Déliberation - 24 delib2014.06.25 Institution DUN Comite Technique Commun Entre la Ville et Ccas

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Déliberation - 24 delib2014.06.25 Institution DUN Comite Technique Commun Entre la Ville et Ccas Document publié le Mercredi 25 juin 2014 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 24 delib2014.06.25 Institution DUN Comite Technique Commun Entre la Ville et Ccas)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D’OLORON-SAINTE-MARIE – PYRENEES-ATLANTIQUES

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SÉANCE DU 25 JUIN 2014

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Présents :

M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, Mme Araceli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. Jacques NAYA, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, M. Francis MARQUES, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie- Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, Mme Véronique PEBEYRE.

Délégations de vote :

- Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL. - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à M. Francis MARQUES - M. André VIGNOT donne pouvoir à M. Pierre SERENA.

- Mme Ing-On TORCAL donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO

- M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY.

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24 - INSTITUTION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA VILLE D’OLORON STE-MARIE ET LE C.C.A.S.

Monsieur Jean-Jacques DALL’ACQUA expose que, dans la continuité de la réforme initiée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, le décret du 27 décembre 2011 a modifié certaines règles relatives aux comités techniques paritaires (CTP), dorénavant renommés Comités Techniques.

Le décret tire notamment les conséquences de la suppression du caractère paritaire obligatoire de cette instance et de l’assouplissement de l’accès des organisations syndicales aux élections professionnelles. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et n’est plus liée au renouvellement des conseils municipaux.

Les nouvelles règles relatives aux comités techniques entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement général prévu le 4 décembre 2014.

Le Comité Technique est appelé à émettre des avis sur les questions :

- D’organisation et le fonctionnement des services.

- Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences. - Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.

…/…- 2 -

- A la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle. - Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

- Sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité

territoriale en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi que sur l’action sociale.

L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents (fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et agent de droit privé), ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une commune et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés (C.C.A.S) de créer un Comité technique commun aux agents de la commune et de l’établissement à condition que l’effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents.

En outre le nombre de membres est fixé par l’organe délibérant. Pour une collectivité comptant 200 agents, le nombre de membres est compris entre 3 et 5 représentants titulaires pour chaque représentation (administration et personnels).

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE le présent rapport,

- DECIDE de la création d’un Comité Technique, que ce Comité sera également à l’égard des agents du C.C.A.S., après le 4 décembre 2014,

- FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires pour chacune des représentations (administration et personnels).

Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 25 juin 2014.

Suivent les signatures.-

LE MAIRE,

AFFICHE LE 02/ 07/ 2014

Hervé LUCBÉREILH