Conseil Municipal - 20181001CR CM du 28 septembre 2018 v1

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Conseil Municipal - 20181001CR CM du 28 septembre 2018 v1 Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20181001CR CM du 28 septembre 2018 v1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,

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Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

du 28 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt -huit septembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 23 septembre 2018 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Gérard FERAUDET, Jean-Pierre BECHADERGUE, Eric RICCO, Fernand ESCALIER, Philippe BRIMALDI. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Nicole FROUIN, Sylvie LAFAGE, Audrey LEYDET, Françoise PRIOUR.

Etaient absents excusés : Patrick TRACHET donne procuration à M Jean Claude DUCOUSSO ; M Alain LEYDET donne procuration à Mme Audrey LE YDET, Mme Aurélie BOULANGER donne procuration à M Jean Pierre BECHADERGUE, Jérôme BORNERIE donne procuration à Sylvie LAFAGE, Mme Sophie SEIGUE donne procuration à Josiane ROCHE. Mme Martine CHIVERCHE donne procuration à Florence JOST ; M Pierre MEUNIER donne procuration à M Fernand ESCALIER, Mme Christine JOUANNO donne procuration à Mme Françoise PRIOUR. MM Jean-François LAMOTHE, Mme Violette BOUTY.

Le scrutin a eu lieu, M Philippe BRIMALDI a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ____________________________________________________________________________ La séance est ouverte à 19h30

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

Monsieur le Maire propose de valider le procès verbal de la séance du 25 juin 2018.

Le procès verbal est adopté à l’unanimité.

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ORDRE DU JOUR

DECISIONS :

-N° D18-06-18 Tarifs de la carte de transports scolaires année 2018/2019 -N°D18-07-19 Modification en cours d’exécution du marché à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public, aménagement du rez-de- chaussée : cloisons distribution et plafond du rez-de-chaussée, plafond modulaire cage ascenseur -N°D18-07-22 Modification en cours d’exécution du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public, aménagement du 1er étage, plafond placostil et isolation plafond

-N°D18-07-24 Marché public à procédure adaptée pour la maitrise d’œuvre en vue de la réalisation des travaux d’aménagement afin de transformer un bâtiment communal existant pour en faire une maison des services au public – aménagement du 1er étage

-N°D18-07-25 Modification en cours d’exécution du marché public à procédure adaptée pour la maitrise d’œuvre en vue de la réalisation des travaux d’aménagement afin de transformer un bâtiment communal existant pour en faire une maison des services au public – aménagement 1er étage -N°D18-07-26 Tarifs du restaurant scolaire

-N°D18-09-27 Marché public procédure adaptée pour réalisation travaux aménagement mairie -N°D18-09-28 Modification cours d’exécution du marché public procédure adaptée réalisation travaux aménagement mairie : détapissage des murs et peinture sur menuiseries extérieures

DELIBERATIONS :

OBJET : N° L18/09-29-01/FI RELATIVE AU COMITE TECHNIQUE ET AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS PORTANT FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE.

La commune de Castillon-la-Bataille et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Castillon-la-Bataille sont très attachés à la qualité du dialogue social qui permet d’assurer la construction collective des conditions de travail des agents et des modalités de fonctionnement du service public local. Ce dialogue s’exerce principalement dans le cadre des instances prévues légalement. Pour la fonction publique territoriale, les articles 8 à 10-1 ; 28 à 33-1 et 136 de la loi du 26 janvier 1984, qui organisent la création et le fonctionnement des instances paritaires consultatives, permettent la mise en œuvre de ce droit au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), des commissions administratives paritaires (CAP), des comités techniques, des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) et des commissions consultatives paritaires (CCP).

Ces instances comprennent des représentants de l’employeur ainsi que des représentants du personnel, conformément à l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 qui consacre le droit des fonctionnaires à la participation : « Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. »

Il est rappelé que les élections professionnelles, qui auront lieu le 6 décembre 2018, s’inscrivent dans un contexte juridique rénové (décrets n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 et n° 2018- 55 du 31 janvier 2018), prévoyant notamment les dispositions suivantes :

- La création de commissions consultatives paritaires qui émettent un avis préalable aux décisions individuelles relatives à la situation des agents contractuels de droit public - Une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances consultatives à part proportionnelle de chaque sexe représenté dans l’effectif des agents appelés à participer au scrutin, actée par arrêté.

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En application des articles 32 et 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal de la commune de Castillon-la-Bataille a décidé, par délibérations du 29 septembre 2014, de créer un comité technique ainsi qu’un CHSCT communs à la commune et au CCAS.

Les délibérations n° L 14-09/60-02/RH et L 14-09/61-03/RH ont validé l’implantation du comité technique et du CHSCT au sein de la collectivité, en l’espèce la commune de Castillon-la-Bataille, sous la présidence de Monsieur le Maire.

I – Nombre de représentants du personnel au sein du comité technique et du CHSCT Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents. Ce nombre ne peut être modifié qu’à l’occasion des élections professionnelles. A ce jour, le comité technique et le CHSCT communs à la commune et au CCAS sont chacun composés de trois (3) représentants titulaires et trois (3) représentants suppléants.

Au vu des effectifs de la commune de Castillon-la-Bataille et du CCAS au 1er janvier 2018 (63 agents), le comité technique commun pourra compter de trois (3) à cinq (5) représentants titulaires du personnel et le CHSCT commun pourra compter de trois (3) à cinq (5) représentants titulaires du personnel. Ces instances paritaires consultatives seront constituées d’un nombre équivalent de suppléants.

II – Paritarisme et avis des représentants de l’employeur

Il convient au conseil municipal de se prononcer sur le maintien au non du paritarisme numérique entre les représentants du personnel et représentants de la collectivité et préciser, s’il y a lieu ou non de recueillir l’avis des représentants de l’employeur.

Considérant que, conformément à l’article 1er du décret 85-565 du 30 mai 1985 et à la tradition de dialogue social entre la commune de Castillon-la-Bataille et les représentants des organisations syndicales, ces derniers ont été invités à se prononcer sur la composition des instances paritaires consultatives susmentionnées, et ont approuvé la proposition émise par la collectivité le 26 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de fixer à trois (3) le nombre de représentants titulaires du personnel, et trois (3) représentants suppléants, au comité technique,

- Décide de fixer à trois (3) le nombre de représentants titulaires du personnel, et trois (3) représentants suppléants, au CHSCT,

- Choisit de maintenir le principe du paritarisme numérique au comité technique et au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants, titulaires et suppléants, du personnel

- Acte le principe du maintien du recueil de l’avis, par le comité technique et par le CHSCT, des représentants de la commune de Castillon-la-Bataille et du CCAS de Castillon-la-Bataille, Autorise Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des actes relatifs à l’organisation des élections professionnelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ OBJET : N° 18-09/30-02/RH CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que

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par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % pour la Gironde.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente au 1er emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

La durée hebdomadaire afférente au 2nd emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer deux emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du 1er poste : ASVP

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC +1,63%),

• Contenu du 2nd poste : Agent des Ecoles

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

• Rémunération : SMIC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer 2 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du 1er poste : ASVP

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC +1,63%

• Contenu du 2nd poste : Agent des Ecoles

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

• Rémunération : SMIC

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et à signer les conventions avec Pôle Emploi et les contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

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OBJET : N° L18-09/31-03/FI TARIFS DES LOCATIONS DE MATERIELS POUR LES ORGANISMES EXTERIEURS A LA VILLE

M le Maire rappelle qu’il a reçu délégation du Conseil Municipal pour actualiser les tarifs des services publics, mais qu’il doit obtenir l’accord du Conseil Municipal lorsqu’il s’agit de créer un nouveau tarif.

Il propose de créer les tarifs suivants relatifs à la location de matériels à d’autres organismes :

Matériel

Prix unitaire

(forfait - max.

24h)

Valeur unitaire

de

remplacement

Table kermesse 13 € 126€

Table ronde (Centre Culturel) 29 € 288 €

Banc 5 € 49,20 €

Chaise 3 € 28,53 €

Tente 3x3 8 € 84 €

Tente 3x6 12 € 120 €

podium mobile 800 € 16.000 €

Barrière 4 € 43,06 €

vidéoprojecteur 30 € 500 €

écran petit 15 € 250 €

écran grand 50 € 900 €

M le Maire indique que les tarifs s’appliquent pour toute location d’un matériel appartenant à la commune par une association qui a son siège en dehors de la ville de Castillon la Bataille, un établissement public local, ou collectivité territoriale.

Il précise que la durée de la location est de 24h maximum, mais que cette durée pourra être prolongée sans surcout par M le Maire sous réserve de disponibilité du matériel. M le Maire indique que la location s’entend hors livraison, hors montage ni installation des matériels. M le Maire ajoute qu’à titre exceptionnel des remises sur le prix de la location pourront être consenties si une convention de partenariat est passée avec la ville avec l’existence de contreparties.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Fixe les tarifs ci-dessus

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : N° L 18-09/32-04/AG CHOIX DU MODE DE GESTION DES GITES MUNICIPAUX ET DU CAMPING MUNICIPAL «LA PELOUSE »

M le Maire rappelle que camping municipal « La Pelouse » ainsi que les gites municipaux sont gérés par une Délégation de Service Public et il observe que ce mode de gestion donne toute satisfaction.

Il signale que la délégation se termine le 31 décembre. Il propose au Conseil Municipal de reconduire la délégation de service public comme mode de gestion de ces équipements à compter du 1er janvier 2019.

M le Maire présente les caractéristiques des prestations à assurer par le futur délégataire :

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- Durée de trois ans

- Concession des dix gites municipaux et du camping municipal « La Pelouse » - Le délégataire assure la propreté et l’entretien des équipements, et assume toutes les dépenses liées au fonctionnement des équipements

- Versement d’une redevance par le délégataire

- Le délégataire perçoit l’intégralité des recettes liées à l’exploitation des équipements

VU l’ordonnance relative aux contrats de concession du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016,

Considérant qu’il est opportun de confier la gestion du camping municipal et la gestion des gites municipaux à un délégataire,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le rapport de présentation contenant les caractéristiques des prestations à assurer par le futur délégataire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, choisi de faire relever la gestion du camping municipal « La Pelouse » et des gites municipaux d’une Délégation de Service Public. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : N° L 18-09/33-05/AG CHOIX DU MODE DE GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE

M le Maire rappelle que la fourrière auto est gérée par une Délégation de Service Public et il observe que ce mode de gestion donne toute satisfaction.

Il signale que la délégation se termine le 31 décembre. Il propose au Conseil Municipal de reconduire la délégation de service public comme mode de gestion de à compter du 1er janvier 2019.

M le Maire présente les caractéristiques des prestations à assurer par le futur délégataire : - Durée de trois ans

- Le délégataire assure notamment l’enlèvement et la conservation des véhicules se trouvant en infraction aux règles du stationnement

- Intervention 24h/24h lorsque l’urgence le justifie, avec un délai de 2 heures - Délai d’intervention de 24h hors cas d’urgence

- La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service. Lorsque le propriétaire du véhicule visé par les opérations de fourrière est introuvable, insolvable ou inconnu, l’autorité délégante versera une somme forfaitaire proposée par le candidat dans son offre.

VU l’ordonnance relative aux contrats de concession du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016,

Considérant qu’il est opportun de confier la gestion de la fourrière auto à un délégataire,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le rapport de présentation contenant les caractéristiques des prestations à assurer par le futur délégataire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, choisi de faire relever la gestion de la fourrière auto d’une Délégation de Service Public.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : N° L18-09/36-06/FI SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

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M. le Maire signale que la commune a été saisie d’une demande de subvention par l’association « Amicale du 144 e régiment d’infanterie » qui propose d’exposer au public, à Castillon la Bataille, des matériels et objets de l’époque de la Première Guerre Mondiale.

Il propose d’attribuer à cette association une subvention d’un montant de 300€. Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue une subvention de 300€ à l’association « Amicale du 144e régiment d’infanterie ».

--------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : N° L 18-09/37-07/URB VENTE TERRAIN SIS CHAMP DU MOUNAN

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’acquisition des parcelles cadastrées AL 371- 373-375 d’une contenance totale de 8096 m² sis « champ du Mounan » ; le conseil Départemental de la Gironde souhaite acquérir au prix de 93.713 € la totalité des parcelles AL 371-372-373-374- 375 terrains que la commune de Castillon possède au lieu-dit « champ du Mounan» à Castillon La Bataille d’une contenance totale de 12231 m².

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la vente des terrains « champ du Mounan » au Conseil Départemental de la Gironde et donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à cette vente.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h46.