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Conseil Municipal - CM 27 SEPTEMBRE 12
Document publié le Jeudi 27 septembre 2012 par la commune d'Ustaritz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 SEPTEMBRE 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Jeunesse,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2012
Le vingt-sept septembre deux mille douze, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.
PRESENTS : M. Lesbats, Maire, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, JF. Dupérou, Urrutia Adjoints, M. Carrère, Mmes Dospital, Etcheverria, M. Falière, Mme Gobbi, MM. Goyheneche, Iratchet, Mmes Lafourcade, Lefèbvre, MM. Lochereau, Minvielle, Mmes Murua, Robérieux, M. Rouget, Mmes Sinan, Vérichon, Conseillers Municipaux.
ABSENTS-EXCUSES : M. M. Dupérou, Mmes Bordais, Etcheverry, M. Péré, Mme Perrin, M. Saint-Jean.
* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE / IDAZKARIAREN
BOZKATZEA.
Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.
* Monsieur Michel Dupérou donne procuration à Monsieur Jean François Dupérou. * Madame Bordais donne procuration à Monsieur Lesbats.
* Madame Etcheverry donne procuration à Madame Choubert.
* Monsieur Péré donne procuration à Michel Lordon.
* Madame Perrin donne procuration à Monsieur Minvielle.
* Monsieur Saint-Jean donne procuration à Madame Lafourcade.
* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA
EKONOMIKOA.
1. RETROCESSION - IMMEUBLE DE LA GARE - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PAYS BASQUE .
Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :
L’EPFL Pays Basque avait acquis, à la demande de la Commune d’Ustaritz, l’immeuble de
la gare composé d’une construction et de terrains, par décision de son conseil
d’administration en date du 31 octobre 2008.
Une convention de portage a été signée avec la Commune d’Ustaritz le 19 mars 2009 pour
une durée de 4 ans assortie d’un remboursement par annuité constante.
La Commune d’Ustaritz s’engageait par la suite par délibération en date du 18 mars 2012 à
signer avec l'EPFL Pays Basque une convention de mise à disposition de ces immeubles
pour procéder à tous travaux d’aménagement et pour, sous sa responsabilité, louer ces
immeubles.
Il vous est demandé d’approuver l’acquisition de cet immeuble dans le cadre d’une
rétrocession prévue à l’article 3 de la convention de portage. 2
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE l’acquisition de l’immeuble de la gare conformément aux dispositions de la
convention de portage conclue avec l’EPFL Pays Basque en date du 9 avril 2009 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent.
2. TAUX DE LA TAXE SUR L’ELECTRICITE – 2013.
Monsieur Jean-Francois Dupérou présente le rapport suivant :
Le 18 mars 2010, la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier sa
Législation relative à la taxation de l’électricité, afin de se conformer à la directive
européenne de 2003 (2003/96/CE) relative à la taxation des produits énergétiques et de
l’électricité.
La réforme a été introduite par l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant
nouvelle organisation du marché de l’électricité (« loi NOME »).
Ce dernier a modifié, à compter du 1er janvier 2011, le système de taxation sur les
consommations d’électricité constatées sur le territoire communal.
Il institue en lieu et place de la taxe locale sur l’électricité (T.L.E), supportant un taux de 8,
une taxe dénommée « Taxe communale sur la consommation finale d’électricité ».
Alors que la taxe locale sur l’électricité était assise sur le montant facturé qui incorporait donc
une part abonnement et une part variable dépendant à la fois de la quantité consommée et
du prix fixé par le fournisseur, désormais, c’est la quantité d’électricité fournie ou
consommée qui détermine le montant à facturer. Seul le kilowattheure consommé est taxé
indépendamment des tarifs pratiqués par le fournisseur.
La loi NOME, article 23, insère dans le CGCT un nouvel article L. 3333-3 qui fixe le tarif de
base de la taxe à :
- 0,75 €/MWh si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA,
- 0,25 €/MWh si la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250
kVA,
Au-delà de 250 kVA, les consommations restent exonérées de ces taxes, mais relèvent de la
nouvelle taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité perçue au bénéfice du
budget de l’Etat.
Au-delà de ces tranches de tarification, et afin de calculer le montant des taxes, l’article L.
2333-4 précise que le conseil municipal fixe le tarif, avant le 1er octobre pour l’année
suivante, en appliquant aux tarifs de base ci-dessus un coefficient multiplicateur unique
compris entre 0 et 8.
Conformément à cette loi, le conseil municipal doit fixer le coefficient multiplicateur
applicable à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au titre de l’année
2013.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l’électricité ; 3
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au
service public de l’énergie ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de
l’électricité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Ustaritz n°11 en date du 29 septembre 2011
autorisant le recouvrement de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 3 aout 2012 actualisant pour 2013
les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation
finale d’énergie ;
- DECIDE de fixer le coefficient multiplicateur applicable à la taxe communale sur la
consommation finale d’électricité au titre de l’année 2013 à 8.28 % ;
- DECIDE d’autoriser le recouvrement de ladite taxe communale sur la consommation finale
d’électricité.
VOTES : POUR 20
CONTRE 0
ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade,
Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)
3. AUTORISATIONS DE PROGRAMME - PROJET D’EQUIPEMENT DE QUARTIER A HERAURITZ - CHATEAU LOTA - CARREFOUR GIRATOIRE RD 932 QUARTIER ST MICHEL.
Monsieur Jean-Francois Dupérou présente le rapport suivant :
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent
que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre
des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à
caractère pluriannuel.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou
d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué
par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se
rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou
réalisées par la Commune.
Le vote de l’autorisation de programme qui est une décision budgétaire est de la compétence
du Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir trois opérations au titre d’autorisation de
programme.
Autorisation de programme - Equipement de quartier HERAURITZ
Exercice 2013
Crédits de paiement prévisionnels 12 000 € 4
Par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2011, pour faire suite à la
demande de quatre associations du quartier de HERAURITZ pour que soit étudiée la
création d’un équipement de quartier financé par la vente du terrain constructible inscrit au
compte cadastral de la section de commune des habitants du quartier de HERAURITZ ,une
commission ad hoc était constituée. Cette commission s’est réunie à différentes reprises.
Madame Alexandrine VANEL DULUC architecte a été chargée d’étudier ce projet sur un
terrain communal situé à proximité de l’école.
Les services de l’Etat ont par ailleurs été saisis pour produire une analyse juridique sur la
situation de la section de commune de HERAURITZ qui n’est plus représentée par un
conseil d’administration depuis l’année 1970 et dont les biens sont, conformément à la
réglementation, actuellement gérés par la Commune d’Ustaritz.
Les associations du quartier auxquelles avait été présenté un avant-projet sommaire défini à
partir des besoins exprimés par elles, ont en retour communiqué à l’architecte le contenu de
certaines attentes restant à préciser.
Il est envisagé de demander prochainement au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt d’un
permis de construire sur le terrain communal.
Il est aujourd’hui proposé d’autoriser l’engagement de ce programme pour rémunérer le
maitre d’œuvre.
Autorisation de programme - Château LOTA
Exercice 2013
Crédits de paiement prévisionnels 12 000 €
Le château LOTA par décision de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du
25 mars 2012 a été inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Certains financements peuvent être à ce titre sollicités qui permettront de poursuivre la
rénovation de ce bâtiment et de répondre aux attentes de l’Institut Culturel Basque qui
souhaite disposer de locaux adaptés et accessibles.
Un projet de rénovation et d’aménagement doit être étudié pour ensuite rechercher ces
financements.
Un architecte habilité à intervenir sur un immeuble protégé doit être recherché.
Il s’agit de prévoir les crédits pour rémunérer ce prestataire.
Autorisation de programme – Carrefour giratoire RD 932 quartier St Michel
Exercice 2013
Crédits de paiement prévisionnels 15 000 €
L’opération urbaine collective engagée par la Commune en concertation avec l’Union
Commerciale UZTA a permis d’établir un diagnostic sur la situation du commerce à USTARITZ
et de définir un programme d’action. 5
Cette réflexion constitue le support à la demande de subvention au titre du FISAC (fonds
d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) que le Conseil Municipal avait
sollicité pour cette étude par délibération du 29 septembre 2011.
L’une des attentes exprimées par le comité de pilotage présidé par Monsieur le Sous-Préfet de
Bayonne au constat que le centre commercial BIDE ALDE – SUPER U - ELIZA HEGI malgré sa
visibilité dispose d’un accès complexe et peu lisible porte sur une amélioration de cet accès.
La modalité opérationnelle porte sur la création d’un carrefour giratoire sur la RD 932 au niveau
du Bourg entre le carrefour giratoire en projet au Séminaire et l’échangeur dénivelé existant.
Il est proposé d’engager une consultation pour rechercher un maitre d’œuvre pour réaliser
l’étude de ce projet d’équipement routier.
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE l’autorisation de programme et les crédits de paiement « Equipement de
quartier Herauritz ».
VOTES : POUR 20
CONTRE 7 Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Saint-Jean, Minvielle, Perrin)
ABSTENTIONS 2 (Lafourcade, Sinan)
- APPROUVE l’autorisation de programme et les crédits de paiement « Château LOTA ».
VOTES : POUR 25
CONTRE 0
ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Saint-Jean Lafourcade, Sinan)
- APPROUVE l’autorisation de programme et les crédits de paiement « Carrefour giratoire RD
932 quartier du Bourg».
VOTES : POUR 20
CONTRE 3 (Carrère, Goyheneche, Rouget),
ABSTENTIONS 6 (Iratchet, Saint-Jean Lafourcade, Sinan, Minvielle, Perrin)
* RESSOURCES HUMAINES / JENDE BALIABIDEAK.
4. CREATION D’UN EMPLOI DE COORDONNATEUR COMMUNAL – RECENSEMENT DE
LA POPULATION 2013.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
La loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation
des opérations de recensement de la population.
Le recensement des habitants de la Commune d’USTARITZ, supervisé par l’INSEE, aura
lieu du 17 janvier au 16 février 2013 inclus. 6
Pour assurer la préparation et l’encadrement de cette mission, il propose la création d’un
emploi occasionnel de coordonnateur communal, pour 4 mois, du 1er novembre 2012 au 28
février 2013 inclus, conformément aux dispositions de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale. Cet emploi pourrait être
doté de la rémunération correspondant à la valeur de l’indice brut 325, majoré 314 au 1er
juillet 2012 et correspondant au 1er échelon de l’échelle du grade de rédacteur territorial.
Une indemnité de transport forfaitaire de 50 euros par mois pourrait être prévue, ainsi que
des indemnités kilométriques et la prise en charge des repas lors des deux journées de
formation dispensées par l’INSEE.
La durée hebdomadaire de travail pourrait être fixée comme suit :
- Pour les mois de novembre et décembre 2012 : 60 % d’un temps complet, soit 3 jours
de travail par semaine ;
- Pour les mois de janvier et février 2013 : temps complet avec possibilité de rémunérer
des heures supplémentaires pendant la période de collecte des informations.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et, après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DECIDE la création d’un emploi occasionnel de coordonnateur communal dans le cadre de
l’organisation du recensement de la population aux conditions et dates susvisées ;
- PRECISE que l’emploi sera doté d’une rémunération correspondant à la valeur de l’indice
brut 325 ;
- AUTORISE Le Maire à signer le contrat de travail correspondant ;
- INDIQUE que les crédits suffisants seront prévus aux budgets 2012 et 2013.
* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN
BILDUMA.
* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.
* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS /
AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.