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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 191 recueil des actes administratifs special 1 du 2 août 2019
Document publié le Vendredi 2 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 191 recueil des actes administratifs special 1 du 2 août 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2019-191
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2019 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2019-07-31-008 - Décision tarifaire n°338 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'ESAT ATELIERS DU MERLE (3 pages) Page 5
13-2019-07-31-009 - Décision tarifaire n°343 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'ESAT ELISA 13 (3 pages) Page 9
13-2019-07-31-010 - Décision tarifaire n°434 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA FARIGOULE (3 pages) Page 13
13-2019-07-31-014 - Décision tarifaire n°435 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'ESAT OPEN PROVENCE (3 pages) Page 17
13-2019-07-31-006 - Décision tarifaire n°445 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'EEEH LACORDAIRE (3 pages) Page 21
13-2019-07-31-012 - Décision tarifaire n°446 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'ESAT LEON BERENGER (3 pages) Page 25
13-2019-07-31-007 - Décision tarifaire n°447 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE (3 pages) Page 29
13-2019-07-31-015 - Décision tarifaire n°449 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'ESAT VERT PRE (3 pages) Page 33
13-2019-07-31-013 - Décision tarifaire n°450 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'ESAT LOUIS PHILIBERT (3 pages) Page 37
13-2019-07-31-018 - Décision tarifaire n°462 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME LE PARADOU (3 pages) Page 41
13-2019-07-31-019 - Décision tarifaire n°463 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME LES DEUX PLATANES (3 pages) Page 45
13-2019-07-31-020 - Décision tarifaire n°464 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME LES ECUREUILS (3 pages) Page 49
13-2019-07-31-025 - Décision tarifaire n°466 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du SESSAD LES ECUREUILS (3 pages) Page 53
13-2019-07-31-003 - Décision tarifaire n°467 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 du BAPU DE MARSEILLE (3 pages) Page 57
13-2019-07-31-021 - Décision tarifaire n°468 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME LES TROIS LUCS (3 pages) Page 61
13-2019-07-31-024 - Décision tarifaire n°469 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de la MAS LES TOURELLES (3 pages) Page 65
13-2019-07-31-026 - Décision tarifaire n°470 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du SESSAD RESODYS (3 pages) Page 69
13-2019-07-31-011 - Décision tarifaire n°471 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA GAUTHIERE (3 pages) Page 73
2 13-2019-07-31-004 - Décision tarifaire n°472 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du CAMSP SAINT THYS (3 pages) Page 77
13-2019-07-31-016 - Décision tarifaire n°473 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IEM SAINT THYS (3 pages) Page 81
13-2019-07-31-027 - Décision tarifaire n°474 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du SESSAD SAINT THYS (3 pages) Page 85
13-2019-07-31-023 - Décision tarifaire n°475 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de la MAS DU GARLABAN (3 pages) Page 89
13-2019-07-31-005 - Décision tarifaire n°476 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS (3 pages) Page 93
13-2019-07-31-022 - Décision tarifaire n°500 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE (3 pages) Page 97
13-2019-07-31-017 - Décision tarifaire n°501 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (3 pages) Page 101
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2019-08-01-003 - délégation de signature est donnée à M. HILLION Grégory premier
surveillant en matière de placement de personnes détenues (1 page) Page 105
13-2019-08-01-002 - délégation de signature est donnée à M. PITOY Julien premier
surveillant en matière de placement de personnes détenues (1 page) Page 107
13-2019-08-01-001 - délégation de signature est donnée à M. SABATIER Olivier premier
surveillant en matière de placement de personnes détenues (1 page) Page 109
DDPP13
13-2019-07-31-028 - ARRETE du 31 juillet 2019 PORTANT AGREMENT
TEMPORAIRE ET DELIVRANT AUTORISATION A L’ABATTOIR « de la Grande
Visclède » géré par M. BORNAND Patrick A DEROGER A L’OBLIGATION
D’ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX (4 pages) Page 111
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2019-07-31-002 - agrément gardien de fourrière automobile et de ses installations,
Société EGS, Marseille (2 pages) Page 116
13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets
primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence (52 pages) Page 119
13-2019-08-02-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES ROC ECLERC » sis à ST VICTORET (13730) dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 02 Août 2019 (2 pages) Page 172
13-2019-07-26-002 - renouvellement auto-école point 17, n° E0401311480, Mme Patricia
ALOR, 17 grand rue-la croix rouge 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 175
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2019-08-01-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT DE L'UDPS13 EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS
SECOURS (2 pages) Page 178
3 13-2019-08-01-007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT DU FFESSM-CODEP13 EN MATIERE DE FORMATIONS AUX
PREMIERS SECOURS (2 pages) Page 181
13-2019-08-01-008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DE LA FFSFP13 EN MATIERE DE FORMATIONS AUX
PREMIERS SECOURS (2 pages) Page 184
13-2019-08-01-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE
(BMPM) EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS (2 pages) Page 187
13-2019-08-01-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES BOUCHES-DU-RHONE (SDIS13) EN MATIERE DE FORMATIONS
AUX PREMIERS SECOURS (2 pages) Page 190
4 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-008
Décision tarifaire n°338 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT
ATELIERS DU MERLE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-008 - Décision tarifaire n°338 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT ATELIERS DU MERLE 5 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 338 FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE L’ESAT LES ATELIERS DU MERLE (FINESS ET : 130031909) POUR 2019
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
Les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 26/10/2018;
VU la délégation de signature confiée, le 15/01/2019, par le directeur général de l’ARS à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;
VU
les propositions de modifications budgétaires transmises le 05/07/2019; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation allouée, le 27/11/2008, à l’association ISATIS (FINESS EJ : 060020443) aux fins de gestion de l’ESAT Les Ateliers du Merle (FINESS ET : 130031909) sis 400, Route Jean Moulin – 13300 Salon-De-Provence;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-008 - Décision tarifaire n°338 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT ATELIERS DU MERLE 6 | DECIDE |
Les recettes et dépenses 2019 sont autorisées comme suit : Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
448 437.33
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
3 557.92
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 448 437.33
DEPENSES
117 928.80
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
46 963.34
- dont CNR
448 437.33
279 987.27
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement 2019 est fixée à 448 437.33€ (douzième moyen : 37 369.78€ - prix de journée moyen : 59.09€)
Minorée du déficit incorporé au budget 2019, la dotation globale de financement est provisoirement fixée à 444 879.41€ à compter du 1 janvier 2020 (douzième : 37 073.28€ - prix de journée : 58.62€)
Article 2
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-008 - Décision tarifaire n°338 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT ATELIERS DU MERLE 7 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-008 - Décision tarifaire n°338 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT ATELIERS DU MERLE 8 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-009
Décision tarifaire n°343 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT
ELISA 13
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-009 - Décision tarifaire n°343 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT ELISA 13 9 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 343 FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE L’ESAT ELISA 13 (FINESS ET : 130037807)
POUR 2019
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 26/10/2018;
VU la délégation de signature confiée, le 15/01/2019, par le directeur général de l’ARS à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;
VU
les propositions de modifications budgétaires transmises le 08/07/2019; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation alloué, le 02/01/2017, à l’association IPSIS (FINESS EJ : 770812352) aux fins de gestion de l’ESAT ELISA 13 (FINESS ET : 130037807) sis Impasse de la Draille – 13793 Aix-En-Provence;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-009 - Décision tarifaire n°343 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT ELISA 13 10 | DECIDE |
Les recettes et dépenses 2019 sont autorisées comme suit : Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 012 342.80
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 012 342.80
DEPENSES
166 351.39
12 622.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
119 205.45
- dont CNR
999 720.80
726 785.96
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement 2019 est fixée à 999 720.80€ (douzième moyen : 83 310.07€ - prix de journée moyen : 54.10€)
A compter du 1er janvier 2020, la dotation globale de financement est provisoirement reconduite à 999 720.80€ (douzième : 83 310.07€ - prix de journée : 54.10€) Article 2
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-009 - Décision tarifaire n°343 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT ELISA 13 11 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-009 - Décision tarifaire n°343 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT ELISA 13 12 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-010
Décision tarifaire n°434 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA
FARIGOULE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-010 - Décision tarifaire n°434 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA FARIGOULE 13 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 434 FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE L’ESAT LA FARIGOULE (FINESS ET : 130782436)
POUR 2019
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
Les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 26/10/2018;
VU la délégation de signature confiée, le 15/01/2019, par le directeur général de l’ARS à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;
VU
les propositions de modifications budgétaires transmises le 10/07/2019;
le courrier adressé, le 15 juillet 2019, par Monsieur PERRIN-COCON, directeur de l’ESAT ;
VU
que l’’excédent affecté à la réduction des charges d’exploitation du budget 2019 est fixé à 4 137.84€;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation alloué, le 14/12/2016, à l’Association d’Aide Aux Handicapés La Farigoule (FINESS EJ : 130805062) aux fins de gestion de l’ESAT La Farigoule (FINESS ET : 130782436) sis 2, Route du Pigeonnier 13640 La Roque-d’Anthéron;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-010 - Décision tarifaire n°434 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA FARIGOULE 14 | DECIDE |
Les recettes et les dépenses 2019 sont autorisées comme suit : Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
2 037 590.24
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 118 490.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
4 137.84
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 2 037 590.24
DEPENSES
235 625.73
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
232 987.51
- dont CNR
1 914 962.40
1 568 977.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement 2019 est fixée à 1 914 962.40€ (douzième moyen : 159 580.20€ - prix de journée moyen : 59.57€)
Majorée de l’excédent incorporé au budget 2019, la dotation globale de financement est provisoirement fixée à 1 919 100.24€ au 1 janvier 2020 (douzième : 159 925.02€ - prix de journée : 59.70€)
Article 2
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-010 - Décision tarifaire n°434 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA FARIGOULE 15 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-010 - Décision tarifaire n°434 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA FARIGOULE 16 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-014
Décision tarifaire n°435 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT
OPEN PROVENCE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-014 - Décision tarifaire n°435 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT OPEN PROVENCE 17 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 435 FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE L’ESAT OPEN PROVENCE (FINESS ET : 130013279)
POUR 2019
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 26/10/2018;
VU la délégation de signature confiée, le 15/01/2019, par le directeur général de l’ARS à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;
VU
les propositions de modifications budgétaires transmises le 08/07/2019; VU
que l’excédent affecté à la réduction des charges d’exploitation du budget 2019 est fixé à 9 437.35€;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation du 14/12/2016 modifiant la capacité de l’ESAT Open Provence (FINESS ET : 130013279), géré par l’association IPSIS (FINESS EJ : 770812352) et domicilié 25, Route de la Petite Duranne - 13290 Aix-En-Provence;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-014 - Décision tarifaire n°435 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT OPEN PROVENCE 18 | DECIDE |
Les recettes et dépenses 2019 sont autorisées comme suit : Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
616 504.49
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
9 437.35
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 616 504.49
DEPENSES
96 494.40
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
30 969.57
- dont CNR
607 067.14
489 040.52
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement 2019 est fixée à 607 067.14€ (douzième moyen : 50 588.93€ - prix de journée moyen 50.17€)
Majorée de l’excédent incorporé au budget 2019, la dotation globale de financement est provisoirement fixée à 616 504.49€ au 1 janvier 2020 (douzième : 51 375.37€ - prix de journée : 50.95€)
Article 2
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-014 - Décision tarifaire n°435 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT OPEN PROVENCE 19 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-014 - Décision tarifaire n°435 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT OPEN PROVENCE 20 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-006
Décision tarifaire n°445 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'EEEH
LACORDAIRE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-006 - Décision tarifaire n°445 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'EEEH LACORDAIRE 21 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°445 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
EEEH LACORDAIRE - 130043292
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 19/07/2012 de la structure EEEH dénommée EEEH LACORDAIRE (130043292) sise 40, R SAINT GEORGES, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234) ;
VU
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEEH LACORDAIRE (130043292) pour 2019 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-006 - Décision tarifaire n°445 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'EEEH LACORDAIRE 22 | DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 033 369.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
69 142.18
0.00
TOTAL Dépenses
1 055 518.21
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 887 322.50
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
99 053.53
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
1 055 518.21
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 033 369.73
22 148.48 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 114.14€.
Le prix de journée est de 328.05€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-006 - Décision tarifaire n°445 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'EEEH LACORDAIRE 23 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 1 055 518.21€
(douzième applicable s’élevant à 87 959.85€)
• prix de journée de reconduction : 335.09€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L’AUTISME» (750062234) et à la structure dénommée EEEH LACORDAIRE (130043292).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-006 - Décision tarifaire n°445 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'EEEH LACORDAIRE 24 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-012
Décision tarifaire n°446 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT
LEON BERENGER
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-012 - Décision tarifaire n°446 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LEON BERENGER 25 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 446 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LEON BERENGER - 130798341
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LEON BERENGER (130798341) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LEON BERENGER (130798341) sise 4, R GABRIEL MARIE, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-012 - Décision tarifaire n°446 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LEON BERENGER 26 | DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 176 643.79€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 236 451.95
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 59 808.16
94 696.61
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 236 451.95
DEPENSES
177 799.74
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
213 222.79
- dont CNR
1 176 643.79
750 732.81
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 053.65€.
Le prix de journée est de 71.39€.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2020 : 1 081 947.18€ (douzième applicable s’élevant à 90 162.26€)
• prix de journée de reconduction : 65.64€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-012 - Décision tarifaire n°446 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LEON BERENGER 27 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-012 - Décision tarifaire n°446 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LEON BERENGER 28 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-007
Décision tarifaire n°447 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT
ANDRE DE VILLENEUVE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-007 - Décision tarifaire n°447 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE 29 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 447 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT ANDRE DE VILLENEUVE - 130025349
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ANDRE DE VILLENEUVE (130025349) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/01/2007 de la structure ESAT dénommée ESAT ANDRE DE VILLENEUVE (130025349) sise 4, R GABRIEL MARIE, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-007 - Décision tarifaire n°447 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE 30 | DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 383 130.90€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
427 098.74
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 28 687.23
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
15 280.61
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 427 098.74
DEPENSES
79 891.12
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
78 808.99
- dont CNR
383 130.90
268 398.63
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 927.58€.
Le prix de journée est de 42.95€.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2020 : 398 411.51€ (douzième applicable s’élevant à 33 200.96€)
• prix de journée de reconduction : 44.66€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-007 - Décision tarifaire n°447 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE 31 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-007 - Décision tarifaire n°447 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE 32 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-015
Décision tarifaire n°449 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT
VERT PRE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-015 - Décision tarifaire n°449 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT VERT PRE 33 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 449 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT VERT PRE - 130784325
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT VERT PRE (130784325) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT VERT PRE (130784325) sise 135, BD DE SAINTE-MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-015 - Décision tarifaire n°449 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT VERT PRE 34 | DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 234 280.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 304 869.07
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 70 588.90
13 118.65
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 304 869.07
DEPENSES
181 539.61
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
193 186.45
- dont CNR
1 234 280.17
917 024.36
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 856.68€.
Le prix de journée est de 71.53€.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2020 : 1 221 161.52€ (douzième applicable s’élevant à 101 763.46€)
• prix de journée de reconduction : 70.77€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-015 - Décision tarifaire n°449 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT VERT PRE 35 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-015 - Décision tarifaire n°449 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT VERT PRE 36 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-013
Décision tarifaire n°450 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT
LOUIS PHILIBERT
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-013 - Décision tarifaire n°450 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LOUIS PHILIBERT 37 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 450 FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE L’ESAT LOUIS PHILIBERT (FINESS ET : 130788037)
POUR 2019
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 19/10/2018;
VU la délégation de signature confiée, le 15/01/2019, par le directeur général de l’ARS à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;
VU
les propositions de modifications budgétaires transmises le 24/07/2019; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation alloué le 02/12/2016 à l’Etablissement Public Départemental Louis Philibert (FINESS EJ : 130035033) aux fins de gestion de l’ESAT Louis Philibert (FINESS ET : 130788037) sis 2991 Route Départementale 561 – 13610 Le Puy-Sainte-Réparade;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-013 - Décision tarifaire n°450 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LOUIS PHILIBERT 38 | DECIDE |
Les recettes et dépenses 2019 sont autorisées comme suit : Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 509 407.04
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 118 260.00
89 131.37
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 509 407.04
DEPENSES
56 148.37
120.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
211 220.07
- dont CNR
1 391 027.04
1 152 907.23
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement 2019 est fixée à 1 391 027.04€ (douzième moyen : 115 918.92€ - prix de journée moyen : 60.52€)
Minorée du déficit incorporé au budget 2019, la dotation globale de financement est provisoirement fixée à 1 301 895.67€ à compter du 1 janvier 2020 (douzième : 108 491.31€ - prix de journée : 56.64€)
Article 2
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-013 - Décision tarifaire n°450 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LOUIS PHILIBERT 39 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l’établissement gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-013 - Décision tarifaire n°450 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LOUIS PHILIBERT 40 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-018
Décision tarifaire n°462 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de l'IME LE PARADOU
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-018 - Décision tarifaire n°462 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LE PARADOU 41 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°462 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LE PARADOU - 130784168
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LE PARADOU (130784168) sise 179, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE PARADOU (130784168) pour 2019;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-018 - Décision tarifaire n°462 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LE PARADOU 42 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
228 031.92
8 268.75
712 854.14
0.00
98 897.01
0.00
96 760.61
1 136 543.68
1 106 849.86
8 268.75
0.00
29 693.82
1 136 543.68
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE PARADOU (130784168) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 001 820.50€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 196.99 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 151.72 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-018 - Décision tarifaire n°462 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LE PARADOU 43 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-018 - Décision tarifaire n°462 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LE PARADOU 44 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-019
Décision tarifaire n°463 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de l'IME LES DEUX PLATANES
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-019 - Décision tarifaire n°463 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES DEUX PLATANES 45 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°463 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LES DEUX PLATANES (ES) - 130034408
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2009 de la structure IME dénommée IME LES DEUX PLATANES (ES) (130034408) sise 32, R PASCAL RUINAT, 13005, MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FOUQUE (130804131) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES DEUX PLATANES (ES) (130034408) pour 2019;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-019 - Décision tarifaire n°463 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES DEUX PLATANES 46 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
27 153.80
0.00
304 103.57
0.00
25 448.99
0.00
356 706.36
356 706.36
0.00
0.00
0.00
356 706.36
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES DEUX PLATANES (ES) (130034408) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 356 706.36€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 325.39 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 329.98 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-019 - Décision tarifaire n°463 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES DEUX PLATANES 47 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FOUQUE » (130804131) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-019 - Décision tarifaire n°463 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES DEUX PLATANES 48 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-020
Décision tarifaire n°464 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de l'IME LES ECUREUILS
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-020 - Décision tarifaire n°464 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES ECUREUILS 49 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°464 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LES ECUREUILS - 130783699
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES ECUREUILS (130783699) sise 272, AV DE MAZARGUES, 13266, MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FOUQUE (130804131) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ECUREUILS (130783699) pour 2019;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-020 - Décision tarifaire n°464 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES ECUREUILS 50 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
313 757.94
0.00
1 939 269.28
0.00
423 982.69
0.00
2 677 009.91
2 599 846.72
0.00
22 133.00
9 637.00
17 088.63
2 648 705.35
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ECUREUILS (130783699) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 616 935.35€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
231.53 212.40 0.00 0.00 0.00 0.00
234.59 217.41 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 28 304.56€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-020 - Décision tarifaire n°464 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES ECUREUILS 51 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FOUQUE » (130804131) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-020 - Décision tarifaire n°464 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES ECUREUILS 52 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-025
Décision tarifaire n°466 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD
LES ECUREUILS
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-025 - Décision tarifaire n°466 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LES ECUREUILS 53 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°466 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD LES ECUREUILS - 130038912
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES ECUREUILS (130038912) sise 272, AV DE MAZARGUES, 13266, MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FOUQUE (130804131) ;
VU
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES ECUREUILS (130038912) pour 2019 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-025 - Décision tarifaire n°466 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LES ECUREUILS 54 | DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 242 053.40€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
27 705.54
0.00
TOTAL Dépenses
242 753.40
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 165 453.10
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
700.00
49 594.76
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
242 753.40
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
242 053.40
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 20 171.12€.
Le prix de journée est de 127.06€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-025 - Décision tarifaire n°466 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LES ECUREUILS 55 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 242 053.40€
(douzième applicable s’élevant à 20 171.12€)
• prix de journée de reconduction : 127.06€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION FOUQUE» (130804131) et à la structure dénommée SESSAD LES ECUREUILS (130038912).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-025 - Décision tarifaire n°466 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LES ECUREUILS 56 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-003
Décision tarifaire n°467 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 du BAPU DE MARSEILLE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-003 - Décision tarifaire n°467 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du BAPU DE MARSEILLE 57 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°467 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
BAPU DE MARSEILLE - 130783160
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure BAPU dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160) sise 93, BD CAMILLE FLAMMARION, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée APAPE (130035025) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160) pour 2019;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-003 - Décision tarifaire n°467 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du BAPU DE MARSEILLE 58 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
4 965.00
0.00
381 183.48
0.00
39 048.21
0.00
425 196.69
419 665.04
0.00
0.00
0.00
5 531.65
425 196.69
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 425 196.69€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 123.83 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 126.92 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-003 - Décision tarifaire n°467 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du BAPU DE MARSEILLE 59 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAPE » (130035025) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-003 - Décision tarifaire n°467 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du BAPU DE MARSEILLE 60 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-021
Décision tarifaire n°468 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de l'IME LES TROIS LUCS
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-021 - Décision tarifaire n°468 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES TROIS LUCS 61 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°468 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LES TROIS LUCS - 130784929
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929) sise 92, RTE D'ENCO-DE-BOTTE, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ETAB PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS (130035371) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929) pour 2019;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-021 - Décision tarifaire n°468 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES TROIS LUCS 62 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
802 795.17
0.00
4 760 211.37
0.00
575 257.28
0.00
6 138 263.82
5 733 859.08
0.00
75 700.00
0.00
71 250.24
5 880 809.32
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT PH SEMI-INT PH INT DI SEMI-INT DI
Prix de journée (en €)
SEMI-INT DI SEMI-INT PH Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 5 805 109.32€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT PH INT DI
646.29 322.32 244.40 191.40
730.86 376.80 250.65 198.04
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 257 454.50€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-021 - Décision tarifaire n°468 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES TROIS LUCS 63 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS » (130035371) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-021 - Décision tarifaire n°468 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES TROIS LUCS 64 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-024
Décision tarifaire n°469 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de la MAS LES TOURELLES
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-024 - Décision tarifaire n°469 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS LES TOURELLES 65 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°469 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS LES TOURELLES - 130810435
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LES TOURELLES (130810435) sise 29, CHE DE LA BEDOULE, 13240, SEPTEMES-LES-VALLONS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'AURORE (130007271) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES TOURELLES (130810435) pour 2019;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-024 - Décision tarifaire n°469 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS LES TOURELLES 66 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
710 762.00
0.00
2 854 331.55
0.00
512 510.00
0.00
4 077 603.55
3 706 523.42
0.00
296 500.00
16 344.00
58 236.13
4 077 603.55
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES TOURELLES (130810435) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 764 759.55€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
246.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
253.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-024 - Décision tarifaire n°469 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS LES TOURELLES 67 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L'AURORE » (130007271) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-024 - Décision tarifaire n°469 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS LES TOURELLES 68 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-026
Décision tarifaire n°470 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD
RESODYS
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-026 - Décision tarifaire n°470 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD RESODYS 69 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°470 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
RESODYS - 130031149
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 25/08/2008 de la structure EEEH dénommée RESODYS (130031149) sise 3, SQ STALINGRAD, 13001, MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION RESODYS (130030729) ;
VU
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESODYS (130031149) pour 2019 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-026 - Décision tarifaire n°470 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD RESODYS 70 | DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 268 199.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
30 682.89
0.00
TOTAL Dépenses
274 584.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 215 005.97
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
28 895.14
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
274 584.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
268 199.06
6 384.94 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 22 349.92€.
Le prix de journée est de 98.24€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-026 - Décision tarifaire n°470 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD RESODYS 71 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 274 584.00€
(douzième applicable s’élevant à 22 882.00€)
• prix de journée de reconduction : 100.58€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION RESODYS» (130030729) et à la structure dénommée RESODYS (130031149).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-026 - Décision tarifaire n°470 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD RESODYS 72 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-011
Décision tarifaire n°471 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA
GAUTHIERE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-011 - Décision tarifaire n°471 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA GAUTHIERE 73 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 471 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LA GAUTHIERE - 130790124
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA GAUTHIERE (130790124) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LA GAUTHIERE (130790124) sise 140, CHE DE LA GAUTHIERE, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-011 - Décision tarifaire n°471 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA GAUTHIERE 74 | DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 209 235.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 218 223.67
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 8 987.84
71 159.97
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 218 223.67
DEPENSES
151 184.09
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
68 045.77
- dont CNR
1 209 235.83
927 833.84
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 769.65€.
Le prix de journée est de 78.59€.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2020 : 1 138 075.86€ (douzième applicable s’élevant à 94 839.66€)
• prix de journée de reconduction : 73.96€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-011 - Décision tarifaire n°471 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA GAUTHIERE 75 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-011 - Décision tarifaire n°471 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA GAUTHIERE 76 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-004
Décision tarifaire n°472 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP
SAINT THYS
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-004 - Décision tarifaire n°472 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP SAINT THYS 77 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 472 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
CAMSP SAINT-THYS - 130798564
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP SAINT-THYS (130798564) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP SAINT-THYS (130798564) sise 34, CRS JULIEN, 13006, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-004 - Décision tarifaire n°472 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP SAINT THYS 78 “1
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de financement est fixée à 407 564.66€ au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
408 915.53
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
1 350.87
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 408 915.53
DEPENSES
55 288.93
0.00 Groupe III
0.00
9 547.15
- dont CNR
407 564.66
344 079.45
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 81 512.93€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 326 051.73€.
A compter du 01/01/2019, le prix de journée est de 204.60€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 27 170.98€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 6 792.74€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-004 - Décision tarifaire n°472 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP SAINT THYS 79 C2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2020 : 408 915.53€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 81 783.11€ (douzième applicable s’élevant à 6 815.26€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 327 132.42€ (douzième applicable s’élevant à 27 261.04€)
• prix de journée de reconduction de 205.28€
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-004 - Décision tarifaire n°472 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP SAINT THYS 80 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-016
Décision tarifaire n°473 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de l'IEM SAINT THYS
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-016 - Décision tarifaire n°473 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IEM SAINT THYS 81 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°473 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IEM SAINT THYS - 130784440
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM dénommée IEM SAINT THYS (130784440) sise 0, TRA DES PIONNIERS, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM SAINT THYS (130784440) pour 2019;
1
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019 ; Considérant
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-016 - Décision tarifaire n°473 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IEM SAINT THYS 82 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
929 378.55
0.00
4 708 074.22
0.00
836 976.77
0.00
6 474 429.54
6 388 024.73
0.00
39 935.00
1 492.94
44 976.87
6 474 429.54
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM SAINT THYS (130784440) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 6 433 001.60€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
540.63 391.46 0.00 0.00 0.00 0.00
544.94 394.59 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-016 - Décision tarifaire n°473 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IEM SAINT THYS 83 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-016 - Décision tarifaire n°473 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IEM SAINT THYS 84 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-027
Décision tarifaire n°474 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD
SAINT THYS
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-027 - Décision tarifaire n°474 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD SAINT THYS 85 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°474 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) - 130038821
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) (130038821) sise 2, BD DAUZAC, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
VU
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) (130038821) pour 2019 ;
1
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019 ; Considérant
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-027 - Décision tarifaire n°474 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD SAINT THYS 86 | DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 696 402.67€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
46 140.46
0.00
TOTAL Dépenses
716 486.41
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 585 584.15
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
84 761.80
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
716 486.41
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
696 402.67
20 083.74 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 033.56€.
Le prix de journée est de 319.30€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-027 - Décision tarifaire n°474 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD SAINT THYS 87 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 716 486.41€
(douzième applicable s’élevant à 59 707.20€)
• prix de journée de reconduction : 328.51€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARAIMC» (130804347) et à la structure dénommée SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) (130038821).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-027 - Décision tarifaire n°474 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD SAINT THYS 88 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-023
Décision tarifaire n°475 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de la MAS DU GARLABAN
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-023 - Décision tarifaire n°475 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS DU GARLABAN 89 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°475 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS DU GARLABAN - 130032089
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/01/2009 de la structure MAS dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) sise 140, CHE DE LA GAUTHIERE, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) pour 2019;
1
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019 ; Considérant
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-023 - Décision tarifaire n°475 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS DU GARLABAN 90 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
253 084.48
0.00
2 129 870.41
0.00
295 528.66
0.00
343 355.16
3 021 838.71
2 745 521.74
0.00
204 796.80
71 520.17
3 021 838.71
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 402 166.58€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
403.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
298.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-023 - Décision tarifaire n°475 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS DU GARLABAN 91 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-023 - Décision tarifaire n°475 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS DU GARLABAN 92 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-005
Décision tarifaire n°476 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-005 - Décision tarifaire n°476 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 93 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°476 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) sise 160, CHE DES JONQUILLES, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) pour 2019;
1
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019 ; Considérant
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-005 - Décision tarifaire n°476 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 94 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
419 557.52
0.00
1 839 839.86
0.00
563 380.48
0.00
2 822 777.86
2 535 661.55
0.00
9 796.86
210 804.10
66 515.35
2 822 777.86
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 602 176.90€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 348.37 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 368.79 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-005 - Décision tarifaire n°476 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 95 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-005 - Décision tarifaire n°476 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 96 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-022
Décision tarifaire n°500 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT
PRE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-022 - Décision tarifaire n°500 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 97 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°500 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LOU MAS MAILLON - 130015159
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/04/2003 de la structure IME dénommée IME LOU MAS MAILLON (130015159) sise 38, RTE FENESTREL, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LOU MAS MAILLON (130015159) pour 2019;
1
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019 ; Considérant
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-022 - Décision tarifaire n°500 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 98 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
59 543.08
0.00
565 383.66
5 743.54
46 943.45
0.00
144 514.19
816 384.38
812 135.36
5 743.54
930.46
3 318.56
816 384.38
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LOU MAS MAILLON (130015159) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INTERNAT (3forfaits) SEMI-INT (2forfaits) EXTERNAT (1forfait)
EXTERNAT (1forfait)
Prix de journée (en €)
Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 661 877.63€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INTERNAT (3forfaits) SEMI-INT (2forfaits)
810.60 540.40 270.20
497.79 331.86 165.93
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-022 - Décision tarifaire n°500 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 99 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-022 - Décision tarifaire n°500 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 100 Agence régionale de santé
13-2019-07-31-017
Décision tarifaire n°501 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT
PRE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-017 - Décision tarifaire n°501 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 101 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°501 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME VERT PRE - 130784333
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME VERT PRE (130784333) sise 135, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME VERT PRE (130784333) pour 2019;
1
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019 ; Considérant
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-017 - Décision tarifaire n°501 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 102 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
844 920.12
0.00
3 141 597.50
20 080.91
610 000.42
0.00
159 111.91
4 755 629.95
4 652 579.58
20 080.91
45 563.10
57 487.27
4 755 629.95
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME VERT PRE (130784333) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 4 473 386.76€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
368.59 258.76 0.00 0.00 0.00 0.00
327.86 230.17 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-017 - Décision tarifaire n°501 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 103 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 31 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-31-017 - Décision tarifaire n°501 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 104 CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2019-08-01-003
délégation de signature est donnée à M. HILLION Grégory
premier surveillant en matière de placement de personnes
détenues
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2019-08-01-003 - délégation de signature est donnée à M. HILLION Grégory premier surveillant en matière de placement de personnes détenues 105 h | À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 01 août 2019 portant délégation de signature
Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 2017 nommant Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Grégory HILLION, premier surveillant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de décider l’affectation de personnes détenues en cellule ;
Le chef d’établissement,
Françoise CONTE
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2019-08-01-003 - délégation de signature est donnée à M. HILLION Grégory premier surveillant en matière de placement de personnes détenues 106 CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2019-08-01-002
délégation de signature est donnée à M. PITOY Julien
premier surveillant en matière de placement de personnes
détenues
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2019-08-01-002 - délégation de signature est donnée à M. PITOY Julien premier surveillant en matière de placement de personnes détenues 107 h | À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 01 août 2019 portant délégation de signature
Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 2017 nommant Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Julien PITOY, premier surveillant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de décider l’affectation de personnes détenues en cellule ;
Le chef d’établissement,
Françoise CONTE
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2019-08-01-002 - délégation de signature est donnée à M. PITOY Julien premier surveillant en matière de placement de personnes détenues 108 CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2019-08-01-001
délégation de signature est donnée à M. SABATIER
Olivier premier surveillant en matière de placement de
personnes détenues
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2019-08-01-001 - délégation de signature est donnée à M. SABATIER Olivier premier surveillant en matière de placement de personnes détenues 109 h | À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 01 août 2019 portant délégation de signature
Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 2017 nommant Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier SABATIER, premier surveillant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de décider l’affectation de personnes détenues en cellule ;
Le chef d’établissement,
Françoise CONTE
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2019-08-01-001 - délégation de signature est donnée à M. SABATIER Olivier premier surveillant en matière de placement de personnes détenues 110 DDPP13
13-2019-07-31-028
ARRETE du 31 juillet 2019
PORTANT AGREMENT TEMPORAIRE ET
DELIVRANT AUTORISATION A L’ABATTOIR « de la
Grande Visclède » géré par M. BORNAND Patrick
A DEROGER A L’OBLIGATION
D’ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX
DDPP13 - 13-2019-07-31-028 - ARRETE du 31 juillet 2019
PORTANT AGREMENT TEMPORAIRE ET DELIVRANT AUTORISATION A L’ABATTOIR « de la Grande Visclède » géré par M. BORNAND Patrick 111 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICES VETERINAIRES – SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
ARRETE du 31 juillet 2019
PORTANT AGREMENT TEMPORAIRE ET DELIVRANT AUTORISATION A L’ABATTOIR sis 1755, chemin Frédéric Mannoni 13150 Tarascon
Exploité par le Groupement d’Exploitation en Commun « de la Grande Visclède » dont M. BORNAND Patrick est le gérant
A DEROGER A L’OBLIGATION D’ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
DDPP13 - 13-2019-07-31-028 - ARRETE du 31 juillet 2019
PORTANT AGREMENT TEMPORAIRE ET DELIVRANT AUTORISATION A L’ABATTOIR « de la Grande Visclède » géré par M. BORNAND Patrick 112 VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-81 et R.231-4 à R.231-13 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER – CHERVET, Directrice Départementale interministérielle de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée le 08/04/2019 par Monsieur Patrick BORNAND ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’agrément sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1
L'abattoir temporaire exploité par le GAEC « de la Grande Visclède » situé Mas de la Grande Visclède, 1755 Chemin Frédéric Mannoni 13150 Tarascon, dont le gérant est M. Patrick BORNAND, est agréé sous le numéro FR 13.108.999 ISV.
Article 2
Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el- Kébir aux horaires de fonctionnement précisés en annexe.
Article 3
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire exploité par le GAEC « de la Grande Visclède » conformément à l'article R.214- 70 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir.
DDPP13 - 13-2019-07-31-028 - ARRETE du 31 juillet 2019
PORTANT AGREMENT TEMPORAIRE ET DELIVRANT AUTORISATION A L’ABATTOIR « de la Grande Visclède » géré par M. BORNAND Patrick 113 Article 5
En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, la directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le maire de Tarascon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MARSEILLE le 31/07/2019
Le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Signé
Mme. Sophie BERANGER – CHERVET
DDPP13 - 13-2019-07-31-028 - ARRETE du 31 juillet 2019
PORTANT AGREMENT TEMPORAIRE ET DELIVRANT AUTORISATION A L’ABATTOIR « de la Grande Visclède » géré par M. BORNAND Patrick 114 ANNEXE – Horaires de fonctionnement du site
1er jour 2ème jour
8h00 – 19h30 8h00 – 18h00
DDPP13 - 13-2019-07-31-028 - ARRETE du 31 juillet 2019
PORTANT AGREMENT TEMPORAIRE ET DELIVRANT AUTORISATION A L’ABATTOIR « de la Grande Visclède » géré par M. BORNAND Patrick 115 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2019-07-31-002
agrément gardien de fourrière automobile et de ses
installations, Société EGS, Marseille
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-07-31-002 - agrément gardien de fourrière automobile et de ses installations, Société EGS, Marseille 116 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et R.325-1 à R.325-52 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant agrément du service fourrière de la Ville de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 juin 2019 portant désignation des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière « section agrément gardiens de fourrières » ;
Considérant la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile, signée le 31 janvier 2019, entre la Ville de Marseille et la société Enlèvement Gardiennage Services ( EGS ) ;
Considérant la demande d’agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par la société EGS pour la ville de Marseille le 4 mars 2019 ;
Considérant le sursis à statuer de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 24 avril 2019 sur le dossier EGS ;
Considérant l’arrêté préfectoral modifié du 30 avril 2019 portant agrément temporaire de la société EGS ;
Considérant que la société EGS a complété le 26 juin 2019 son dossier avec les pièces manquantes, notamment en ce qui concerne la flotte automobile utilisée,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 18 juillet 2019 ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : La personne, ses installations respectives et le matériel dont les indications suivent, est habilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation définie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route pour une durée de 3 ans renouvelables :
ARRÊTÉ n° 2019-18
PORTANT AGRÉMENT
D’UN GARDIEN DE FOURRIÈRE
AUTOMOBILE ET DE SES
INSTALLATIONS
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-07-31-002 - agrément gardien de fourrière automobile et de ses installations, Société EGS, Marseille 117 NOM LOCALISATION DES INSTALLATIONS TÉLÉPHONE
Société Enlèvement
Gardiennage Services
( EGS )
- 24 Boulevard Ferdinand de
Lesseps
13003 MARSEILLE
- 18 Boulevard de la Louisiane
13014 MARSEILLE
04-91-55-48-64
ART. 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :
1°) Enlever, garder et restituer en l’état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses installations situées exclusivement aux adresses sus-indiquées ;
2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité ; 3°) Transmettre au préfet un certain nombre d’informations portant sur le déroulement de la procédure.
ART. 3 : Compte tenu de l’article R-325-24 du code de la route, nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce une activité de vendeur d’épaves de véhicules, de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. Selon l’accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.
ART. 4 :Le propriétaire de véhicule mis en fourrière paie les frais d’enlèvement, de garde et d’expertise, au gardien de fourrière, en application de l’article R-325-29 du code de la route, sur présentation d’une facture détaillée. Ceux-ci sont arrêtés à la date de reprise du véhicule. Le gardien de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit, conformément à l’article R-325-41 du code de la route l’autorisation définitive de sortie et dès qu’il s’est acquitté des frais sus-énoncés.
ART. 6 : Aux termes de l’article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relève d’une autorité publique unique.
ART. 7 : Conformément à l’article R-325-23 du code de la route, les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu’à la date d’effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l’article R-325-36 du même code.
ART. 8 : En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu’une des conditions de leur délivrance cesse d’être remplie, l’agrément pourra être après consultation de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, suspendu ou retiré.
ART. 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
ART.10 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, les Sous-Préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2019
POUR LE PRÉFET
LE SECRETAIRE GÉNÉRAL ADJOINT
Signé
NICOLAS DUFAUD
04 84 35 40 00
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-07-31-002 - agrément gardien de fourrière automobile et de ses installations, Société EGS, Marseille 118 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-08-01-004
Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des
budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération
Terre de Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 119 a à)
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,
DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT D’OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION « TERRE DE PROVENCE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-2 et L.1612-8 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.232-1;
VU lParrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de
leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération n°28/2019 du 4 avril 2019 donnant acte du compte de gestion 2018 et arrêtant le compte
de gestion 2018 du budget principal et des budgets annexes « Crau Durance (ZAC de Saint-Andiol) »,
«ZAC du Sagnon », «ZAC Chaffine 2 », «ZA Rocade II La Palette », « Zone Cœur de MIN », « Pôle
Logistique », « ZA Rocade nord Grands Vignes » ;
VU la délibération n° 29/2019 du 4 avril 2019 donnant acte du compte de gestion 2018 et arrêtant le compte
de gestion 2018 du budget de la régie « Office de Tourisme intercommunal »;
VU les délibérations n°30/2019, n°31/2019, n°32/2019, n°33/2019, n°34/2019, n°35/2019, n°36/2019 et
n°37/2019 du 4 avril 2019 donnant acte du compte administratif 2018 et arrêtant le compte administratif
2018 du budget principal et des budgets annexes « Crau Durance (ZAC de Saint-Andiol) », «ZAC du
Sagnon », « ZAC Chaffine 2 », « ZA Rocade II La Palette », « Zone Cœur de MIN », « Pôle Logistique »,
« ZA Rocade nord Grands Vignes » ;
VU la délibération n° 38/2019 du 4 avril 2019 donnant acte du compte administratif 2018 et arrêtant le
compte administratif 2018 du budget de la régie « Office de Tourisme intercommunal » ;
VU la délibération n°39/2019 du 4 avril 2019 constatant les résultats de l’exercice 2018 et les affectant au
budget primitif 2019 du budget principal ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 120 D:
VU les délibérations n°39/2019, n°40/2019, n°41/2019, n°42/2019 et n°43/2019 du 4 avril 2019 constatant
les résultats de l’exercice 2018 et les affectant au budget primitif 2019 du budget principal et des budgets
annexes « Crau Durance (ZAC de Saint-Andiol) », « ZAC du Sagnon », « ZAC Chaffine 2 », «ZA Rocade
nord Grands Vignes » ;
VU la délibération n°44/2019 du 4 avril 2019 constatant les résultats de l’exercice 2018 et les affectant au
budget primitif 2019 du budget de la régie « Office de Tourisme intercommunal » ;
VU la délibération n° 55a/2019 du 4 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d’agglomération «Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget principal de la
communauté d’agglomération, document transmis en Préfecture le 26 avril 2019 ;
VU la délibération n° 57a/2019 du 16 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération «Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget principal de la
communauté d'agglomération, document transmis en Préfecture le 26 avril 2019 :
VU la délibération n° 55b/2019 du 4 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération «Terre de Provence» a rejeté le budget primitif 2019 du budget annexe « Crau
Durance (ZAC de Saint-Andiol) » de la communauté d’agglomération, document transmis en Préfecture le
26 avril 2019 ;
VU la délibération n° 57b/2019 du 16 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération «Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget annexe « Crau
Durance (ZAC de Saint-Andiol) » de la communauté d'agglomération, document transmis en Préfecture le 3
mai 2019 :
VU la délibération n° 55c/2019 du 4 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d’agglomération « Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget annexe « ZAC du
Sagnon », document transmis en Préfecture le 26 avril 2019 ;
VU la délibération n° 57c/2019 du 16 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération «Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget annexe «ZAC du
Sagnon », document transmis en Préfecture le 3 mai 2019 ;
VU la délibération n° 55d/2019 du 4 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d’agglomération « Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget annexe « ZAC Rocade
nord Grands Vignes », document transmis en Préfecture le 26 avril 2019 :
VU la délibération n° 57d/2019 du 16 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération «Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget annexe « ZAC Rocade
nord Grands Vignes », document transmis en Préfecture le 3 mai 2019 :
VU la délibération n° 55e/2019 du 4 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d’agglomération « Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget annexe «ZAC Chaffine
2 », document transmis en Préfecture le 26 avril 2019 ;
VU la délibération n° 57e/2019 du 16 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget annexe «ZAC Chaffine
2 », document transmis en Préfecture le 3 mai 2019 ;
VU la délibération n° 55f/2019 du 4 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget annexe « ZA Rocade II La
Palette », document transmis en Préfecture le 26 avril 2019 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 121 3
VU la délibération n° 57f/2019 du 16 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget annexe « ZA Rocade II La
Palette », document transmis en Préfecture le 5 maï 2019 ;
VU la délibération n° 55g/2019 du 4 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération «Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget annexe « Pôle
Logistique », document transmis en Préfecture le 26 avril 2019 ;
VU la délibération n° 57g/2019 du 16 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération «Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget annexe « Pôle
Logistique », document transmis en Préfecture le 3 mai 2019 ;
VU la délibération n° 55h/2019 du 4 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d’agglomération « Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget annexe « Zone Cœur de
MIN », document transmis en Préfecture le 26 avril 2019 ;
VU la délibération n° 57h/2019 du 16 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d’agglomération « Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 du budget annexe « Zone Cœur de
MIN », document transmis en Préfecture le 3 mai 2019 ;
VU la délibération n° 55i/2019 du 4 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 de la régie « Office de Tourisme
intercommunal », document transmis en Préfecture le 3 mai 2019 ;
VU la délibération n° 57i/2019 du 16 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Terre de Provence » a rejeté le budget primitif 2019 de la régie « Office de Tourisme
intercommunal », document transmis en Préfecture le 3 mai 2019 ;
VU la délibération n° 47/2019 du 4 avril 2019, fixant les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2019 ;
VU l’état de notification du produit effectif de fiscalité directe locale pour l’année 2019 ;
VU la délibération n°48/2019 du 4 avril 2019 fixant le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères
pour l’année 2019 applicable à chaque commune membre de la communauté d’agglomération ;
VU la lettre du 23 mai 2019 par laquelle le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte-d’Azur, Préfet de la
Zone de Défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, a saisi la Chambre régionale des comptes
de Provence, Alpes, Côte-d’Azur, en application des articles L.1612-2 et L.1612-8 du code général des
collectivités territoriales, au motif que les budgets (principal et annexes) n’ont pas été adoptés dans les
délais requis ;
VU l'avis N°2019-0097 (contrôle N°2019-0157) rendu le 5 juillet 2019 par la Chambre régionale des
comptes de Provence, Alpes, Côte-d’ Azur notifié à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône le 16 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de reprendre les propositions formulées par la Chambre régionale des comptes de Provence, Alpes, Côte-d’Azur dans son avis précité concernant le règlement du budget primitif 2019 du budget principal, des budgets annexes et du budget de la régie « office de tourisme intercommunal » de la communauté d'agglomération « Terre de Provence »
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 122 ARRETE
Article 1”: Le budget primitif de l’exercice 2019 du budget principal de la communauté d’agglomération
« Terre de Provence » est réglé et rendu exécutoire, conformément aux tableaux II A2, II A3, II B1 et II B2
de l’annexe n°1 ci-jointe, intégrant les restes à réaliser et les résultats reportés de l’exercice 2018.
Section de fonctionnement :
Dépenses :42 836 230,00 €
Recettes : 42 836 230,00 €
Soit une section de fonctionnement en équilibre.
Dépenses : 17 586 376,00 €
Recettes : 17 586 376,00 €
Soit une section d'investissement en équilibre.
Article 2 : Le budget primitif de l’exercice 2019 du budget annexe « Crau Durance (ZAC de Saint-
Andiol) » de la communauté d’agglomération «Terre de Provence » est réglé et rendu exécutoire,
conformément aux tableaux II A2, Il A3, II BI et II B2 de l’annexe n°2 ci-jointe, intégrant les résultats
reportés de l’exercice 2018.
Section de fonctionnement :
Dépenses : 104 067,00 €
Recettes : 751 360,00 €
Soit une section de fonctionnement en sur équilibre à hauteur de 647 293 €.
Section d’investissement :
Dépenses : 104 067,00 €
Recettes : 260 095,00 €
Soit une section d'investissement en sur équilibre à hauteur de 156 028 €.
Article 3 : Le budget primitif de l’exercice 2019 du budget annexe « ZAC du Sagnon » de la communauté
d’agglomération « Terre de Provence » est réglé et rendu exécutoire, conformément aux tableaux II A2, II
A3, IT BI et II B2 de l’annexe n°3 ci-jointe, intégrant les résultats reportés de l’exercice 2018.
Section de fonctionnement :
Dépenses : 7 669 000,00 €
Recettes : 7 669 000,00 €
Soit une section de fonctionnement en équilibre.
Section d’investissement :
Dépenses : 7 738 739,00 €
Recettes : 7 738 739,00 €
Soit une section d'investissement en équilibre.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 123 _S-
Article 4 : Le budget primitif de l’exercice 2019 du budget annexe « ZAC Chaffine 2 » de la communauté
d’agglomération « Terre de Provence » est réglé et rendu exécutoire, conformément aux tableaux IT A2, II
A3, Il Bi et II B2 de l’annexe n°4 ci-jointe, intégrant les résultats reportés de l’exercice 2018 et rectifiant
une erreur matérielle à hauteur d’un euro au compte 16 « emprunts et dettes assimilées (hors 165) » en
recettes d’investissement, passant de 1 211 893 € à 1 211 892€.
Section de fonctionnement :
Dépenses : 2 450 001,00 €
Recettes : 2 450 001,00 €
Soit une section de fonctionnement en équilibre.
Section d’investissement :
Dépenses : 3 341 211,00 €
Recettes : 3 341 211,00 €
Soit une section d'investissement en équilibre.
Article 5 : Le budget primitif de l’exercice 2019 du budget annexe « ZA Rocade II La Palette » de la
communauté d’agglomération «Terre de Provence » est réglé et rendu exécutoire, conformément aux
tableaux II A2, IT A3, Il BI et II B2 de l’annexe n°5 ci-jointe, intégrant les résultats reportés de l’exercice
2018.
Section de fonctionnement :
Dépenses : 1 060 500,00 €
Recettes : 1 060 500,00 €
Soit une section de fonctionnement en équilibre.
Section d’investissement :
Dépenses : 1 333 350,00 €
Recettes : 1 333 350,00 €
Soit une section d'investissement en équilibre.
Article 6 : Le budget primitif de l’exercice 2019 du budget annexe « Zone Cœur de MIN » de la
communauté d’agglomération «Terre de Provence » est réglé et rendu exécutoire, conformément aux
tableaux II A2, II A3, II BI et Il B2 de l’annexe n°6 ci-jointe, intégrant les résultats reportés de l’exercice
2018.
Section de fonctionnement :
Dépenses : 372 786,00 €
Recettes : 372 786,00 €
Soit une section de fonctionnement en équilibre.
Section d’investissement :
Dépenses : 470 001,00 €
Recettes : 470 001,00 €
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 124 Soit une section d'investissement en équilibre.
Article 7 : Le budget primitif de exercice 2019 du budget annexe « Pôle Logistique » de la communauté
d'agglomération « Terre de Provence » est réglé et rendu exécutoire, conformément aux tableaux IT A2, II
A3, I BI et II B2 de l’annexe n°7 ci-jointe, intégrant les résultats reportés de l’exercice 2018.
Section de fonctionnement :
Dépenses : 1 450 000,00 €
Recettes : 1 450 000,00 €
Soit une section de fonctionnement en équilibre.
Section d’investissement :
Dépenses : 1 586 723,00 €
Recettes : 1 586 723,00 €
Soit une section d'investissement en équilibre.
Article 8 : Le budget primitif de l’exercice 2019 du budget annexe « ZA Rocade nord Grands Vignes » de
la communauté d’agglomération « Terre de Provence » est réglé et rendu exécutoire, conformément aux
tableaux IT A2, IT A3, II BI et II B2 de l’annexe n°8 ci-jointe, intégrant les résultats reportés de l’exercice
2018.
Section de fonctionnement :
Dépenses : 1 407 443,00 €
Recettes : 1 407 443,00 €
Soit une section de fonctionnement en équilibre.
Section d’investissement :
Dépenses : 1 548 458,00 €
Recettes : 1 548 458,00 €
Soit une section d'investissement en équilibre.
Article 9: Le budget primitif de l’exercice 2019 du budget de la régie « Office de tourisme
intercommunal » de la communauté d’agglomération « Terre de Provence » est réglé et rendu exécutoire,
conformément aux tableaux Il A2, II A3, Il B1 et II B2 de l’annexe n° ci-jointe, intégrant les résultats
reportés de l’exercice 2018.
Section de fonctionnement :
Dépenses : 341 288,00 €
Recettes : 341 288,00 €
Soit une section de fonctionnement en équilibre.
Section d’investissement :
Dépenses : 82 648,00 €
Recettes : 82 648,00 €
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 125 Soit une section d'investissement en équilibre.
Article 10 : Les taux de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d’habitation et des taxes foncières
sont fixés pour l’année 2019 à :
Cotisation foncière des entreprises : 25,67 %
Taxe d’habitation : 9,98 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,15 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,00 %
Article 11 : Le produit fiscal attendu pour 2019 de ces taxes directes locales est de 15 447 893 €, le produit
attendu de la taxe additionnelle au foncier non bâti est de 63 395 €.
Article 12 : Le produit total attendu de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour l’exercice 2019,
est de 6 455 804 €, résultant de la fixation du taux applicable à chaque commune membre de la communauté
d’agglomération par délibération n°48/2019 du 4 avril 2019 ;
Article 13 : Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Terre de Provence » est tenu
informé, dès sa plus proche réunion, du présent arrêté.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente
peut être aussi saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d’Azur, le Trésorier de
Châteaurenard, et Monsieur le Président de la communauté d’agglomération « Terre de Provence », sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État.
Marseille, le 01 août 2019
Le Préfet
Signé
Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 126 Annexe n°1
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION « TERRE DE PROVENCE » (1) L
(2)
Numéro SIRET : 20003508700010
POSTE COMPTABLE DE :
TRESOR PUBLIC CHATEAURENARD
M. 14
BUDGET PRIMITIF
BUDGET PRINCIPAL
Réglé par nature
ANNEE 2019
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) À renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 127 Communauté d'agglomération "Terre de provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget Principal 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF
Budget précédent N-1 nouvelles 2019 REGLE
011 |Charges à caractère général 7 140 833,00 0,00 7 656 555,00 7 656 555,00
012 |Charges de personnel, frais assimilés 3 420 000,00 0,00 3 475 000,00 3 475 000,00
014 |Atténuations de produits 18 475 000,00 0,00 22 052 023,00 22 052 023,00
65 |Autres charges de gestion courante 2 833 091,20 0,00 3 370 435,00 3 370 435,00
Total des dépenses de gestion courante 31 868 924,20 0,00 36 554 013,00 36 554 013,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 7 000,00 0,00 0,00 0,00
68 |Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 er sa ; ie 0,00 0,00
022 |Dépenses imprévues 50 000,00 RE E = 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 31 925 924,20 0,00 36 554 013,00 36 554 013,00
023 | Virement à la section d'investissement 15 319 724,352 Hs 5 082 217,00 5 082 217,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 950 000,00 Ê 1 200 000,00 1 200 000,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00!- 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 16 269 724,35 ë Res 6 282 217,00 6 282 217,00
TOTAL 48 195 648,55 0,00 42 836 230,00 42 836 230,00
+
|. D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00!
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 42 836 230,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
‘ Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF Chap. LbeRe Budget précédent N-1 nouvelles 2019 REGLE
013 |Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
70 |Produits des services, du domaine et ventes div 905 000,00 0,00 445 000,00 445 000,00
73 [Impôts et taxes 25 377 727,00 0,00 26 642 823,00 26 642 823,00
74 [Dotations et participations 7 268 761,00 0,00 7 153 578,00 7 153 578,00
75 |Autres produits de gestion courante 66 000,00 0,00 87 600,00 87 600,00
Total des recettes de gestion courante 33 617 488,00 0,00 34 329 001,00 34 329 001,00
76 |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 = : tee 0,00 0,00
78 [Reprises provisions semi-budgétaires 0,00 EE 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 33 617 488,00 0,00 34 329 001,00 34 329 001,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 50 000,00: Re — 100 000,00 100 000,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 Le : 2 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 50 000,00 É : re EN 100 000,00 100 000,00
TOTAL 33 667 488,00 0,00 34 429 001,00 34 429 001,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 8 407 229,00]
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 42 836 230,00!
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 128 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget Principal 2019 - Réglé
IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
IIE Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF Chap. Libellé Budget précédent N-1
nouvelles 2019 REGLE
010 |Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 202 000,00 998 500,00 0,00 998 500,00
204 |Subventions d'équipement versées 4 084 000,00 430 000,00 84 000,00 514 000,00
21 |Immobilisations corporelles 3 967 266,35 647 000,00 3 269 140,00 3 916 140,00
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 8 357 200,00 4 450 372,00 2 582 177,00 7 032 549,00
Total des dépenses d'équipement 17 610 466,35 6 525 872,00 5 935 317,00 12 461 189,00
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 5 209 670,00 0,00 4 479 187,00 4 479 187,00
020 |Dépenses imprévues 0,00 es e ne = 0,00 0,00
Total des dépenses financières 5 209 670,00 0,00 4 479 187,00 4 479 187,00
45... |Total des op° pour compte de tiers 375 000,00 375 000,00 171 000,00 546 000,00
Total des dépenses réelles d'investissement 23 195 136,35 6 900 872,00 10 585 504,00 17 486 376,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 50 000,0 ÈS 100 000,00 100 000,00
041 |Opérationspatrimoniales 0,00 2 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 50 000,00 ER 100 000,00 100 000,00
TOTAL 23 245 136,35 6 900 872,00 10 685 504,00 17 586 376,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00!
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 17 586 376,00]
RECETTES D'INVESTISSEMENT
te Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF
Chap: Libellé Budget précédent N-1 nouvelles 2019 REGLE
010 {Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement (hors 138) 4 000 000,00 0,00 2 005 000,00 2 005 000,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 600 000,00 0,00 1 101 287,00 1 101 287,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 |Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 5 600 000,00 0,00 3 106 287,00 3 106 287,00
10 |Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 1 000 412,00 0,00 1 126 000,00 1 126 000,00
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 3 196 181,89 0,00 5 748 454,00 5 748 454,00
138 |Autres subventions invest non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 |Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 |Produits des cessions d'immobilisations ‘ 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 4 196 593,89 0,00 6 874 454,00 6 874 454,00
45, |Total des op° pour le compte de tiers 375 000,00 375 000,00 171 000,00 546 000,00
Total des recettes réelles d'investissement 10 171 593,89 ... 375 000,00 10 151 741,00 10 526 741,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 15 319 724,35 ER 5 082 217,00 : 5 082 217,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 950 000,00! 1 200 000,00 1 200 000,00
041 |Opérationspatrimoniales 0,00 : Fe 2 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 16 269 724,35 =S ne ; : TRE 6 282 217,00 6 282 217,00
TOTAL 26 441 318,24 375 000,00 16 433 958,00 16 808 958,00
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 7 418,00|
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 17 586 376,00]
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 129 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget Principal 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles ne TOTAL
011 |Charges à caractère général 7 656 555,00| . 7 656 555,00
012 |Charges de personnel, frais assimilés 3 475 000,00! 3 475 000,00
014 |Atténuations de produits 22 052 023,00! . 22 052 023,00
60 | Achats et variations de stocks $ = ë Fe 0,00 0,00
65 | Autres charges de gestion courante 3 370 435,00 Ë $ = EE 3 370 435,00
656 |Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 , a HÈRES 0,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 |Dot° aux amortissements et provisions 0,00 1 200 000,00 1 200 000,00
71 | Production stockée (ou déstockage) É ae 0,00 0,00
022 |Dépenses imprévues 0,00 =. = ee me de 0,00
023 |Virement à la section d'investissement se pu : #= 5 082 217,00 5 082 217,00
Dépenses de fonctionnement - Total 36 554 013,00 6 282 217,00 42 836 230,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00!
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 42 836 230,00|
INVESTISSEMENT Opérations réelles sn. TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement 0,00 100 000,00 100 000,00
15 |Provisions pour risques et charges > = = PE: 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00! — Free 0,00
Total des opérations d'équipement 7 032 549,00 ÉRRRS 7 032 549,00
198 |Neutr amort subventions d'équipement versées er, ee e à. 2. 0,00 0,00
20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) 998 500,00 0,00 998 500,00
204 |Subventions d'équipement versées 514 000,00 0,00 514 000,00
21 [Immobilisations corporelles 3 916 140,00 0,00 3 916 140,00
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 4 479 187,00 0,00 4 479 187,00
28 |Amortissements des immobilisations (reprises) Pen Fe 0,00 0,00
29 |Prov. pour dépréciation des immobilisations = 0,00 0,00
39 |Prov. dépréciation des stocks et en-cours RÉ Rx 0,00 0,00
45... |Total des opérations pour compte de tiers 546 000,00 0,00 546 000,00
481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices ones 0,00
49 |Prov. Dépréciation comptes de tiers 0,00 0,00
Prov. Dépréciation comptes financiers Se 0,00 0,00
3... |Stocks 0,00 0,00 0,00
020 |Dépenses imprévues 0,00 !: Fe tie E 0,00
Dépenses d'investissement - Total 17 486 376,00 100 000,00 17 586 376,00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00!
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 17 586 376,00!
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 130 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget Principal 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser) |
FONCTIONNEMENT sms Opérations TOTAL
Atténuations de charges 0,00! = Se Fe ; = ee 0,00
Achats et variations de stocks = TS SR Se 4 0,00 0,00
Produits services, domaine et ventes div 445 000,00 MR 445 000,00
Production stockée (ou déstockage) ÉRNr rRe ue 0,00 0,00
Production immobilisée : ; fe re ee : + 3 0,00 0,00
Impôts et taxes 26 642 823,00 M ee 26 642 823,00
Dotations et participations 7153 57800 RE 7153 578,00
Autres produits de gestion courante 87 600,00! 2 ss ER EUR 3 : 87 600,00
Produits financiers 0,00 RS SRE 0,00
Produits exceptionnels 0,00 100 000,00 100 000,00
Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
Transferts de charges EE : rire : à de a 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 34 329 001,00 100 000,00 34 429 001,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 8 407 229,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 42 836 230,00|
INVESTISSEMENT Opérations réelles CRerien TOTAL
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1 126 000,00 0,00 1 126 000,00
Subventions d'investissement 2 005 000,00 0,00 2 005 000,00
Provisionspour risques et charges Se = Le:Se = LE 4 0,00 0,00
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 1 101 287,00 0,00 1 101 287,00
Compte de liaison : affectation (BA, régies) 0,00 0,00 0,00
Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00 0,00 0,00
Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Amortissements des immobilisations 0,00 1 200 000,00 1 200 000,00
Provisionspour dépréciation des immobilisations Re = Ps 0,00 0,00
Provisionspour dépréciation des stocks el en-cours 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 546 000,00
Charges à répartir surplusieurs exercices à 0,00 0,00
Provisionspour dépréciation comptes de tiers Pre 0,00 0,00
Provisionspour dépréciation comptesfinanciers Re = EE pret 0, 00 0,00
Stocks 0,00 0,00 0,00
Virement de la section d'exploitation je Fe à SEE 5 082 217,00 5 082 217,00
Produits des cessions d'immobilisations 0,00 Le HAN ET = : Fe 0,00
Recettes d'investissement - Total 4 778 287,00 6 282 217,00 11 060 504,00!
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 777 418,00]
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 5 748 454,00!
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 17 586 376,00|
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 131 Annexe n°2
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION « TERRE DE PROVENCE » (1)
(2)
Numéro SIRET : 20003508700028
POSTE COMPTABLE DE :
TRESOR PUBLIC CHATEAURENARD
M. 14
BUDGET PRIMITIF
Budget Annexe Crau Durance (ZAC de Saint Andiol)
Réglé par nature
ANNEE 2019
(t) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 132 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "Crau Durance (ZAC de Saint Andiol)"
2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Lire mr” a esns res MS à précédent
011 |Charges à caractère général 15 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00
012 |Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
014 |Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
65 |Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 15 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00
66 |Charges financières 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
022 |Dépenses imprévues (fonctionnement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 16 000,00 0,00 16 000,00 16 000,00
023 | Virement à la section d'investissement 733 959,88 FE ge es 86 667,00 86 667,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 400,00! a SE 400,00 400,00
013 |Op° d'ordre de à l'intérieur de la section 1 000,00 es - = 5 1 000,00 1 000,00
Total des dépenses d'ordre defonctionnement 735 359,88 AE ie Fe 88 067,00 88 067,00
TOTAL 751 359,88 0,00 104 067,00 104 067,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 104 067,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Menu D oi Propositions MENT cs précédent
013 |Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
70 |Produits des services, du domaine et ventes div 60 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00
73 |Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 |Dotation, subventions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00
75 |Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 60 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00
76 |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 60 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 17 400,00 en ES Rs 17 400,00 17 400,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section 1 000,00! 1 000,00 1 000,00
Total des recettes d'ordre defonctionnement 18 400,00 !- es ë ARE Ee 18 400,00 18 400,00
TOTAL 78 400,00 0,00 78 400,00 78 400,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 672 960,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 751 360,00 |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 133 Communauté d'agglomération "Terre de Provence"- BUDGET PRIMITIF Budget annexe "Crau Durance (ZAC de Saint-Andiol)" 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
précédent
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 976 654,66 0,00 86 667,00 86 667,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachés à des parts 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (investissement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 976 654,66 0,00 86 667,00 86 667,00
45... |Total des op° pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 976 654,66 0,00 86 667,00 86 667,00
040 | Op° d'ordre de transfert entre sections 17 400,00! oo 17 400,00 17 400,00
041 | Opérations patrimoniales 0,00| 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 17 400,00! = 17 400,00 17 400,00
TOTAL 994 054,66 0,00 104 067,00 104 067,00
F
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00!
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 104 067,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
: Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF an FINE Budget précédent N-1 nouvelles 2019 REGLE
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d’investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 .. 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachés à des parts 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits de cessions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... [Total des op° pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 021 |Virement de la section de fonctionnement 733 959,88|. RU Fe : ; GE Se 86 667,00 86 667,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 400,00 Fe É È > FE A 400,00 400,00
041 |Opérations patrimoniales 0,00 ë ; ÉTRRER is , ÿ | 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 734 359,88 0,00 87 067,00 87 067,00
TOTAL 734 359,88 0,00 87 067,00 87 067,00 F
Î[ R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 173 028,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 260 095,00 |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 134 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF Budget annexe "Crau Durance (ZAC de Saint-
Andiol)" 2019 - Réglé
EE TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES- (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles | Opérations TOTAL
011 |Charges à caractère général 15 000,00 FREE 6) 15 000,00
012 |Charges de personnel, frais assimilés 0,00 ee ee & - 0,00
014 |Atténuations de produits 0,00 a. ee x ee Perte 0,00
60 |Achats et variations de stocks . 1 000,00 1 000,00
65 |Autres charges de gestion courante 0,00 ee 0,00
656 |Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00! 2 5 0,00
66 |Charges financières 1 000,00 0,00 1 000,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 |Dot° aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 |Production stockée (ou déstockage) - ce 400,00 400,00
022 |Dépenses imprévues 0,00 ee ee Fer 0,00
023 | Virement à la section d'investissement ee= : É 86 667,00 86 667,00
Dépenses de fonctionnement - Total 16 000,00 88 067,00 104 067,00
+
L D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00!
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 104 067,00]
INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisions pour risques et charges LE Æ He = 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 86 667,00 0,00 86 667,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 Æ rs 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 7% ae 0,00
198 |Neutr amort subventions d'équipement versées ; ie 5 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 |Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations (reprises) ÉS ss 0,00 0,00
29 |Prov. pour dépréciation des immobilisations =: Ê 5 0,00 0,00
39 |Prov. dépréciation des stocks et en-cours = 0,00 0,00
45... |Total des opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à répartir surplusieurs exercices | ë 0,00 0,00
49 |Prov. Dépréciation comptes de tiers 0,00 0,00
Prov. Dépréciation comptesfinanciers = nier 0,00 0,00
3... [Stocks 0,00 17 400,00 17 400,00
020 |Dépenses imprévues 0,00 Æ Ee re ï, ne : 0,00
Dépenses d'investissement - Total 86 667,00 17 400,00 104 067,00
+
BE D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
104 067,00|
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 135 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF Budget annexe "Crau Durance (ZAC de Saint-Andiol)" 2019
- Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles OO TOTAL
013 |Atténuations de charges 0,001 22% ee Ée 0,00
60 | Achats et variations de stocks É see ë EE - Er 0,00 0,00
70 |Produits services, domaine et ventes div 60 000,00 =: ITÉ 2 RÉ 60 000,00
71 |Production stockée (ou déstockage) RE RE È 5 Fe e 5 : ra 17 400,00 17 400,00
72 |Production immobilisée = = LS - = ee F 0,00 0,00
73 [Impôts et taxes LOUE Fe 0,00
74 |Dotations et participations 0,00! Re nue = À : : 0,00
75 | Autres produits de gestion courante 0,00 | EE Le. ne = = 0,00
76 |Produits financiers 0,00 sas - = h =. SE 0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 |Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 | Transferts de charges PR 1 000,00 1 000,00
Recettes de fonctionnement - Total 60 000,00 18 400,00 78 400,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 672 960,00!
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 751 360,00!
INVESTISSEMENT Opérations réelles prets TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisions pour risques et charges ee ee F: L MRE 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 0,00 0,00 0,00
18 | Compte de liaison : affectation (BA, régies) 0,00 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 [Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations = ee E ‘ = Se #5 Ë - 0,00 0,00
29 |Provisions pour dépréciation des immobilisations = Le. 0,00 0,00
39 |Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours 0,00 0,00
45... |Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 |Provisions pour dépréciation comptes de tiers 0,00 0,00
59 |Provisions pour dépréciation comptesfinanciers a 0,00 0,00
3. |Stocks 0,00 400,00 400,00
021 | Virement de la section d'exploitation se ES a 86 667,00 86 667,00
024 |Produits des cessions d'immobilisations 0,00 ESS ee 0,00
Recettes d'investissement - Total 0,00 87 067,00 87 067,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 173 028,00) +
|. AFFECTATION AU COMPTE 1068| 0,00!
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 260 095,00!
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 136 Annexe n°3
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION « TERRE DE PROVENCE » (1)
(2)
Numéro SIRET : 20003508700036
POSTE COMPTABLE DE :
TRESOR PUBLIC CHATEAURENARD
M. 14
BUDGET PRIMITIF
Budget Annexe ZAC du Sagnon
Réglé par nature
ANNEE 2019
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 137 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "ZAC du Sagnon” 2019 - Réglé
IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap, Libelé Budget prime | Reste à réaliser Propositions | BUDGET PRIMITIF précédent
011 |Charges à caractère général 125 000,00 0,00 359 999,00 359 999,00
012 |Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
014 | Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
65 | Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 125 000,00 0,00 359 999,00 359 999,00
66 |Charges financières 5 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
022 |Dépenses imprévues (fonctionnement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 130 000,00 0,00 361 999,00 361 999,00
023 |Virement à la section d'investissement 998 748,08|- - s ÿ . a 2 305 001,00 2 305 001,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 5 000 000,00! ie 2% re 5 000 000,00 5 000 000,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section 5 000,00! Re à 5 = ee . 2 000,00 2 000,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 6 003 748,081 ie 3 7 307 001,00 7 307 001,00
TOTAL 6 133 748,08 0,00 7 669 000,00 7 669 000,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 7 669 000,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget print mi ee D précédent
013 |Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
70 |Produits services, domaine et ventes div 1 000 000,00 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00
73 [Impôt et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 |Dotation, subventions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00
75 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 1 000 000,00 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00
76 |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 000 000,00 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 5 130 000,00! PERS s : 5 167 000,00 5 167 000,00
043 |Op° d'ordre de à l'intérieur de la section 5 000,00! ee se FE 2 000,00 2 000,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 5 135 000,00 Et Eee 5 169 000,00 5 169 000,00
TOTAL 6 135 000,00 0,00 7 669 000,00 7 669 000,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00 |
EE TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 7 669 000,00 |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 138 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "ZAC du Sagnon" 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget primitt NE: tn | HDETÉRRMENR
précédent
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d’investissement 0,00 0,00
0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachés à des parts 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00
020 Dépenses imprévues (investissement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 200 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00
45... |Total des op° pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 200 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00
040 | Op° d'ordre de transfert entre sections 5 130 000,00 FÉES 5 167 000,00 5 167 000,00
041 |Opérationspatrimoniales 0,00 : = 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 5 130 000,00 eu aise 5 167 000,00 5 167 000,00
TOTAL 5 330 000,00 0,00 5 367 000,00 5 367 000,00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 2 371 739,00]
| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 7 738 739,00|
RECETTES D'INVESTISSEMENT
. Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF
Chap. HAUCIS Budget précédent N-1 nouvelles 2019 REGLE
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d’investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 558 440,10 0,00 427 221,00 427 221,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d’équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1 558 440,10 0,00 427 221,00 427 221,00
10 Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 6 517,00 6 517,00
138 Autres subventions invest non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachés à des parts 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits de cessions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 558 440,10 0,00 433 738,00 433 738,00
45... |Total des op° pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 1 558 440,10 0,00 433 738,00 433 738,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 998 748,08| SRE) 2 305 001,00 2 305 001,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 5 000 000,00! =: 5 000 000,00 5 000 000,00
041 |Opérationspatrimoniales 0,00! à | 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 5 998 748,08 0,00 7 305 001,00 7 305 001,00
TOTAL 7 557 188,18 0,00 7 738 739,00 7 738 739,00
F
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 _|
7 738 739,00] | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 139 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "ZAC du Sagnon” 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT DpéraHions FER à TOTAL
011 |Charges à caractère général 359 999,00! ee er 359 999,00
012 |Charges de personnel, frais assimilés 0,00 RSS Æ 0,00
014 |Atténuations de produits 0,00! ee 0,00 60 | Achats et variations de stocks es 2 000,00 2 000,00
65 |Autres charges de gestion courante 0,00 Frs 0,00
656 |Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 Fes HE 0,00
66 |Charges financières 2 000,00 0,00 2 000,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 | Dot° aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 |Production stockée (ou déstockage) £ 5 000 000,00 5 000 000,00
022 |Dépenses imprévues 0,00! pee 0,00 023 |Virement à la section d'investissement 2e EE ie 2 305 001,00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 361 999,00 7 307 001,00 7 669 000,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00|
EE TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 7 669 000,00!
INVESTISSEMENT Opérations réelles r —— TOTAL,
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisions pour risques et charges ue ne 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 200 000,00 0,00 200 000,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00! = te È =: 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 LERs RERC 0,00
198 |Neutr amort subventions d'équipement versées te 4 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 [Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations (reprises) £ : . : 0,00 0,00
29 |Prov. pour dépréciation des immobilisations À £ si - 0,00 0,00
39 |Prov. dépréciation des stocks et en-cours A 0,00 0,00
45... |Total des opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices SRE 5 0,00 0,00
49 |Prov. Dépréciation comptes de tiers = 0,00 0,00
Prov. Dépréciation comptes financiers 2 Fee Re 0,00 0,00
3. [Stocks 0,00 5 167 000,00 5 167 000,00
020 |Dépenses imprévues 0,00! —. = ee : 0,00
Dépenses d'investissement - Total 200 000,00 5 167 000,00 5 367 000,00 +
EE D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 2 371 739,00!
E TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 7738 739,00|
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 140 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "ZAC du Sagnon" 2019 - Réglé
IX - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles de TOTAL
013 |Atténuations de charges 000 ere 0,00
60 |Achats et variations de stocks L . —-==ee É = 0,00 0,00
70 |Produits services, domaine et ventes div 2 500 000,00 FRE 2 500 000,00
71 | Production stockée (ou déstockage) ; = = 5 167 000,00 5 167 000,00
72 | Production immobilisée ESS 0,00 0,00
73 |Impôts et taxes 0,00 à = : ASS Se 0,00
74 |Dotations et participations 0,00! = : 0,00
75 | Autres produits de gestion courante 0,00! se ÉRREr 0,00
76 |Produits financiers 0,00! ; ne De 0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 |Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 |Transferts de charges = : RE ee Le £ 2 000,00 2 000,00
Recettes de fonctionnement - Total 2 500 000,00 5 169 000,00 7 669 000,00
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00!
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 7 669 000,00!
INVESTISSEMENT Opérations réelles dune: TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisions pour risques et charges : = = 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 427 221,00 0,00 427 221,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régies) 0,00 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 [Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations FFE E : : 0,00 0,00
29 |Provisionspour dépréciation des immobilisations 3 Æ : Fe rap = 0,00 0,00
39 | Provisionspour dépréciation des stocks et en-cours Ht ; de # Æ - 0,00 0,00
45... |Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
481 |Charges à répartir surplusieurs exercices = É 3 à À 0,00 0,00
49 | Provisions pour dépréciation comptes de tiers RRaUR FR GE = 0,00 0,00
59 |Provisionspour dépréciation comptesfinanciers ET ; 5 Are : È : 0,00 0,00
3... [Stocks 0,00 5 000 000,00 5 000 000,00
021 | Virement de la section d'exploitation £ Z = Re =: = 2 305 001,00 2 305 001,00
024 |Produits des cessions d'immobilisations 0,00 É Rouet 0,00
Recettes d'investissement - Total 427 221,00 7 305 001,00 7 732 222,00
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00!
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 6 517,00)
7 738 739,00| | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 141 Annexe n°4
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION « TERRE DE PROVENCE » (1)
(2)
Numéro SIRET : 20003508700051
POSTE COMPTABLE DE :
TRESOR PUBLIC CHATEAURENARD
M. 14
BUDGET PRIMITIF
Budget Annexe ZA La Chaffine 2
Réglé par nature
ANNEE 2019
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 142 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "ZA La Chaffine 2" 2019 - Réglé
IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé RE ir es -- a FRA M précédent
011 |Charges à caractère général 505 000,00 0,00 350 000,00 350 000,00
012 |Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
014 |Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
65 |Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 505 000,00 0,00 350 000,00 350 000,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
022 |Dépenses imprévues (fonctionnement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 505 000,00 0,00 350 000,00 350 000,00
023 | Virement à la section d'investissement 599 317,60 : Re 500 001,00 500 001,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 2 300 000,00 Ë 1 600 000,00 1 600 000,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00! 3 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre defonctionnement 2 899 317,60! — = Res 2 100 001,00 2 100 001,00
TOTAL 3 404 317,60 0,00 2 450 001,00 2 450 001,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 |
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2450001,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget prieitif NES FREE du précédent
013 |Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
70 |Produits des services, du domaine et ventes div 600 000,00 0,00 500 001,00 500 001,00
73 [Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 |Dotation, subventions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00
75 |Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 600 000,00 0,00 500 001,00 500 001,00
76 |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 600 000,00 0,00 500 001,00 500 001,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 2 805 000,00! ee 1 950 000,00 1 950 000,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00! 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 2 805 000,00 Re 1 950 000,00 1 950 000,00
TOTAL 3 405 000,00 0,00 2 450 001,00 2 450 001,00
£
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 450 001,00!
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 143 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "ZA La Chaffine 2" 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
_— — pers Reste à réaliser Proposélons BUDGETPRIMITIF précédent
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachés à des parts 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (investissement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... |Total des op° pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 2 805 000,00 £ Se 1 950 000,00 1 950 000,00
041 |Opérations patrimoniales 0,00! . 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 805 000,00! 2 1 950 000,00 1 950 000,00
TOTAL 2 805 000,00 0,00 1 950 000,00 1 950 000,00 +
EE D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 1 391 211,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3341211,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
: Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF Chap. Ha Budget précédent N-1 nouvelles 2019 REÉGLE
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d’investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 011 887,42 0,00 1211 892,00 1 211 892,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 2 011 887,42 0,00 1 211 892,00 1211 892,00
10 Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 29 318,00 29 318,00
138 Autres subventions invest non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachés à des parts 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits de cessions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 29 318,00 29 318,00
45... |Total des op° pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 2 011 887,42 0,00 1 241 210,00 1 241 210,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 599 317,605; Re 500 001,00 500 001,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 2 300 000,00! e 1 600 000,00 1 600 000,00
041 |Opérations patrimoniales 0,00! ARE <= 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 899 317,60 0,00 2 100 001,00 2 100 001,00
TOTAL 4 911 205,02 0,00 3 341 211,00 3 341 211,00 +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE) 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3341211,00 |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 144 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "ZA La Chaffine 2" 2019 -
Réglé
IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Cpérationsrésiles ras TOTAL
011 |Charges à caractère général 350 000,00! : don Se É 350 000,00
012 |Charges de personnel, frais assimilés 0,00! La es à 0,00
014 |Atténuations de produits 0,00 ÉÉÈ ere Se 0,00
60 |Achats et variations de stocks ere 0,00 0,00
65 |Autres charges de gestion courante 0,00 = : PRE Re 0,00
656 |Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 =.Te re ee 0,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 |Dot° aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 | Production stockée (ou déstockage) : À Fe = = 1 600 000,00 1 600 000,00
022 |Dépenses imprévues 0,00 ES ee é S = 0,00
023 |Virement à la section d'investissement Se 2e ee 500 001,00 500 001,00
Dépenses de fonctionnement - Total 0,00 2 100 001,00 2 450 001,00
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00!
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 450 001,00!
INVESTISSEMENT Opérations réelles CRARROR TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisions pour risques et charges ee : np 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 É. È = 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 ee _ Re 0,00
198 |Neutr amort subventions d'équipement versées VE = & - 0,00 0,00
20 [Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 |Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations (reprises) a 0,00 0,00
29 |Prov. pour dépréciation des immobilisations = 0,00 0,00
39 |Prov. dépréciation des stocks et en-cours 0,00 0,00
45... |Total des opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
481 |Charges à répartir surplusieurs exercices = 0,00 0,00
49 |Prov. Dépréciation comptes de tiers 0,00 0,00
Prov. Dépréciation comptesfinanciers PR 0,00 0,00
3... |Stocks 0,00 1 950 000,00 1 950 000,00
020 |Dépenses imprévues 0,00 ï : Fe : ee : “ 0,00
Dépenses d'investissement - Total 0,00 1 950 000,00 1 950 000,00
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 1 391 211,00]
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 341 211,00|
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 145 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "ZA La Chaffine 2" 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles C'RORORS TOTAL
013 |Atténuations de charges OO 0,00
60 | Achats et variations de stocks - re : = 0,00 0,00
70 |Produits services, domaine et ventes div 500 001,00 ses 500 001,00
71 |Production stockée (ou déstockage) 1 950 000,00 1 950 000,00
72 | Production immobilisée SES 0,00 0,00
73 [Impôts et taxes 0,00 = Re = ee RE 7 0,00
74. | Dotations et participations 0,00 SE 0,00
75 | Autres produits de gestion courante 0,00 de : =: = se 0,00
76 |Produits financiers 0,00 = ES ë = F 0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 |Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 |Transferts de charges See 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 500 001,00 1 950 000,00 2 450 001,00
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 450 001,00!
INVESTISSEMENT Opérations réelles ÉLRE TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 | Provisions pour risques et charges s FER É a he 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 1211 892,00 0,00 1211 892,00
18 | Compte de liaison : affectation (BA, régies) 0,00 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 |Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations BNER 0,00 0,00
29 | Provisions pour dépréciation des immobilisations E 5 0,00 0,00
39 |Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours 0,00 0,00
45... |Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices es 0,00 0,00
49 | Provisions pour dépréciation comptes de tiers 0,00 0,00
59 |Provisions pour dépréciation comptesfinanciers 3 5 SEISES) 0,00 0,00
3... |Stocks 0,00 1 600 000,00 1 600 000,00
021 | Virement de la section d'exploitation ; : + 500 001,00 500 001,00
024 |Produits des cessions d'immobilisations 0,00! SRE 0,00
Recettes d'investissement - Total 1 211 892,00 2 100 001,00 3 311 893,00
EE R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00!
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 29 318,00!
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 341 211,00]
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 146 Annexe n°5
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION « TERRE DE PROVENCE » (1)
(2)
Numéro SIRET : 20003508700069
POSTE COMPTABLE DE :
TRESOR PUBLIC CHATEAURENARD
M. 14
BUDGET PRIMITIF
Budget Annexe ZA Rocade II La Palette
Réglé par nature
ANNEE 2019
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 147 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe " ZA Rocade II La Palette" 2019 -
Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libeié Budget primitif | Reste à réaliser Propositions | BUDGET PRIMITIF précédent
011 |Charges à caractère général 569 000,00 0,00 760 500,00 760 500,00
012 |Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
014 |Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
65 | Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 569 000,00 0,00 760 500,00 760 500,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
022 |Dépenses imprévues (fonctionnement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 569 000,00 760 500,00 760 500,00
023 |Virement à la section d'investissement 0,00 Ë Re ns 0,00 0,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 250 000,00 300 000,00 300 000,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00! 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 250 000,00! RS 300 000,00 300 000,00
TOTAL 819 000,00 0,00 1 060 500,00 1 060 500,00
+
EE D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1060500,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé sudprint M Fottnes M"on précédent
013 |Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
70 |Produits des services, du domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00
73 |Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 |Dotation, subventions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00
75 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 819 000,00 Le RES Te 1 060 500,00 1 060 500,00
043 |Op° d'ordre de à l'intérieur de la section 0,00 : re É Res 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 819 000,00 E se Ë s = 3 ï Re 1 060 500,00 1 060 500,00
TOTAL 819 000,00 0,00 1 060 500,00 1 060 500,00
+
L R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 |
E TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1060 500,00 |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 148 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe " ZA Rocade Il La Palette" 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget prit sa : : nues FRORUMEONS ane précédent
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachés à des parts 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (investissement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... |Total des op° pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 819 000,00! - ee 1 060 500,00 1 060 500,00
041 |Opérationspatrimoniales 0,00! 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 819 000,00 Ë e CR 1 060 500,00 1 060 500,00
TOTAL 819 000,00 0,00 1 060 500,00 1 060 500,00
F
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 272 850,00 |
| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 333 350,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
eL IT£ Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF
Chap. LAÈRE Budget précédent N-1 nouvelles 2019 REGLE
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 813 044,85 0,00 1 033 350,00 1033350,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d’équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 813 044,85 0,00 1 033 350,00 1 033 350,00
10 Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachés à des parts 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d’immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 1 033 350,00 1 033 350,00
45... |Total des op° pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 813 044,85 0,00 1 033 350,00 1 033 350,00
021 | Virement de la section de fonctionnement DO0 ÈS £ Ë : 0,00 0,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 250 000,00! £ 300 000,00 300 000,00
041 |Opérationspatrimoniales 0,00 RAS 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 250 000,00 0,00 300 000,00 300 000,00
TOTAL 1 063 044,85 0,00 1 333 350,00 1 333 350,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1333350,00 |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 149 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe " ZA Rocade II La Palette" 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations CES TOTAL
011 |Charges à caractère général 760 500,00 Ë des 1e 760 500,00
012 |Charges de personnel, frais assimilés 0,00 : en FR 0,00
014 |Atténuations de produits 0,00 = SR Rae 0,00
60 |Achais et variations de stocks ET 0,00 0,00
65 |Autres charges de gestion courante 0,00 Serre re 0,00
656 |Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00! ra £ = 5 0,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 |Dot° aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 |Production stockée (ou déstockage) SE = 300 000,00 300 000,00
022 |Dépenses imprévues 0,00 a Re 0,00
023 |Virement à la section d'investissement ne Se EE 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 760 500,00 300 000,00 1 060 500,00
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00|
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 060 500,00!
INVESTISSEMENT Opérations réelles FRÉRARRE TOTAL,
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisions pour risques et charges Fe Ses 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 | Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 Rs Héros = — 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00! a ee 0,00
198 |Neutr amort subventions d'équipement versées ; ; = RE 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 [Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 | Amortissements des immobilisations (reprises) D 0,00 0,00
29 |Prov. pour dépréciation des immobilisations ee ee 0,00 0,00
39 |Prov. dépréciation des stocks et en-cours : F ù 0,00 0,00
45... |Total des opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices é & #se 0,00 0,00
49 |Prov. Dépréciation comptes de tiers ES È : È 0,00 0,00
Prov. Dépréciation comptes financiers Re ee ES 0,00 0,00
3. [Stocks 0,00 1 060 500,00 1 060 500,00
020 |Dépenses imprévues 0,00 =: ee si : 0,00
Dépenses d'investissement - Total 0,00 1 060 500,00 1 060 500,00
EE D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 272 850,00!
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 333 350,00)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 150 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe " ZA Rocade II La Palette" 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT nu : ds a TOTAL
013 |Atténuations de charges 0,00 & ee : : = No = 0,00
60 |Achats et variations de stocks = ë = % Se Mr:É 0,00 0,00
70 |Produits services, domaine et ventes div 0,00€ = Æ ne = 0,00
71 |Production stockée (ou désiockage) Re FR 1 060 500,00 1 060 500,00
72 |Production immobilisée ESA : xRS Fe RÉ 0,00 0,00
73 |Impôts et taxes 0,00! : ee He : 0,00
74 |Dotations et participations 0,00 SRE SEE 0,00
75 |Autres produits de gestion courante 0,00! He in 5 FScpraTe 0,00
76 |Produits financiers 0,00 LE É = pen LE 0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 |Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 |Transferts de charges = ee = ie .. 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 0,00 1 060 500,00 1 060 500,00
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE| 0,00!
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 060 500,00!
INVESTISSEMENT ser réelles del TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisionspour risques et charges Æee. 2 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 1 033 350,00 0,00 1 033 350,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régies) 0,00 0,00 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 | Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations = Het Us ee 0,00 0,00
29 | Provisionspour dépréciation des immobilisations = £ : 0,00 0,00
39 |Provisionspour dépréciation des stocks et en-cours Fe 3e À n He 0,00 0,00
45... |Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
481 | Charges à répartir surplusieurs exercices É Be Re = Tr : ie A 0,00 0,00
49 | Provisionspour dépréciation comptes de tiers LE 5 : : $ Æ = = à 0,00 0,00
59 |Provisionspour dépréciation comptesfinanciers = E ee AE = = = 0,00 0,00
3. |Stocks 0,00 300 000,00 300 000,00
021 | Virement de la section d'exploitation ee€ + a : ; 5 meÈ Le 0,00 0,00
024 |Produits des cessions d'immobilisations DOOÉÉERRRES | = ne RS 0,00
Recettes d'investissement - Total 1 033 350,00 300 000,00 1 333 350,00
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00!
L AFFECTATION AU COMPTE 1068| 0,00!
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 333 350,00|
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 151 Annexe n°6
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION « TERRE DE PROVENCE » (1)
(2)
Numéro SIRET : 20003508700093
POSTE COMPTABLE DE :
TRESOR PUBLIC CHATEAURENARD
M. 14
BUDGET PRIMITIF
Budget Annexe Zone Coeur de Min
Réglé par nature
ANNEE 2019
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 152 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "Zone Coeur de Min" 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libené Budget primiir | Reste à réalier Propositions | BUDGET PRIMITIF
précédent
011 |Charges à caractère général 275 000,00 0,00
270 875,00 270 875,00
012 |Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
014 |Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
65 |Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 275 000,00 0,00 270 875,00 270 875,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
022 |Dépenses imprévues (fonctionnement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 275 000,00 0,00 270 875,00 270 875,00
023 | Virement à la section d'investissement 0,00 =RSS Has 0,00 0,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00! 100 000,00 100 000,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00! - rte RE 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre defonctionnement 0,00! = He ES 100 000,00 100 000,00
TOTAL 275 000,00 0,00 370 875,00
370 875,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 1911,00 |
IE TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 372 786,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé pers ju FARINE Ne
précédent
013 |Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
70 |Produits des services, du domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00
73 |Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 |Dotation, subventions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00
75 |Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 275 000,00! ee ne 372 786,00 372 786,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 = &
0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 275 000,00! = a 372 786,00 372 786,00
TOTAL 275 000,00 0,00 372 786,00
372 786,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 _d
[| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 372 786,00 |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 153 Communauté d'aglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "Zone Coeur de MIN" 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
A3
Chap. Libellé Budget primitif En us peren) 0 précédent
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachés à des parts 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (investissement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... |Total des op° pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 275 000,00! ee 372 786,00 372 786,00
041 | Opérations patrimoniales 0,00! 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 275 000,00! Ë 372 786,00 372 786,00
TOTAL 275 000,00 0,00 372 786,00 372 786,00
F
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 97 215,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 470 001,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
s Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF Chap. FBGUE Budget précédent N-1 nouvelles 2019 REGLE
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d’investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 275 000,00 0,00 370 001,00 370 001,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 275 000,00 0,00 370 001,00 370 001,00
10 Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00
138 | Autres subventions invest non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 |Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 |Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... |Total des op° pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 275 000,00 0,00 0,00 0,00
021 |Virement de la section de fonctionnement 0,00 SEE 4 0,00 0,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 £ = a 100 000,00 100 000,00
041 |Opérations patrimoniales 0,00! 1 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 0,00 100 000,00 100 000,00
TOTAL 275 000,00 0,00 470 001,00 470 001,00
F
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 470 001,00 |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 154 Communauté d'aglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "Zone Coeur de MIN" 2019 -
Réglé
IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1- DEPENSES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles ner es TOTAL
011 |Charges à caractère général 270 875,00 270 875,00
012 |Charges de personnel, frais assimilés 0,00! = 2eHe 2 ee 0,00
014 |Atténuations de produits 0,00! Æ Re 0,00
60 |Achats et variations de stocks ë SE : 0,00 0,00
65 |Autres charges de gestion courante 0,00 re 0,00
656 |Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 te É = 0,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 |Dot° aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 |Production stockée (ou déstockage) = ne 100 000,00 100 000,00
022 |Dépenses imprévues 0,00 = À à 2. + ee. 0,00
023 | Virement à la section d'investissement ë Se ee= 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 270 875,00 100 000,00 370 875,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 1 911,00
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 372 786,00|
INVESTISSEMENT Opérations réelles CRÉRAES TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisions pour risques et charges : Den k 0,00
0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) ,00 0,00 0,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 à ee es. 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 ; ÉE 0,00
198 |Neutr amort subventions d'équipement versées : < + 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 [Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations (reprises) 7. 0,00 0,00
29 |Prov. pour dépréciation des immobilisations F # Ÿ 1 0,00 0,00
39 |Prov. dépréciation des stocks et en-cours ee Se 0,00 0,00
45... |Total des opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices E : de 0,00 0,00
49 |Prov. Dépréciation comptes de tiers ; 0,00 0,00
Prov. Dépréciation comptesfinanciers =; ; D =. 2 0,00 0,00
3... |Stocks 0,00 372 786,00 372 786,00
020 |Dépenses imprévues 0,00 Fe Nantie = Fe 0,00
Dépenses d'investissement - Total 0,00 372 786,00 372 786,00
+
L D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 97 215,00|
470 001,00| E TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 155 Communauté d'aglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "Zone Coeur de MIN" 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles Ne TOTAL,
013 |Atténuations de charges OO FR. Ë 0,00
60 | Achats et variations de stocks RER = F à = A 0,00 0,00
70 |Produits services, domaine et ventes div 0,00 ER È 0,00
71 | Production stockée (ou déstockage) rene ES 372 786,00 372 786,00
72 | Production immobilisée > 3 Ë ie 0,00 0,00
73 |Impôts et taxes 0,00 er LE Fe 0,00
74 |Dotations et participations 0,00! _— ns = : F : : ; | 0,00
75 | Autres produits de gestion courante 0,00 É> ie == = = re 0,00
76 |Produits financiers 0,00 = = se À : 0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 | Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 | Transferts de charges ES É de LR 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 0,00 372 786,00 372 786,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00!
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 372 786,00!
INVESTISSEMENT Opérations réelles Me TOTAL.
10 |Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisions pour risques et charges û & ee dE = is: = 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 370 001,00 0,00 370 001,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régies) 0,00 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 |Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations à re bear 0,00 0,00
29 |Provisions pour dépréciation des immobilisations = 0,00 0,00
39 |Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours Fr : Es : : Ë es PS 0,00 0,00
45... |Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices Ë FE Ar î : = 0,00 0,00
49 | Provisions pour dépréciation comptes de tiers Fra: ee 0,00 0,00
59 |Provisions pour dépréciation comptesfinanciers É a = IE È FES 0,00 0,00
3... [Stocks 0,00 100 000,00 100 000,00
021 | Virement de la section d'exploitation QE Rae à È S 0,00 0,00
024 |Produits des cessions d'immobilisations NN) ee 0,00
Recettes d'investissement - Total 370 001,00 100 000,00 470 001,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00!
+
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00!
| : TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 470 001,00]
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 156 Annexe n°7
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION « TERRE DE PROVENCE » (1)
(2)
Numéro SIRET : 20003508700085
POSTE COMPTABLE DE :
TRESOR PUBLIC CHATEAURENARD
M. 14
BUDGET PRIMITIF
Budget Annexe Pôle Logistique
Réglé par nature
ANNEE 2019
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 157 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "Pôle Logistique" 2019 - Réglé
IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libené Budget primiir | Reste à réaliser Propositions | BUDGET PRIMITIF précédent
011 |Charges à caractère général 5 335 500,00 0,00 1 300 000,00 1 300 000,00
012 |Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
014 |Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
65 |Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 5 335 500,00 0,00 1 300 000,00 1 300 000,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
022 |Dépenses imprévues (fonctionnement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 5 335 500,00 0,00 1 300 000,00 1 300 000,00
023 | Virement à la section d'investissement 1 400 000,00 Se Pre 0,00 0,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00! 150 000,00 150 000,00
043 |Op° d'ordre à l’intérieur de la section 0,00 Le es 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre defonctionnement 1 400 000,00 ÈS 150 000,00 150 000,00
TOTAL 6 735 500,00 0,00 1 450 000,00 1 450 000,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1450000,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé SRE pt ps -- an pe —— précédent
013 |Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
70 [Produits des services, du domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00
73 |Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 |Dotation, subventions et participations 1 400 000,00 0,00 0,00 0,00
75 |Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 1 400 000,00 0,00 0,00 0,00
76 |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 400 000,00 0,00 0,00 0,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 5 335 500.00! : RÉ reNenEn re 1 450 000,00 1 450 000,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 à — = En 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre defonctionnement 5 335 500,00! - ee FES 1 450 000,00 1 450 000,00
TOTAL 6 735 500,00 0,00 1 450 000,00 1 450 000,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1450 000,00 |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 158 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "Pôle logistique" 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. pHieifé Evagctontinif Restetab Propiinns RERGREMer
précédent
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d’équipement versées 0,00 0,00 0,00
0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachés à des parts 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (investissement) 0,00 0,00 0,00
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... |Total des op° pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 5 335 500,0 RE 1 450 000,00 1 450 000,00
041 | Opérations patrimoniales É 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 5 335 500,00! 1 450 000,00 1 450 000,00
TOTAL 5 335 500,00 1 450 000,00 1 450 000,00
F
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 136 723,00 |
ER TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 586 723,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
’ Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF
Chap. TAGeHe Budget précédent N-1 nouvelles 2019 RÊGLE
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d’investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 3 935 500,00 0,00 1 436 723,00 1 436 723,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 3 935 500,00 0,00 1 436 723,00 1 436 723,00
10 |Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00
138 |Autres subventions invest non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 |Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 |Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... |Total des op° pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 3 935 500,00! __0,00 1 436 723,00 1 436 723,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 1 400 000,00! A 22 0,00 0,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00! + 150 000,00 150 000,00
041 |Opérations patrimoniales 0,00! ÿ 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 400 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00
TOTAL 5 335 500,00 0,00 1 586 723,00 1 586 723,00
F-
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE
+
0,00 |
L TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1586723,00 |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 159 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "Pôle logistique" 2019 -
Réglé
IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Fenéonenlies ES TOTAL
011 |Charges à caractère général 1 300 000,00 ne 1 300 000,00
012 |Charges de personnel, frais assimilés 0,00 se Ë “ =. ee 0,00
014 |Atténuations de produits 0,00 . _— : LE see 0,00
60 | Achats et variations de stocks ee 0,00 0,00
65 |Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 |Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 ; Er 0,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 |Dot° aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 | Production stockée (ou déstockage) ses 150 000,00 150 000,00
022 |Dépenses imprévues 0,00! : Be Re 0,00
023 |Virement à la section d'investissement ei + 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 1 300 000,00 150 000,00 1 450 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00|
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 450 000,00!
INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisions pour risques et charges tas: 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 RE ete 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 ne ee Fe 0,00
198 |Neutr amort subventions d'équipement versées + Es 0,00 0,00
20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 [Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations (reprises) - Rs : 0,00 0,00
29 |Prov. pour dépréciation des immobilisations Re ee Fe 5 0,00 0,00
39 |Prov. dépréciation des stocks et en-cours ee De : 0,00 0,00
45... |Total des opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices 2 = 0,00 0,00
49 |Prov. Dépréciation comptes de tiers de 0,00 0,00
Prov. Dépréciation comptes financiers | ee si 0,00 0,00
3... |Stocks 0,00 1 450 000,00 1 450 000,00
020 |Dépenses imprévues 0,00! Fe : Fe 0,00
Dépenses d'investissement - Total 0,00 1 450 000,00 1 450 000,00
=
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 136 723,00|
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 586 723,00|
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 160 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "Pôle logistique" 2019 - Réglé
IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles CERTES TOTAL
013 |Atténuations de charges 0,00!
ee re ù 0,00
60 |Achats et variations de stocks ee 0,00
0,00
70 |Produits services, domaine et ventes div 0,00! £ à rs se 0,00
71 |Production stockée (ou déstockage) 3 ere 1 450 000,00 1 450 000,00
72 |Production immobilisée + KE
0,00 0,00
73 [Impôts et taxes 0,00 Le ;
LS 0,00
74 |Dotations et participations 0,00! > x
2 0,00
75 |Autres produits de gestion courante 0,00 5 ee #
= 0,00
76 |Produits financiers 0,00!
0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00
0,00 0,00
78 |Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00
0,00
79 |Transferts de charges =Sr ee.
0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 0,00 1 450 000,00 1 450 000,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE| 0,00!
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 450 000,00!
INVESTISSEMENT Opérations réelles ps TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisionspour risques et charges RE LE3 FE
0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 1 436 723,00 0,00 1 436 723,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régies) 0,00 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00
0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00
0,00 0,00
21 |Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00
0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations re 0,00
0,00
29 |Provisions pour dépréciation des immobilisations : =
0,00 0,00
39 | Provisionspour dépréciation des stocks et en-cours
0,00 0,00
45... |Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
481 |Charges à répartir surplusieurs exercices : # ee 0,00 0,00
49 |Provisionspour dépréciation comptes de tiers É :
0,00 0,00
59 |Provisionspour dépréciation comptesfinanciers _— 0,00 0,00
3... |Stocks 0,00 150 000,00
150 000,00
021 | Virement de la section d'exploitation = Re 0,00 0,00
024 |Produits des cessions d'immobilisations 0,00!
RSS 0,00
Recettes d'investissement - Total 1 436 723,00 150 000,00 1 586 723,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00|
+
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00!
il TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 586 723,00]
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 161 Annexe n°8
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION « TERRE DE PROVENCE » (1)
(2)
Numéro SIRET : 20003508700044
POSTE COMPTABLE DE :
TRESOR PUBLIC CHATEAURENARD
M. 14
BUDGET PRIMITIF
Budget Annexe ZAC Rocade nord Grands Vignes
Réglé par nature
ANNEE 2019
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 162 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "ZAC Rocade nord Grands Vignes"
2019 - Réglé
IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget primitif Don Propositions | BUDGET PRIMITIF précédent
011 |Charges à caractère général 679 375,00 0,00 1 055 000,00 1 055 000,00
012 |Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
014 |Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00
0,00
65 |Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
0,00
Total des dépenses de gestion courante 679 375,00 0,00 1 055 000,00 1 055 000,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
022 |Dépenses imprévues (fonctionnement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 679 375,00 0,00 1 055 000,00 1 055 000,00
023 | Virement à la section d'investissement 345 900,14|= £ 102 443,00 102 443,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 1 850 000,00 s À 250 000,00 250 000,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00. 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre defonctionnement 2 195 900,14 RE ES ri 352 443,00 352 443,00
TOTAL 2 875 275,14 0,00 1 407 443,00 1 407 443,00
+
|. D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 |
EE TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 407 443,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libeté Budget primir | Résteà réalber Propositions | BUDGET PRIMITIF
précédent
013 |Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
70 |Produits des services, des domaines et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00
73 |Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 |Dotations, subventions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00
75 |Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 [Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 2 529 375,00 É he RS 1 305 000,00 1 305 000,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00! RES 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre defonctionnement 2 529 375,00 LA = AT en 1 305 000,00 1 305 000,00
TOTAL 2 529 375,00 0,00 1 305 000,00
1 305 000,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 102 443,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 407 443,00 |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 163 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "ZAC Rocade nord Grands Vignes" 2019 -
Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget primitif a+ us Ne ODRECLE précédent
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Hnmobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachés à des parts 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (investissement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... |Total des op° pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 2 529 375,00|.. 3 FF Dre Æ 1 305 000,00 1 305 000,00
041 |Opérations patrimoniales 0,00|: : He £ ss FE 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 529 375,00 : Se ER EE 1 305 000,00 1 305 000,00
TOTAL 2 529 375,00 0,00 1 305 000,00 1 305 000,00 +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 243 458,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 548 458,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Lielé aigetprimiar | Reste à réaller Prenons | BCHGER RTE précédent
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d’investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 333 474,86 0,00 952 557,00 952 557,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 333 474,86 0,00 952 557,00 952 557,00
10 Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 243 458,00 243 458,00
138 Autres subventions invest non trans. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachés à des parts 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits de cessions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 1 196 015,00 1 196 015,00
45... [Total des op° pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 333 474,86 0,00 1 196 015,00 1 196 015,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 345 900,14! - RSS Feb 102 443,00 102 443,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 1 850 000,00! a 250 000,00 250 000,00
041 |Opérations patrimoniales 0,00! -: SERRE 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 195 900,14 0,00 352 443,00 352 443,00
TOTAL 2 529 375,00 0,00 1 548 458,00 1 548 458,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 548 458,00 |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 164 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "ZAC Rocade nord Grands
Vignes" 2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1- DEPENSES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT es De TOTAL
011 |Charges à caractère général 1 055 000,00 ÈS SF 1 055 000,00
012 |Charges de personnel, frais assimilés 0,00 Le È 2e _ 0,00
014 |Atténuations de produits 0,00 ee Æ 0,00
60 |Achats et variations de stocks Si . 0,00
65 |Autres charges de gestion courante 0,00 : : : 0,00
656 |Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 = = us 0,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 |Dot° aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 |Production stockée (ou déstockage) SR D ee = 250 000,00 250 000,00
022 |Dépenses imprévues 0,00 Es = à es 0,00
023 | Virement à la section d'investissement ÉRARe ce + 102 443,00 102 443,00
Dépenses de fonctionnement - Total 1 055 000,00 352 443,00 1 407 443,00
EE D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00!
EE TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 407 443,00|
INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisionspour risques et charges Re D NS 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 | Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 = 7 NS eue 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 EE ae es 0,00
198 |Neutr amort subventions d'équipement versées mue ie . 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 |Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations (reprises) . = 0,00 0,00
29 |Prov. pour dépréciation des immobilisations s Fe ne 0,00 0,00
39 |Prov. dépréciation des stocks et en-cours ë se 0,00 0,00
45... |Total des opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
481 |Charges à répartir surplusieurs exercices : re 0,00 0,00
49 |Prov. Dépréciation comptes de tiers = = 0,00 0,00
Prov. Dépréciation comptesfinanciers Re ne ES 0,00 0,00
3. |Stocks 0,00 1 305 000,00 1 305 000,00
020 |Dépenses imprévues 0,00 . Faces ; Hees 0,00
Dépenses d'investissement - Total 0,00 1 305 000,00 1 305 000,00
EE D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 243 458,00]
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 548 458,00]
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 165 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget annexe "ZAC Rocade nord Grands Vignes" 2019
- Réglé
IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
L BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations TOTAL
013 |Atténuations de charges 0,00 k Te ee ot 0,00
60 |Achats et variations de stocks — = : , 2 = = 0,00 0,00
70 |Produits services, domaine et ventes div 0,00 ee É & £ Ë = Ë 0,00
71 |Production stockée (ou déstockage) : > 1 305 000,00 1 305 000,00
72 |Production inmobilisée LE 0,00 0,00
73 [Impôts et taxes 0,00! ... nee 0,00
74 |Dotations et participations 0,00! | > - : SE 0,00
75 | Autres produits de gestion courante 0,00! FE 2 0,00
76 |Produits financiers 0,00 SRE SR AT 0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 |Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 |Transferts de charges : RS 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 0,00 1 305 000,00 1 305 000,00
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 102 443,00!
EE TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 407 443,00]
INVESTISSEMENT Opérations réelles is TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisionspour risques et charges Æee SF en 0,00 0,00
16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 952 557,00 0,00 952 557,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régies) 0,00 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 |Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations £ : = S 0,00 0,00
29 |Provisionspour dépréciation des immobilisations = à = . _ = 0,00 0,00
39 |Provisionspour dépréciation des stocks et en-cours Rad os 0,00 0,00
45... |Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices F 2 : _— - Rte : 0,00 0,00
49 |Provisionspour dépréciation comptes de tiers e Ë k Le FEES 0,00 0,00
59 |Provisionspour dépréciation comptesfinanciers Se > ee $ = ke Æ 0,00 0,00
3. [Stocks 0,00 250 000,00 250 000,00
021 | Virement de la section d'exploitation ES es 2e = 102 443,00 102 443,00
024 |Produits des cessions d'immobilisations ODA 0,00
Recettes d'investissement - Total 952 557,00 352 443,00 1 305 000,00
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00!
AFFECTATION AU COMPTE 1068 243 458,00!
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 548 458,00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 166 Annexe n°9
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION « TERRE DE PROVENCE » (1)
(2)
Numéro SIRET : 20003508700077
POSTE COMPTABLE DE :
TRESOR PUBLIC CHATEAURENARD
M. 14
BUDGET PRIMITIF
Budget de la Régie « Office de Tourisme Intercommunal »
Réglé par nature
ANNEE 2019
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc),
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 167 intercommunal" 2019 - Réglé
Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget de la Régie "Office de Tourisme
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé es Dé < FOR M Li précédent
011 |Charges à caractère général 50 150,00 0,00 125 288,00 125 288,00
012 |Charges de personnel et frais assimilés 80 000,00 0,00 180 000,00 180 000,00
014 |Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
65 |Autres charges de gestion courante 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00
Total des dépenses de gestion courante 135 150,00 0,00 310 288,00 310 288,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
022 |Dépenses imprévues (fonctionnement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 135 150,00 0,00 310 288,00 310 288,00
023 |Virement à la section d'investissement 58 000,00! = ë ce 31 000,00 31 000,00
042 | Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 = 0,00 0,00
043 |Op° d'ordre de à l'intérieur de la section 0,00 ë 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 58 000,00 ë RTE 31 000,00 31 000,00
TOTAL 193 150,00 0,00 341 288,00 341 288,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00!
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 341 288,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé ae RASE PropoMHuns OO REGLE précédent
013 |Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
70 |Produits des services, du domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00
73 [Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 |Dotation, subventions et participations 188 359,86 0,00 306 000,00 306 000,00
75 |Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 188 359,86 0,00 306 000,00 306 000,00
76 |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 188 359,86 0,00 306 000,00 306 000,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00! Re 0,00 0,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 = 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00! È 0,00 0,00
TOTAL 188 359,86 0,00 306 000,00 306 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 3528800 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 341288,00 |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 168 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF Budget de la Régie "Office de Tourisme intercommunal" 2019
- Réglé
IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budect primitif pie ms FEesiane M
précédent
010 Stocks (5) 0,00 0,00
0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 25 000,00 25 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 58 000,00 0,00
6 000,00 6 000,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 58 000,00 0,00
31 000,00 31 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachés à des parts 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (investissement) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00
0,00 0,00
45... |Total des op° pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 58 000,00 0,00 31 000,00 31 000,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00!
0,00 0,00
041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 58 000,00! 0,00 0,00
TOTAL 58 000,00 31 000,00
31 000,00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 51 648,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 82 648,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
ï Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF Chap.
Libellé Budget précédent N-1 nouvelles 2019 REGLE
010 Stocks 0,00 0,00
0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00 0,00
0,00 0,00
204 Subventions d’équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisation reçues en affectation 0,00 0,00
0,00 0,00
23 Immobilisation en cours 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 51 648,00 51 648,00 138 Autres subventions invest non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachés à des parts 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions d’immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 0,00 0,00 51 648,00 51 648,00 45... |Total des op° pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 | 0,00 51 648,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 58 000,00! PE Ne 31 000,00 31 000,00
040 |Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 Fe Re
0,00 0,00
041 |Opérationspatrimoniales 0,00! HER
0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 58 000,00 0,00 31 000,00 31 000,00
TOTAL 58 000,00 0,00 82 648,00 82 648,00
F
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00]
[__ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 82 648,00 |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 169 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget de la Régie "Office de Tourisme
intercommunal" 2019 - Réglé
IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles CRAAEONE TOTAL
011 |Charges à caractère général 125 288,00 6 SUR 125 288,00
012 |Charges de personnel, frais assimilés 180 000,00! Se _- — : 180 000,00
014 |Atténuations de produits 0,00! ... -FE ° Se 0,00
60 |Achats et variations de stocks ne 0,00 0,00
65 |Autres charges de gestion courante 5 000,00 LE 4 ë 5 000,00
656 |Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 RE re : 0,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 |Dot° aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 |Production stockée (ou déstockage) 2£ : 0,00 0,00
022 |Dépenses imprévues 0,00 Fe = ss Le 0,00
023 | Virement à la section d'investissement e ee: 31 000,00 31 000,00
Dépenses de fonctionnement - Total 310 288,00 31 000,00 341 288,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00!
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 341 288,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles CRIER TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisionspour risques et charges ee = 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 Fa _ : 4 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00|- à 0,00
198 |Neutr amort subventions d'équipement versées RE £ : 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf204) 25 000,00 0,00 25 000,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 |Immobilisations corporelles 6 000,00 0,00 6 000,00
22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations (reprises) se 0,00 0,00
29 |Prov. pour dépréciation des immobilisations z PRES 0,00 0,00
39 |Prov. dépréciation des stocks et en-cours D ee 0,00 0,00
45... |Total des opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices = FE 0,00 0,00
49 |Prov. Dépréciation comptes de tiers ; 0,00 0,00
Prov. Dépréciation comptesfinanciers pre 0,00 0,00
3. [Stocks 0,00 0,00 0,00
020 |Dépenses imprévues 0,00! = dE Ÿ 0,00
Dépenses d'investissement - Total 31 000,00 0,00 31 000,00
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
+
51 648,00|
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 82 648,00]
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 170 Communauté d'agglomération "Terre de Provence" - BUDGET PRIMITIF du Budget de la Régie "Office de Tourisme intercommunal"
2019 - Réglé
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles Pérebous TOTAL
013 |Atténuations de charges 0,00 ES DA ie 0,00
60 |Achats et variations de stocks ; = e 0,00 0,00
70 |Produits services, domaine et ventes div 0,00 > E = È 0,00
71 |Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 |Production immobilisée Re 0,00 0,00
73 |Impôts et taxes 0,00 Ë ne re 0,00
74 |Dotations et participations 306 000,00! = : 306 000,00
75 |Autres produits de gestion courante 0,00 Ë se Le 0,00
76 |Produits financiers 0,00! HATAES 0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 |Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 | Transferts de charges : neë : = 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 306 000,00 0,00 306 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 35 288,00)
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 341 288,00|
INVESTISSEMENT Opérations réelles nu TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Provisionspour risques et charges ER RS 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 0,00 0,00 0,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régies) 0,00 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf204) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 [Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations = 0,00 0,00
29 | Provisions pour dépréciation des immobilisations nr 0,00 0,00
39 |Provisionspour dépréciation des stocks et en-cours = FE : ES 0,00 0,00
45... |Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
481 |Charges à répartir surplusieurs exercices Re 0,00 0,00
49 |Provisionspour dépréciation comptes de tiers = 0,00 0,00
59 |Provisionspour dépréciation comptesfinanciers ES : 0,00 0,00
3. |Stocks 0,00 0,00 0,00
021 | Virement de la section d'exploitation Sue 31 000,00 31 000,00
024 |Produits des cessions d'immobilisations 0,00! Re He = 0,00
Recettes d'investissement - Total 0,00 31 000,00 31 000,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00|
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 51 648,00!
E TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 82 648,00|
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-01-004 - Arrêté du 1er août 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs 2019 de la communauté d'agglomération Terre de Provence 171 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-08-02-001
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC
ECLERC » sis à ST VICTORET (13730) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre
funéraire, du 02 Août 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-02-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » sis à ST VICTORET (13730) dans le domaine funéraire et pour la gestion et 172 PQ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2019/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » sis à ST VICTORET (13730) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 02 Août 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2014 modifié portant habilitation de la société dénommée « AGENCE DES POMPES FUNEBRES POPULAIRES-P.F.P » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC » sise avenue du 8 mai 1945 à Saint-Victoret (13730), pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire jusqu’au 4 août 2019, et dans le domaine funéraire jusqu’au 22 mai 2020 ;
Vu la demande reçue le 01 août 2019 de M. Philippe DIOURON, Responsable de l’établissement, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC », sis avenue du 8 mai à SAINT-VICTORET (13730), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
Vu l’extrait Kbis du 03 juin 2019 attestant que l’établissement dénommé « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC» sis à l’adresse susvisée, est désormais un établissement secondaire de « FUNECAP SUD EST »
Considérant que M. Philippe DIOURON, Directeur Exécutif Adjoint et Responsable d’établissement, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-02-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » sis à ST VICTORET (13730) dans le domaine funéraire et pour la gestion et 173 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée «FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » sis avenue du 8 mai à Saint-Victoret (13730) représenté par M. Philippe LE DIOURON, Responsable d’établissement, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de corbillards
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise avenue du 8 mai 1945 à Saint-Victoret (13730)
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/71
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 23 mai 2014 modifié, portant habilitation sous le n°14/13/71 de l’entreprise susvisée, est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 02 août 2019
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau,
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-02-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » sis à ST VICTORET (13730) dans le domaine funéraire et pour la gestion et 174 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2019-07-26-002
renouvellement auto-école point 17, n° E0401311480,
Mme Patricia ALOR, 17 grand rue-la croix rouge 13013
MARSEILLE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-07-26-002 - renouvellement auto-école point 17, n° E0401311480, Mme Patricia ALOR, 17 grand rue-la croix rouge 13013 MARSEILLE 175 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 26 juin 2014 autorisant Madame Patricia ALOR à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 03 juin 2019 par Madame Patricia ALOR ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Patricia ALOR le 25 juillet 2019 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Patricia ALOR, demeurant 245 Chemin des Aubagnens-La Grande Ourse 13190 ALLAUCH, est autorisée à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE POINT 17
17 GRAND RUE
LA CROIX ROUGE
13013 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 04 013 1148 0
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-07-26-002 - renouvellement auto-école point 17, n° E0401311480, Mme Patricia ALOR, 17 grand rue-la croix rouge 13013 MARSEILLE 176 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 04 013 1148 0. Sa validité expire le 24 juillet 2024.
ART. 3 : Madame Patricia ALOR , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0013 0 délivrée le 07 juin 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM Quadricycle léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 26 JUILLET 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
+ Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-07-26-002 - renouvellement auto-école point 17, n° E0401311480, Mme Patricia ALOR, 17 grand rue-la croix rouge 13013 MARSEILLE 177 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2019-08-01-009
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE L'UDPS13
EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS
SECOURS
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE L'UDPS13 EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS 178 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉF : 000492
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE L’UNION DÉPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
(UDPS13)
EN MATIÈRE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, Côte D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par l’Union Départementale des Premiers Secours des Bouches- du-Rhône (UDPS13) ;
VU l'attestation par laquelle le président de l’Association Nationale des Premiers Secours (ANPS) déclare l'affiliation, à son association, de l’Union Départementale des Premiers Secours des Bouches-du-Rhône (UDPS13) ;
CONSIDÉRANT la capacité de l’unité de formation de l’Union Départementale des Premiers Secours des Bouches-du-Rhône (UDPS13) à exercer l’activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département ;
…/...
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE L'UDPS13 EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS 179 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union Départementale des Premiers Secours des Bouches-du-Rhône (UDPS13) est agréée pour les formations aux premiers secours.
L’arrêté N°000459 du 19 juillet 2019 est abrogé.
Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;
Premiers Secours en Équipe de niveau 1 - PSE 1 ;
Premiers Secours en Équipe de niveau 2 - PSE 2.
Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l’Association Nationale des Premiers Secours (ANPS), l’agrément départemental est renouvelé à compter du 1er août 2019, pour une durée de deux ans.
Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de Cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er août 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE L'UDPS13 EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS 180 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2019-08-01-007
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU
FFESSM-CODEP13 EN MATIERE DE FORMATIONS
AUX PREMIERS SECOURS
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU FFESSM-CODEP13 EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS 181 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
REF : 000490
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL
DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D’ÉTUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS DES BOUCHES-DU-RHÔNE (FFESSM-CODEP13)
EN MATIERE DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formation aux premiers secours, présentée par le comité départemental de la Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins, dans les Bouches-du-Rhône (FFESSM-CODEP13) ;
VU l'attestation par laquelle le Président de la Fédération Nationale Française d’Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM) déclare l'affiliation, à sa fédération, du comité départemental des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la capacité du comité départemental de la Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins, dans les Bouches-du-Rhône (FFESSM-CODEP13)à exercer l’activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département ;
…/...
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU FFESSM-CODEP13 EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS 182 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité départemental de la Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins, dans les Bouches-du-Rhône (FFESSM-CODEP13) est agréé pour les formations aux premiers secours.
Cet agrément porte sur l’unité d'enseignement suivante :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1
Cette unité d’enseignement ne peut être dispensée que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM), l’agrément départemental est renouvelé à compter du 1er août 2019, pour une durée de 2 ans. Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par le comité départemental, ou d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de Cabinet sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er août 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU FFESSM-CODEP13 EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS 183 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2019-08-01-008
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA
FFSFP13 EN MATIERE DE FORMATIONS AUX
PREMIERS SECOURS
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA FFSFP13 EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS 184 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
REF : 000491
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE LA DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SECOURISTES
ET FORMATEURS POLICIERS
(FFSFP13)
EN MATIÈRE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP13) ;
VU l'attestation par laquelle le président de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP) déclare l'affiliation, à sa fédération, de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la capacité de l’unité de formation de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP13) à exercer l’activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département ;
…/...
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA FFSFP13 EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS 185 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP13) est agréée pour les formations aux premiers secours. Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1.
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d’une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre national d'affiliation, et validés par la DGSCGC.
ARTICLE 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP13), l’agrément départemental est renouvelé à compter du 1er août 2019, pour une durée de deux ans. Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de Cabinet sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er août 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA FFSFP13 EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS 186 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2019-08-01-006
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU
BATAILLON DE MARINS-POMPIERS DE
MARSEILLE (BMPM) EN MATIERE DE
FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE (BMPM) EN 187 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
REF : 000489
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE (BMPM) EN MATIÈRE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L 725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux 1ers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» (PIC F) ; VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» (PAE F PS);
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» (PAE F PSC) ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
CONSIDÉRANT que les décisions d’agrément PSC1, FPSC, FPS, PSE1 et PSE2 délivrées par la DGSCGC au bataillon de marins-pompiers de Marseille, lui permettent de dispenser ces unités d’enseignement ;
…/...
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE (BMPM) EN 188 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le centre municipal de formations aux techniques de premiers secours du bataillon de marins-pompiers de Marseille (CMFTPS-BMPM) est habilité pour les formations aux premiers secours. Cette habilitation porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;
Pédagogie initiale et commune de formateur - PIC F ;
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours - PAE FPS ; Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC.
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d’une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par l’organisme public, et validés par la DGSCGC.
ARTICLE 2 : En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, et sous réserve du respect des dispositions fixées à l’art.2 des arrêtés du 16 janvier et du 19 janvier 2015 susvisés, l’habilitation du centre municipal de formations aux techniques de premiers secours du bataillon de marins-pompiers de Marseille (CMFTPS-BMPM) porte également sur les unités d’enseignements de : Premiers Secours en Equipe de niveau 1 - PSE 1 ;
Premiers Secours en Equipe de niveau 2 - PSE 2.
Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’organisme public habilité, ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 3 : L’habilitation départementale est renouvelée à compter du 1er août 2019, pour une durée de deux ans. Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cette habilitation, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
L'organisme départemental s'engage à assurer les formations aux premiers secours dans le respect des textes susvisés et des référentiels internes de formation et de certification précités. En cas de non- respect de ces dispositions, ou d'insuffisances graves dans la mise en œuvre de cette habilitation, elle pourra lui être retirée immédiatement.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet et le chef de corps, directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er août 2019
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE (BMPM) EN 189 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2019-08-01-005
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES BOUCHES-DU-RHONE (SDIS13) EN
MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS
SECOURS
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES 190 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
REF : 000488
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHÔNE (SDIS13)
EN MATIÈRE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L 725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux 1ers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» (PIC F) ; VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» (PAE F PS);
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» (PAE F PSC) ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
CONSIDERANTque les décisions d’agrément PSC1, FPSC, FPS, PSE1 et PSE2 délivrées par la DGSCGC au service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS13), lui permettent de dispenser ces unités d’enseignement ;
…/...
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES 191 A R R E T E
ARTICLE 1er : En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS13) est habilité pour les formations aux premiers secours. Cette habilitation porte sur les unités d'enseignement suivantes : Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;
Pédagogie initiale et commune de formateur - PIC F ;
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours - PAE FPS ; Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC.
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d’une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par l’organisme public, et validés par la DGSCGC.
ARTICLE 2 : En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, et sous réserve du respect des dispositions fixées à l’art.2 des arrêtés du 16 janvier et du 19 janvier 2015 susvisés, l’habilitation du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS13) porte également sur les unités d’enseignements de :
Premiers Secours en Equipe de niveau 1 - PSE 1 ;
Premiers Secours en Equipe de niveau 2 - PSE 2.
Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’organisme public habilité, ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 3 : L’habilitation départementale est renouvelée à compter du 15 août 2019, pour une durée de deux ans. Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cette habilitation, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
L'organisme départemental s'engage à assurer les formations aux premiers secours dans le respect des textes susvisés et des référentiels internes de formation et de certification précités. En cas de non- respect de ces dispositions, ou d'insuffisances graves dans la mise en œuvre de cette habilitation, elle pourra lui être retirée immédiatement.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet et le chef de corps, directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er août 2019
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-08-01-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES 192