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Déliberation - décision 2025DE302 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’APE de l’école Jean Henri Fabre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - décision 2025DE302 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’APE de l’école Jean Henri Fabre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
DECISION N° 2025 / 302
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à
EEE l'Association des Parents d’Elèves (APE)
MILLAU de l’école Jean-Henri Fabre
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif
05 65 59 50 13 SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris notamment en ses articles L 2122-1, R 2122-
1etL2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Jean-Henri Fabre en date du 06 novembre 2025,
Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service ; qu'elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Jean-Henri Fabre pour la mise à disposition des deux salles polyvalentes de la Maternelle et du Primaire, ainsi que les sanitaires, afin
d'organiser la "Fête de Noël" le mardi 09 décembre 2025 de 17h à 23h,
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention entre la Ville de Millau,
l'école Jean-Henri Fabre et l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Jean-Henri Fabre,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Jean-Henri Fabre représentée par Mme Aurore BLIN, Directrice, et l'APE de l’école Jean-Henri Fabre représentée par Mme Léa NICODEX, Présidente, ainsi que
les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne les deux salles polyvalentes de la Maternelle et du Primaire, ainsi que les sanitaires. Elle est conclue pour le 09 décembre 2025 de 17h à 23h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/11/25 Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mmes BLIN et NICODEX.
Fait à Millau, le 20 novembre 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/11/25