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Arrêté - 398 Convention de mise a disposition Salle Bunuel Franquin
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 398 Convention de mise a disposition Salle Bunuel Franquin)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Ville d'Angoulême - 2024/ Décision par délégation
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23)
Convention de mise à disposition de la salle Buñuel
de l'Espace Franquin
situé 1ter, boulevard Berthelot à Angoulême
pour l'Association Chorégraphique
À
» angoulême
DIRECTION DES ARTS
ET DE LA CULTURE
DEC/2024-398
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L2122-22 et 12122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 17 du 4 juin 2020 complétée par la délibération n° 23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attribution à Monsieur le Maire en application de l'article L'2122-22 du CGCT,
- VU l'arrêté du maire n° AR/2024-249 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2° Adjoint Délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'urbanisme ;
- CONSIDÉRANT l'acceptation des termes de la convention de mise à disposition de la salle Buñuel de l'Espace Franquin situé lier, boulevard Berthelot à Angoulême, par Madame Cécile DURAND en qualité de Présidente de l'Association Chorégraphique
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver la convention par laquelle Madame Cécile DURAND, en qualité de Présidente de l'Association Chorégraphique disposera de la salle Buñuel pour la réalisation de sa résidence,
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition gracieuse est conclue pour une durée de 5 jours du lundi 16 au vendredi 20 décembre 2024.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Affichée en mairie
- Notifiée à l'intéressé Ville d'Angoulême - 2024/ Décision par délégation
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification où l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.ielerecours.fr.
ANGOULÊME, le 12 décembre 2024
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint Délégué à la Politique
du climat, à la transition
écologique et à l'urbanisme
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, À
»
Entre les soussignés :
Raison sociale : VILLE D'ANGOULÊME, ESPACE FRANQUIN
Adresse : Place de l'Hôtel de Ville - CS 42216 — 16022 ANGOULÊME cedex Téléphone : 05 45 37 07 37
N® Siret : 211 600 1500018 N° APE 88127
Licence d'entrepreneur de spectacle : catégorie 1,2 et 3 L-R-21-004487, L-R-21-004485 et Représenté par M. Pascal MONIER, en qualité de 2ème adjoint - Politique du climat, transition écologique, urbanisme, agissant en vertu de la décision par délégation n°398 du 12 décembre 2024
CONVENTION DE RÉSIDENCE
angoulême
ci-après dénommé « la Ville », d’une pari,
Ei
Raison sociale : ASSOCIATION CHORÉGRAPHIQUE
Siège social : 55, place du Maire — 16410 SERS
Téléphone : 07 83 09 10 14
N° Siret : 8891552550001 7
Représentée par Cécile DURAND, en qualité de Présidente de l'Association ci-après dénommé l'Association, d'autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Ville d'Angoulême por l'intermédiaire de l'Espace Franquin, offre une programmation diversifiée à dominante artistique et culturelle, tout en perpétuant l'accueil des associations locales. Situé dans le centre-ville d'Angoulême, cet établissement a ouvert ses portes en 1977. Espace hybride et multiforme, il accueille des artistes en résidence, propose des manifestations, spectacles, ateliers et temps de médiation culturelle pour les publics.
L'Association à été créée en 2020. Elle est domiciliée à Sers, en Charente. L'association, est une plateforme ouverte à différentes formes de collaborations. Elle permet d'offrir un soutien aux artistes locaux pour leur permettre de créer, tester des idées et proposer des ateliers de pratique de la danse.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et conditions de l'accueil en résidence de l'Association.
Par « résidence », on vise le séjour au cours duquel l'Association va développer une activité de création en bénéficiant de la mise à disposition temporaire d’un lieu par la Vile d'Angoulême et d'un cadre dont la vocation première est de lui fournir les moyens humains, techniques et financiers de développer son activité artistique. ll est ainsi convenu que les répétitions de l'Association se dérouleront à l'Espace Franquin. Ce temps de résidence permettra aux artistes de structurer leur mise en expérience participative [performance de danse dans la nature) « Entre Chien et Loup » pour une adaptation à la scène. |
ARTICLE 2 — Calendrier
L'Association sera en résidence à l'Espace Franquin, salle Buñuel durant 5 jours du lundi T6 au vendredi 20 décembre 20244.
ll est convenu entre les parties que le planning de résidence devra respecter les horaires suivants : de 9h à 13h et de 14h à 17h.
Les parties s'entendent de gré à gré pour, le cas échéant, modifier dates et horaires.
Article 3 —- Obligations de la Ville
3.1 - les locaux:
La Ville s'engage à :
+ soutenir l'Association en mettant à disposition gracieusement la salle Buñuel pour un montant valorisé de 4 196 €. Ce soutien constitue Un avantage en naîure. * désigner un interlocuteur référent à l'Association et l'affecter au bon déroulement de la résidence,
* permettre l'accès des locaux à l'Association sous réserve du respect des horaires en vigueur. Toutefois, les espaces de recherche ou d'activité de création pourront être accessibles en dehors de ces horaires avec accord formel de la Ville.
3.2 - le personnel :
La Ville s'engage à mettre à disposition de l'Association les compétences techniques de l'équipe de l'Espace Franquin. A ce titre, l'équipe des régisseurs de l'Espace Franquin : * __ assurera l'accueil de L'Association,
* prendra en charge le déchargement de son matériel dans l'établissement, ainsi que le montage, réglage, et démontage des équipements mis à disposition pour la durée de la résidence,
* pourra être sollicités de manière occasionnelle pour apporter des conseils ou réaliser un déplacement de matériel,
* assurera la régie son et lumière des représentations de sortie de résidence.
3.8 - matériel et équipement :
La Ville s'engage également à mettre à disposition de L'Association les moyens matériels et équipements suivants :
e Unsystème de diffusion sonore,
+ Une console son,
° au moins Une arrivée électrique 16 ampères,
e 20 tables,
+ 150 chaises.
Les parties ont préalablement vérifié l'adéquation de l'activité de création de L'Association avec le matériel disponible dans la structure d'accueil ou apporté par l'artiste.
Un état des lieux des locaux, du matériel et des équipements sera réalisé au début et à la fin de la Résidence en présence de L'Association. L'Association s'engage à signaler toute casse survenue où dysfonctionnement observé pendant la résidence.
La mise à disposition de tout autre matériel devra faire l'objet d'un accord entre les parties.
Aticle 4 - Obligations de L'Association
L'Association à pour projet l'adaptation d'un spectacle meeting J.
L'Association s'engage durant cette résidence à :
+ àrespecter le Règlement Intérieur de l'Espace Franquin dans toutes ses dispositions. Toute modification de la présente convention ne pourra résulter que d'un document écrit et bilatéral. Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de tolérances, soit de la passivité du propriétaire, celui-ci restant libre d'exiger à tout moment et sans préavis le respect et la complète application de toutes les stipulations de la présente Convention.
* assurer une présence effective sur le lieu de la résidence, selon les modalités décrites à l'article 2. Toute modification de date ou de durée doit faire l'objet d'une concertation entre L'Association et la Ville et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
+ User paisiblement des locaux mis à sa disposition en les conservant en bon état et à signaler tout dysfonctionnement observé,
+ __ prendre soin des matériels et équipements listés à l’article 3 qui lui sont prêtés, ainsi qu'à n'effectuer aucune modification ou réparation de ces matériels sans accord préalable de la Ville,
* valoriser le soutien de la Ville dans ses supports de communication (affiches, réseaux sociaux). Pour ce faire, le logo de la Villé d'Angoulême lui sera transmis et la mention « avec le soutien de la Ville d'Angoulême »,
+ __ participer à des rencontres avec les publics, tel que prévu à l'article 2, * _ prendre en charge ses frais de transport, d'hébergement et de repas, + __ présenter son spectacle à un public de professionnels à l'issue de la résidence, *_ sortie tout public courant 2025
Article 5 - Assurances
La Ville déclare, avoir assuré ses locaux, son matériel et son personnel.
L'Association fournira au plus tard 48 heures avant son arrivée en résidence une
attestation d'assurance au titre de sa responsabilité civile.
L'Association est responsable de ses effets personnels.
L'Association fournit, le cas échéant, à la Ville le descriptif et la valeur du matériel lui appartenant apporté pour son activité de création, de recherche ou d'expérimentation pendant la résidence. La Ville ne pourra assurer ce matériel que si l'inventaire lui est parvenu au plus tard 15 jours avant le début de la résidence.
L'Association fournit, le cas échéant, à la Ville le descriptif et la valeur des œuvres créées pendant la résidence afin qu'elles soient assurées par La Ville jusqu'à la fin de la résidence. La Ville ne pourra assurer les œuvres non déclarées par L'Association. Article 6 - Sécurité
La Ville s'engage à :
* communiquer à L'Association, dès son arrivée, des consignes de sécurité qui devront être strictement respectées par elle (présentation du plan d'évacuation et du positionnement des extincteurs par le SSIAP),
+ à mettre à la disposition de L'Association des matériels et équipements répondant aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Article 7 - Portée et validité de la convention
D'accord express, la présente convention engage la responsabilité des signataires dans la stricte limite des engagements décrits, ces positions sont déclarées essentielles ei déterminantes pour prendre fin au terme de l'exécution de chacune de ses clauses. En aucun cas, chaque partie ne pourra être tenu pour responsable des engagements pris par l'autre, ou lié par lui-même dans le cas où ces engagements se rapporteraient à la présente convention. Chaque partie déclare être libre de ses engagements et disposer des moyens qu'il s'engage à mettre en œuvre par la présente convention.
A l'issue des périodes, cité en article 2, les parties seront libérées de tous engagements pris bar la présente.
Article 8 - Annulation de la convention
8.1 Résiliation pour motif d'intérêt général.
La Vile pourra résilier à tout moment, pour tout motif d'intérêt général, la présente Convention, sans que l'Occupoant ne puisse prétendre à une indemnisation. L'Occupant dont la convention est résiliée pour motif d'intérêt général est tenu d'enlever à ses frais les équipements entreposés et de remettre en état les emplacements afférents.
8.2 Résiliation pour faute.
En cas de manquement de l'Occupant à l'une des obligations découlant de la présente convention, la Ville pourra résilier la présente convention après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai qu'elle fixe.
L'Occupant dont la convention est résiliée pour faute est tenu d'enlever à ses frais les équipements entreposés et de remettre en état les emplacements afférents.
8.3 Résiliation pour force majeure.
En cas de survenance d'un évènement de force majeure, la résiliation pourra être prononcée par la Ville.
L'Occupant dont la convention est résiliée pour force majeure est tenu d'enlever à ses frais les équipements entreposés et de remettre en état les emplacements afférents.
Aticle 9 - Compétence juridique
9.1 Tous les litiges auxquels la présente convention pourraient donner lieu, notamment ceux relatifs à sa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution, feront l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable, y compris dans le cas où l'une des parties envisagerait de résilier la présente convention.
9.2 Tout différend relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution où la résiliation de la présente convention qui n'aurait pu être réglé à l'amiable entre les parties dans Un délai de deux (2) mois sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers par la partie la plus diligente. L’'annulation juridictionnelle d'une disposition n'emporte pas la nullité des dispositions restantes et non viciées.
Fait à Angoulême, le 12 décembre 2024
En deux exemplaires
L'Association LA VILLE
La Présidente, Pour le Maire et par délégation, l'Adjoint délégué à la Politique du.climat,
à la transition écologique et à l'urbanisme
Cécile DURAND Pascal MONIER
ANT