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Procès Verbal - PV 05 03
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Montauroux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
*
à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE MONTAUROUX
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 MARS 2025
M embres en 29
exercice
Membres présents 24
Suffrages exprimés 28
MHUET Jean-Yves, CECCHINATO Robert, STURM Aurore, BOTTERO
Jean-Antoine, GUIDICELLI Marie-José, BERNARD Laurence,
de séance
Membres COULON Christian, FROMENT Michèle, DURAND-TERRASSON
présents Philippe, COMTE-GRAILLE Aurélie, CHICHIZOLA Michèle, LYFOUNG
Thipmala, BRUNET Véronique, CUCH Barbara, DALMASSO Baptiste,
ELOY Michaël, JUSTICE Eric, LAMY Sébastien, MEDARD Thierry,
MELON Eric, COATHALEM Jean-Yves, MAZUCHETTI Martine,
THEODOSE Christian, GAL Eric.
Membres LANGLOIS Serge pouvoir à STURM Aurore
représentés FABRE Joëlle pouvoir à FROMENT Michèle
BARTHELEMY Noëlle pouvoir à BOTTERO jean-Antoine
LOPEZ TAVARES Ourdha pouvoir à THEODOSE Christian
Membres DELCOURTE Sophie absents
Présidente) Jean-Yves HUET de séance
Secrétaire COMTE-GRAILLE Aurélie Le Conseil Municipal de Montauroux, convoqué le 06 décembre 2024 en session
ordinaire, s’est réuni le 27 Février 2025 au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur HUET Jean-Yves, Maire.
Le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2025 a été adopté à l’unanimité des voix.
Monsieur le Maire relate les dernières décisions :
numérique et des télécoms dénommée « CANUT ».
NUMÉRO OBJET VOTE
2025-011 Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) - Commune - Exercice 2025. Unanimité
2025-012 Aide financière aux jeunes pour participation aux séjours devacances. | Unanimité
Exercice 2025.
2025-013 Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières. Exercice | Unanimité
2024.
2025-014 Cession d’un véhicule d’occasion de type UMM Alter Camionnette. Unanimité
2025-015 Application du régime forestier sur Les parcelles forestières. Unanimité
2025-016 Approbation du plan de formation {du 1° avril 2025 au 31 mars 2027. | Unanimité
2025-017 Actualisation du règlement général des services. Unanimité
2025-018 Approbation de la convention d’occupation d’un terrain privé pour | Unanimité
l'installation d’un poteau incendie.
2025-019 Adhésion à la centrale d’achat spécialisée dans le domaine du | Unanimité
ORDRE DU JOUR
01/ Débat d'orientation budgétaire (DOB) - Commune - Exercice 2025.
02/ Aide financière aux jeunes pour participation aux séjours de vacances -— Exercice
2025.
03/ Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières. Exercice 2024.
04/ Cession d’un véhicule d'occasion de type UMM Alter Camionnette (44WP83).
05/ Application du régime forestier sur Les parcelles forestières.
06/ Approbation du plan de formation (du 1°’ avril 2025 au 31 mars 2027).
07/ Actualisation du règlement général des services. 08/ Approbation de la convention d’occupation d’un terrain privé pour l'installation d’un
poteau incendie.
Question diverse !
QD n° 01 : Adhésion à la centrale d’achat spécialisée dans le domaine du numérique et
des télécoms dénommée « CANUT ».
KKKEAKEKXKE
01/ Débat d'orientation budgétaire (DOB) - Commune - Exercice 2025.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2312-1, D
2312-83 et L5217-10-4 du CGCT;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de
publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal ;
L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration
des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales a rappelé
les principes essentiels du débat d'orientation budgétaire.
En application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique. »
La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les Régions, les
Départements, Les Communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics
administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500
habitants (article L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1 et L 5211-26 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Une délibération sur Le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut
entraîner l’annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de
Fontenay Le Fleury).
Considérant que la Commune a adopté le référentiel budgétaire et comptable M 57, Le
débat d’orientations budgétaires doit avoir lieu dans un délai de dix (10) semaines
précédant le vote du budget (art. 106 de la loi NOTRe et article L.5217-10-4 du CGCT).
Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l’examen du budget
primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, commune de Lisses). Le rapport d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit
néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse
s’assurer du respect de la loi.
% Contenu du ROB :
Le rapport comporte les informations suivantes :
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement. Sont notamment précisées Les hypothèses d’évolution retenues pour
construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de
fiscalité, de tarification, de subventions.
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées
en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses
et des recettes.
Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et
les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de
l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le
projet de budget.
Les orientations devront permettent d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau
d’épargne brute, d'épargne nette et de l’endettement à La fin de l’exercice auquel se
rapporte Le projet de budget.
* Modalités de transmission et de publication :
Le rapport prévu à la l’article L 2312-1 est transmis par La commune au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est
membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée
délibérante. IL est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours
suivants la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à
disposition de ces documents par tout moyen.
Par ailleurs, l'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que
« La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil
municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à
l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle
annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne
sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil
municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues
par décret en Conseil d’État.»
Considérant la Commission des Finances qui s’est déroulée Le mercredi 26 février 2024,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix : “" Prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) affèrent à
l'exercice 2025 sur les bases du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) annexé à
la présente.
A. STURM : La commission des finances a eu lieu La semaine dernière et tout ce qui est
dans ce DOB a été validé par la commission. Les cotisations patronales à la caisse
nationale des retraites des agents sont en augmentation de 3 points pour 2025 donc on
prévoit plus de 56 758 euros d'augmentation ce qui impacte directement nos frais de
personnel. On peut noter que le gel du point d’indice du personnel limite cette
augmentation de frais.
18h45 : arrivée de L. BERNARD.
M. Le MAIRE : IL y a une forme d'injustice vis-à-vis des agents de la fonction publique en
ce qui concerne les arrêts de travail. La question est, est-ce que La commune
compense comme la majorité des autres communes ? La commune va compenser
pour ne pas que le personnel qui est en très grande majorité sérieux ? ne soit pas
pénalisé par la baisse du remboursement des arrêts maladie. Les dépenses vont aussi
un peu augmenter à cause de cela.
A. Sturm : On constate un taux d’absentéisme important, mais en corrélation avec ce
qui se passe ailleurs. Les assurances étaient très coûteuses donc nous n’en avons plus
pour cela. Nous prenons à notre charge complète les absences des agents et devons
également remplacer le personnel absent.
M. le Maire : Du fait de la pyramide des âges, plus Le personnel vieillit, plus Les
problèmes de santé et donc arrêts maladie sont nombreux et on est souvent obligés de
les remplacer.
A. Sturm : Sur l'exercice 2024, l'épargne brute est de 1 519 938 euros et l'épargne nette
de 1 318 407 euros. L’encours de la dette est de 2 651 169 euros. Le ratio de
désendettement est de 2,01, ce qui est très acceptable. On envisageait de faire un
emprunt et finalement on a eu assez de trésorerie donc notre endettement a baissé à
2 651 000 euros. On n’augmente pas les impôts depuis plusieurs années et il faut
garder 10 % du montant global des recettes comme sécurité. Pour 2025, la recette
prévisionnelle est estimée à 4 954 000 euros. La recette de La THRS votée l’an dernier
s’est élevé 173 308 euros l’année dernière. La TLV sera figée par l’état et s’élèvera à
44 000 euros par an car Les modalités de reversement de La TLV ont changé. Nous
recevons également les dotations. Les dotations de l’état vont légèrement augmenter
en 2025. De plus, on a fini Le recensement à environ 7 900 personnes ce qui va
influencer directement sur La DGF avec une réelle augmentation d’ici 3 ans. Concernant
l'affectation des résultats, je propose de mettre 300 000 euros en section
d'investissement pour 2025 pour garder 1 080 790 euros en section de fonctionnement.
Les recettes sont assez stables, sauf celles concernant les droits de mutation qui
diminuent de manière importante, ce qui grève vraiment notre potentiel. Le potentiel
fiscal de La commune reste stable et est assez bon. On a repris l’entretien de la maison
médicale mais ces frais seront refacturés aux professionnels de santé en fonction de la
superficie utilisée. Les dépenses à caractère général ont été évaluées au plus juste mais on vient d'apprendre que le montant du tarif de l’électricité va encore augmenter.
On peut noter que malgré l’augmentation de 30 % de ce tarif l’an dernier, on a réussi à
stabiliser Les dépenses liées à l’électricité grâce à des efforts d'économies important.
V. Brunet : Combien y a-t-il d’agents sur la commune ?
A. Sturm : IL y en a environ 140 incluant les non titulaires. L’an dernier il y a eu des
départs à la retraite et pour mutations non remplacés. Dans le prévisionnel, on a prévu
des augmentations des charges de gestion et des charges de personnel. Sachant que
l’on n’a que des emprunts sains, sans taux variable. On s’est vraiment désendettés. Les
amortissements sont également prévisionnels. On a prévu un emprunt d’1,2 millions
d’euros seulement, or on a inscrit 1,7 millions d’euros car il faut tenir compte des
subventions qui n’ont pas encore été versées. En ce qui concerne les investissements,
on a une capacité d’autofinancement de 800 000 euros. Le taux d'épargne brut est très
correct. Les dépenses réelles en 2024 se sont élevées à 2 millions d’euros avec un RAR
de 2 162 000 avec l’école du Lac et des factures reçues en début d’année ce qui fait
augmenter les RAR. Les investissements programmés pour 2025 se trouvent en page
44. Certains sont liées aux inondations du mois d’octobre.
M. Le Maire : Nous réfléchissons à l’achat du terrain de M. Kiennemann pour faire un
bassin de rétention pour éviter des inondations au quartier de La Matade, mais pour
l'instant il n’y a pas d'accord sur le prix.
A. STURM : IL y a eu un changement dans les modalités de versement de la taxe
d'aménagement ce qui implique que sans achèvement des travaux nous ne recevons
pas la partie de cette taxe qui revient à La commune. De plus, avec la restriction des
permis de construire, cette taxe ne va pas rapporter beaucoup, donc je l’ai mise à zéro.
On a mis Le PPI, Programme Pluriannuel d'investissement, page 75 du DOB, il est en
cours de réalisation.
02/ Aide financière aux jeunes pour participation aux séjours de vacances - Exercice
2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment Les articles R 227-1 à R 227-
30 ;
Considérant que la Commune entend promouvoir et développer son action à l'égard de
la jeunesse,
La Commune étend sa politique auprès de la jeunesse par un dispositif d’aide financière
s'adressant aux jeunes de 6 à 18 ans, habitant sur le territoire de La Commune.
Considérant que l’aide concerne exclusivement les séjours de vacances (plus
couramment appelé centre de vacances ou colonies de vacances) et qui constitue un
accueil collectif avec hébergement destiné aux mineurs, dès lors que la durée de leur
hébergement est supérieure à trois nuits consécutives. IL est un terrain privilégié pour La
mise en œuvre d’une pédagogie propre à chaque organisateur et pouvant favoriser
l'initiative, la créativité, l'apprentissage de la vie en collectivité, la prise de
responsabilités et le développement de l'autonomie et de l’esprit critique.
L’aide financière est conditionnée aux modalités suivantes : s" L’aide s’adresse aux enfants de 6 à 18 ans.
=“ Les enfants concernés doivent résider sur la Commune de MONTAUROUX.
“" Les séjours de vacances pour lesquels l’aide financière est acceptée ne
pourront avoir un but confessionnel ou politique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix:
=" Approuve le versement d’une aide financière communale de 60 € par enfant,
pour l’année 2025 aux familles résidant sur le territoire de la Commune en vue
de la participation des enfants au sein des séjours de vacances.
= Ditque l'attribution de cette aide financière est subordonnée au respect de ces
critères :
— L'aide s’adresse aux enfants de 6 à 18 ans.
— Les enfants concernés doivent résider sur la Commune de Montauroux.
— Les séjours de vacances pour lesquels l’aide financière est acceptée ne
pourront avoir un but confessionnel ou politique.
L. BERNARD : Pourrait-on augmenter cette aide aux familles car elle n’a pas été
augmentée depuis longtemps ?
M. Le MAIRE : Nous pourrons en discuter pour l’an prochain.
L. BERNARD : On peut remarquer que les parents ont le choix de la colonie de
vacances.
03/ Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières. Exercice 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L'2241-1,
Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal est appelé à délibérer sur Le bilan annuel des acquisitions et cessions
immobilières réalisées par la Commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire
de l’année 2024 retracé par Le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Les acquisitions et cessions réalisées au cours de l’année 2024 sont les suivantes :
ACQUISITIONS
PARCELLES
Date de l’acte PRIX
VENDEUR Section Numéro
Mme Nawell
KHOUATMIA & M EL | 4666 10/05/2024 ECHANGE
BAZE Tristan
M. GUILLOT Marc B 238 10/05/2024 20 000 € 239
CESSIONS
PARCELLES
Date de l’acte PRIX
ACQUEREUR Section | Numéro
ECHANGE
Mme Nawell
KHOUATMIA & M EL | 1668 10/05/2024 | (2000 € de soulte BAZE Tristan au profit de la Commune)
M & Mme CAMPAERT F 940 13/12/2024 71€
Jan
Syndicat de l'Eau du |
E 611 21/08/2024 1500 €
Var Est (SEVE)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :
- Prend acte du bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées
par la Commune sur son territoire pendant l’exercice budgétaire de l’année 2024,
tel qu’énoncé ci-dessus.
R. CECCHINATO : On a racheté une forêt à M. Guillot de 5 hectares sur la route de
château Tournon.
Concernant M et Mme Campaert, on avait déjà délibéré sur cette cession, mais cela n’a
jamais été acté, il y avait un document qui engageait la commune datant de l’ancienne
municipalité.
04/ Cession d’un véhicule d’occasion de type UMM Alter Camionnette (44WP83).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-21 et L
2312-1 ; ‘
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment
l’article L 2241-1;
Considérant que la procédure de déclassement est liée à La domanialité publique et ne
s'applique pas aux véhicules automobiles d'usage courant. Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne
relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé ;
Considérant que ces biens, conformément à l'article L. 2221-1 du même code, sont gérés
selon les règles générales du code civil et les règles particulières applicables aux
personnes publiques qui en sont propriétaires ;
Considérant que le véhicule de type UMM immatriculé 4461 WP 83, dont Le kilométrage
s’élève à ce jour à environ 30 000 kms, peut être vendu du fait de l’acquisition d’un
véhicule destiné à le remplacer et affecté au service du Comité Communal Feux de
Forêts (CCFF) ;
Considérant qu'il est précisé que ledit véhicule a été totalement amorti ;
Considérant que l'estimation a été réalisée afin de garantir que le montant de 7500 €
reflète fidèlement la valeur marchande actuelle du véhicule UMM, conformément à
l'article L2241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Considérant que la vente est menée de manière transparente et ouverte à toutes les
parties intéressées, conformément aux règles de gestion des actifs municipaux et en
accord avec l'article L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant que les fonds issus de cette cession seront directement réinvestis dans des
projets municipaux;
Considérant que cette décision s'inscrit dans une gestion optimale des ressources et
biens de la municipalité, visant à maximiser les bénéfices pour la collectivité tout en
assurant une transparence totale dans le processus de vente.
Considérant qu'après vérification des prix pratiqués sur le marché, il a été décidé de
proposer un prix de cession de 7 500 €;
Considérant qu’une publicité a été diffusée sur Le site internet de la ville et par affichage
en mairie sur une durée de deux semaines ;
Considérant que la Commune a réceptionné, au cours de la période de publicité, une
promesse d’achat au prix affiché et correspondant au prix du marché soit 7 500 € par
Monsieur Cyril PECHENART demeurant n°10 boulevard de Tournonà
Montauroux (83440) ;
Considérant que la cession du véhicule excédant 4 600 €, une délibération du Conseil
Municipal est nécessaire pour autoriser Monsieur Le Maire à le céder ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
s Autorise M. le Maire à vendre en l’état le véhicule d'occasion de type UMM Alter
Camionnette (immatriculé 4461 WP 83) pour un prix de cession de 7500 euros à
M. Cyril PECHENART.
= Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule
et à faire toutes les démarches après des autorités administratives compétentes.
M. Le MAIRE : Il s’agit de La revente d’un véhicule ancien du CCFF. Il n’a que 30 000 km
mais il a 30 ans. IL a été estimé à 7500 euros. Je vous rappelle que l’on a changé le
camion du CCFF cette année. V. BRUNET : Quel est son moteur ?
J-A. BOTTERO : C’est un moteur Peugeot.
R. CECCHINATO : C'est un véhicule de pompiers.
05/ Application du régime forestier sur les parcelles forestières.
Vu Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu Le Code Général de La propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code forestier; ‘
Vu la délibération n° 2019-069 du 24 juillet 2019 portant application du régime forestier
sur des parcelles forestières ;
La forêt communale de Montauroux s’étend sur une superficie de 796 0625 ha relevant
du régime forestier et répartie sur les territoires communaux de Montaurouxet des Adrets
de l’Esterel. Ce cadre légal permet à la Commune d’être aidée en matière de gestion
(coupes, entretien, travaux divers), de surveillance et de police forestière, de protection
et de conservation de la forêt sur Le long terme et de sa mise en valeur. Ces dispositions
résultent de l’application du Code forestier et notamment son article L211-1.
La Commune de Montauroux souhaite demander la distraction du régime forestier de
parcelles situées sur le territoire communal des Adrets de l’Esterel, pour une surface
totale de 0.4492 ha, celle-ci n’appartenant plus à la commune :
SECTION PARCELLE LIEU DIT SUPERFICIE
E 596 (ex 332p) Les Oures 2131
E 598 (ex 334p) Les Oures 1 360
E 611 (ex 433p) Les Oures 1 001
TOTAL 4 492
Conformément à la notice de l’analyse technique validée par Le Ministère de l'Agriculture
le 3 janvier 2018, Monsieur le Maire propose de demander l’application du régime
forestier sur les parcelles ci-dessous, situées sur le territoire communal de
MONTAUROUX, pour une surface totale de 13,4530 ha.
SECTION PARCELLE LIEU DIT SUPERFICIE
B 129 LE CLOS DE ROLAND 26 790
B 148 L'AUBEGUIER 5 020
B 238 L’HUBAC DU MEDECIN 34 560
B 239 L'HUBAC DU MEDECIN 24 500
E 66 FRIAOUD 17 480
E 68 FRIAOUD 26 180
10 TOTAL 134 530
Par ailleurs, des modifications cadastrales sont intervenues pour les parcelles E 332
(devenues E 596 et E 597 avec un écart moindre de 33 m’), E 334 (devenue E 598 et E 599)
et E 433 (devenue E 611 et E 612).
Compte tenu de ces changements et dans Le but de mettre à jour Le foncier avec un arrêté
préfectoral récent listant l'intégralité des parcelles cadastrales constituant la forêt
communale relevant du régime forestier, ilconvient de préciser l'assiette de l'application
du régime forestier sur les parcelles de la liste jointe, pour une surface totale de 809,0630
ha, reparties sur les territoires communaux de Montauroux pour 366,4696 ha et des
Adrets de l’Estérel pour 442,5934 ha.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :
- __ Autorise l’application du régime forestier sur les parcelles du tableau annexé à la
présente, pour une surface de 809 0630 ha, réparties sur les territoires
communaux de Montauroux pour 366, 4696 ha et des Adrets de l’Estérel pour
442,5934 ha.
- Dit que la forêt communale de Montauroux relevant du régime forestier sera
désormais de 366, 4696 ha
- Donne pouvoir à M le Maire pour instruire et signer tout document utile à la parfaite
réalisation de cette opération.
R. CECCHINATO : Lorsqu’on achète du terrain boisé et que l’on Le revend, ilest recensé
par l'ONF. Tous Les 25 ans on fait un plan de gestion avec l'ONF qui débroussaille et
entretient la forêt communale.
06/ Approbation du plan de formation (du 1°’ avril 2025 au 31 mars 2027).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'Article L423-3 ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à La formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de Leurs établissements publics et notamment l'Article 54 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 03 mars 2025;
Considérant qu’il convient de mettre en place un plan de formation pour La période du 01
avril 2025 au 31 mars 2027 ; |”
La formation est un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service public
par Les agents. Elle doit être un outil d'accompagnement des changements de pratiques
et de métiers, un outil d'anticipation des mouvements du personnel et un outil
d'accompagnement à la gestion des ressources humaines. Le plan de formation est la
transcription de la politique de formation prédéfinie au sein de la collectivité par l'autorité
territoriale, pour une période donnée.
11 Toute collectivité est tenue d’établir un plan de formation (article L423-3 du CGFP « Les
collectivités territoriales et les établissements publics en relevant établissent un plan de
formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d'actions de formation
prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 422-21. Le plan de formation est
présenté à l'assemblée délibérante et transmis à la délégation compétente du Centre
national de la fonction publique territoriale. »).
IL doit être également soumis pour avis au Comité Social Territorial (Article 54 du décret
n° 2021-571 du 10 mai 2021).
Le présent plan de formation est mis en place pour la période du 01 avril 2025 au 31 mars
2027.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix:
=“ Approuve le plan de formation applicable du 1° avril 2025 au 31 mars 2027 tel que
présenté et annexé à la présente.
= Dit que seront inscrits au budget les crédits nécessaires à ladite dépense.
M. Le MAIRE : IL s’agit du plan de formation des agents pour l’année 2025.
07/ Actualisation du règlement général des services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail, notamment l’article L. 4121-1 ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu l'Article L622-2 du Code Général de La Fonction Publique sur les autorisations
d'absence,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 03 mars 20285 ;
Considérant la nécessité pour La collectivité de détenir un règlement général des services
s'appliquant à l’ensemble du personnel précisant un certain nombre de règles, principes
et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ;
Considérant qu’il convient d’actualiser le règlement général des services existant
notamment en matière de temps de travail ou d’autorisations d'absence ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :
= Adopte le règlement général des services tel qu'annexé à la présente ;
= Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
R. CECCHINATO : Il s’agit de l’actualisation du règlement général des services. Les
modifications sont en rouge et concernent essentiellement Les autorisations spéciales
d'absence.
08/ Approbation de la convention d'occupation d’un terrain privé pour l’installation
d’un poteau incendie.
12 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et
L.2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de prévention des risques et
de sécurité publique ;
Vu la nécessité de renforcer la défense extérieure contre l'incendie (DECI) sur le territoire
communal ;
Considérant que la mise en place d'un poteau incendie sur un terrain privé contribue à la
sécurité publique et à la protection des biens et des personnes ;
Considérant que la SNC MEL dont le siège est situé 3025 avenue des Diables Bleus -
06360 EZE, identifiée sous Le numéro 915168371 RCS Nice, est d’accord de mettre à
disposition de la Collectivité, à titre gratuit, une portion de terrain située au 321 Chemin
du Collet de Bigarel à Montauroux (83 440), cadastrée section | sous le numéro 4592
{ancien 577), afin d'y installer et entretenir un poteau incendie, dans le cadre de la
défense extérieure contre l'incendie (DECI).
Considérant la convention d'occupation du terrain privé située au 321 Chemin du Collet
de Bigarel à Montauroux, cadastrée section | sous le numéro 4592 telle qu’annexée ;
Vu la sécurité publique ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :
1. Approuve la convention d'occupation du terrain privé pour l'installation et
l'entretien d'un poteau incendie entre la Commune de MONTAUROUX et la SNC
MEL, telle que présentée en annexe de la présente délibération.
2. Autorise Monsieur le Maire, Jean-Yves HUET, ou son représentant, à signer la
convention d'occupation du terrain privé pour l'installation d'un poteau incendie
et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
R. CECCHINATO : Cela concerne le Collet de Bigarel.
QD n° 01 : Adhésion à La centrale d’achat spécialisée dans Le domaine du numérique
et des télécoms dénommée « CANUT ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2113-2 à L 2113-5;
Considérant : L
- L'intérêt d’adhérer à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms
(CANUT) ;
- Le besoin de la Collectivité d'acquérir du matériel informatique de manière
régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population ;
- Que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif,
et qu’il est dans l'intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d’optimiser
les coûts tout en garantissant La fiabilité du matériel acquis, La qualité des services
et prestations réalisées ;
- Que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de
l'efficacité économique de la commande publique ;
- Que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en
fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d'acheteurs
13 spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très
dynamique ;
-__L’opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d'achat d'envergure
nationale ;
- Que l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT)
permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions
contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le
domaine numérique
Conformément aux articles L2113-2 à L2113-5 du Code de la Commande Publique,
l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour une activité d'achat centralisée peut
également lui confier, sans appliquer Les procédures de passation prévues par Le présent
livre, des activités d'achat auxiliaires.
ILest proposé d’adhérer à une centralisation d’achat afin de bénéficier de l’accord-cadre
de télécommunication.
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité
économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux
centrales d'achats.
Une nouvelle centrale d’achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La
Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents
adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle
permet aussi une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services en matière
d'informatique et de télécoms.
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses Membres :
- Une gestion simplifiée des achats,
- Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
- Des frais d'accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés,
- Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,
- Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu'elle
recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions
de l’article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer
une activité de centrale d'achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte
subséquent Le complétant ou s’y substituant ;
La CANUT n'’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de
résilier La souscription à un marché à tout moment ;
L’adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est
facturé par l'association selon les tarifs suivants (pour un établissement seul) :
14 Tea a ST 010)
(OT an TEL employés
P.U.
a
ASTaa ETS
SUCRES IUITS
Lol
<500 Etablissement
employés
Total
TIC
Total
P.U.HT
Lu Li remisé
METRE e le
employés
<100
Lit
FAN HT
remisé
accords-cadres
accords-cadres
420 €
(dE ET RC 0
BA accords-cadres
(Reel 0
accords-cadres
accords-cadres
ST : remise
PLAFOND
360 € à 1728€|180€ |720€ |864€ | 90€ V|360€ |432€
1 650 € 1980€1165€ |825€ |990€ | 83€ 413€ |495€
300 € : 800 2160€1150€ 900€ ‘ 080 75€ |450€ |540€
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
=" Approuve l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms
(CANUT),
= Prendacte, qu’en application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en
exercice, ou tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège
à l'assemblée générale de la CANUT, et désigne, à ce titre, le Directeur des
systèmes d'information (DSl) ou poste équivalent pour représenter la collectivité
= Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires
pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour
sa mise en œuvre,
= Autorise le Maire, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du
processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la
Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
L. BERNARD : C’est pour acheter quoi ?
À. STURM : Cette centrale d’achat nous permet d’avoir des tarifs très intéressants
notamment pour Les abonnements « fibres » pour la mairie.
L. BERNARD : Est-ce que ce sera également pour Le matériel numérique ?
A. STURM : Oui c’est prévu. On étudie pour faire des économies sur La téléphonie.
Le Maire, Mme la secrétaire
Jean-Yves HUET Mme COMTE-GRAILLE Aurélie
Signature
15 16