Conseil Municipal - CM 14 02 2020

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Conseil Municipal - CM 14 02 2020 Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Montauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 02 2020)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 14 FEVRIER 2020.

o1/Débat d'orientation budgétaire (DOB) - Exercice 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2312-1 et D 2312-

3;

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de

publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.

L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales a rappelé les principes essentiels du débat d'orientation budgétaire.

En application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le

règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération

spécifique. »

La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les Régions, les Départements, les Communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (article L 2312- 1, L 3312-1, L 43n-1 et L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'’illégalité et peut

entraîner l'annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury).

Le débat doit avoir lieu dans deux mois précédant l'examen du budget primitif.

Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget

primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, commune de Lisses).

Le rapport d'orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.

1- Contenu du ROB :

L'article 13 de la loi de programmation des finances publiques (2018-2022) dispose qu’à l'occasion du DOB, chaque collectivité présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel. Le rapport comporte les informations suivantes :

Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions

prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.

Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions.

La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en

matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée, et les

perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations devront permettent d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de

budget.

2- Modalités de transmission et de publication :

Le rapport prévu à la l’article L 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

Par ailleurs, l'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.»

Considérant la Commission des Finances qui s’est déroulée le Vendredi 7 Février 2020,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des voix :

- Prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire affèrent à l'exercice 2020 sur les bases du rapport d'orientation budgétaire (ROB) annexé à la présente.

o2/Vote du compte de gestion - Exercice 2019. - Service de l’Assainissement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le compte de gestion est établi par le comptable en fonction à la clôture de la gestion. Il est visé par l’ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

L'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le compte de gestion établi par le comptable public de la commune doit être transmis à la collectivité au plus tard le 1°’ juin de l’année suivant l'exercice afin que le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes puisse intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. En vertu de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités territoriales, le compte de gestion du receveur est soumis au Conseil Municipal.

Il est demandé au Conseil Municipal d'arrêter le compte de gestion du service de lassainissement de l'exercice 2019 tel qu’il apparaît ci-après :

Section Section

de fonctionnement d'investissement

| Dépenses 407 482.62 € 504 928.18 €

Recettes 388 066.54 € 529 846.10 € |

Résultat - 19 416.08 € + 24 917.92 € |

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des voix, moins cinq contre (Mme

SIMON Marie-Hélène, Mrs GAL Eric, ALFONSI Pierre-Jean, THEODOSE Christian, BETHEUIL

Eric) :

-__ Arrête le compte de gestion du Service de l’Assainissement de l'exercice 2019, tel que précisé ci-dessus.

- Dit que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n'appelle ni

observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

03/ Vote du compte de gestion - Exercice 2019- Service de l'Eau.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le compte de gestion est établi par le comptable en fonction à la clôture de la gestion. Il est

visé par l’ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est

conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

L'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le compte de gestion établi par le comptable public de la commune doit être transmis à la collectivité au

plus tard le 1°’ juin de l’année suivant l'exercice afin que le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes puisse intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice.

En vertu de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités territoriales, le compte de

gestion du receveur est soumis au Conseil Municipal.

Le compte de gestion du service de l’eau de l'exercice 2019 apparaît de la manière suivante :

Section Section

de fonctionnement d'investissement

Dépenses 1 342 109.77 € 443 154.77 €

Recettes 1138 936.01 € 130 824.70 €

| Résultat - 203 173.76 € - 312 330.07 €

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des voix moins cing contre (Mme

SIMON Marie-Hélène, Mrs GAL Eric, ALFONSI Pierre-Jean, THEODOSE Christian, BETHEUIL

Eric) :

- Arrête le compte de gestion du Service de l’Eau de l'exercice 2019, tel que précisé ci-dessus.

- Dit que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni

observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

04/ Vote du compte administratif - Exercice 2019 - Service de l’Assainissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Le budget afférent à l'exercice qui vient de se clore était un état de prévisions. Le compte

administratif est le relevé des opérations financières, réellement réalisées, en recettes et

dépenses afférentes à un exercice et qui ont été effectuées dans le courant de cet exercice y compris la période complémentaire.

Au sens de l’article L 1612-12 et L 1612-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la collectivité locale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le

compte administratif présenté par le Maire, après transmission au plus tard le 1° juin de l'année suivant l’exercice du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.

Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice.

Par ailleurs, en vertu de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion : mais il doit se retirer au moment du vote ».Mme STURM Aurore est désignée Présidente de l’Assemblée délibérante. Monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal.

Le compte administratif du service de l’assainissement de l'exercice 2019 se présente de la manière suivante :

Section Section

de fonctionnement d'investissement

Dépenses 407 482.62 € … 504 928.18 € _ Recettes | 388 066.54 € 529 846.10 € _. Résultat | - 19 416.08 € + 24 917.92 €

Le Conseil Municipal, (le Maire n'ayant pas pris part au vote et hors de la salle) après en avoir délibéré, à la majorité des voix moins cinq contre (Mme SIMON Marie-Hélène, Mrs GAL Eric, ALFONSI Pierre-Jean, THEODOSE Christian, BETHEUIL Eric) :

- Arrête le compte administratif du service de l’Assainissement de l'exercice 2019, tel que précisé ci-dessus.

o5/ Vote du compte administratif - Exercice 2019 - Service de l’Eau. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le budget afférent à l’exercice qui vient de se clore était un état de prévisions. Le compte administratif est le relevé des opérations financières, réellement réalisées, en recettes et dépenses afférentes à un exercice et qui ont été effectuées dans le courant de cet exercice y compris la période complémentaire.

Au sens de l'article L 1612-12 et L 1612-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté des comptes de la collectivité locale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire, après transmission au plus tard le 1° juin de l’année suivant l’exercice du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.

Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice.

Par ailleurs, en vertu de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Mme STURM Aurore est désignée Présidente de l’Assemblée délibérante. Monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal.

Le compte administratif du service de l’eau de l’exercice 2019 se présente de la manière suivante :

Section Section

de fonctionnement d'investissement

Dépenses 1 342 109.77 € 443 154.77 €

Recettes 1138 936.01 € 130 824.70 €

| Résultat - 203 173.76 € - 312 330.07 €

Le Conseil Municipal, (le Maire n'ayant pas pris part au vote et hors de la salle) après en avoir délibéré, à la majorité des voix moins cinq contre (Mme SIMON Marie-Hélène, Mrs GAL Eric, ALFONSI Pierre-Jean, THEODOSE Christian, BETHEUIL Eric) :

-__ Arrête le compte administratif du service de l’Eau de l'exercice 2019, tel que précisé ci- dessus.06/ Avance de trésorerie du budget principal aux budgets annexes Eau et Assainissement de la Communauté de Communes du Pays de Fayence. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur le Maire rappelle l'arrêté préfectoral n°51/2019-BCLI du 29 octobre dernier ayant ajouté, à compter du 1° janvier 2020, trois compétences supplémentaires facultatives à la Communauté de communes du Pays de Fayence que sont l’eau, l'assainissement collectif et l’eau brute d'irrigation. Ces transferts de compétences nécessitent la prise en charge par la Communauté de Communes de dépenses engagées par les communes, et ce, depuis le 1° janvier, avant même l'adoption de ses budgets annexes.

La circulaire interministérielle n° NOR I0CBu35610 C du 30 décembre 2ou, relative au paiement et au financement des dépenses des établissements publics de coopération intercommunale avant le vote de leur budget, comprend notamment des dispositions relatives au règlement et au financement des

dépenses de début d'activité dans le cadre d'extension de compétences. En effet, en application de cette circulaire, les communes membres peuvent en tant que de besoin, verser des avances de trésorerie à l'EPCI à fiscalité propre pour le financement des nouvelles compétences transférées, et ce, dans le cadre d’une convention financière. Dans l'attente des opérations de transfert d’actifs et de passifs du budget communal, et des excédents qui en résultent en section d'investissement, les deux budgets annexes Eau et Assainissement de la Communauté de Communes devront prendre en charge les programmes d'investissement lancés par la commune.

Il est donc proposé de consentir, dès à présent, deux avances de trésorerie du budget principal de la commune :

L'une au budget annexe de l’eau de la CCPF, d’un montant de 300 000 € ; L'autre au budget annexe de l'assainissement de la CCPF, d’un montant de 200 000 €

Monsieur le Maire précise que ces avances de trésorerie sont non budgétaires, qu’elles sont sans intérêts et temporaires dans l'attente du transfert des excédents comptables de la commune. Les fonds seront débloqués dès le début de la signature de la convention financière et ces avances seront remboursées dès le transfert des excédents comptables, en amont de leur versement en trésorerie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

- Décide d'accorder aux budgets annexes Eau et Assainissement de la Communauté de communes du Pays de Fayence deux avances de trésorerie non budgétaires, à taux 0%, du budget principal communal, d'un montant de 300 000 € pour le budget annexe de l’eau de la CCPF et 200 000 € pour le budget annexe de l'assainissement de la CCPF, dans les conditions fixées dans le projet de convention ci-joint ; - Autorise le Maire à signer la convention financière relative à l'avance de trésorerie telle qu'annexée. - Dit que ces avances seront remboursées dès le transfert des excédents comptables, en amont de leur versement en trésorerie.

- Donne tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

07/ Transfert des excédents des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement à la communauté de Communes du Pays de Fayence.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses dispositions

relatives à l’intercommunalité et à la comptabilité applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Fayence dans leur version issue

de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 ;

Vu le Pacte signé par les maires des communes du Pays de Fayence dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes ;

Considérant que les services d’eau et d’assainissement sont, en application de l’art. L.2224-11 du Code général des collectivités territoriales, des services publics à caractère industriel et commercial, et qu'ils sont à ce titre financés par des redevances acquittées par les usagers etfont l’objet à ce titre de l'établissement d’un budget annexe au budget général de la collectivité compétente. |

Considérant que le transfert de ces compétences à un EPCI entraîne la clôture de ces budgets

au niveau communal et la mise à disposition de l'ensemble des moyens, engagements et

obligations au profit de celui-ci, afin qu’il assure le service à l’usager de façon satisfaisante. Considérant que sur le plan comptable, la loi prévoit la réintégration du solde des budgets annexes dans le budget général des communes, et qu’il leur appartient ensuite, sur la base du

volontariat et en accord avec leur Communauté, de faire procéder par le comptable public au transfert des sommes correspondantes au profit de celle-ci et de ses services exerçant

désormais les compétences transférées.

Considérant que dans le cadre de la préparation du transfert de ces compétences à la

Communauté de communes du Pays de Fayence, les maires ont signé un Pacte dans lequel sont formulés les principes directeurs qu’ils entendent voir respectés lors de la mise en place du service communautaire et destiné à en constituer la feuille de route. L'une des orientations ainsi retenues est le transfert intégral des soldes des budgets annexes communaux, qu'ils

soient positifs (excédents) ou négatifs (déficits).

Considérant qu’il revient désormais à chaque commune, suite à la clôture de ses comptes pour l'exercice 2019, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le respect de cet

engagement, afin de donner à la Communauté la pleine capacité d’exercer ses compétences, au bénéfice de nos concitoyens, et que conformément à la loi, cette opération requiert des

délibérations concordantes de l'EPCI et de ses membres.

Considérant que le Conseil municipal a adopté les comptes de gestion et les comptes

administratifs des budgets annexes de l’eau et de l'assainissement pour l'exercice 2019, desquels il ressort la situation suivante.

Budget annexe Section de Résultat déficitaire

de l’eau potable fonctionnement - 130 092.16 €

Section Résultat excédentaire

D’investissement 524 117.25 €

Budget annexe Section de Résultat excédentaire

| de fonctionnement 238.42 €

l'assainissement Section Résultat excédentaire D'investissement 299 756.45 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des voix moins cing contre (Mme SIMON Marie-Hélène, Mrs GAL Eric, ALFONSI Pierre-Jean, THEODOSE Christian, BETHEUIL Eric)

Article 1 : Clôture définitivement les budgets annexes de l'eau potable et de l'assainissement.

Article 2 : Autorise le comptable public à procéder à l'intégration de l'actif et du passif de ces budgets annexes dans le budget principal, par opération d'ordre non budgétaire, au vu des montants arrêtés dans les comptes administratifs :

Section de fonctionnement Résultat déficitaire

Budget annexe - 130 092.16 €

de l’eau potable Section Résultat excédentaire : d'investissement 524 117.25 €

Budget annexe | Section de fonctionnement Résultat excédentaire : de 238.42 €

l'assainissement Section Résultat excédentaire :

d'investissement 299 756.45 €Article 3: Transfert l'intégralité de l'excédent de fonctionnement du budget de l'eau potable de l'article 678 en dépense du budget principal de la commune à l'article 778 en recette du budget annexe Eau potable de la Communauté de Communes.

Article 4 : Transfert l'intégralité de l'excédent de fonctionnement du budget de l'assainissement de l'article 678 en dépense du budget principal de la commune à l'article 778 en recette du budget annexe Assainissement de la Communauté de Communes.

Article 5 : Transfert l'intégralité du solde positif de la section d'investissement du budget de l'eau potable de l'article 1068 en dépense du budget principal de la commune à l'article 1068 en recette du budget annexe Eau potable de la Communauté de Communes.

Article 6: Transfert l'intégralité du solde positif de la section d'investissement du budget de l'assainissement de l'article 1068 en dépense du budget principal de la commune à l’article 1068 en recette du budget annexe Assainissement de la Communauté de Communes. Article 7 : Autorise le versement de ces excédents en deux temps :

Un acompte après le vote du budget de la Commune de l'exercice 2020 et le solde en décembre 2020 à déterminer selon la situation du compte 515.

Article 8 : Verse sur le compte de la commune de Montauroux, le montant des restes à recouvrer dont le fait générateur est intervenu antérieurement au 1° janvier 2020.

Article 9 : Charge le comptable public de procéder aux écritures correspondantes Article 10 : Charge Monsieur Maire de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.

08/ Cession de parcelle à la Commune. Section L n° 2876 - Village. Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le Code Général de la propriété des personnes Publiques ;

Vu le Code civil ;

Considérant que la SAS IMMO ET MOTS, propriétaire de la parcelle cadastrée section L n° 2876, souhaite nous céder ladite parcelle ;

Considérant qu'il convient de régulariser une situation par laquelle la parcelle cadastrée section L n° 2876 est ouverte à la circulation publique (rue du Pigeonnier) ;

Prix (hors

Ps Hopidee Section | Numéro | Superficie fais en — Propriétaires actuels futur à la charge Parcelle | parcelle (m2) de la

Commune)

Commune de

SAS IMMO ET MOTS | MONTAUROUX L 2876 231 1€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

* Approuve la cession à la Commune de la parcelle susmentionnée selon les dispositions susmentionnées.

* Autorise le Maire, ou le 1°’ adjoint dans l'hypothèse d'un acte administratif, à signer l'acte de vente qui sera publié au bureau des hypothèques.

09/ Convention avec le Centre de Gestion du Var - Examens Psychotechniques. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29, Le Centre de gestion du Var en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.

Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.Ces examens s'adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état” de validité et détenant un des grades suivants :

- Adjoint Techniques Territorial

- Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe

- Adjoint Technique Territorial Principal de i"° classe

Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute Inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la Collectivité.

Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le if’ janvier 2020, pour une durée de 12 mois, dans la limité d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.

- Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.

Monsieur le Maire indique que pour continuer à bénéficier de cette mesure il convient de signer la présente convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

- _ Approuve la convention telle qu'annexée à la présente.

- _Autorise le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var.

10/ Création de postes. Avancements de grade.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

Considérant les avancements de grades susceptibles d’être accordés par l’autorité territoriale au cours de l'exercice 2020 ;

Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, les emplois à temps complet selon les caractéristiques suivantes :

Service Fonction Grade Catégorie Groupe Temps de Hiérarchique travail

Multi accueil Auxiliaire de Auxiliaire de Temps Petite enfance puériculture puériculture 3 complet

principal de C 35 H

ie classe

Infirmière en Temps

Multi Accueil Infirmière soins 5 complet Petite Enfance généraux de À 35 H

classe

| supérieure

Ecole | Agent Temps maternelle le ATSEM spécialisé c 3 complet

Lac principal de 35 H 1ère classe

Affaires Assistance de Adjoint Temps

scolaires gestion administratif c 3 complet Accueil administrative | principal de 35 H 1e classe

Police Policier Brigadier- Temps

municipale municipal chef principal C 3 complet

35HLe‘Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

" Autorise les créations des emplois à temps complet selon les caractéristiques

susmentionnées.

" Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

* Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

QUESTION DIVERSES :

o1/ Cession de parcelles à la Commune. (Section I n° 4462-4459-4468). Quartier les Chaumettes.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le Code Général de la propriété des personnes Publiques ;

Vu le Code civil ;

Considérant que Mme ALARY Marcelle entend céder à la Commune des parcelles de terrain longeant la voie communale « Chemin de la Barrière » ;

Vu le document d'arpentage n° 277zu établi par le cabinet LOMBARD, géomètre expert en date du 23/01/20220 ;

Prix (hors

Propriétaires Propriétaire Section Numéros | Superficie es 7, actuels futur Parcelles | parcelles (m2) Le

Commune)

4462 17 Commune de

Mme ALARY MONTAUROUX I 4459 70 1€

Marcelle 4468 304

Vu l'intérêt général ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

" Approuve la cession à la Commune des parcelles susmentionnées.

“ Autorise le Maire, ou le 1° adjoint dans l'hypothèse d’un acte administratif, à signer l'acte de vente qui sera publié au bureau des hypothèques.

“ Dit que la dépense est inscrite au budget de la Commune.

o2/ Création de postes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant la réussite au concours de rédacteur d’un agent de la commune ;

Considérant qu’un agent peut être éligible à un avancement de grade (Educateur de jeunes enfants) ; Vu le tableau des effectifs,

Il est proposé d'inscrire au tableau des effectifs du personnel les postes suivants :

Poste Affectation Catégorie Groupe Durée

hiérarchique hebdomadaire

Rédacteur Ressources B 3 35 heures

HumainesEducateur de Service Multi |

Jeunes Accueil Petite À 5 35 heures ‘

Enfants de Enfance

classe

exceptionnelle è |

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

" Approuve la création des emplois susmentionnés.

" Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet de l'année en cours.

" Modifie en conséquence le tableau des effectifs.