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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 209 recueil des actes administratifs du 28 août 2019
Document publié le Mercredi 28 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 209 recueil des actes administratifs du 28 août 2019)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-209
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2019 Sommaire
DRFIP 13
13-2019-08-27-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP Aix en Provence Nord (4 pages) Page 3
13-2019-08-26-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIE d'Aubagne (3 pages) Page 8
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la
Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (18 pages) Page 12
13-2019-08-13-007 - cessation CSSR CONSULT EVAL, N° r1601300020, monsieur
Jean-Philippe BINOS, les roquassiers route de pelissanne 13300 salon de provence (2
pages) Page 31
13-2019-08-27-003 - creatio auto-ecole SMART CONDUITE, n° E1901300290, monsieur
Ryadh NEMDIL, 26 avenue denis padovani13127 vitrolles (2 pages) Page 34
13-2019-08-13-006 - creation CSSR INNO POLE, n° R1901300040, monsieur Frederic
FABRE, les roquassiers route de pelissanne 13300 salon de provence (2 pages) Page 37
13-2019-08-27-002 - modification auto-ecole FAMILY PERMIS AIX HIPPIQUE, n°
E1601300210, madame Delphine GUILLAUME, 298 avenue du club hippique 13100
aix-en-provence (2 pages) Page 40
2 DRFIP 13
13-2019-08-27-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
SIP Aix en Provence Nord
DRFIP 13 - 13-2019-08-27-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Aix en Provence Nord 3 DR
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A d
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS AIX-EN-PROVENCE NORD
Le comptable, Jean-Michel CORDES, Chef de service comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d’Aix-en-Provence Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à madame CAMBON Muriel, Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, principale adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence
Nord, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant du ser-
vice des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Sud et Nord.
DRFIP 13 - 13-2019-08-27-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Aix en Provence Nord 4 Délégation de signature est donnée à madame, VISINTINI Catherine Inspectrice des Finances Publiques
et messieurs BOCHET Stéphane et KERMABON Loïc, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Nord, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant du ser-
vice des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Sud et Nord.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-
tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme DEFER Anne Mme COMBET Laurence
Mme DUPONT Cécile Mme JOANNOT Véronique
Mme SEBA VILLEGAS Maryline
Mme MATHIEU Angélique
Mme LAUDICINA Marie-Ange
DRFIP 13 - 13-2019-08-27-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Aix en Provence Nord 5 2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme STEVENOOT Marine Mme TRIFFAUT GENTY Céline
Mme RUSSO Sylvie M DOMINIQUE Julien
Mme REGAZZONI Annie Mme RARIVOARISON Eugénia
M MULLER Adrien Mme MILITO Camille
Mme CAHART Laurence Mme CANADAS Solène
Mme PEPIN Fanny
Mme FARON Camille
M ROUSSEL Rodolphe
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des
services des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Sud et Nord.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme DETHOOR Aurore Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € Mme MESPLES Christiane Contrôleur Principal 1.000 € 6 mois 10.000 € M SATTA Yannick Contrôleur Principal 1.000 € 6 mois 10.000 € M DEYMIE Sebastien Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € Mme SOLER Marie-Georgette Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € M LAITHIER David Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € Mme ANDREANI Elodie Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € Mme RAYBAUD Sylvie Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 € Mme CARION Valérie Contrôleur 1.000 € 6 mois 10.000 €
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant du ser-
vice des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Nord.
Pour le service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence Sud les limites pour les contrôleurs de déci -
sions gracieuses sont de 500 euros et la somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être
accordé est de 5 000 euros.
Les dispositions du 3°) et 4°) ne s’appliquent pas aux agents de catégorie C en ce qui concerne les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites et déclarations de créances.
DRFIP 13 - 13-2019-08-27-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Aix en Provence Nord 6 Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 02 septembre 2019 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs
du département des Bouches-du-Rhône
A Aix-en-Provence, le 27 août 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d’Aix-en-Provence Nord,
Signé
Jean-Michel Cordes
DRFIP 13 - 13-2019-08-27-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Aix en Provence Nord 7 DRFIP 13
13-2019-08-26-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
SIE d'Aubagne
DRFIP 13 - 13-2019-08-26-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE d'Aubagne 8 DR
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A d
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D’AUBAGNE
Le comptable, , Jean-Louis BERTOLO, Chef de service comptable, responsable du Service des impôts
des entreprises d’AUBAGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Claude LUBRANO DI SBARAGLIONE et à David SISTRE,
Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du Service des impôts des entreprises
d’AUBAGNE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-
nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les demandes sur les restitutions de crédit d’impôts recherche (CIR) et de crédit d’impôt innovation à
hauteur de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DRFIP 13 - 13-2019-08-26-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE d'Aubagne 9 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de
délai
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dé-
clarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
AZCON Laurent MUNOZ Thierry FARRAT Emmanuella PICQ Marie-des-Neiges LIUTO Xavier STANBURSKI Yves
MOUSTIER Céline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAMUR Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 € MANSANO Patricia Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € MSIKA Martine Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
DRFIP 13 - 13-2019-08-26-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE d'Aubagne 10 Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2019 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs
du département des Bouches-du-Rhône
A AUBAGNE, le 26 août 2019
Le comptable, responsable du Service des impôts des
entreprises d’AUBAGNE
Signé
Jean-Louis BERTOLO
DRFIP 13 - 13-2019-08-26-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE d'Aubagne 11 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-08-26-005
Arrêté portant dispositions pour la remise en état du
secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 12 a a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'utilité publique
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
A R R Ê T É
portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade
situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de la Crau ;
VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
VU l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
VU la décision du Tribunal de grande instance de Tarascon, du 8 janvier 2019, ordonnant à M. Jacques Bellon la remise en état du secteur de la Carougnade ;
VU l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 21 juin 2019 sur les modalités retenues pour la remise en état du secteur de la Carougnade ;
CONSIDERANT que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 13 CONSIDERANT que les travaux de remise en état prévus sur le secteur de la Carougnade sont ordonnés par la décision de justice du Tribunal de Grande instance de Tarascon, en date du 8 janvier 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Le présent arrêté porte sur la réalisation de travaux de remise en état du secteur de la Carougnade, sur la propriété de M. Jacques Bellone, situé dans la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, parcelles n° 4989, 1441, 4988, 4991, section B11 du plan cadastral.
ARTICLE 2 – Il sera procédé à l’exécution des travaux listés ci-après (leur localisation précise est présentée dans l’annexe 1 du présent arrêté), dans le strict respect des prescriptions ci-dessous :
• Régaler la terre et le substrat des tas dans la dépression située à leur proximité immédiate. La terre devra être utilisée pour rehausser le merlon sur environ 200 m (cf. annexe 1 du présent arrêté, secteur 1, point 1). La réinstallation d’une ancienne clôture sur le merlon devra faire l’objet d’une demande de travaux spécifique ;
• Évacuer les poteaux de ligne téléphonique et les buses en béton en déchetterie agréée (cf. annexe 1 du présent arrêté, secteur 2, point 2) ;
• Étaler la terre entre la piste existante et l’ancien chemin ou évacuer cette terre pour combler les dépressions situées dans les prairies du propriétaire, en dehors de la RNN des Coussouls de Crau (cf. annexe 1 du présent arrêté, secteur 3, point 3) ;
• Évacuer le tas de végétaux en déchetterie agréée. Le brûlage sur place est strictement interdit (cf. annexe 1 du présent arrêté, secteurs 4, 23, points 4, 23) ;
• Laisser le merlon en l’état (cf. annexe 1 du présent arrêté, secteur 5, point 5) ;
• Évacuer les tas d’enrobés pouvant contenir de l’amiante. L’évacuation de ces déchets devra respecter la réglementation de droit commun en vigueur (cf. annexe 1 du présent arrêté, secteurs 6, 12, 13, 14, points 6, 12, 13, 14) ;
• Étaler le petit tas de terre en bordure de piste (cf. annexe 1 du présent arrêté, secteurs 7, 9, 10, 11, points 7, 9, 10, 11) ;
• Étaler le tas de terre entre la piste existante et l’ancien chemin. Au cas où des déchets seraient découverts, ils devront être évacués en déchetterie agréée (cf. annexe 1 du présent arrêté, secteurs 8, 15, 16, 17, 19, 21, points 8, 15, 16, 17, 19, 21, 22) ;
• Évacuer les déchets en déchetterie agréée (cf. annexe 1 du présent arrêté, secteur 18, point 18) ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 14 • Retirer l’ensemble des déchets (plaques de fibrociment…) et laisser le merlon ancien en l’état (cf. annexe 1 du présent arrêté, secteur 20, point 20) ;
• Évacuer les blocs de béton (environ 30) en déchetterie agréée (cf. annexe 1 du présent arrêté, secteur 24, point 24) ;
• Étaler le tas de terre en bordure de piste ou l’évacuer vers les dépressions situées dans les près du propriétaire, en dehors de la RNN des Coussouls de Crau (cf. annexe 1 du présent arrêté : secteur 25, point 25).
Les différents types de travaux susvisés devront être strictement menés selon les préconisations suivantes :
1. la terre devra être étalée sur place avec une pelle à godet lisse. La finition consistera en un dernier coup de griffe sur le sol à l’aide d’une pelle à dent (l’étalement des différents tas de terre de coussoul favorisera à terme une reprise de la végétation typique ) ;
2. il est formellement interdit de sur-creuser lors de l’enlèvement des tas.
Plus généralement, les impacts directs et indirects des travaux devront être limités au maximum sur le milieu naturel, la flore et la faune. Le cas échéant, les consignes formulées par les co- gestionnaires de la RNN des Coussouls de Crau en matière de risque de dérangement de la faune devront être strictement respectées par le maître d’ouvrage et ses prestataires.
ARTICLE 3 – M. Jacques Bellone, Mas de la Carougnade 13310 Saint-Martin-de-Crau, est chargé, à ses frais, d’exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits à l’article 2.
ARTICLE 4 – Moyens techniques
Les véhicules nécessaires à la réalisation des travaux de remise en état pourront circuler et/ou stationner sur la RNN des Coussouls de Crau sous réserve :
1. de circuler sur les pistes existantes et leurs abords immédiats ;
2. de circuler sur les mêmes bandes de roulement à l’aller et au retour (pas de circulation en divagation à travers le coussoul, pas de création de nouvelle piste) ;
3. de stationner les véhicules à proximité du mas de la Carougnade ;
4. qu’aucun nettoyage ou entretien de véhicule ne soit réalisé sur site ;
5. de réaliser le ravitaillement en carburant des véhicules sur la zone de parking avec un maximum de précautions pour éviter toute fuite de carburant (kit antipollution obligatoire).
ARTICLE 5 – Période des travaux
La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l’article 1 et est valable jusqu’au 15 octobre 2019. La date précise d’intervention sera arrêtée en lien avec les co- gestionnaires de la réserve et devront se dérouler entre fin septembre et début octobre (hors période de reproduction des reptiles et avant leur hivernage).
Les travaux ne sont pas autorisés à se dérouler sur des sols détrempés (les jours de pluie et les 2 jours suivants).
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 15 ARTICLE 6 – Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
ARTICLE 7 – Modalités de suivis et de transmission
Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux, avant le 30 octobre 2019.
ARTICLE 8 – Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Bretueil – 13281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Annexe
Le présent arrêté intègre une annexe, relative à la localisation des zones de travaux et comportant une planche photographique.
ARTICLE 10 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur de la délégation régionale Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’Agence Française pour la Biodiversité, le directeur régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 août 2019
4
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
signé
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 16 A R R Ê T É
portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade
situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
Annexe 1 : Localisation des zones de travaux et planche photographique
A. Localisation des zones de travaux
(source : RNN des Coussouls de Crau)
Illustration 1 : Localisation des zones de travaux - plan général
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 17 Illustration 2 : Localisation des zones de travaux - zoom 1
Illustration 3 : Localisation des zones de travaux - zoom 2
6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 18 Illustration 4 : Localisation des zones de travaux - zoom 3
Illustration 5 : Localisation des zones de travaux - zoom 4
Illustration 6 : Localisation des zones de travaux - zoom 5
7
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 19 B. Planche photographique
(source : RNN des Coussouls de Crau)
Point n°1
8
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 20 Point n°2
Point n°3
9
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 21 Point n°4
Point n°5
10
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 22 Point n°6
Point n°7
11
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 23 12
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 24 Point n°8
Point n°9
13
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 25 Point n°10
Point n°11
14
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 26 Point n°12
Points n°13 et 14
15
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 27 US
Points n°15, 16, 17, 19, 21, 22
Point n°18
16
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 28 Point n°20
Point n°23
17
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 29 Point n°24
Point n°25
18
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-26-005 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 30 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-08-13-007
cessation CSSR CONSULT EVAL, N° r1601300020,
monsieur Jean-Philippe BINOS, les roquassiers route de
pelissanne 13300 salon de provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-13-007 - cessation CSSR CONSULT EVAL, N° r1601300020, monsieur Jean-Philippe BINOS, les roquassiers route de pelissanne 13300 salon de provence 31 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 17 mai 2017 autorisant Monsieur Jean-Philippe BINOS à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 28 mai 2019 par Monsieur Jean-Philippe BINOS ;
A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :
ART. 1 : L’agrément autorisant Monsieur Jean-Philippe BINOS à exploiter, dans le département des Bouches- du-Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " CONSULT’EVAL " dont le siège social est situé Les Roquassiers, Route de Pelissanne 13300 SALON DE PROVENCE,
est abrogé à compter du 09 août 2019.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 16 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-13-007 - cessation CSSR CONSULT EVAL, N° r1601300020, monsieur Jean-Philippe BINOS, les roquassiers route de pelissanne 13300 salon de provence 32 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
13 AOUT 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-13-007 - cessation CSSR CONSULT EVAL, N° r1601300020, monsieur Jean-Philippe BINOS, les roquassiers route de pelissanne 13300 salon de provence 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-08-27-003
creatio auto-ecole SMART CONDUITE, n° E1901300290,
monsieur Ryadh NEMDIL, 26 avenue denis
padovani13127 vitrolles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-27-003 - creatio auto-ecole SMART CONDUITE, n° E1901300290, monsieur Ryadh NEMDIL, 26 avenue denis padovani13127 vitrolles 34 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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POLICES ADMINISTRATIVES
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BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
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L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu la demande d’agrément formulée le 14 juin 2019 par Monsieur Ryadh NEMDIL ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Ryah NEMDIL le 20 juin 2019 à l’appui de sa demande ;
Considérant les constatations effectuées le 22 août 2019 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Ryadh NEMDIL, demeurant 93 Avenue de Marseille Montée de l’ardhalo 13127 VITROLLES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS " SMART CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE SMART CONDUITE
26 AVENUE DENIS PADOVANI
13127 VITROLLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 19 013 0029 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-27-003 - creatio auto-ecole SMART CONDUITE, n° E1901300290, monsieur Ryadh NEMDIL, 26 avenue denis padovani13127 vitrolles 35 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 19 013 0029 0. Sa validité expire le 22 août 2024.
ART. 3 : Monsieur Ryadh NEMDIL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 15 013 0073 0 délivrée le 21 août 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Nassim NEMDIL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 08 095 0010 0 délivrée le 04 décembre 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
27 AOUT 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-27-003 - creatio auto-ecole SMART CONDUITE, n° E1901300290, monsieur Ryadh NEMDIL, 26 avenue denis padovani13127 vitrolles 36 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-08-13-006
creation CSSR INNO POLE, n° R1901300040, monsieur
Frederic FABRE, les roquassiers route de pelissanne
13300 salon de provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-13-006 - creation CSSR INNO POLE, n° R1901300040, monsieur Frederic FABRE, les roquassiers route de pelissanne 13300 salon de provence 37 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION
ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande d’agrément formulée le 24 mai 2019 par Monsieur Frédéric FABRE ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FABRE le 28 mai 2019 à l’appui de sa demande ;
Considérant les constatations effectuées le 09 août 2019 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Frédéric FABRE, demeurant Les Campagnoles 13330 PELISSANNE, est autorisé à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " INNO : PÔLE " dont le siège social est situé Route de Pelissanne, les Roquassiers 13300 SALON DE PROVENCE.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 19 013 0004 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-13-006 - creation CSSR INNO POLE, n° R1901300040, monsieur Frederic FABRE, les roquassiers route de pelissanne 13300 salon de provence 38 ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le
n° : R 19 013 0004 0. Sa validité expire le 09 août 2024.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
INNO : PÔLE – Route de Pelissanne, les Roquassiers 13300 SALON en PROVENCE.
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Sont désignées en qualité d’animateur psychologue :
- Madame Marine RIPERT Ep. LAURENT – Madame Stéphanie RAVET – Madame Anne-Laure BARUTEAU.
Sont désignés en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Madame Marie-Dominique MAHIMON – Madame Marie-Chantal FRANC – Monsieur Pierre MAESO – Monsieur Pascal LISZKOWSKI.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
13 AOUT 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-13-006 - creation CSSR INNO POLE, n° R1901300040, monsieur Frederic FABRE, les roquassiers route de pelissanne 13300 salon de provence 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-08-27-002
modification auto-ecole FAMILY PERMIS AIX
HIPPIQUE, n° E1601300210, madame Delphine
GUILLAUME, 298 avenue du club hippique 13100
aix-en-provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-27-002 - modification auto-ecole FAMILY PERMIS AIX HIPPIQUE, n° E1601300210, madame Delphine GUILLAUME, 298 avenue du club hippique 13100 aix-en-provence 40 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant l'agrément délivré le 30 septembre 2016 autorisant Madame Delphine GUILLAUME à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 22 août 2019 par Madame Delphine GUILLAUME visant à obtenir le changement de l’enseigne commerciale de son établissement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Delphine GUILLAUME, demeurant 8 Chemin des Peupliers 13600 CEYRESTE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SASU " CIOTAT CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO - ECOLE FAMILY PERMIS
298 AVENUE DU CLUB HIPPIQUE
13100 AIX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / …
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0021 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-27-002 - modification auto-ecole FAMILY PERMIS AIX HIPPIQUE, n° E1601300210, madame Delphine GUILLAUME, 298 avenue du club hippique 13100 aix-en-provence 41 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0021 0. Sa validité expire le 24 septembre 2021.
ART. 3 : Madame Delphine GUILLAUME , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0068 0 délivrée le 07 juin 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
26 AOUT 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-27-002 - modification auto-ecole FAMILY PERMIS AIX HIPPIQUE, n° E1601300210, madame Delphine GUILLAUME, 298 avenue du club hippique 13100 aix-en-provence 42