rappelant que les logements sociaux seront réalisés par un promoteur sur un terrain privé qui lui a été vendu. Il n’est pas possible pour la commune de s’y opposer car cela serait une atteinte au droit de propriété. Si par ailleurs la Préfecture apprenait que la commune interdisait le projet, le Préfet pourrait retirer à cette dernière son droit de préemption qu’il pourrait ainsi utiliser directement. Si c’était le cas, la commune n’aurait plus aucune maîtrise ou marge de négociation avec les promoteurs, en plus de devoir faire face à une majoration des pénalités financières qui lui sont appliquées.

M. Auguste KAUTZMANN indique également qu’à partir du moment où un projet est conforme au PLU et aux différents règlements en vigueur, la commune a l’obligation d’accorder le permis de construire.

 Concernant la suggestion d’utiliser le bâtiment existant pour en faire une maison des associations : l’emplacement ne serait pas adapté, notamment en raison des problèmes de circulation dans le secteur. Il serait plus opportun d’implanter ce type de structure au centre géographique de la commune, à côté du CPI, et de construire un bâtiment neuf plus adapté à l’activité.

M. le Maire conclut son intervention en rappelant que la position qu’il défend depuis longtemps est qu’il faudrait en matière de logements sociaux raisonner sur le périmètre communautaire, Horbourg-Wihr faisant partie de la même entité urbaine que Colmar.

Mme Corinne DEISS intervient afin de rappeler au Maire que dans sa profession de foi, il avait dit vouloir se consacrer entièrement à la commune. Or, compte tenu des nouvelles règles relatives au cumul des mandats, il devra quitter ses fonctions de Maire s’il est élu aux législatives.

Après avoir relevé qu’il s’agissait là d’une intervention purement politique, M. le Maire répond qu’il n’abandonnera en aucune manière la commune car il restera conseiller municipal. Il n’est en effet pas nécessaire de cumuler les mandats et d’être Maire pour être ancré localement. Par ailleurs, il indique également que les règles régissant le cumul des mandats pourraient être remises en question.

L’intervention de Mme DEISS reflète selon lui une façon de penser ancienne, obéissant à une logique et un système de parti, alors qu’il faut aujourd’hui sortir de ce système.

Le programme électoral de l’actuelle majorité a été élaboré collectivement, par l’ensemble de l’équipe, de sorte que c’est tout un groupe qui travaille.

Il conclut en affirmant qu’il n’est pas carriériste alors que certains cherchent à cumuler des mandats et les indemnités.

La séance est levée à 21 h 15Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

75

TABLEAU DES SIGNATURES

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du

20 mars 2017

3. Communications du Maire

4. Rapports des commissions et divers

organismes extérieurs - Commission de

l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie du

28 mars 2017

5. DCM2017-21 Création d’un emploi non

permanent d’agent en charge de l’entretien de

la salle Kastler (accroissement saisonnier

d’activité)

6. DCM2017-22 Indemnités de fonction des

élus - Modification de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique

7. DCM2017-23 Versement d’une subvention –

Projet scolaire sur le thème des « Arts du

Cirque »

8. DCM2017-24 Versement d’une subvention –

Association de Gestion Intercommunale pour

la Maison d’Accueil pour Personnes Agées de

Kunheim (AGIMAPAK)

9. DCM2017-25 Cession du fonds de

commerce « Le Fourmet », 2 rue des Vosges –

Agrément de la cession et acceptation du

cessionnaire

10. DCM2017-26 Acquisition et intégration dans

le domaine public d’une parcelle privée - Rue

des Fleurs

11. DCM2017-27 Intégration dans le domaine

public d’une parcelle privée communale - Rue

de Ribeauvillé

12. DCM2017-28 Acquisition et intégration dans

le domaine public de parcelles privées - Rue de

Fortschwihr

13. DCM2017-29 Acquisitions foncières dans le

cadre de la réalisation de la piste cyclable

Colmar – Sundhoffen

14. DCM2017-30 Mainlevée d’une servitude

15. Points divers

 Elections législatives des 11 et 18 juin 2017

– Composition des bureaux de vote

 Questions orales (article 7 du règlement

intérieur du conseil municipal)

Nom et

prénom Qualité Signature

Signature de l’élu(e) ayant

reçu procuration

ROGALA

Philippe Maire

DIETSCH

Christian

1er adjoint

au Maire

SUTTER

Geneviève

2ème adjointe

au Maire

KAUTZMANN

Auguste

3ème adjoint

au Maire

038Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

76

Nom et

prénom Qualité Signature

Signature de l’élu(e) ayant

reçu procuration

KLEIN

Pascale

4ème adjointe

au Maire

KLINGER

Philippe

5ème adjoint

au Maire

KAEHLIN

Laurence

6ème adjointe

au Maire

Absente excusée

Procuration donnée à

Thierry STOEBNER

BOEGLER

Daniel

7ème adjoint

au Maire

STOEBNER

Thierry

8ème adjoint

au Maire

CLAUDE

Jean-Marie

Conseiller

municipal

DEISS

Corinne

Conseillère

municipale

HOISCHEN-

OSTER

Elisabeth

Conseillère

municipale

KRITTER

Gérard

Conseiller

municipal

MINARRO

Guy

Conseiller

municipal

MUNCH

Clarisse

Conseillère

municipale

MUSCH

Hellmut

Conseiller

municipal

OPPENDINGER

Edith

Conseillère

municipaleCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

77

Nom et

prénom Qualité Signature

Signature de l’élu(e) ayant

reçu procuration

PERTUSINI

Francis

Conseiller

municipal

ROUILLON

Alain

Conseiller

municipal

RUHLMANN

Josy

Conseillère

municipale

SCHAEDELE

Nicole

Conseillère

municipale

ABSENTE

EXCUSEE

SCHEFFER

Pierre

Conseiller

municipal

SCHELL

Nathalie

Conseillère

municipale

SCHWARZ

Nathalie

Conseillère

municipale

SION

Annabelle

Conseillère

municipale

STEINER

Doris

Conseillère

municipale

TONGIO

Hubert

Conseiller

municipal

WAQUÉ

Jérôme

Conseiller

municipal

ZANZI

Christiane

Conseillère

municipale

039Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 15 mai 2017

78