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Conseil Municipal - CM 10 MAI 12
Document publié le Jeudi 10 mai 2012 par la commune d'Ustaritz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 MAI 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Famille,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 MAI 2012
Le dix mai deux mille douze, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.
PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, JF. Dupérou, Urrutia Adjoints, M. Carrère, Mmes Etcheverry, Gobbi, MM. Goyheneche, Iratchet, Mme Lefèbvre, MM. Lochereau, Minvielle, Péré, Mmes Perrin, Robérieux, M. Rouget, Mmes Sinan, Vérichon, Conseillers Municipaux.
ABSENTS-EXCUSES : Mmes Bordais, Dospital, Etcheverria, M. Falière, Mmes Lafourcade, Murua, M. Saint-Jean.
* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE / IDAZKARIAREN
HAUTATZEA.
Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.
* Madame Bordais donne procuration à Monsieur Lesbats.
* Madame Dospital donne procuration à Madame Vérichon.
* Madame Etcheverria donne procuration à Monsieur Michel Dupérou. * Monsieur Falière donne procuration à Monsieur Lordon.
* Madame Lafourcade donne procuration à Madame Sinan.
* Madame Murua donne procuration à Madame Etchart.
* Monsieur Saint-Jean donne procuration à Monsieur Iratchet.
Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal de la démission de
Monsieur Jean-Baptiste AMESTOY, Conseiller Municipal de la liste : Union des listes HERRIA BIZI
DADIN – UNIS A GAUCHE.
Considérant que Madame Denise CEDARRY, Monsieur Jean ECHEVERRIGARAY, Madame
Géraldine SAEZ candidats venant immédiatement après sur la liste : Union des listes HERRIA BIZI
DADIN – UNIS A GAUCHE n’ont pas souhaité siéger au Conseil Municipal.
Conformément à l’article 270 du Code Electoral, Monsieur le Maire a donc appelé à siéger
Monsieur Didier ROUGET, candidat venant immédiatement après l’élu démissionnaire et les
candidats ci-avant cités et l’installe dans ses nouvelles fonctions.
* ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 16 FEVRIER 2012 ET DU 15 MARS 2012.
VOTES : POUR 20
CONTRE 0
ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle,Perrin) 2
* ENVIRONNEMENT - EAUX - FORET/ INGURUMENA - URAK - OIHANA
1. FORET COMMUNALE SECTEUR UNTZILARRE - DEMANDE D'AIDE PUBLIQUE POUR UNE OPERATION D’EQUIPEMENT DE DESSERTE FORESTIERE.
Monsieur Péré présente le rapport suivant :
Il donne connaissance au Conseil Municipal du projet de mise aux normes de la route forestière d'Untzilarre et de la création de deux places de dépôt.
Ce projet s'appuie sur le rapport établi par l'Office National des Forêts en 2009 mettant en avant l'insuffisance du réseau de desserte de la forêt et le risque permanent de départs de feux. Le projet consiste à :
empierrer la route forestière d'Untzilarre sur 600 m et déplacer son débouché actuel sur la RD 3 situé dans une courbe dangereuse ; créer une place de dépôt et de retournement à son extrémité,
améliorer l'assainissement par la création de revers d'eau et passages busés,
aménager rentrée de la piste avec une barrière,
créer une place de chargement à l'entrée de la forêt sur la RD 250, parcelles 19 et
20. Le montant du projet s'élève à 50 993,60 € HT soit 60 988,35€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- APPROUVE le projet qui lui a été présenté pour un montant de 50 993,60 € HT soit 60 988,35€ TTC,
- SOLLICITE l'octroi d'une aide publique d'un montant de 35 695,52 € représentant 70 % du montant des travaux établi sur la base du devis estimatif ci-joint,
- S'ENGAGE à financer sur ses fonds propres ou par emprunt la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention,
- S'ENGAGE à inscrire chaque année au budget de la Commune les sommes nécessaires à l'entretien de l'équipement créé,
- DESIGNE l'Office National des Forêts comme maître d'œuvre,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.
* URBANISME – AGRICULTURE - SECURITE / HIRIGINTZA –
LABORANTZA – SEGURTASUNA.
2. ACQUISITION DE TERRAIN – ASSOCIATION D’EDUCATION POPULAIRE SAINT VINCENT - IMMEUBLE BILGUNE.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
La Commune et l’Association d’Education Populaire avaient engagé des discussions pour assurer
à l’immeuble communal Bilgune un accès piétonnier d’une largeur de 5 mètres environ à partir de
la place Bilgune par l’arrière du mur du fronton en limite de la crèche Urraska prolongé sur la
parcelle située en limite de l’aire de jeu du fronton.
Cette emprise d’une surface d’environ 370 m² serait prélevée sur les parcelles 640, 642, 644
propriétés de l’AEP Saint Vincent qui est disposée à les céder à l’euro symbolique à la Commune. 3
La Commune s’engagerait à délimiter cet accès par rapport au périmètre scolaire par la mise en
place d’une clôture grillagée équipée d’un portail. La Commune entretiendra cet aménagement.
Le reculement de la clôture par rapport à l’aire de jeu sera suffisant pour installer ponctuellement
des gradins provisoires pour des manifestations d’une certaine importance organisées sur le
fronton.
Le Conseil d'Administration de l’AEP Saint Vincent s’est prononcé favorablement par décision du
23 janvier 2012 sur cette opération.
Le Conseil Municipal,
Vu l’estimation du service du domaine en date du 16 mars 2012.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cet accord.
- PRECISE que les crédits nécessaires ont été prévus sur le budget de l’exercice.
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Carrère, Goyheneche, Rouget)
3. MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME - EMPLACEMENT RESERVE N° 4 – REDUCTION DE L’EMPRISE.
Question retirée de l’ordre du jour.
4. IMMEUBLE BILGUNE – PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2010, un permis de construire avait été déposé portant sur la rénovation de l’immeuble communal Bilgune.
L’avancement des travaux a rendu nécessaire certaines adaptations portant notamment sur la réduction de la surface (détachement d’un rangement accessible depuis Bilgune-Batzoki ainsi que le rehaussement d’une partie de la charpente et de la toiture pour optimiser la capacité intérieure). Elles doivent faire l’objet d’un permis de construire modificatif.
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE le dépôt d’un permis de construire modificatif pour l’immeuble Bilgune, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
VOTES : POUR 20
CONTRE 0
ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin) 4
5. IMMEUBLE BILGUNE – SALLE BATZOKI – TRAVAUX D’AMENAGEMENT – DECLARATION PREALABLE.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
La rénovation de l’immeuble communal Bilgune doit être complétée par les travaux nécessaires à la remise en fonctionnement de la partie la plus récente de ce bâti qui avait été fermé au public en raison des désordres importants qui avaient pour origine les infiltrations d’eau dans l’ensemble de la structure. Il est composé en rez de chaussée de la salle dite « Batzoki », à l’étage d’une salle de danse, de divers rangements et dégagements.
Les infiltrations d’eau avaient pour origine principale le sous dimensionnement du chéneau reliant les parties anciennes et nouvelles de Bilgune. La recherche de garantie a été rendue très incertaine en raison des délais passés depuis la première constatation des dommages.
Il est apparu préférable de lancer une deuxième consultation auprès d’entreprises pour engager les travaux de réhabilitation et d’extension de surface (rangement détaché de la grande salle).
Une autorisation d’urbanisme doit accompagner cette démarche.
Il vous est proposé d’autoriser le dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE le dépôt d’une déclaration préalable pour l’immeuble Bilgune, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
VOTES : POUR 25
CONTRE 0
ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)
6. DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES - PROMESSE D’ECHANGE ET AUTORISATION DE PRISE DE POSSESSION - BRETELLE DE KIROLETA - ROUTE DEPARTEMENTALE 932.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
La Commune d’Ustaritz et le Département des Pyrénées Atlantiques ont convenu d’un échange de terrains nécessaire à l’aménagement de la bretelle d’accès depuis la route départementale 932 vers le secteur de Kiroleta.
La Commune d’Ustaritz cède au Département les parcelles cadastrées section AO n°326 (252 m²) et section AO n°328 (341 m²) soit 593 m² X 0,60 €/m² pour un montant de 355,80 € arrondi à 356 €.
Le Département cède à la Commune d’USTARITZ le délaissé de terrain cadastré section AO n°352 soit 84 m² X 0,15 €/m² pour un montant de 12,60 € assorti d’une soulte à la charge du Département de 343,40 €, soit un montant global arrondi à 356 €.
Les superficies réelles seront déterminées par document d’arpentage ; les clôtures existantes seront reconstruites par les soins du Conseil Général ou indemnisées.
Le Conseil Municipal,
Vu les évaluations du service de France Domaine du 7 novembre 2011 et 17 janvier 2012. 5
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte et document afférent à cet accord, - PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.
VOTES : POUR 24
CONTRE 0
ABSTENTIONS 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin)
7. ACQUISITION DE PARCELLES – VILLE DE BAYONNE – SECTEUR KIROLETA.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
La Commune de Bayonne a fait connaître par courrier du 28 mars 2012 son avis favorable à la vente à la Commune d’Ustaritz au prix du domaine des parcelles de terrains cadastrées : - section AO n°206 surface 37 m² délaissé routier 5,55 € ( 0,15 € /m²) - section AO n°204 surface délaissé routier 30,15 € (0,15 €/m²)
- section AO n°254 surface délaissé routier 33,75 € (0,15 €/m²)
Soit un total de 69,45 €
Une servitude affectera ces parcelles dans le sous-sol desquelles sont situées des canalisations de la régie des eaux de Bayonne.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Vu l’estimation de France Domaine en date du 7 novembre 2011.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cet accord, - PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.
* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA
EKONOMIKOA.
8. ACQUISITION DE LA PARCELLE ZM N° 2 – QUARTIER HERAURITZ - DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE - AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE.
Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 26 janvier 2012, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement sur l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée ZM N° 2 d’une surface de 21 Ha 46 ca située en bord de Nive au quartier Herauritz.
Conformément à la délibération n° DL/CA/11-72 de l’Agence de l’Eau Adour Garonne fixant les modalités et conditions d’attribution des aides ligne 24 chapitre 3 pour les zones humides, la Commune sollicite l’obtention d’une aide financière à son acquisition dans l’objectif d’une opération de restauration et de gestion de zone humide.
Une expertise écologique devra aussi être menée pour dégager les orientations de gestion du site.
L’estimation du domaine en date du 16 janvier 2012 fixant le prix à 0.60 €/m2 soit 128 760 € sera retenue comme base par l’Agence de l’eau Adour Garonne pour déterminer le montant de son aide financière qui peut atteindre 80 % de ce montant frais notariés compris.
La demande communale porte sur le montant hors taxes de cette acquisition. 6
Le Conseil Municipal,
-SOLLICITE une participation financière auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour l’acquisition de la parelle ZM n°2,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce projet.
VOTES : POUR 20
CONTRE 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)
ABSTENTIONS 0
9 . CENTRE DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE IKAS - AVENANT AU BAIL.
Monsieur Jean François Duperou présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 18 mars 2010, le Conseil Municipal autorisait la conclusion d’un bail avec l’association IKAS pour l’occupation des nouveaux locaux construits pour accueillir les services du centre de documentation pédagogique autrefois situés au château Lota.
La date de prise de possession de locaux, initialement fixée au 3ème trimestre 2011, est effective depuis le 01 avril 2012.
Aussi, il vous est proposé d’ajuster la durée du bail en fonction de ce nouvel élément comme suit : - la durée du bail est prolongée d’une année (début du bail 01 avril 2010 – fin du bail 31 mars 2032)
- la prise de possession des locaux est fixée au 01 avril 2012 et le paiement du 2ème loyer applicable en 2012.
Les autres conditions du bail demeurent inchangées.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- APPROUVE la signature d’un avenant au bail en la forme administrative qui reprendra les dates et les éléments modifiés.
10. DEMANDE DE SUBVENTION FISAC - OPERATION URBAINE TRANCHE 1 - AMENAGEMENT DE LA RUE DU BOURG.
Monsieur Jean François Dupérou présente le rapport suivant :
L’article 100 de la loi de modernisation de l’économie du 8 août 2008 précise que le FISAC est destiné à favoriser la création, le maintien, la modernisation ou la transmission des entreprises de proximité. Ce fond est l’instrument privilégié d’intervention au profit du commerce et de l’artisanat. Le FISAC, alimenté jusqu’en 2003 par la TACA (Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat), est désormais intégré au budget général de l’Etat et le montant de l’enveloppe FISAC est discuté tous les ans dans le cadre du projet de loi de finances.
Le bénéficiaire final du FISAC est la petite entreprise commerciale, artisanale ou de service, qui s’adresse à une clientèle de proximité, et dont les clients sont des consommateurs finaux. Il existe différents types d’opérations qui peuvent être cofinancées par le FISAC, mais toutes ces opérations ont comme objectif de développer ou de préserver un tissu de petites entreprises artisanales, commerciales et de service. 7
Les opérations urbaines collectives (OUC) sont éligibles à un financement du FISAC. Ce sont des opérations pluriannuelles portées majoritairement par des communes urbaines (plus de 3 000 habitants) ou des Communautés de communes. Ces opérations sont précédées d’une étude de faisabilité, financée à 50% par le FISAC. Les OUC peuvent comporter un volet aménagement urbain pour revitaliser les quartiers commerçants, notamment les quartiers en ZUS, un volet aides directes aux entreprises pour accompagner financièrement les entreprises qui ont un projet de modernisation, de mise aux normes ou d’accessibilité de leur entreprises, et un volet fonctionnement qui comporte les actions portées par les associations, les chambres consulaires, les clubs d’entreprises, les collectivités pour promouvoir l’activité des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services.
Les principales dépenses éligibles concernant :
▪ Aides directes (subventions aux entreprises) : 30% d’une dépense éligible plafonnée à 75000 euros (soit une subvention par entreprise de 22 500 euros HT maximum) ; ▪ Aides aux aménagements urbains (subventions aux collectivités territoriales) : 30% d’une dépense éligible de 800 000 euros HT et 10% au-delà : la subvention totale par tranche ne peut être supérieure à 400 000 euros HT ;
▪ Aides volet fonctionnement (destinataires finaux de la subvention : collectivité territoriale, association de commerçants et d’artisans, club d’entreprise, chambre consulaire, etc) : 50% d’une dépense éligible (étude, animation, animateur, communication, etc) de 800 000 euros : subvention totale par tranche plafonnée à 400 000 euros HT.
Une étude urbaine a été réalisée par le cabinet Cibles et Stratégies portant notamment sur la réalisation d’un diagnostic de la situation commerciale, l’identification des perspectives de développement en repérant les secteurs d’activités à potentiel de développement, la proposition d’une stratégie et la traduction de cette stratégie en programmes.
Le Conseil Municipal par délibération du 29 septembre 2011 s’est prononcé sur la réalisation de cette étude et a sollicité des subventions auprès de l’Etat et du Conseil Général.
Le Conseil Municipal par délibération en date du 17 novembre 2011 a autorisé la signature d’une convention d’objectifs avec l’union commerciale UZTA pour s’inscrire dans une perspective commune de développement.
La Commune d’Ustaritz en concertation avec les services de l’Etat, les chambres consulaires et l’Union Commerciale UZTA doit élaborer des fiches d’action qui seront proposées pour un financement ; la période électorale en cours a différé à la fin du mois de juin 2012 la phase de présentation et de validation de ces programmes d’actions aux différentes instances.
Toutefois l’un des programmes éligibles au titre des aménagements urbain porté par la Commune doit pouvoir être engagé ; il consiste en la réalisation des travaux d’aménagement de la rue du Bourg pour le tronçon B et certaines tranches conditionnelles du projet établi par le cabinet d’urbanisme SAMAZUZU et le Bureau Technique IMS qui prendront la suite des travaux de renouvellement des canalisations d’eau réalisés par le Syndicat de communes URA.
Ce calendrier permettra de réduire les désagréments causés à la population et à l’activité commerciale de ce secteur.
Il vous est proposé d’adopter le plan de financement de ces travaux et de solliciter une dérogation pour démarrer ces travaux de manière anticipée.
Le Conseil Municipal, 8
- ADOPTE le plan de financement de ces travaux,
- SOLLICITE une dérogation pour démarrer ces travaux de manière anticipée, - AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches nécessaires.
DEPENSES HT RECETTES HT (subventions sollicitées)
Travaux (B + tranches condit.) 1 860 000 €
dont 383 200 € dépenses éligibles
Honoraires MOE Diagnostic 35 880 €
Honoraires MOE Missions PRO à AOR 108 000 €
CONSEIL GENERAL
50% du diagnostic 11 500 €
(plafond dépenses 23 000 €)
35% des travaux 133 000 €
(plafond dépenses éligibles 380 000 €)
Subvention au titre du règlement de voirie
(prévision) 156 000 €
Autofinancement commune Ustaritz 1 703 380 €
TOTAL DEPENSES 2 003 880 € TOTAL RECETTES 2 003 880 €
VOTES : POUR 20
CONTRE 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)
ABSTENTIONS 0
11. TRAVAUX DE REQUALIFICATION RUE DU BOURG ET HIRIBEHERE- SUBVENTION DU CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ATLANTIQUES AU TITRE DE L’EMBELLISSEMENT DES ESPACES PUBLICS - SUBVENTION DU CONSEIL GENERAL AU TITRE DU REGLEMENT DE VOIRIE.
Monsieur Jean François Dupérou présente le rapport suivant :
1. Subvention au titre de l’embellissement des espaces publics
Le Conseil Général soutient financièrement les communes qui désirent engager des travaux d'embellissement des espaces publics et participer ainsi à l'attractivité des territoires. Ces actions visent à renforcer l’attrait économique et social des bourgs et des villages.
Le Département apporte une aide financière à la réalisation :
d’études de diagnostic sur l’état des espaces publics des communes ; de travaux d’embellissement : construction de murets paysagers, de clôtures, achat de mobilier urbain, pose de revêtements nobles, végétalisation des espaces, esthétique des réseaux électriques.
Les travaux d’aménagement de la rue du Bourg et de Hiribehere étudiés par le cabinet
d’urbanisme SAMAZUZU assisté par le bureau d’études techniques IMS répondent à ces objectifs.
Le plafond des dépenses subventionnées est de 23 000 euros HT pour les études et de 380 000 euros HT pour les travaux. L’aide du Conseil Général est à hauteur de 50 % pour les frais d’études et de 35% pour les travaux. Un délai de 3 ans doit être suivi entre chaque demande de subvention de ce type. 9
Les travaux de la rue du Bourg et de Hiribehere s’étaleront sur plusieurs années, plus de 3 ans. Le montant de travaux présenté dans ce plan de financement correspond aux travaux pouvant être réalisés potentiellement au cours des 3 prochaines années, à savoir le tronçon B et certaines tranches conditionnelles à définir.
2. Subvention au titre du règlement de voirie
Par ailleurs, conformément à l’article 14-titre II du règlement de voirie du département des P.A., le Conseil Général participera financièrement à la réalisation des aménagements du tronçon B, voirie départementale 250 de la croix du Bourg à l’intersection avec la RD 137, selon les règles dudit règlement de voirie.
Les travaux d’aménagement de ce tronçon, étudiés par le cabinet d’urbanisme SAMAZUZU assisté par le bureau d’études techniques IMS, pourront commencer courant mai 2012.
Il est rappelé qu’un transfert de cette voie sera effectué à la Commune à la réception de ces travaux d’aménagement par un passage en commission permanente de l’Assemblée départementale. Ce dernier point a déjà fait l’objet d’une délibération en Conseil Municipal du 28 juillet 2011.
Le plan de financement prévisionnel pour les 3 ans à venir est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT (subventions sollicitées)
Travaux (B + tranches condit.) 1 860 000 €
dont 383 200 € dépenses éligibles
Honoraires MOE Diagnostic 35 880 €
Honoraires MOE Missions PRO à AOR 108 000 €
CONSEIL GENERAL
50% du diagnostic 11 500 €
(plafond dépenses 23 000 €)
35% des travaux 133 000 €
(plafond dépenses éligibles 380 000 €)
Subvention au titre du règlement de voirie
(prévision) 156 000 €
Autofinancement commune Ustaritz 1 703 380 €
TOTAL DEPENSES 2 003 880 € TOTAL RECETTES 2 003 880 €
Le Conseil Municipal,
- SOLLICITE auprès du Conseil Général des PA une subvention au titre de l’embellissement des espaces publics pour les travaux d’aménagement de la rue du Bourg et de Hiribehere pour les travaux réalisés sur les 3 ans à venir (tronçon B + tranches conditionnelles) du projet, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette demande de subvention au titre de l’embellissement des espaces publics,
- SOLLICITE auprès du Conseil Général des PA une subvention au titre du règlement de voirie pour les travaux d’aménagement du tronçon B, route départementale 250, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette demande de subvention au titre du règlement de voirie.
VOTES : POUR 20
CONTRE 8 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan Minvielle, Perrin)
ABSTENTIONS 1 (Iratchet) 10
* JEUNESSE – SPORTS / GAZTERIA – KIROLAK.
12. ASSOCIATION D’AIDE FAMILIALE ET SOCIALE – CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE.
Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la Politique Petite Enfance de la Ville d’USTARITZ et en relation avec les actions
menées par l’Association d’Aide Familiale et Sociale, la Ville d’USTARITZ accepte d’apporter son
soutien par le versement d’une participation financière annuelle de fonctionnement.
Cette participation financière devra être utilisée conformément aux statuts et au budget 2012 de l’association.
Son montant devra contribuer à la réalisation des objectifs suivants : - Compléter les modes de garde existants sur la Ville en participant au fonctionnement de la Crèche Familiale à hauteur de 17 000 heures de garde maximum pour l’année 2012 ; - Participer au fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles.
La Ville d’USTARITZ s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs par le biais du versement :
- Pour le fonctionnement de la Crèche Familiale, d’une participation financière plafonnée à 17 000 heures de garde par an au taux de 1,02€/h tel que prévu sur le budget de fonctionnement 2012 du Service, adopté par le Conseil d’Administration de l’Association en date du 14/12/2011 ; - Chaque règlement se fera au trimestre sur présentation des justificatifs et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus ;
- Pour le fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles, d’une participation fixée lors du vote
du budget de l’année 2012 et s’élevant à 4 942€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le principe d’attribution financière,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document complémentaire éventuel afférant à ce dossier.
13 . CONVENTION DE RESEAU LOCAL D'ORGANISMES PARTICIPANT AU SERVICE
PUBLIC DE L'ORIENTATION.
Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du droit à être informé, conseillé et accompagné tout au long de la vie et gratuitement, en matière d’orientation professionnelle ;
Vu le décret n°2011-487 et l’arrêté du 4 mai 2011 qui :
- définissent les conditions de mise en place du Service Public de l’Orientation (SPO), coordonnées au plan national par le DIO (Délégué Interministériel à l’Information et à l’Orientation),
- proposent la création d’un label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers. 11
Considérant que le SPO se décline selon la structuration au plan local des services d’information et de conseil en orientation qui passent entre eux une convention de coopération, laquelle fait l’objet d’une labellisation (le label étant délivré par le Préfet de région après consultation du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle) ;
Considérant que la construction du Service Public de l’Orientation a été organisée dans le cadre d’une dynamique interministérielle renforcée entre :
- le Ministère chargé de l’emploi, de l’Apprentissage et de la Formation professionnelle, - le Ministère de l’éducation nationale de la jeunesse,
- le Ministère de l’enseignement supérieur,
- les établissements sous leurs tutelles,
et qu’elle s’organise également autour d’une association étroite avec les partenaires sociaux, les Régions, et divers organismes associatifs ;
Considérant la labellisation de 21 réseaux locaux en Aquitaine, avec 6 types d'organismes dans un premier temps : Pôle Emploi / CIO / Cap Emploi / Missions Locales / FONGECIF / BIJ-PIJ ;
Etant précisé que le Point Information Jeunesse d’USTARITZ peut demander le label « SPO » et
intégrer le réseau Pays Basque dont l’organisme « tête de réseau » est la Mission Locale Avenir
Jeunes Pays Basque, que son Territoire concerne l’arrondissement de Bayonne et 2 cantons de
Soule (Territoire de la MLAJPB) et que les Membres potentiels du réseau local sont : le CIO de
Bayonne, le Pôle Emploi (représenté par l’agence de Biarritz), Cap Emploi, FONGECIF et le
réseau BIJ/PIJ du territoire (12 structures municipales et 2 associatives).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le principe de demande de labellisation,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document complémentaire éventuel afférant à ce dossier.
VOTES : POUR 24
CONTRE 0
ABSTENTIONS 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin)
14. PRESTATION DE SERVICE - ACCUEIL CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT -
CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE.
Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :
Les Caisses d’Allocations Familiales poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux réalités :
- Améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services d’équipements ;
- Mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés.
Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la CAF contribue au développement et au fonctionnement d’équipements de loisirs.
En cohérence avec son financement antérieur et en intégrant les aménagements réglementaires, la CAF soutient le développement et le fonctionnement des accueils sans hébergement déclarés aux services départementaux de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative. 12
La convention, citée en objet, définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » pour les équipements suivants : - Accueils périscolaires ;
- Centre de Loisirs Eki Begia ;
- Espace Jeunes.
Elle a pour objet de :
- prendre en compte les besoins des usagers ;
- déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre ; - fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
La convention de financement est conclue pour une période de 4 ans : du 1er Janvier 2012 au 31 décembre 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu la nécessité de conclure une convention afin de bénéficier de la prestation de service allouée par la C.A.F.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement.
15 . MISSION LOCALE AVENIR JEUNES - PARTICIPATION FINANCIERE 2012.
Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :
La Mission Locale Avenir Jeunes nous a sollicités pour que soit réaffirmé le principe de notre
adhésion à cette structure qui apporte aides et conseils aux jeunes demandeurs d’emploi
d’Ustaritz pour une contribution annuelle pour 2012 de 5627 €.
Il vous est demandé de confirmer notre adhésion à cette structure.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- CONFIRME son adhésion à cette structure.
16 . PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE CRECHES FREQUENTEES PAR DES ENFANTS DE LA COMMUNE D’USTARITZ POUR L’ANNEE 2012.
Monsieur Urrutia, présente le rapport suivant :
La crèche associative « URRASKA » accueille les jeunes enfants d’Ustaritz, Jatxou, Halsou et Larressore.
La Commune participe, dans le cadre du contrat « Enfance Jeunesse », aux frais de fonctionnement de ce service.
Selon les modalités du contrat, la Caisse d’Allocations Familiales crédite la Commune d’une prestation de service « enfance ».
Les communes, bénéficiant de ce service pour leurs enfants, s’acquittent d’une participation forfaitaire sous forme de subvention, auprès de l’association URRASKA. 13
Partant du principe que toutes les communes utilisatrices participent aux frais de fonctionnement de ces structures, considérant :
- le nombre de places limitées disponibles sur la Commune,
- les difficultés rencontrées par les familles pour assurer la garde de leurs enfants, il vous est proposé d’étendre la participation de la Commune à l’ensemble des établissements accueillant des enfants domiciliés sur Ustaritz, sous réserve qu’ils en aient fait la demande auprès du service concerné.
A ce jour, le taux de participation de la Commune est fixé par l’association URRASKA, après délibération de son conseil d’administration : dans sa séance du 13 mars 2012, il a fixé à 1.59 € par heure et par enfant présent la participation des communes au fonctionnement des crèches pour l’année 2012.
La Commune s’engage donc à appliquer ce montant à l’ensemble des établissements demandeurs.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- FIXE à 1.59 € par heure et par enfant présent la participation des communes au fonctionnement des crèches pour l’année 2012.
* RESSOURCES HUMAINES / JENDE BALIABIDEAK.
17 . SERVICE TECHNIQUE - SERVICE ADMINISTRATION GENERALE - SERVICE JEUNESSE
ET SPORTS - TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS.
Monsieur Iratchet ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
L’évolution de l’ensemble des services de la collectivité rend nécessaire de transformer certains
emplois permanents déjà pourvus.
Il est proposé, au Conseil Municipal, de transformer les emplois suivants :
SERVICE TECHNIQUE :
- deux emplois permanents d’adjoint technique 1ère classe à temps complet en deux emplois
permanents d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er août
2012.
- un emploi permanent d’adjoint technique 1ère classe à temps complet en un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 18 décembre 2012.
SERVICE ADMINISTRATION GENERALE/JEUNESSE ET SPORTS :
- un emploi permanent d’adjoint technique 1ère classe à temps complet en un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2012.
SERVICE JEUNESSE ET SPORTS : 14
- un emploi permanent d’éducateur des activités physiques et sportives à temps complet en un emploi permanent d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2012.
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de transformer les emplois permanents susvisés à compter des dates indiquées, - PRECISE que les crédits nécessaires ont été prévus sur le budget 2012.
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 0
18 . SERVICE TECHNIQUE - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Pendant les périodes du printemps et de l’été, les services techniques de la Commune connaissent un surcroît d’activité, notamment au niveau du traitement de dossiers administratifs effectué directement au Centre Technique Municipal.
Il est proposé de créer un emploi non permanent pour besoin occasionnel à temps complet d’adjoint administratif 2ème classe, pour une durée de 6 mois, du 1er mai 2012 au 31 octobre 2012.
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de créer l’emploi susvisé à la période indiquée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à durée déterminée correspondant, - PRECISE que les crédits correspondants ont été prévus au budget 2012.
VOTES : POUR 20
CONTRE 0
ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)
* DIVERS / OROTARIK.
19. PROCEDURE DE REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME - ARRET DU PROJET.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Il rappelle à l’assemblée les raisons qui ont conduit la Commune à engager par délibération en date du 7 avril 2008 la révision du P.L.U. sur l’ensemble du territoire de la Commune d'Ustaritz et à fixer les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette élaboration. Il précise que ces modalités étaient les suivantes :
- L'ouverture d'un registre pendant 1 mois et demi en vue de recueillir les observations éventuelles du public ;
- L'ouverture sur le site Internet de la Commune d'un registre pour recueillir les avis du public ;
- La consultation des comités de quartiers. 15
Il rappelle également le débat qui s'est tenu le 26 mars 2009 en Commission Plénière du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Il expose que cette concertation est aujourd'hui achevée et présente le bilan qu’il convient d’en tirer aux termes de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme.
Durant la phase d’études, des informations ont été communiquées à la population au moyen du site internet et par la mise à disposition en mairie de divers documents d'études (document d’analyse de la situation communale, orientations du projet d’aménagement et de développement durable débattu en Conseil Municipal, projets de zonage et de règlement, diaporama présenté aux comités de quartiers). Un registre a été ouvert en mairie, et environ 120 personnes ont pu s'exprimer directement auprès de la Commune. Une information régulière a été tenue sur le site internet de la commune et quelques personnes se sont manifestées par ce moyen, leurs observations ayant été reportées sur le registre papier. Le dossier a été évoqué lors de réunions des quartiers Arrauntz et Herauritz, et le projet a été présenté en mairie à l'ensemble des comités de quartier le 20 mars 2012. Il a été également présenté ce jour en commission plénière.
Les remarques formulées par courriers, par observations sur les registres papier ou électronique ou lors des réunions ont permis d’alimenter le débat au sein de la municipalité, de modifier ou d’enrichir le projet sur les points suivants :
la prise en compte des aspirations en matière de cadre de vie et de fonctionnalité des constructions à venir, en harmonie avec l’unité paysagère des sites ;
l'assurance d'une desserte et une fluidité de trafic satisfaisantes dans les quartiers accueillant le développement urbain ;
les équipements publics à prévoir pour accompagner le développement communal.
La concertation s’est donc déroulée conformément à la délibération initiale et le public a été en mesure d’émettre ses observations sur le projet de PLU.
Le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre connaissance de l'ensemble du dossier et à en délibérer, conformément aux dispositions de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
- Connaissance étant prise du bilan de la concertation ouverte sur le projet de PLU ; - Considérant que la concertation ainsi menée est suffisante et que les observations mentionnées ont été prises en compte en particulier de la manière suivante :
Des emplacements réservés ont été prévus afin d'assurer une bonne qualité de desserte dans les quartiers accueillant le développement urbain ;
L'inscription d'emplacements réservés en vue de la réalisation d'équipements publics, ce qui permettra d'accompagner le développement communal.
- ARRETE le projet de P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente délibération, - DIT -que le P.L.U. d'Ustaritz n’est pas soumis aux dispositions de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2011 ;
- que le projet de P.L.U. est soumis pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet ;
- que la présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis au Préfet ;
- que, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, le dossier du projet de P.L.U, tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public ; - que, conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. 16
VOTES : POUR 20
CONTRE 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)
ABSTENTIONS 0
20. PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME - SECTEUR LE
SEMINAIRE - RAPPORT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17
NOVEMBRE 2011.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2011, une procédure de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme était engagée portant sur le secteur dit du séminaire en vue notamment de revoir le zonage pour permettre l’implantation d’une nouvelle gendarmerie.
Cette situation a depuis été intégrée dans la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme ; elle ne nécessite plus la poursuite d’une procédure spécifique.
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de rapporter la délibération en date du 17 novembre 2011 prescrivant la procédure de révision simplifiée pour le secteur dit du séminaire.
VOTES : POUR 20
CONTRE 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)
21. APPROBATION MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - SECTEUR ETXEPAREA.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Il rappelle le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune, projet soumis à enquête publique par arrêté municipal en date du 11 janvier 2012.
Il indique que parmi les personnes publiques auxquelles le projet a été transmis, seuls l'Etat, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et la Chambre d'Agriculture ont émis un avis :
- La CCI n'a pas d'observations à formuler ;
- l'Etat a transmis un courrier à la Commune par lequel il demande d'une part de reprendre la rédaction du règlement afin de préciser que les possibilités d'installations et aménagements sont limitées au seul secteur de la Plaine des Sports, d'autre part de compléter la partie environnementale du dossier ;
- La Chambre d’Agriculture a écrit au Commissaire Enquêteur en demandant également que les possibilités d'aménagements soient limitées au seul secteur de la Plaine des Sports. Il présente également les observations émises par le public ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur. Après avoir analysé le dossier soumis à l'enquête et les observations du public, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur le projet tout en émettant une réserve et deux recommandations :
la réserve porte sur la création d'un secteur spécifique à la zone définie en Ni de la Plaine des Sports, qu'il est proposé de dénommer Npi, qui serait dédié aux équipements et aménagements liés à la pratique sportive et de loisir. 17
les recommandations portent d'une part sur l'intégration des éventuelles incidences environnementales sur la ZNIEFF et la zone Natura 2000 de la Nive dans la révision générale du PLU actuellement en cours, d'autre part sur le fait que les constructions et aménagements prévus sur la Plaine des Sports devront présenter des caractéristiques telles qu’ils résistent à d’éventuelles inondations.
Le Maire propose donc que ces observations soient prises en compte, ce qui se traduit dans le dossier de modification par :
en complément du secteur Nsi destiné à la création des tribunes, la création d'un secteur Npi dédié spécifiquement aux installations et aménagements dédiés à la pratique sportive ;
l'intégration d'un complément de diagnostic environnemental, issu des données d'inventaire du DOCOB de la Nive en cours d'étude, permettant de mieux apprécier l'absence d'incidences notables de la modification sur le site Natura 2000.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et R.123-19 ; - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2005 ayant approuvé la révision du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) et sa transformation en P.L.U. ; - Vu l'arrêté du Maire en date du 11 janvier 2012 soumettant à enquête publique le projet de modification du P.L.U. ;
- Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant que la modification du P.L.U., telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE d'approuver le dossier de modification du P.L.U., tel qu'il est annexé à la présente ; - DECIDE de rapporter la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011 décidant de la mise en œuvre de la procédure de révision simplifiée secteur Etxeparea,
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération deviendra exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et transmission au contrôle de légalité.
VOTES : POUR 20
CONTRE 1 (Saint-Jean)
ABSTENTIONS 8 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin, Iratchet, Lafourcade, Sinan)
22. SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE- ECHANGE DE DONNEES - CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE.
Monsieur Vinet présente le rapport suivant :
Dans le cadre de leurs compétences et pour répondre à leurs objectifs de gestion et
d’amélioration du service rendu à leurs administrés ou à leurs ressortissants, la Commune
d'Ustaritz et la chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque ont souhaité
échanger certaines informations disponibles sur leurs systèmes d'information géographique
respectifs. 18
La Commune d'Ustaritz mettra notamment à disposition de chambre de commerce et d’industrie
Bayonne Pays Basque les informations concernant son cadastre et son plan local d'urbanisme.
La chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque mettra notamment à disposition
de la Commune d'Ustaritz, les informations concernant la localisation géographique des
commerces sur son territoire
II s'agit d'organiser cette relation dans ce domaine dans le cadre d'une convention d'échange d'informations géographiques.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE, Monsieur le Maire, à signer la convention afférente à ce dispositif.
23. SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE - ECHANGE DE DONNEES - REGIE DES EAUX DE BAYONNE.
Monsieur Vinet présente le rapport suivant :
Dans le cadre de leurs compétences et pour répondre à leurs objectifs de gestion et d’amélioration du service rendu à leurs administrés ou à leurs ressortissants, la Commune d'Ustaritz et la régie des eaux de Bayonne ont souhaité échanger certaines informations disponibles sur leurs systèmes d'information géographique respectifs.
La Commune d'Ustaritz mettra notamment à disposition de la régie des eaux de Bayonne les
informations concernant son cadastre et son plan local d'urbanisme
La régie des eaux de Bayonne mettra notamment à disposition de la Commune d'Ustaritz, les
informations concernant l’implantation de ses ouvrages
II s'agit d'organiser cette relation dans ce domaine dans le cadre d'une convention d'échange d'informations géographiques.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE, Monsieur le Maire, à signer la convention afférente à ce dispositif.
* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN BILDUMA.
* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.
* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS / AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.