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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0241 PPT Candidature Region
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0241 PPT Candidature Region)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Aménagement du territoire,
Ds
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2024
Délibération n° DEL-2024-0241
Objet : Plan Pastoral Territorial (PPT) de Belledonne - Dépôt de
candidature auprès de la Région AUvergne-Rhône-Alpes pour l'animation du dispositif du ler octobre 2024 au 25 novembre 2026
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 50
Pouvoirs : 13
Absents : O
Excusés : 24
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
25 JUIN 2024
| et publié le
2 6 JUIN 2024
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 24 juin 2024 à 19 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 18
juin 2024.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise
BESSON, Dominique BONNET, Jean-François CLAPPAZ,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS, Brigitte DULONG, Christophe DURET, Thierry
| FEROTIN, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Martin
GERBAUX, Roger GIRAUD, André GONNET, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Jean-Luc ROUX, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU
Pouvoirs : Coralie BOURDELAIN à Anne-Françoise BESSON,
Karim CHAMON à Régine MILLET, Agnès DUPON à Olivier
ROZIAU, Michèle FLAMAND à Dominique BONNET, Pierre
FORTE à Françoise MIDALI, Philippe GENESTIER à Claude
BENOIT, Mylène JACQUIN à Martine KOHLY, Philippe
LORIMIER à Henri BAILE, Claire QUINETTE-MOURAT à Martin
GERBAUX, Guillaume RACCURT à Claudine GELLENS,
Franck SOMME à Martine VENTURINI, Youcef TABET à Nelly
| GADEL, Damien VYNCK à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification-ou de sa publication.
» nbron: in mriec e t 1. 540330 4/22 Fobreque Entreprise labellisée IMPRIAUVERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0241-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°AP-2019-06 / 03-15-2976 des 27 et 28 juin 2019 affirmant le soutien de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en faveur du pastoralisme et approuvant le Plan régional en faveur du pastoralisme et la délibération n°CP-2023-02 / 05-29-7282 du 3 février 2023 définissant les modalités de contractualisation et de mise en œuvre des plans pastoraux territoriaux,
Vu le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la délibération n°CP-2021-11/05-20-5973 de la Commission permanente du Conseil régional du 26 novembre 2021, approuvant le plan pastoral territorial 3 de Belledonne,
Vu le comité de pilotage des EPCI de Belledonne du 20 mars 2024,
Vu le Conseil d'administration de l'Espace Belledonne du 13 mai 2024,
VU la décision du Comité de Pilotage PPT du 17 mai 2024 approuvant le transfert,
VU la délibération communautaire n° DEL-2024-0114 du 24 mai 2024 relative à la
demande à la Région du transfert du portage du Plan Pastoral Territorial 2021-2026, de
l'Espace Belledonne à la communauté de communes Le Grésivaudan, à compter du ler octobre 2024,
Vu la délibération communautaire N° DEL-2024-0115 du 24 mai 2024 relative à la
convention d'objectifs du Plan Pastoral Territorial - Avenant n°1,
VU la délibération n°CP-2024-06 / 05-82835 à intervenir de la Commission permanente
du Conseil régional du 28 juin 2024, approuvant l'avenant à la convention du Plan
Pastoral Territorial 3 de Belledonne,
Le Plan Pastoral Territorial [PPT) est un dispositif régional financé par la Région et
l'Europe permettant aux acteurs des alpages (éleveurs, communes, .….) de bénéficier de subventions pour les projets qui permettent notamment :
- De valoriser ef renforcer les capacités techniques des alpages (création,
amélioration des logements, stockage de l'eau, ouverture des milieux, ..) ; -_ De connaître et faire connaître le pastoralisme et ses pratiques afin de favoriser une siruciuration et Une gestion partagée (diagnostics, actions de sensibilisation, accompagnement de la création de structures collectives de gestion, ...).
Ce PPT 2021-2026 était porté par l'Espace Belledonne. AU regard de la situation
financière difficile que traverse l'Espace Belledonne, le portage du PPT a été transféré à la communauté de communes Le Grésivaudan, à compter du 1: octobre 2024.
La gouvernance du PPT est assurée par Un comité de pilotage qui a pour rôle de
veiller à la bonne mise en œuvre de ce programme : valider [ou non) les projets
présentés et assurer les décisions financières. Il sera désormais présidé par Régine Millet, Vice-Présidente en charge de l'espace montagnes, gouvernance des stations à la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG), avec comme Vice- Présidente Jacqueline Rebuffet, au titre de l'ADABEL [Association pour le Développement de l'Agriculture de Belledonne).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0241-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 E
———_—— L —————
Ce comité de pilotage réunit l'ensemble des acteurs :
- Les trois inftercommunalités partenaires concernées: Le Grésivaudan,
Grenoble-Alpes Métropole, la communauté de communes Cœur de Savoie ;
- Les communes intégrées dans le PPT;
- Les Départements de l'Isère et de la Savoie ainsi que la Région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
- Les groupements pastoraux, associations foncières pastorales ;
- Les associations d'agriculteurs 38 [ADABEL) et 73 [GDA: Groupement de
Développement Agricole de Savoie) ;
- Des acteurs du tourisme : offices de tourisme du territoire, association des
gardiens de refuges de Belledonne ;
- Des acteurs environnementaux et forestiers : Office national des forêts (ONF),
conservatoires d'espaces naturels 38 et 73, fédérations départementales des
chasseurs de l'Isère et de la Savoie, Office français de la biodiversité.
Le comité de pilotage se laissera la possibilité d'associer des structures ou personnes
ressources sur des points spécifiques.
La stratégie du PPT est de « Travailler ensemble pour garantir la durabilité d'une économie pastorale respectueuse des ressources naturelles de Belledonne et favoriser sa capacité de résilience face au changement climatique ».
Le diagnostic territorial a permis d'identifier des enjeux propres au secteur du
pastoralisme où en lien direct avec les enjeux globaux du territoire de Belledonne :
+ Améliorer les conditions de vie, de travail et de sécurité en alpages ;
e Intégrer les enjeux environnementaux dans les pratiques pastorales ;
+ Travailler sur les questions foncières et s'organiser collectivement ;
e Diversifier les productions et savoir-faire ;
+ Cohabiter sur les espaces pastoraux ;
+ Réduire les impacts de la prédation [enjeu dont les mesures mises en œuvre ne seront pos financées directement via le PPT).
Le Plan Pastoral Territorial 3 s'inscrit dans la poursuite des 2 précédents en s'adaptant
aux nouveaux enjeux du territoire.
Ce portage engage Le Grésivaudan en termes de ressources humaines (0.1 ETP de
coordination) et de dépenses de maîtrise d'ouvrage avec le lancement d'Un marché
d'assistance de maïfïtrise d'ouvrage d'un montant de 49 160 €. Ces dépenses pourront
bénéficier d'une subvention à hauteur de 52.25 %.
Une convention [en annexe) est proposée, en collaboration avec Grenoble-Alpes
Métropole et la communauté de communes Cœur de Savoie pour participer au
financement du PPT au prorata des superficies pastorales de chacune.
Le plan de financement est le suivant pour l'ensemble de la période du 1° octobre
2024 au 25 novembre 2026.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de” ES Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1od. 540330 - 04/22 f abréa Je Entreprise labellisee &mereu VERT®
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0241-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 Montant Recettes Montant
dépenses TTC Recettes HT DA ES
FAI Fédération
des Alpages de ne 31 460€ Région 12439 €
l'Isère
52 jours Lit)
SEA Société
d'Economie 17 7/00 € FEADER 20 996 €
Alpesire 25 jours
Autofinancement par les
Frais de salaire intercommunalités :
CCLG 14825€ CCLG = 88% * 30550 = 26 884 € 30 550 €
47 jours CCCS = 10% * 30550 = 3 055 €
GAM = 28 * 30550 = 611 €
Total ___ 63985€ _63985€ |
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver le projet et la stratégie du Plan Pastoral Territorial,
- De désigner Mme Régine Millet, en charge de l'espace montagnes,
gouvernance des stations, au sein de la CCLG, Présidente du comité de pilotage du PPT (avec Mme Jacqueline Rebuffet, Vice-Présidente au titre de l'ADABEL),
- D'approuver le plan de financement,
- De l'autoriser à solliciter une aide financière auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes au titre de la mesure Stratégie locale de développement du programme Feader 2023-2027,
- De l'autoriser à signer la convention de partenariat avec Grenoble-Alpes Métropole et la communauté de communes Cœur de Savoie, annexée à la présente délibération,
- De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXEGUTOIRE
Crolles, le 2 & JUIN 2024
Le Président,
Henri BAILE
> d
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal dr fstratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0241-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 Ps … Le LP
d S en SAVOIE
GRENOBLE=ALPES communauté
bu”
Le GRESIVAUDAN LAON 2 conan: communauté de communes
2/5
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du Plan Pastoral Territorial Belledonne 2024 - 2026
Entre
La communauté de communes Le Grésivaudan, sise 390 Rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, représentée par son Président, Henri BAILE, dûment habilité à agir en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°XX XXX en date du 24 juin 2024
Ci-après dénommée « Le Grésivaudan » ou « structure porteuse »,
Et
La Métropole de Grenoble, « Grenoble-Alpes Métropole », sise CS 50053 - 38031 GRENOBLE, représentée par son Président, Christophe FERRARI, dûment habilité à agir en vertu de la décision du Président en date du ……………………..2024 Ci-après dénommée « GAM »,
Et
La communauté de communes Cœur de Savoie, sise Place Albert Serraz BP 40020 – 73802 MONTMELIAN Cedex, représentée par sa Présidente Béatrice SANTAIS, dûment habilitée à agir en vertu de la décision de la Présidente en date du ………… 2024 Ci-après dénommé « CCCS »,
Préambule
Le Grésivaudan est membre de l’association Espace Belledonne ainsi que du comité de pilotage du Plan Pastoral Territorial (PPT) 2021-2026 porté par celle-ci .
Au regard de la situation financière difficile que traverse l’Espace Belledonne, un comité de pilotage (COPIL) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (Le Grésivaudan, GAM, CCSS, Porte de Maurienne, Canton de la Chambre et l’Oisans) a été mis en place et a préconisé le transfert du PPT porté par l’Espace Belledonne à la communauté de communes Le Grésivaudan, EPCI principalement concerné (au regard du nombre de communes, de la population et de la superficie).
Le COPIL des EPCI de Belledonne du 20 mars 2024, qui a réuni tous les EPCI et tous les membres du Bureau de l'Espace Belledonne, a proposé à l’unanimité la reprise du portage du PPT par Le Grésivaudan dès que possible.
Le CA de l’Espace Belledonne a approuvé le transfert du portage du PPT au profit
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0241-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 3/5
de la communauté de communes Le Grésivaudan le 13 mai 2024.
Suite à la consultation écrite du COPIL PPT avec une fin de consultation au 17 mai, approuvant le transfert du portage du PPT, et en concertation avec GAM et la CCCS, Le Grésivaudan a demandé à la Région Auvergne-Rhône-Alpes le transfert du portage du PPT, de l’Espace Belledonne à la communauté de communes Le Grésivaudan, à partir du 1er octobre 2024.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention de partenariat
La présente convention définit les modalités de coopération ainsi que les modalités de participation financière de Grenoble-Alpes Métropole, de la communauté de communes Cœur de Savoie et de la communauté de communes Le Grésivaudan au PPT Belledonne 2024-2026 au prorata des superficies pastorales de chacun des partenaires.
Article 2 : Durée du partenariat
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Elle reste en vigueur jusqu’à la fin de la réalisation du PPT et de l’ensemble des opérations liées, à savoir le 25 mai 2027.
Article 3 : Présentation de l’opération
La stratégie du PPT est de « Travailler ensemble pour garantir la durabilité d’une économie pastorale respectueuse des ressources naturelles de Belledonne et favoriser sa capacité de résilience face au changement climatique ».
Le diagnostic territorial a permis d’identifier des enjeux propres au secteur du pastoralisme ou en lien direct avec les enjeux globaux du territoire de Belledonne :
• Améliorer les conditions de vie, de travail et de sécurité en alpages ;
• Intégrer les enjeux environnementaux dans les pratiques pastorales ;
• Travailler sur les questions foncières et s’organiser collectivement ;
• Diversifier les productions et savoir-faire ;
• Cohabiter sur les espaces pastoraux ;
• Réduire les impacts de la prédation (enjeu dont les mesures mises en œuvre ne seront pas financées directement via le PPT).
Le Plan Pastoral Territorial s’inscrit dans la poursuite des 2 précédents en s’adaptant aux nouveaux enjeux du territoire.
Ce portage engage Le Grésivaudan en termes de :
- Ressources humaines (0.1 ETP de coordination) ;
- Dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage (lancement d’un marché d’un montant de 49 160 €).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0241-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 4/5
Article 4 : Instances de pilotage et suivi de l’opération
Un comité de pilotage est mis en place et a pour rôle de veiller à la bonne mise en œuvre de ce programme ; valider (ou non) les projets présentés et assurer les décisions financières.
Présidé par Régine Millet, Vice-Présidente en charge de l'espace montagnes, gouvernance des stations à la communauté de communes Le Grésivaudan, il réunira l’ensemble des acteurs :
- Les trois intercommunalités partenaires concernées : Le Grésivaudan, Grenoble-Alpes Métropole, la communauté de communes Cœur de Savoie
- Les communes intégrées dans le PPT ;
- Les Départements de l’Isère et de la Savoie ainsi que la Région Auvergne- Rhône-Alpes ;
- Les groupements pastoraux, associations foncières pastorales ;
- Les associations d’agriculteurs 38 (ADABEL) et 73 (GDA de Savoie) ;
- Des acteurs du tourisme : offices de tourisme du territoire, association des gardiens de refuges de Belledonne ;
- Des acteurs environnementaux et forestiers : Office national des forêts (ONF), conservatoires d’espaces naturels 38 et 73, fédérations départementales des chasseurs de l’Isère et de la Savoie, Office français de la biodiversité…
Le comité de pilotage se laisse la possibilité d’associer des structures ou personnes ressources sur des points spécifiques.
Cette instance se réunira au moins deux fois par an. Des consultations écrites pourront également être réalisées si des projets urgents sont à valider.
Article 5 : Obligations et responsabilités de la structure porteuse du PPT
La structure porteuse du PPT informe de manière régulière les membres du COPIL et les services de la Région sur l’avancement du PPT. L'avancement, l'efficience et l'efficacité par rapport aux objectifs initiaux doivent pouvoir être mesurés au moyen d'indicateurs relatifs à la situation de départ ainsi qu'à l'exécution financière, à la réalisation, aux résultats et à I’impact des projets. En particulier, toute réorientation du Plan Pastoral Territorial demandé par le comité de pilotage à la Région doit s'appuyer sur un bilan d'avancement.
En relation avec les autres partenaires, la structure porteuse du PPT produira un rapport final d'exécution à l'issue de la durée totale du PPT. Ce rapport final d'exécution fera le bilan des résultats obtenus en fin de PPT, et comportera des éléments d'évaluation sous l'angle du développement durable, sur l'impact des actions constatées sur le terrain, sur leur pertinence par rapport aux objectifs initiaux, sur leur cohérence entre elles et avec éventuellement d'autres programmes de développement local, sur l'intérêt de les prolonger ou la possibilité d'en envisager de nouvelles qui seraient mieux adaptées.
Ce rapport sera réalisé et fourni à la Région au plus tard six mois après l'échéance du dispositif par la structure porteuse du PPT qui dès le début met en place les moyens et indicateurs d'évaluation nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0241-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 5/5
Article 6 : Obligations et responsabilités de GAM et de la CCCS
Les partenaires s’engagent à :
• Inscrire la participation financière dans leur budget propre, telle que définie dans l’article 7 de la présente convention ;
• Assurer le paiement de la part qui leur incombe ;
• Participer au comité de pilotage.
Article 7 : Modalités financières du partenariat
7.1 Participation financière de chaque partenaire à l’opération
Le montant global de l’animation du PPT, portée par Le Grésivaudan est estimé à 63 985 € TTC pour la période du 1er octobre 2024 au 25 novembre 2026. Une subvention de 52.25% (33 435 € TTC) est sollicitée auprès de l’Europe et de la Région. Le reste à charge pour les partenaires une fois les subventions déduites est donc estimé à 30 550 € TTC.
La répartition entre les partenaires de la participation financière est la suivante :
Partenaires Répartition en % au prorata des surfaces des espaces pastoraux Répartition en €, à titre indicatif
Le Grésivaudan 88 % 26 884
CCCS 10 % 3 055
GAM 2 % 611
Total 100 30 550
7.2 Calendrier et modalités de paiements
La participation sera versée en fin d’opération, soit début 2027 par GAM et la CCCS.
Le Grésivaudan émettra un titre pour le versement des paiements.
7.3 Modification des dépenses prévisionnelles
En cas d’interruption de la prestation et de dépense moindre à celle du montant global estimé de l’opération, la répartition des participations de chaque partenaire en pourcentage, prévue à l’article 7.1, s’applique.
En cas de dépassement des dépenses et dans une limite de 10 %, la répartition des participations de chaque partenaire en pourcentage, prévue à l’article 7.1, s’applique.
Article 8 : Gestion des contentieux
En cas de contestation, les partenaires s’engagent à trouver une solution amiable.
A défaut, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0241-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 6/5
Signatures
Le …………………………….. Henri BAILE, Président de la communauté de communes Le Grésivaudan
Le …………………………….. Christophe FERRARI, Président de Grenoble-Alpes Métropole
Le …………………………….. Béatrice SANTAIS, Présidente de la communauté de communes Cœur de Savoie
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0241-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024