Compte-Rendu - CR CM du 30 septembre 2019 v1

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Compte-Rendu - CR CM du 30 septembre 2019 v1 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 30 septembre 2019 v1)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit,

\\SRVDC\Public\CONSEIL MUNICIPAL\2019\30 septembre 2019\CR CM du 30 septembre 2019 v1.doc

Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

du 30 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le trente septembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 25 septembre 2019 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Patrick TRACHET, Alain LEYDET, Eric RICCO, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Pierre MEUNIER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Nicole FROUIN, Sylvie LAFAGE, Martine CHIVERCHE, Sophie SEIGUE, Audrey LEYDET, Christine JOUANNO.

Etaient absents excusés : MM. Jean-François LAMOTHE, Gérard FERAUDET, Jérôme BORNERIE, Jean-Pierre BECHADERGUE. Mmes Aurélie BOULANGER, Mme Françoise PRIOUR donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Violette BOUTY donne procuration à M. Pierre MEUNIER.

Le scrutin a eu lieu, M. Jean-Claude DUCOUSSO été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

____________________________________________________________________________

La séance est ouverte à 19h30

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

M le Maire propose de valider le procès verbal de la séance du 08 juillet 2019. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. 2

ORDRE DU JOUR

DECISIONS :

-D19-07-11 Demande de subvention au Conseil Départemental pour le financement de

l’aménagement d’une plage de baignade

-D19-07-12 Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement

Communal pour le financement de travaux divers (FDAEC)

-D19-07-13 Marché public à procédure adaptée pour les prestations de maintenance informatique

pour une durée d’un an

-D19-07-14 Modification en cours d’exécution du marché public à procédure adaptée pour la

maitrise d’œuvre en vue de la réalisation des travaux d’aménagement afin de transformer un

bâtiment communal existant pour en faire une maison des services au public – aménagement du

rez-de-chaussée – avenant 1

-D19-08-15 Modification en cours d’exécution du marché public à procédure adaptée pour la

réalisation de travaux d’entretien de voirie communale 2018 et 2019 – avenant 2

-D19-08-16 Modification en cours d’exécution du marché public à procédure adaptée pour la

réalisation de travaux d’entretien de voirie communale 2018 et 2019 – avenant 3

DELIBERATIONS :

N° L-19-09/37-01/FI DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire signale que la ville mandate au compte « 203 – Frais d’études » les frais d’études qu’elle commande en vue de la réalisation de travaux. Il précise que c’est le cas, par exemple, des honoraires des arpenteurs qui établissent des plans avant la construction d’un bâtiment ; ou des frais d’insertion des avis de publicité des marchés publics.

M le Maire indique que la réglementation impose de réaliser périodiquement des opérations comptables dites « d’ordres budgétaires » qui ne donnent lieu à aucun encaissement ou décaissement, pour transférer ces dépenses de frais d’études sur un compte de classe 21 « Immobilisations corporelles » lorsque les prestations intellectuelles sont suivies de travaux, à l’issue de la réalisation de ces travaux.

M le Maire indique que les dépenses réalisées sur les comptes de classe 20 entre 2014 et 2019 qui ont donné lieu à la réalisation d’immobilisations s’élèvent à environ 30.000€. Il propose en conséquence la décision modificative suivante, qui n’affecte pas l’équilibre général du budget :

Dépenses d’investissement, compte 2188, chapitre 041 : +30.000€

Recettes de fonctionnement, compte 2031, chapitre 041 : +30.000€

M le Maire présente les écritures permettant d’ouvrir les crédits permettant l’adhésion à l’Agence France Locale (8100€/5):

Dépenses d’investissement, compte 261, chapitre 26 : +1.700€

Dépenses d’investissement, compte 020, chapitre 020 : - 1.700€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix pour et 5 abstentions, adopte la décision modificative n°2.

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N° L19-09/38-02/FI ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE

M le Maire signale que la ville de Castillon la Bataille entend conclure un emprunt, et signale que le Groupe Agence France Locale est disposé à contractualiser un prêt.

Il indique que le groupe Agence France Locale se définit comme « un établissement de crédit créé en 2013 par et pour les collectivités avec pour mission de faciliter leur accès au financement. Réponse du monde local à la question du financement des collectivités, l’AFL est une agence qui a pour mission unique de financer l’investissement des collectivités membres, quelle que soit leur taille ou leur type ».

Il signale qu’afin de recevoir un financement attribué par le Groupe Agence France Locale il convient de réaliser un apport en capital appelé « Apport en Capital Initial » (ACI) qui s’élève à 8100€ versé sur cinq années (soit 0,25% des Recettes Réelles de Fonctionnement du CA2017, arrondi à la centaine supérieure). M le Maire précise que cette prise de capital entraine une garantie de la ville sur certains engagements financiers du Groupe Agence France Locale. M le Maire précise qu’au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, cette garantie permet à l’Agence d’émettre des titres obligataires à taux avantageux pour financer la dette des collectivités.

Il annonce que le montant et la durée de la garantie est identique à la durée et au montant des emprunts souscrits auprès du Groupe Agence France Locale.

M le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la commune à l’Agence France Locale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver l’adhésion de la ville de Castillon la Bataille à l’Agence France Locale – Société Territoriale

1. DECIDE d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 8100 euros, établi sur la base des Comptes de l’exercice 2017.

2. AUTORISE l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget

3. AUTORISE M le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :

Année 2019 1700 Euro

Année 2020 1700 Euro

Année 2021 1700 Euro

Année 2022 1700 Euro

Année 2023 1300 Euro

4. AUTORISE M le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

5. AUTORISE M le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale, actant l’entrée formelle au capital de Castillon la Bataille ;

6. AUTORISE M le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la ville de Castillon la Bataille à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

7. DESIGNE Jacques BREILLAT, en sa qualité de Maire, et Jean Claude DUCOUSSO en sa qualité de 1er Adjoint, en tant que représentants titulaire et suppléant de la ville de Castillon la Bataille à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ; 8. AUTORISE le représentant titulaire ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France4

Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ; 9. OCTROYE une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la ville de Castillon la Bataille dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2019 est égal au montant maximal des emprunts que la ville de Castillon la Bataille est autorisée à souscrire pendant l’année 2019, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale: • la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la ville de Castillon la Bataille pendant l’année 2019 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la ville de Castillon la Bataille s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par M le Maire de Castillon la Bataille au titre de l’année 2019 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

10. AUTORISE M le Maire de Castillon la Bataille, pendant l’année 2019, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la ville de Castillon la Bataille, dans les conditions définies ci- dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

11. AUTORISE M le Maire de Castillon la Bataille à:

• prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la ville de Castillon la Bataille à certains créanciers de l’Agence France Locale ;

• engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ; 12. AUTORISE M le Maire de Castillon la Bataille à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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N° L19-09/39-03/FI SUBVENTION A DEUX ASSOCIATIONS

M. le Maire signale que la commune a été saisie d’une demande de subvention par l’association « Parents d’Elèves », et sollicite le Conseil Municipal d’une aide de 339€. M le Maire propose d’attribuer 339€ de subvention à cette association, qui correspond à une participation financière de 50% de la commune dans le cadre de la remise de dictionnaires aux enfants des écoles.

M. le Maire signale que la commune a été saisie d’une demande de subvention par l’association « Les compagnons du vélo » d’un montant de 400€.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :5

Attribue une subvention de 339€ à l’association « Parents d’Elèves ».

Attribue une subvention de 400€ à l’association « Les Compagnons du Vélo ».

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OBJET : N° L19-09/40-04/FI UN PETIT DEJEUNER POUR BIEN COMMENCER LA JOURNEE

M le Maire présente le dispositif « Un petit déjeuner pour bien commencer la journée ». Il propose au Conseil Municipal de lui permettre de signer la convention pour marquer l’implication de la commune dans ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE M le Maire à signer la convention « Un petit déjeuner pour bien commencer la rentrée ».

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N° 19-09/41-05/FI PRISE EN CHARGE DES FLUIDES DE L’OFFICE DU TOURISME

M le Maire rappelle que la ville s’est engagée par une convention présentée au Conseil Municipal du 18 juillet 2016 à prendre en charge les dépenses de fluides (eau et électricité) du bureau de l’Office du Tourisme situé à Castillon la Bataille. Il signale que la Communauté de Communes a constaté qu’elle continuait de recevoir les factures et de les prendre en charge par erreur et demande le remboursement de ces dépenses à la commune.

M le Maire indique que les dépenses à rembourser s’élèvent environ à 5500 €.

M le Maire propose au Conseil Municipal de lui permettre de signer la convention proposée par la

Communauté de Communes.

Les élus décident, à l’unanimité :

- D’autoriser M le Maire à signer la convention.

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N° 19-09/42-06/AG OPERATION DE RESTAURATION DES QUAIS ET CALES

M le Maire signale que le Conseil d’Administration de la Communauté de Communes a délibéré le 20

mars 2017 pour déterminer les modalités de l’opération de restauration des cales et quais le long de la

Dordogne.

Il présente l’opération de travaux prévue sur le territoire de Castillon la Bataille et précise le plan de

financement suivant

Cout total (ht ) : 28.400 € ;

Recettes : DETR : 10.128 €

CD33 : 6.676 €

CdC : 5.680 €

Ville de Castillon la Bataille : 5.917 €

M le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’opération et de lui permettre de signer la

convention y afférente.6

Les élus décident, à l’unanimité :

- D’approuver l’opération de restauration des quais et cales

- D’autoriser M le Maire à signer la convention.

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N° 19-09/43-07/AG MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS

Monsieur le Maire expose les conséquences de l’abrogation de l’article L5214-23-1 du CGCT et rédaction des compétences au sein des statuts des communautés de communes. Cet article prévoyait que les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique respectant la condition démographique et exerçant 8 des 12 compétences listées bénéficiaient de la bonification de la DGF.

La loi N° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé cet article. Il en résulte que les statuts des communautés de communes qui ont bénéficié de cette bonification, doivent désormais reprendre le libellé exact des compétences obligatoires et optionnelles, tel qu’apparaissant à l’article L5214-16 du CGCT. En effet, la rédaction de certaines compétences, dans l’article L5214-23-1 du CGCT, n’était pas exactement celle déclinée à l’article L5214-16 du même code, relatif aux compétences des communautés de communes.

Aussi, les services du contrôle de légalité invitent les communautés de communes à faire évoluer les statuts ce qui permettra de clarifier l’exercice des compétences et sécuriser juridiquement l’EPCI.

CONSIDERANT que l’approbation des nouvelles compétences et des nouveaux statuts suppose trois étapes successives:

1) Approbation du conseil communautaire par délibération des nouveaux statuts et du transfert des nouvelles compétences;

2) Notification aux communes membres de la délibération du conseil communautaire et des statuts modifiés, qui ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur ceux- ci, à la majorité qualifiée (les 2/3 des communes représentant la 1/2 de la population, ou l’inverse. Le silence gardé pendant ce délai par une commune vaut acceptation);

3) Arrêté du préfet du département, si cette majorité qualifiée est réunie, approuvant les nouveaux statuts et le transfert de compétence. Celui-ci étant effectif à compter du 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts et propose la modification des statuts de la Communauté de Communes Castillon/Pujols pour une application au 1er janvier 2020,

VU les statuts de la Communauté de Communes Castillon/Pujols ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe); VU la loi N° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abrogeant l’article L5214-23-1 du CGCT ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 septembre 2019, et le contenu des nouveaux statuts de la CDC proposés tels qu’annexés,

Considérant l’intérêt général de disposer des compétences précitées pour le territoire ; Vu l’ exposé de Monsieur le Maire 7

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

EMET un avis favorable à la modification des statuts présentés et joins en annexe ; DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

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N° L19-09/44-08/RH CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE A TEMPS COMPLET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016‐604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 1er octobre 2019,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

La création au tableau des effectifs de la commune de :

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- Ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er octobre 2019

- L’inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

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N° L19-09/45-09/RH CREATION DE 2 POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % pour la Gironde.8

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à cet emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 9 mois minimum et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer deux emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste 1 : Agent d’entretien

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

• Contenu du poste 2 : Agent d’entretien

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

• Rémunération : SMIC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer 2 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste 1 : Agent d’entretien

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

• Contenu du poste 2 : Agent d’entretien

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

• Rémunération : SMIC

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

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QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h31