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Déliberation - delib n2022 11 087 site scolaire des brosses designation du laureat de concours de maitrise doeuvre et autorisation de conclure le contrat
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2022 11 087 site scolaire des brosses designation du laureat de concours de maitrise doeuvre et autorisation de conclure le contrat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ë é en préfecture le 18/11/2022
EXTRAIT | "°°°? Reçu en préfecture le 18/11/2022
DU REGISTRE DES DELIE x è
DU CONSEIL MUN ID :069:216902726-20221115-2022 11 087-DE
Nombre de Conseillers Le mardi quinze novembre deux mil vingt-deux à dix-neuf-heures, le Conseil
27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice :
- présents : 21 session ordinaire, en Mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence
- pouvoirs : 5 de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
EN 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 novembre 2022 - votants : 26 ce. Due
ou. 26 Date d'affichage de la délibération :
_ contre’: 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 18 novembre 2022
PRESENTS: MMS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
N° 2022/11/087 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET {Fleck), Karim BOUKADOUR,
Franck COUGOULAT, Martine JAMES, julien MERCURIO, Louis DELON, Isabelle
PIERROT.
Pouvoirs : De M. Gérard SIBOURD à Mme Sylvie ALBANI
ee De Mme Magali CHOMER à Mme France REBOUILLLAT
autorisation de conclure De Mme Odile ADRIAN-LEROY à M Dominique BARION
le contrat De Mme Laurence ECHAVIDRE à Mme Isabelle JANIN
De M. Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
OBJET : Site scolaire des
Brosses-Désignation du
lauréat de concours de
maîtrise d'oeuvre et
ABSENT : M. Stève DALMASSO
SECRETAIRE DE SEANCE : M, Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de la délibération n° 2022/02/002 en date du
8 février 2022, a été conduit un concours restreint de maitrise d'œuvre dans les conditions définies par
les articles R.2162-15 et suivants du Code de la Commande publique, à savoir :
oO une phase « candidature » au terme de laquelle les trois équipes de conception suivantes, parmi
les cinquante-sept candidatures reçues, ont été admises à concourir sur proposition du jury de
concours réuni le 17 mai 2022 :
1° candidat :
RODA Architectes (architecte mandataire)
SCOPING SUD-EST
EEGENIE
GENIE ACOUSTIQUE
REGENERATION
2°"€ candidat :
[siz’-ix] Architectes (architecte mandataire)
OTEIS
ECOMETRIS
GENIE ACOUSTIQUE
CUISINE INGENIERIE
URBALAB
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à parlir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche Suspendent le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la nolification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
CAT -2- Affiché le
ID : 069-216902726-20221115-202211 087-DE
3°" candidat:
L'ATELIER Architectes (architecte mandataire)
EtienneRegent.Arch
Cabinet DENIZOU
PHILAE
DPI
EODD Ingénieurs conseils
AMPLITUDE CONSEIL
© une phase « offre » avec remise de prestation de niveau « esquisse » au terme de laquelle le
jury de concours, réuni à cet effet le 4 octobre 2022, a établi au regard des critères
d'appréciation définis par le règlement de consultation, le classement suivant entre les trois
projets proposés anonymement :
1. Projet 1-Identifié par un carré vert numéroté 1
2. Projet 3 -Identifié par un rond doré numéroté 3
3. Projet 2 - identifié par une étoile argentée numérotée 2
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les débats du jury se sont appuyés sur l'analyse des
prestations rendues anonymement par chaque équipe, analyse établie par les sociétés BATI
PROGRAMME et TERRE ECO associées pour ce faire dans le cadre d’une mission d'assistance à maitrise
d'ouvrage. Cette analyse a balayé les différents angles d'approche de chaque projet pour répondre aux
critères d'appréciation posés par le règlement de consultation, à savoir :
— adéquation du projet avec le site, les bâtiments existants et qualité du parti architectural
— adéquation du projet avec le programme : organisation fonctionnelle, respect des surfaces,
qualité d'usage, respect des préconisations techniques et environnementales
— Moyens mis en œuvre pour le respect de l'enveloppe budgétaire
— Moyens mis en œuvre pour le respect du calendrier de l'opération
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'une fois le classement susdit effectué, l'anonymat a été
levé, révélant que l’équipe classée première est celle dont le mandataire est l'atelier d'architectes [siz’-
ix] Architectes sis 18 Rue de la Quarantaine — 69005 LYON.
Monsieur le Maire énonce alors qu'il appartient désormais à l'assemblée délibérante de désigner le
lauréat du concours à partir du classement établi par le jury à la majorité absolue de ses membres et de
créer les conditions de droit nécessaires à la conclusion du contrat de maitrise d'œuvre qui découlera
de la négociation à engager avec l’équipe ainsi désignée.
k*kX
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code de la Commande publique, notamment ses articles L.2172-1, L.2410-1 à L.2432-2, R.2122-6,
R.2162-15 à R.2162-21, R.2172-1 à R.2172-6 et R.2412-1 à R.2432-7 ;
Vu le Code général des collectivité territoriales, notamment son article L2122-21-1 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 5-1 ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé conire la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
daie de sa réception en Préfeciure du Rhône :
daie de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.ielerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terriforiale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mais après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
CAT -3- Affiché le
ID : 069-216902726-20221115-202211 087-DE
Vu la délibération n° 2022/02/002 en date du 8 février 2022 portant choix de la procédure du concours
restreint comme mode de désignation de l’équipe de maitrise d'œuvre en charge de l'opération de
rénovation et d'extension du site scolaire des Brosses ;
Vu le règlement du concours restreint de maitrise d'œuvre relatif à l'opération de rénovation et
extension du site scolaire des Brosses ;
Vu les procès-verbaux des réunions du jury de concours intervenues les 17 mai 2022 et 4 octobre 2022 ;
Considérant le classement établi par le jury du concours des projets présentés dans le cadre de la phase
« offres »;
" de DÉSIGNER comme lauréat du concours restreint de maitrise d'œuvre afférent à l'opération de
rénovation et d'extension du site scolaire des Brosses, l'équipe classée première par le jury de
concours réuni le 4 octobre 2022, à savoir l’équipe suivante :
[siz’-ix] Architectes (architecte mandataire)
OTEIS
ECOMETRIS
GENIE ACOUSTIQUE
CUISINE INGENIERIE
URBALAB
" de CHARGER le Maire d'engager la procédure nécessaire à la passation avec l’équipe lauréate
présentement désignée d’un marché de maitrise d'œuvre sans publicité ni mise en concurrence en
application de l'article R.2122-6 du code de la commande publique, et notamment de conduire la
négociation devant y aboutir ;
“ de PRÉCISER que cette négociation abordera le marché de maitrise d'œuvre dans toutes ses
composantes : financières, techniques, économiques, organisationnelles.
" de DONNER POUVOR, au titre de l’article L.2122-21-1, au Maire en qualité de représentant du
pouvoir adjudicateur, à l'effet pour lui de conclure et signer le contrat de maitrise d'œuvre appelé à
être confié, au terme de cette négociation, à l’équipe lauréate ;
=“ de PRÉCISER conformément à l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, que
le contrat consistera en une mission de maitrise d'œuvre comportant les éléments de missions
suivants, et un taux prévisionnel de rémunération de l’équipe de maitrise d'œuvre fixé à 10% en
mission de base, de l'enveloppe prévisionnelle « travaux » elle-même fixée à 5 650 000 euros Hors
Taxes :
o éléments de mission de base relative au opérations de construction neuve, au sens de l’article
R2431-4 du Code de la Commande publique soit :
- les études d'esquisse (ESQ)
- les études d'avant-projet (AVP)
- les études de projet (PRO)
- l'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux
(ACT)
- la direction de l'exécution des marchés publics de travaux (DET)
- l'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la
période de garantie de parfait achèvement (AOR)
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
dafe de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit : à compter de le notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022 ET
-4- Affiché le
ID : 069-216902726-20221115-202211 087-DE
- l'examen de la conformité au projet des études d'exécution et Teur visa [VISA]
o mission complémentaire :
- les études d'exécution (EXE)
o prestation complémentaire éventuelle :
-__ l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (OPC)
*k*
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix soit l'unanimité des
membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT, Jean-Philipae CHONÉ,
Secrétaire de séance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé cantre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus fardive des daies suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication.
Le juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recaurs gracieux peut être déposé devant l'autorité ferritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temiforiale pendant ce délai.