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Arrêté - 184 Convention de mise a disposition dun bus renault trafic du CCAS pour
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 184 Convention de mise a disposition dun bus renault trafic du CCAS pour)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026 TT
ID :016-211600150-20250514-DEC 2025 0184-AR
Vile d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-184
É, : > DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
Le \ L (Code Général des Collectivités Territoriales -
| “5 à Articles L 2122.22 et L 2122.23)
angoulëme CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN BUS RENAULT
TRAFIC DU CCAS A LA VILLE D'ANGOULEME
Direction de la Transition Ecologique
DEC/2025-184
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'atiributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 u Code général des Collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté n°2025-006 portani délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2ème Adjoint Délégué à la Politique du Climat, à la Transition Ecologique et à l'Urbanisme,
- CONSIDÉRANT l'acceptation des termes de la convention de mise à disposition du véhicule du CCAS par la Ville d'Angoulême pour la visite d’un jury « Capitale Française’ de la Biodiversité » par la direction de la transition écologique de la Ville d'Angoulême.
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver la convention par laquelle le CCAS d'Angoulëme met à disposition de la Ville d'Angoulême un véhicule Renault Trafic immatriculé DD-766- JW.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition gracieuse est conclue pour une durée de une journée, le vendredi 20 juin 2025 de 8h30 à 17h30
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera : |
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026
° ID :016-211600150-20250514-DEC 2025 0184-AR
TT
Villé d'Angoulême - 2025/
Décision par délégation
DEC/2025-184
compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Certifié exécutoire, le 14/05/2025 Pour le Maïre et par délégation, Pour le Maire et par délégation, M. Pascal MONIER,
2e Adjoint Délégué à la Politique du Climat,
la Transition Esologique et l'Urbanisme Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID :016-211600150-20250514-DEC 2025 0184-AR
TT
ms LP
angoulême
CONVENTION DE PRÊT DE VÉHICULE
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÊME
Entre d'une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême,
dont le siège est situé résidence St Martial 5 bd Berthelot - 16000 Angoulême,
représenté par M. Xavier BONNEFONT, Président, dûment habilité à signer cette présente
convention, par délibération en date du 21 septembre 2021,
désigné, ci-après, le prêteur
et d'autre pari,
Direction de la Transition Écologique, Ville d'Angoulême
dont le siège est situé 1 place de l'Hôtel de Ville, 16 000 Angoulême
représenté{e)par M. Pascal MONIER, Adjoint à la politique du Climat
dûment habilité à signer cette présente convention par décision de délégation en daïe
du 14/05/2025
désignée, ci-après, l'emprunteur
Préambule
Le Centre Communal d'action Sociale (CCAS) d'Angoulême dispose d'un ceriain nombre de véhicules, en fonction des disponibilités.
Ces véhicules peuvent être mis à disposition des services municipaux ou des associations
au regard de leurs activités ou de porteurs de projets, soutenus par la commune
d'Angoulême ou son CCAS.
Le prêt de véhicules est uniquement consenti pour des déplacements ayant un lien avec
l'objet de l'association ou d'un projet d'intérêt communal.
Les services municipaux sont prioritaires sur la mise à disposition des véhicules du CCAS. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID :016-211600150-20250514-DEC 2025 0184-AR
T
Les déplacements sont limités aux départements limitrophes de la Charente (Deux-Sèvres,
Vienne, Haute-Vienne, Dordogne, Gironde et Charente Maritime).
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
| Article 1. Objet de la convention Co :
Le prêteur met à disposition de l'emprunteur le véhicule suivant :
Marque : RENAULT
Modèle : TRAFIC 9 places blanc
Immatriculation: DD-766-JW
| Article 2. Période et durée de la convention
La présente convention s'applique pour la durée de la mise à disposition, à savoir :
du : 20 JUIN 2025.................. - Heure de départ : 9h00
au : 20 JUIN 2025 - Heure de retour : 16h30
Le véhicule est à prendre à : Moulin des Dames
#
et à restituer à : Moulin des Dames 37 rue du Moulin des Dames 16000 ANGOULEME
Un état du véhicule sera effectué avant et après emprunt (voir annexes 1 et 2).
La durée de la présente convention ne peut excéder quatre jours.
Si le véhicule n'est pas restitué à l'échéance convenue, le prêteur se réserve le droit de le récupérer en quelque lieu et aux frais de l'emprunteur, sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive à son encontre.
l'Article 3. Entretien du véhicule __ |
Le prêteur s'engage à tenir en parfait état de fonctionnement le véhicule précité dans la présente convention.
L'ensemble des formalités obligatoires est accompli notamment le contrôle technique, l'apposition des vignettes d'assurance et de contrôle technique, la mise à disposition d'un disque, l'attestation d'assurance et la copie de la carte grise. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026
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T
[Article 4. Conditions d'utilisation rs 1]
L'emprunteur s'engage :
* à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (codes de la route et des assurances) ;
° àinterdire toute consommation {autre que de la boisson) à l'intérieur du véhicule ;
+ _àinterdire au conducteur comme aux passagers de fumer à bord ;
+ à proposer des rehausseurs, en cas de transport d'enfant {s) ;
* à prévoir un lieu de stationnement sécurisé ;
° _ à nicéder ni à sous-louer le matériel ;
«+ àne donner au véhicule aucune destination illégale ou contraire au bon sens moral ;
* àne mettre ni banderole ni autocollant ;
+ à rendre le véhicule propre :
+ à valoriser cette mise à disposition dans son rapport d'activités.
| Aicle 5. Conducteur _ | |
L'emprunteur déclare que le conducteur, titulaire du permis de conduire B en cours de validité, est: Mme Sandra Savigny
Le conducteur désigné doit être âgé de 21 ans minimum et est détenteur de son permis depuis au moins 3 ans, délai réduit à deux si le permis a été délivré après une conduite
accompagnée.
Le conducteur désigné doit être adhérent ou salarié de l'association demanderesse.
l'Article 6. Modalités financières
—_—— _————
Au regard de l'activité de l'emprunteur, et du projet, la mise à disposition du véhicule se fait à titre gracieux.
Le CCAS prend directement en charge les assurances et réparations/entretien lui incombant à ce fitre.
Le prêteur prend en charge les assurances liées à son activité (définies à l'article 7) et les frois liés directement à cette mise à disposition : frais de parking, essence, nettoyage, autoroute, perte de clés, amendes et contraventions diverses, les frais de réparations hors celles prises en charge par l'assurance. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026 TT
ID :016-211600150-20250514-DEC 2025 0184-AR
| Article 7. Assurances _ _ |ne cie
En conséquence des obligations sus décrites, l'emprunteur est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la présente convention. Il s'agit notamment des assurances suivantes :
+ Assurance de responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, l'emprunteur doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de cette mise à disposition, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
Dans le cas d'un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à disposition, le paiement de la franchise et/ou des éventuels remboursements, prévus ou non prévus au contrat d'assurance, seront à la charge de l’emprunteur.
Le non-respect de cette obligation entraîne le retrait de la présente autorisation.
[
f—
Article 8. Procédure en cas d'accident ou de vol |
L'emprunteur, responsable du véhicule, doit immédiatement avertir le CCAS, les forces de police ou de gendarmerie en cas d'accident, de vol, de perte, d'incendie, ou autres dégradations et faire établir un rapport ou procès verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l'incident.
S'il est dressé un constat amiable, celui-ci doit être rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu'aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis.
Si l'accident implique plusieurs véhicules, il est établi un constat amiable avec le
conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit.
En cas de refus de l'autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d'immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le responsable du véhicule.
Alicle 9. Responsabilités de l'emprunteur
La responsabilité de l'emprunteur est totale si les règles de la présente convention ou des codes de la route et des assurances n'ont pas été respectées.
Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution du véhicule, l'emprunteur en assume la garde et l'entière responsabilité, en circulation et en stationnement. La mañirise des opérations de conduite et de transport lui incombe entièrement.
En cas d'infraction au code de la route, le prêteur transmettra l'avis de contravention à l’'emprunteur. Ce dernier réglera directement l'amende forfaitaire en utilisant, au choix, un Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID :016-211600150-20250514-DEC 2025 0184-AR
T
des modes de paiement proposés (Internet, téléphone, timbre dématéridlisé.…..) et fournira la preuve du paiement au préteur.
En cas de retrait de point{s) du permis de conduire, le prêteur transmet le nom du
conducteur aux services compétents.
En cas de réparations ou de dégâis non pris en charge par l'assureur, les frais sont en totalité à la charge de l'emprunteur.
L'emprunteur est responsable du comportement de ses passagers et du conducteur.
| Article 10. Résiliation
Le préteur se réserve le droit d'annuler la mise à disposition d'un véhicule, à tout moment, pour des raisons de nécessités de service public ou de non respect de la présente
convention.
[Article 11. Recours | |
Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre le CCAS et l'occupant au sujet de l'application ou de l'interprétation des présentes feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable.
Le cas échéant, tout recours contentieux résultant de l'exécution de la présente
convention peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Fait à Angoulême en deux exempiaires originaux, le : 06/05/2025
Fait à Angouleme, le 06 mai 2025 ,
en 2 exemplaires originaux.
Le prêteur L'emprunteur
le Président
pour le Président et par délégation M. Pascal MONIER la Vice-Présidente Adjoint à la Politique du Climat Anne-Laure WILLAUMEZ GUILLEMETEAU / f
NO & X NY
\ % \ ù \
Ÿ\ \ ; Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026 SLO
ID :016-211600150-20250514-DEC 2025 0184-AR
Annexe 1 — Etat du véhicule |
personne du CCAS à prévenir : Morgane CHOTARD 06.15.20.44.55
Date
Kilométrage
OUI OUI Plein de Carburant NON NON
BON : BON
Propreté intérieure MOYEN MOYEN MAUVAIS MAUVAIS
Etat Carrosserie
Etat intérieur
Observations
Signature du
représentant du prêteur
Signature du
représentant de
l'emprunteur Extincteur
Annexe 2 - Liste du matériel disponible
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026 SLO
ID :016-211600150-20250514-DEC 2025 0184-AR
Facade autoradio
Gilets de sécurité
Triangle
Trousse de secours
Documents
administratifs
Photocopie Carte Grise
Documents
administratifs
Photocopie Assurance
Documents
administratifs
Constat amiable
Autre
Observations
Signature du
représentant du prêteur
Signature du
représentant de
l'emprunteur