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Déliberation - decision 25 2023 qualiconsulte mctc travaux renovation site scolaire des brosses
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 25 2023 qualiconsulte mctc travaux renovation site scolaire des brosses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département du Rhône REPUBLI Envoyé.en préfecture le 28/04/2023
_] Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le
Commune ID : 069-216902726-20230428-DECIS252023-DE
de
COMMUNAY
69360
DECISION n° 25 / 2023
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU l’article L.2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de là Commande publique ;
VU la délibération n° 2020/05/002 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020, donnant délégation au
Maire pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans les conditions définies par le conseil
municipal ;
VU le règlement interne des marchés à procédure adaptée institué par délibération n° 2015/12/120 en
date du 15 décembre 2015 ;
VU le procès-verbal de la commission des marchés à procédure adaptée en date du 26 janvier 2023 ;
VU la délibération n° 2023/01/005 en date du 31 janvier 2023 portant autorisation de programmes et
crédits de paiement, notamment en lien avec l'opération de rénovation du site scolaire des Brosses n°
AP-2022_ 01;
VU le budget communal afférent à l'exercice 2023 tel que voté le 31 janvier 2023 ;
DECIDE
Article 1 — De signer le contrat de prestations de service désigné ci-dessous :
Prestataire Nature du contrat
Mission de contrôle technique de la construction en lien avec
l'opération de travaux de rénovation du site scolaire des Brosses
décomposée comme suit :
- Missions normalisées de base : L, SEI
- Missions complémentaires : PS, PSE, P1, Pha, Th, Hand, LE,
Av, F, GTB et HYSa.
- Missions d'assistance :
. Assistance en vue de l'établissement du CONSUEL
Assistance à l'élaboration de la notice de sécurité
Assistance à l'élaboration de la notice d'accessibilité
QUALICONSULT
Le Maire de Communay :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
_ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le
ID : 069-216902726-20230428-DECIS252023-DE
. Délivrance de l'attestation d'accessibilité Handicapés
en fin de chantier
. Assistance au maître de l'ouvrage lors du passage de
la Commission de sécurité préalable à l'ouverture au
public d’un site
. Vérifications initiales des installations électriques
Montant : 33 652,00 euros HT soit 40 382,30 euros TTC
Article 2 — Les crédits afférents à la présente décision sont inscrits à l’article 2031 de la section
d'investissement du budget communal pour l’année 2023 et le seront sur les exercices budgétaires
ultérieurs en application de l’autorisation de programme n° AP 2022-01 susvisée ;
Article 3 — La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
© transmis à Monsieur le Préfet du département du Rhône,
Ampliation sera adressée à :
© Monsieur le Chef du Service de gestion Comptable de Givors
Fait à COMMUNAY, le #8 avril 2023.
Jean-Philippe
Le Maire de Communay :
_- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.