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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 081 recueil des actes administratifs du 29 mars 2019
Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 081 recueil des actes administratifs du 29 mars 2019)
Thèmes du document : Industrie, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-081
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019 Sommaire
Direction générale des finances publiques
13-2019-03-27-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du SIE de SALON DE PROVENCE (3 pages) Page 3
DRFIP 13
13-2019-03-28-001 - Délégation de signature automatique des responsables de service (4
pages) Page 7
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-03-25-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération
d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre du projet de rénovation de l’aqueduc de Roquefavour (8 pages) Page 12
13-2019-03-27-008 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « POMPE
FUNEBRE DU XII EME » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 27
mars 2019 (2 pages) Page 21
13-2019-03-25-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et
habitats protégés à l’arrêté préfectoral n°2017-160A du 13 novembre 2018 relatif à
l’exploitation d’une installation de fabrication de plaque de plâtre par la société Building
Materials Group (6 pages) Page 24
2 Direction générale des finances publiques
13-2019-03-27-005
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du SIE de SALON DE PROVENCE
Direction générale des finances publiques - 13-2019-03-27-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE de SALON DE PROVENCE 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON DE PROVENCE
La comptable, COYECQUES Isabelle, Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de SALON DE PROVENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PIOVANELLI Corinne, Inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande,
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000€,
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant,
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
Direction générale des finances publiques - 13-2019-03-27-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE de SALON DE PROVENCE 4 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 250 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara -
tions de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2019-03-27-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE de SALON DE PROVENCE 5 Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TAMISIER Florence
VIALA Elisabeth
LEIDIER Catherine
COLARD Marlène
COURTOIS Elodie
FRONTIER Yvette
GEBARZEWSKI André
GEORGE Monique
GIACOMINI Marc
GIRAUD Malika
GRANDORDY Sandrine
GREGORI Véronique
HIERLE Stéphanie
OCCHIMINUTI Laetitia
PIA Valérie
PINEAU Nelly
SACILOTTO Danielle
SENDRA Corinne
VELLAS Carole
GROGNARD Camille
FORTIN Olivier
REYNAUD Agnès
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Agent administratif des finances
publiques
Agent administratif des finances
publiques
Agent administratif des finances
publiques
10 000
10 000
10000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
2 000
2000
12 mois
12 mois
12 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
100 000
100 000
100 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
2 000
2 000
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er avril 2019 et sera publié au recueil des actes administratif de la pré-
fecture des Bouches du Rhône.
A Salon de Provence le 27 mars 2019
La comptable,
signé
Isabelle COYECQUES
Direction générale des finances publiques - 13-2019-03-27-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE de SALON DE PROVENCE 6 DRFIP 13
13-2019-03-28-001
Délégation de signature automatique des responsables de
service
DRFIP 13 - 13-2019-03-28-001 - Délégation de signature automatique des responsables de service 7 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1er avril 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2019
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
Francis BONNET
DRFIP 13 - 13-2019-03-28-001 - Délégation de signature automatique des responsables de service 8 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
BERTIN Joël
HUMBERT Xavier
PUCAR Martine
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
DELPY Jacques
CRESSENT Chantal
VAUJOUR Robert
DE ROSA Corinne
PRYKA Philippe
ROUCOULE Olivier
NERI Dominique
GAVEN Véronique
COYECQUES Isabelle
DANY Michel
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1/8
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille Saint Barnabé
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2013
01/10/2017
01/09/2018
01/07/2015
01/07/2013
01/07/2013
01/01/2017
01/02/2018
01/03/2015
04/01/2016
01/07/2018
01/01/2018
01/07/2013
15/01/2018
01/02/2019
CORDES Jean-Michel
PARDUCCI Christian
BICHOT Claire
GOSSELET Jean-Jacques
LIEBAERT Annie (intérim)
TETARD Paul
DARNER Michel
LOMBARD Robert
CHAMBERT Bernard
MICHAUD Thierry
BARNOIN Pierre
PONZO-PASCAL Michel
KUGLER GHEBALI Florence
GUEDON Chantal
POULAIN Anne
LEYRAUD Frédéric
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille 1/8
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/01/2017
01/10/2017
01/04/2016
01/02/2016
01/04/2019
01/07/2013
01/01/2015
01/07/2013
01/07/2017
01/01/2016
01/01/2019
17/06/2018
01/10/2017
01/04/2019
01/03/2014
01/04/2019
DRFIP 13 - 13-2019-03-28-001 - Délégation de signature automatique des responsables de service 9 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CESTER Hélène
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018
GARLIN Gilles
LEFEBVRE Véronique
LAUBRAY Eric
TARDIEU Claude
BERDAGUE Denis
BUREAU Philippe
CHIANEA Jean-Louis
TOUVEREY Magali
TEISSIER François
LEFEBVRE Lionel
Trésoreries
Allauch
Berre l’Etang
Châteaurenard
Gardanne
Maussane - Vallée des Baux
Miramas
Roquevaire
St Rémy de Provence
Trets
Vitrolles
01/07/2013
01/03/2018
01/02/2019
01/03/2018
01/04/2019
01/07/2014
01/05/2018
01/07/2013
01/09/2018
01/03/2018
VITROLLES Rémi
VITROLLES Rémi (intérim)
BONGIOANNI Brigitte (intérim)
BONGIOANNI Brigitte (intérim)
BONGIOANNI Brigitte
MENOTTI Franck
ARNAUD Denis
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 1er bureau
Marseille 2ème bureau
Marseille 3ème bureau
Marseille 4ème bureau
Tarascon
14/05/2016
01/07/2017
01/02/2019
01/11/2018
01/01/2017
01/10/2016
22/04/2018
MONTAGNE Arnaud (intérim)
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BOSC Xavier
BEN HAMOU Amar
OLIVRY Denis
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification Aix
6ème brigade départementale de vérification Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2018
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2018
01/09/2017
DRFIP 13 - 13-2019-03-28-001 - Délégation de signature automatique des responsables de service 10 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CASTANY Christine
OLIVRY Denis (intérim)
BAUDRY Laurent
DANESI François (intérim)
LANGLINAY William (intérim)
DANESI François
LANGLINAY William
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille Borde
Marseille St Barnabe
Marseille Sadi-Carnot
01/09/2013
01/04/2019
01/09/2018
01/09/2018
01/09/2018
01/09/2018
01/09/2017
OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
01/09/2016
NORMAND Elisabeth (intérim )
DAVADIE Claire
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
01/10/2018
01/02/2019
VINCLAIR Valérie
DI CRISTO Véronique
LABORY Jean-Paul (interim)
DELIGNY Jennifer
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
01/09/2018
01/09/2016
01/04/2019
01/09/2018
THERASSE Philippe
NOEL Laurence
Service Départemental de
l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/12/2017
01/12/2017
DRFIP 13 - 13-2019-03-28-001 - Délégation de signature automatique des responsables de service 11 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-03-25-004
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction,
altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction,
capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans
le cadre du projet de rénovation de l’aqueduc de
Roquefavour
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de rénovation de l’aqueduc de Roquefavour 12 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'utilité publique
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de rénovation de l’aqueduc de Roquefavour sur les communes de Ventabren et d’Aix- en-Provence (13)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurite sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation déposée le 13 novembre 2018 par la métropole d'Aix-Marseille- Provence, maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA n°13614*01 et 13616*01 et du dossier technique intitulé : «Restauration de l’Aqueduc de Roquefavour - Ventabren et Aix-en-Provence (13) - Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement - Version 4 – 0-11-2018, daté de novembre 2018 (99 pages) et réalisé par le bureau d’études ASELLIA Ecologie ;
VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur adressé au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) le 13 décembre 2018 ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de rénovation de l’aqueduc de Roquefavour 13 VU l'avis du 6 février 2019 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 21 décembre 2018 au 22 janvier 2019 ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de restauration de l’Aqueduc de Roquefavour implique la destruction et l'altération d’habitats d'espèces protégées et la destruction, la capture et la perturbation d'individus d'espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d’intérêt public majeur de nature sociale, aux motifs que la restauration permettra de pérenniser un monument classé au titre du patrimoine historique, étayée dans le dossier technique susvisé (page 10) ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives présentées dans le dossier technique susvisé (page 9) ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et son addendum et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre rénovation de l’aqueduc de Roquefavour, le bénéficiaire de la dérogation est la métropole d'Aix-Marseille-Provence, 58 boulevard Charles Livon - 13007 MARSEILLE, ci-après dénommé le Maître d’ouvrage et représentée par monsieur Laurent DELOINCE, chargé d’opération.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de rénovation de l’aqueduc de Roquefavour 14 Nom scientifique
Nom commun
Description DES IMPACTS
Chiroptères
Molosse de Cestoni (Tadarida
teniotis)
Destruction
potentielle
d’habitat ;
Destruction de
gîtes de transit
Destruction potentielle de
moins de 10 individus.
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Destruction
potentielle
d’habitat ;
Destruction de
gîtes de transit
Destruction potentielle de
moins de 10 individus.
Sérotine commune (Eptesicus
serotinus)
Destruction
d’habitats ;
Destruction de
gîtes de transit
Destruction potentielle de
moins de 10 individus
Vespère de Savi (Hypsugo savii)
Destruction
potentielle
d’habitat ;
Destruction de
gîtes de transit
Destruction potentielle de
moins de 30 individus
Petit murin (Myotis blythii)
Destruction
potentielle
d’habitat
Destruction potentielle de
moins de 10 individus
Minioptère de Schreibers
(Miniopterus schreibersii)
Destruction
potentielle
d’habitat ;
Destruction de
gites de transit
Destruction potentielle de
moins de 10 individus
Murin de Daubenton (Myotis
daubentonii)
Destruction
potentielle
d’habitat ;
Destruction de
gîtes de transit et
de reproduction
Destruction potentielle de
moins de 50 individus
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de rénovation de l’aqueduc de Roquefavour 15 Nom scientifique
Nom commun
Description DES IMPACTS
Murin de Natterer (Myotis
nattereri)
Destruction
d’habitats ;
Destruction de
gîtes de transit et
de reproduction
Destruction potentielle de
moins de 50 individus
Oreillard gris (Plecotus auritus)
Destruction
d’habitats ;
Destruction de
gîtes de transit et
de reproduction
Destruction potentielle de
moins de 50 individus
Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus)
Destruction
d’habitats ;
Destruction de
gîtes de transit et
de reproduction
Destruction potentielle de
moins de 50 individus
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus
pygmaeus)
Destruction
potentielle
d’habitat
Destruction potentielle de
moins de 10 individus
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l'aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts ainsi que les mesures d’accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 473 500 €. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.
3.1. Mesures d’évitement et de réduction des impacts [pages 60-69 du dossier technique]
Mesure E1 : Suppression du projet de mise en lumière de l’aqueduc de Roquefavour. Période de réalisation : durée de vie de l’aqueduc Roquefavour.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de rénovation de l’aqueduc de Roquefavour 16 Mesure E2 : Absence de coupe des arbres remarquables bordant la D65. Les 4 platanes vieux de 150 ans bordant la D65 et inscrit au PLU de la commune de Ventabren devront être préservés durant la phase chantier.
Mesure R1 : Piquetage et mise en défens des stations de Lavatère maritime. Vérification avant le démarrage des travaux de la présence ou de l’absence de la Lavatère maritime par un écologue. Piquetage et mise en défens des stations présentes.
Mesure R2 : Absence d’utilisation de biocides. Le nettoyage des parements de l’aqueduc se fera par dévégétalisation à la main, microsablage et microgommage.
Mesure R3 : Adaptation du calendrier du chantier aux enjeux écologiques. La réalisation des travaux les plus impactants (coupes d’arbres, purges, installation des échafaudages, effarouchement des gîtes, mise en place de systèmes anti-retours en cas de besoin...) s’effectueront à l’automne. La réalisation des travaux sur l’ouvrage (nettoyage et remise à niveau des maçonneries existantes, rejointages, traitement des tabliers, rénovations des ouvrages annexes…), rendu inaccessible par les échafaudages s’effectueront le reste de l’année (hiver, printemps et été suivants).
Mesure R4 : Phasage du calendrier des travaux sur plusieurs années. Afin de limiter les dérangements sur l’ensemble de l’ouvrage en même temps, il a été programmé un phasage des travaux sur 3 années (année 1 : travaux de la culée 0 à pile 4 + falaises ; année 2 : travaux des piles 11 à 15 ; année 3 : travaux des piles 4 à 11).
Mesure R5 : Mise en place d’un dispositif d’effarouchement spécifique en amont des travaux. Cette action se déroulera en plusieurs phases :
• Phase 1 : mise en lumière des secteurs qui seront traités à l’aide de puissants projecteurs nocturnes durant l’ensemble de la mise en place de l’échafaudage (automne), afin d’effaroucher de potentiels chiroptères et pour les dissuader de venir gîter au niveau des secteurs de travaux ;
• Phase 2 : fermeture de l’échafaudage 2 semaines minimum après le début de l’effarouchement lumineux afin de rendre l’ouvrage inaccessible aux chiroptères ; • Phase 3 : passage d’un expert écologue afin de vérifier l’ensemble des fissures visibles (utilisation d’un endoscope). Ces fissures qui auront été vérifiées seront bouchées à l’aide de papier journal. Ces occultations seront enlevées par les ouvriers au fur et à mesure de l’avancée des travaux avant le rejointage ;
• Phase 4 : Mise en place de dispositifs anti-retours en cas de découverte d’individus encore présents dans les fissures (des manchons en plastique sont utilisés sur les accès verticaux ; pour les accès horizontaux, des chaussettes en polyane, ou des bâches plastiques fendues semi-rigides en appui sur le cadre seront utilisées).
• Phase 5 : Surpression des dispositifs lumineux et démarrage des travaux.
Mesure R6 : Limiter l’emprise des travaux et des pistes d’accès. Vérification du plan d’installation des travaux. Piquetage des chemins d’accès, et mise en défens des milieux naturels les plus sensibles.
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de rénovation de l’aqueduc de Roquefavour 17 Mesure R7 : Adaptation de l’échafaudage au niveau de l’Arc. Maintien de la fonctionnalité de l’Arc et de sa ripisylve durant l’ensemble de la phase chantier (absence de lumière, absence d’échafaudage plein dans un rayon de 3 m autour du cours d’eau). Absence d’abattage du premier rideau d’arbre en ripisylve.
Mesure R8 :Modalités écologiques d’abattage des arbres. Présence d’un écologue lors du plan d’abattage des arbres (coupe des arbres non remarquables ; uniquement taille de ceux pouvant présenter un intérêt pour la faune ou pour leur rôle fonctionnel). Maintien des sujets présentant des gîtes potentiels au moins 1 nuit au sol après abattage et avant transport ou débitage.
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité [pages 79-82 du dossier technique]
Considérant l’impact résiduel sur les espèces végétales et animales protégées et sur leurs habitats, les mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre :
Mesure C1 : Création de 30 gîtes à chiroptères intégrés à l’aqueduc.
Intégration de nichoirs dans les maçonneries suivant modèle 1FR (Schwegler). La dimension des blocs étant variable, la hauteur des nichoirs est susceptible de varier de 30 à 50 cm. 15 unités seront intégrées par façades, soit 30 nichoirs au total.
Période de réalisation : lors des différentes phases du chantier.
Mesure C2 : Création d’un gîte pour espèce à enjeu dans l’une des piles de l’Aqueduc.
Modification de la grille d’accès de l’une des piles pour la rendre favorable et accessible aux chiroptères cavernicoles. Ces piles une fois accessibles, pourraient donc devenir très favorables pour abriter une colonie de reproduction en leur sein.
Période de réalisation : à la fin de la phase chantier.
3.3. Mesures d’accompagnement [pages 83-85 du dossier technique]
Mesure MA1 : Accompagnement écologique en phase chantier. L’accompagnement écologique sera réalisé par un écologue expérimenté. Il devra intervenir lors des différentes phases de travaux.
Période de réalisation : phase préparatoire jusqu’à la période de fin des travaux.
Mesure MA2 : Mise en place d’un dispositif d’alerte et d’assistance « SOS Chauves-souris » durant la phase de travaux. Lors de la rénovation, la quasi-totalité des gîtes seront obturés. Il est donc fort possible que des individus soient découverts au sol, au niveau des échafaudages, ou dans des disjointements de l’aqueduc. Une assistance devra être mise en oeuvre, ainsi que la mise en place d’une boite de récupération sur le chantier (carton contenant l’ensemble du matériel : gants, pipette à eau, protocole détaillée, numéro de téléphone…) permettant la récupération et le maintien des individus égarés. Ceux-ci seront ensuite libérés par des personnes compétentes et habilitées (autorisation préfectorale nécessaire) après vérification de leur état. Période de réalisation : ensemble de la phase travaux.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de rénovation de l’aqueduc de Roquefavour 18 3.4. Mesures de suivi [page 85 du dossier technique]
Mesure S1 : Mise en place d’un suivi des dispositifs de gîte de substitution sur 8 ans
a) objectif : afin de vérifier l’efficacité de la mesure de création des gîtes de substitution, il sera nécessaire de suivre le retour des chiroptères. Pour cela, des comptages de l’ensemble des gîtes de substitution et du gîte au niveau des piles de l’Aqueduc seront effectués. Ces comptages seront précis et chaque observation (chiroptère ou guano) devra être localisée. Ce suivi permettra une analyse temporelle de la présence des individus.
b) périodicité des suivis : ces suivis seront conduits pendant 8 ans et démarreront deux ans après les travaux (années n+2, n+3, n+4, n+5, n+6, n+7, n+8, n+9).
Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux. Un compte rendu sera adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années mentionnées au 3.3) de l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) et sur la plateforme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILENE.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de rénovation de l’aqueduc de Roquefavour 19 Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l’article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 25 mars 2019
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Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
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13-2019-03-27-008
Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée «
POMPE FUNEBRE DU XII EME » sise à MARSEILLE
(13012) dans le domaine funéraire, du 27 mars 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-27-008 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « POMPE FUNEBRE DU XII EME » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 27 mars 2019 21 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
LE REGLEMENTATION
DCLE/BER/FUN/2019/N°
Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée
« POMPE FUNEBRE DU XII EME » sise à MARSEILLE (13012)
dans le domaine funéraire, du 27 mars 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 11 Mars 2019 de Monsieur Jérôme ANTOINE, exploitant, sollicitant l’habilitation de l’entreprise dénommée « POMPE FUNEBRE DU XII EME » sise 58 avenue des Cigalons à MARSEILLE (13012), dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Jérôme ANTOINE, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-1 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-27-008 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « POMPE FUNEBRE DU XII EME » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 27 mars 2019 22 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « POMPE FUNEBRE DU XII EME » sise 58 avenue des Cigalons à MARSEILLE (13012) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/624
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 27 mars 2019
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-27-008 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « POMPE FUNEBRE DU XII EME » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 27 mars 2019 23 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-03-25-005
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des
espèces et habitats protégés à l’arrêté préfectoral
n°2017-160A du 13 novembre 2018 relatif à l’exploitation
d’une installation de fabrication de plaque de plâtre par la
société Building Materials Group
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l’arrêté préfectoral n°2017-160A du 13 novembre 2018 relatif à l’exploitation d’une installation de fabrication de plaque de plâtre par la société Building Materials 24 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'utilité publique
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l’arrêté préfectoral n°2017-160A du 13 novembre 2018 relatif à l’exploitation d’une installation de fabrication de plaque de plâtre par la société Building Materials Group (BMG) sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer (13)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurite sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU la demande de dérogation déposée le 6 novembre 2017 par la société BMG SAS, maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA (n°13616*01 et 13617*01) et du dossier technique intitulé : «Projet industriel DRUM – Darse de Caban, Fos-sur-Mer (13) – dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées», daté du 23 mai 2017 (105 pages dont 8 documents annexes) et réalisé par le bureau d’études ECOMED;
VU l’addendum à la demande de dérogation déposé le 1 février 2019 ;
VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur adressé au ministère de la transition écologique et
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l’arrêté préfectoral n°2017-160A du 13 novembre 2018 relatif à l’exploitation d’une installation de fabrication de plaque de plâtre par la société Building Materials 25 solidaire le 28 mai 2018 ;
VU l'avis du 8 août 2018 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 16 mai 2018 au 30 mai 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-160A du 13 novembre 2018 autorisant l’exploitation d’une installation de fabrication de plaque de plâtre par la société Building Materials Group (BMG) sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer (13);
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet industriel de construction d’une usine de production de plaques de plâtre au sein de la zone industrialo-portuaire de la commune de Fos-sur-Mer implique la destruction et l'altération d’habitats d'espèces protégées et la destruction, la capture et la perturbation d'individus d'espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d’intérêt public majeur de nature économique aux motifs qu’il permet la création d’emplois, étayée dans le dossier technique susvisé (page 12) ;
Considérant que, après analyse des solutions alternatives présentées dans le dossier technique susvisé (page 13), l’approvisionnement en minerai nécessaire à l’industrie du panneau de plâtre - dont la production européenne tend à diminuer du fait de fermeture progressive de certaines carrières de gypse - proviendra de carrières situées hors de l’Europe ;
Considérant que le choix d’un site portuaire, évitant les ruptures de charge pour le transport terrestre ou fluvial, au sein d’une plateforme industrielle dédiée, représente l’option la plus pertinente ;
Considérant qu’il est ainsi justifié de l’absence de solution alternative satisfaisante, sur la base d’une analyse multi-critères ;
Considérant les engagements pris par le maître d’ouvrage pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires, basés sur une acquisition et une rétrocession foncière de parcelles d’habitat laguno-marin par le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) ;
Considérant que les réponses apportées dans l’addendum sus-visé aux réserves attachées à l’avis du conseil national de la protection de la nature, notamment en termes de mesures compensatoires ;
Considérant que la réalisation de ce projet permet également la mise en place de toitures photovoltaïques, la réduction de transport de matériaux par camion (matières premières et
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l’arrêté préfectoral n°2017-160A du 13 novembre 2018 relatif à l’exploitation d’une installation de fabrication de plaque de plâtre par la société Building Materials 26 produit fini), ce qui peut avoir des conséquences bénéfiques indirectes pour l'environnement (page 12 du dossier technique) ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et son addendum et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
TITRE 1: OBJET
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet de compléter les prescriptions de l’arrêté n°2017-160A du 13 novembre 2018 portant autorisation au titre du code de l’environnement pour l’exploitation d’une installation de fabrication de plaque de plâtre afin d’éviter, réduire et compenser les atteintes aux espèces ou habitats protégés résultant de la réalisation du projet sur la commune de Fos-sur-Mer.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Nom scientifique
Nom commun
Description DES IMPACTS
Flore
La Saladelle de Girard (Limonium
girardianum) Destruction de 0,29 ha d’habitat. Destruction d’environ 1 560 individus
Amphibiens
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Destruction définitive d’environ 1000 m²
d’habitats de reproduction.
Destruction potentielle de moins de 5
individus.
Crapaud calamite (Bufo calamita) Destruction potentielle de moins de 5 individus.
Rainette méridionale (Hyla meridionalis) Destruction potentielle de moins de 5 individus
Crapaud commun (Bufo bufo) Destruction potentielle de moins de 5 individus
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l'aménagement visé à l’article 1.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l’arrêté préfectoral n°2017-160A du 13 novembre 2018 relatif à l’exploitation d’une installation de fabrication de plaque de plâtre par la société Building Materials 27 ARTICLE 3 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts ainsi que les mesures d’accompagnement et de suivis.
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 166 000 €. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.
3.1. Mesures d’évitement et de réduction des impacts [pages 50-53 et 63-76 du dossier technique ]
Mesure E1 : évitement de la zone ouest, abritant l’ensemble des stations de Sérapias à petites fleurs : réduction de l’impact sur la steppe pour préserver l’ensemble des individus de Sérapias à petites fleurs et limiter les impacts sur les cortèges floristiques et herpéto-batrachlogiques associés à ce milieu. Une clôture pérenne devra être installée avant le début des travaux entre la future installation industrielle et la zone préservée.
Mesure R1 : adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces faunistiques : réduction du dérangement de la faune et du risque de destruction d’individus.
Mesure R2 : stockage de matériaux : adaptation des modalités de stockage des matériaux pour y éviter l’installation d’amphibiens en phase terrestre.
Mesure R3 : déplacement des amphibiens en dehors de la zone travaux : limiter le risque de destruction d’amphibiens par la mise en œuvre d’un protocole de capture/relâché.
Mesure R4 : limitation et adaptation de l’éclairage – évitement de l’effarouchement de certaines espèces de chauves-souris : réduire la perturbation de l’installation industrielle sur les chauves- souris en limitant le nombre d’éclairage et en les adaptant.
Mesure R5 : création de nouveaux corridors pour les chiroptères, proposition de création de haies : rétablir la fonctionnalité du milieu pour les chauves-souris au travers de la création d’une haie arborée à l’interface entre l’usine et la steppe préservée.
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité [pages 63-76 du dossier technique et complément à l’avis du conseil national de la protection de la nature]
Considérant l’impact résiduel sur les espèces végétales et animales protégées et sur leurs habitats, les mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre :
Mesure C1 : achat et rétrocession de parcelles compensatoires
Sécurisation et mise en gestion de 3 ha de sansouïres, de prés salés ou de lagunes sur une durée de 30 ans par le Conservatoire du littoral.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l’arrêté préfectoral n°2017-160A du 13 novembre 2018 relatif à l’exploitation d’une installation de fabrication de plaque de plâtre par la société Building Materials 28 Mesure C2 : aménagement des bassins en faveur des amphibiens
Création de 4 000 m² de zone de reproduction pour le cortège batrachologique local. Dans le cadre de cette mesure, des aménagements légers favorables aux amphibiens seront réalisés en milieu terrestre, à proximité immédiate du bassin, d’une superficie 0,24 ha, en vue de permettre les différentes étapes du cycle biphasique des espèces.
3.3. Mesures de suivi [page 76 du dossier technique]
Mesure S1 : suivi des mesures écologiques proposées sur les parcelles compensatoires. Le dispositif de suivi sera intégré au plan de gestion prévu sur ces parcelles compensatoires.
Mesure S2 : suivi de la colonisation des bassins par les amphibiens.
a) objectif : ce suivi devra permettre de définir la diversité spécifique des espèces présentes et l’effectivité de la reproduction de ces espèces dans les bassins ;
b) périodicité des bilans de suivis : ce suivi sera conduit pendant 5 ans (année n+1, n+2, n+3, n+4, n+5).
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées à la base de données régionale SILENE par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILENE.
ARTICLE 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Un compte rendu sera adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.
Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années mentionnées au 3.3) de l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l’arrêté préfectoral n°2017-160A du 13 novembre 2018 relatif à l’exploitation d’une installation de fabrication de plaque de plâtre par la société Building Materials 29 Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
ARTICLE 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l’article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 25 mars 2019
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
signé
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-25-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l’arrêté préfectoral n°2017-160A du 13 novembre 2018 relatif à l’exploitation d’une installation de fabrication de plaque de plâtre par la société Building Materials 30