Procès Verbal - Proces verbal du 27 novembre 2023 1

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Procès Verbal - Proces verbal du 27 novembre 2023 1 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Remy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 27 novembre 2023 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2023

JUIN

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de novembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Rémy, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sophie MERCIER, maire.

Étaient présents : Sophie MERCIER - Marilyne GOSSART - Philippe COUTON - Agnès VILTART - Jacky LOSEILLE - Bénédicte GUILGOT - Sylvain PAMART - Marc VERLEYE - Julien THIEBAUD - Nathalie FRAU - Delphine DESESSART - Cécile HODIN - Bruno GOURNAY - Xavier CLAUX - Margaret GONZALEZ - Tanneguy DESPLANQUES - Martine LEBRAT.

A donné pouvoir : Laurent PAISLEY à Jacky LOSEILLE.

Absente excusée : Marylène BALUM.

Madame le maire, après avoir remercié les membres présents, procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Modification de l’ordre du jour

Madame le maire sollicite l’autorisation d’annuler la délibération relative à l’attribution d’une subvention au budget du CCAS, cette décision n’ayant pas lieu d’être, et de rajouter deux délibérations :

- Décisions modifications n°s 3 et 4.

- Fixation du tarif d’inscription concernant la manifestation Octobre rose.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification de l’ordre du jour.

 Désignation du secrétaire de séance :

Madame Agnès VILTART est désignée secrétaire de séance.

 Décisions prises par Madame le maire (article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales) :

Date N° décision Nom Objet de la décision Montant HT

02/10/2023 2023-58 DUBOURGET Nettoyage et curage de plusieurs tronçons de la Payelle 1 648.80 €

02/10/2023 2023-59 SMUS J.P. Interconnexion des deux bâtiments de l'école maternelle 1 206.00 €

Mairie de RÉMY

126 rue de l’Église

60190 RÉMY

Tél. : 03 44 42 40 252

02/10/2023 2023-60 SMUS J.P.

Remplacement de disjoncteurs

à l'école maternelle

Création d'une liaison équipotentielle

du local chaufferie

964.00 €

02/10/2023 2023-61 SMUS J.P.

Mise en place d'un tableau éléctrique

à la salle des fêtes

Rehaussement de prises

à la cantine maternelle

1 494.00 €

02/10/2023 2023-62 VERTS JARDINS Débroussaillage mécanique de la Payelle 1 056.00 €

02/10/2023 2023-63 DARTY Achat d'un vidéoprojecteur pour l'école élémentaire 469.98 €

09/10/2023 2023-64 MULTIROIR Achat de bacs de rangement pour la vaisselle de la salle polyvalente 471.67 €

17/10/2023 2023-65 LM PRODUCTION Spectacle pour le repas des aînés 2 990.00 €

18/10/2023 2023-66 NAZE VINCENT Installation de joints anti pince-doigts au Centre de loisirs 1 606.30 €

20/10/2023 2023-67 LABBE Réparation de la chaussée dans la rue du Ruisseau suite à un affaissement 2 274.00 €

20/10/2023 2023-68 LABBE Remise en état d'un avaloir dans la rue des Coquelicots 1 297.00 €

20/10/2023 2023-69 SMUS J.P. Mise en conformité électrique du club house et des vestiaires au stade de football 5 674.00 €

09/11/2023 2023-70 DEGAUCHY Fourniture et pose d'un massif bêton pour un mât (caméra) dans le boulevard de la Gare 905.00 €

20/11/2023 2023-71 INEO Rénovation des feux tricolores Rue de Compiègne 23 972.96 €

Délibération n° 2023-33

ATTRIBUTION DU RÉSULTAT FINANCIER DE LA BROCANTE DU 15 OCTOBRE 2023

Madame le maire donne la parole à Monsieur Jacky LOSEILLE, responsable de la commission « Sports – Associations ».

Monsieur LOSEILLE informe l’assemblée délibérante que 110 exposants ont participé à la brocante. Les recettes se sont élevées à 2 562,50 € et les dépenses à 58,74 € soit un bénéfice de 2 503,76 €.

Aussi, Madame le maire propose d’attribuer la somme de 500,75 € aux cinq associations qui ont participé, en partenariat avec la commune, à l’organisation de la brocante.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, Considérant que les brocantes d’avril et d’octobre sont organisées par les associations, en partenariat avec la commune, depuis 2016,3

Considérant que cinq associations ont participé à l’organisation de la brocante le 15 octobre 2023, Considérant le résultat financier de cette manifestation,

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide d’attribuer 500,75 € aux associations UNC-AFN, l’Étoile sportive, la Sauvegarde du patrimoine, le Tennis Club et la Compagnie d’Arc.

 Autorise Madame le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Ne prennent pas part au vote en qualité de membre du bureau des associations concernées :

- Margaret GONZALEZ, présidente du Comité de jumelage.

- Martine LEBRAT, trésorière du Comité de jumelage.

- Marc VERLEYE, président d’Avenir.

Délibération n° 2023-34

PRIX DES SIX TERRAINS COMMUNAUX SITUÉS RUE DE LA MÉRAULT

Madame le maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération n° 2022-43 du 14 novembre 2022 par laquelle les six terrains communaux situés rue de la Mérault, ont été fixés au prix de vente de 130 € / m². À ce jour, un seul dossier de candidature a été reçu en mairie.

Madame le maire précise qu’un conseiller immobilier a été contacté pour aider la commune à vendre ces terrains. Cependant, elle propose de baisser le prix de vente pour attirer les acheteurs.

Un débat s’ensuit entre les élus.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, et L.2241-1 et suivants,

Vu la délibération du 14 novembre 2022 relative à la vente des six terrains communaux de la rue de la Mérault,

Considérant qu’à l’heure actuelle, un seul couple a déposé un dossier de candidature,

Après avoir ouï et délibéré, à 6 Contre (P. Couton - J. Loseille (pouvoir de L. Paisley) - B. Guilgot - J. Thibault - M. Gonzalez) - 1 Abstention (B. Gournay) des membres présents et représentés :

 Approuve le nouveau prix de vente des six parcelles communales à 120 € le m².  Précise que les autres termes de la délibération du 14 novembre 2022 ne sont pas modifiés.

Délibération n° 2023-35

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Rapporteur : Madame le maire.

Selon l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »4

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2024.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal,

Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales relatif au budget de la commune, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu la délibération n° 2023-09 du 3 avril 2023 relative à l’affectation des résultats, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, Vu la délibération n° 2023-10 du 3 avril 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2023, Considérant qu'il convient de veiller à la continuité de l'activité des services dans l'attente de l'adoption du budget primitif,

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater des dépenses à la section d’investissement dans la limite du quart des crédits du budget primitif de l’exercice précédent,

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2023, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024.

 Précise que cette autorisation s’entend pour les montants et chapitres de dépenses d’investissement mentionnés ci-dessous :

Chapitre - Libellé Crédit ouvert au budget primitif 2023 Montant autorisé avant le vote du budget primitif 2024

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 3 000,00 € 750,00 €

Chapitre 21 : immobilisations corporelles 65 000,00 € 16 250 €

Chapitre 23 : immobilisations en cours 1 430 579.63 € 357 644,90 €

Total des dépenses d’investissement 1 498 579,63 € 374 644,90 €

Délibération n° 2023-36

CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR

Madame le maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu des missions de la secrétaire de mairie et de son inscription sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur par arrêté du Président du Centre de gestion de l’Oise de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2023, il convient de créer un poste de rédacteur.

Madame le maire propose donc à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent de rédacteur, à temps complet, à compter du 1er janvier 2024. - Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, catégorie B.5

- L’agent affecté à cet emploi sera chargé de la fonction de secrétaire de mairie. - La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu l’application de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

L’agent contractuel devra justifier d’un diplôme de niveau 4 ou 5 et d’une expérience significative dans ce domaine. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions exercées assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Madame le maire sera chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L313-1 et L332-14, Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des emplois,

Considérant que la secrétaire de mairie occupe déjà les fonctions de rédacteur territorial, Considérant que ladite secrétaire donne entière satisfaction,

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de créer, à compter du 1er janvier 2024, un poste de rédacteur à temps complet, appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

 Dit que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique.

 Modifie ainsi le tableau des emplois.

 Charge Madame le maire de signer tous les documents relatifs à cette décision.  Inscrit au budget les crédits correspondants.

Délibération n° 2023-37

PROJET DE DÉLIBÉRATION POUR LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LES AGENTS DE CATÉGORIE B – AVIS DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

Madame le maire informe l’assemblée délibérante que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel) a été institué par délibérations des 10 mai et 17 octobre 2017 pour les agents de catégorie C. Aussi, suite à la nomination d’un rédacteur en catégorie B, il convient d’étendre ce régime indemnitaire à cette catégorie d’agents.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;6

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État ;

Vu les délibérations du 10 mai 2017 et du 17 octobre 2017 relatives à la mise en place et la mise à jour du Rifseep ;

Considérant que le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux n’était pas mentionné dans les délibérations précédentes ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les délibérations de 2017 et de les reprendre dans une seule et même délibération ;

I - Principe

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une part fixe : l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- une part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

II - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet et temps partiel ainsi qu’aux agents en contrat à durée indéterminée à temps complet, temps non complet et temps partiel.

Pour notre commune, les cadres d’emplois concernés sont :

- les rédacteurs territoriaux,

- les adjoints administratifs territoriaux,

- les agents de maîtrise,

- les adjoints techniques territoriaux,

- les adjoints territoriaux d’animation,

- les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

L’agent de la filière "police municipale" n’est pas concerné par le RIFSEEP.

III - Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.7

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Groupes Fonctions

IFSE

Montants

plafonds

annuels

CIA

Montants

plafonds

annuels

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Groupe 1 17 480€ 2 380 €

Groupe 2 16 015 € 2 185 €

Groupe 3 Responsable des services 14 650 € 1 995 €

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Assistante Agent d’accueil 10 800 € 1 200 €

Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Groupe 1 Encadrement de proximité/sujétions/qualifications 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Encadrement de proximité/sujétions/qualifications 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 €

Cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux

Groupe 1 Encadrement de proximité/sujétions/qualifications 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 €8

Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1 Encadrement de proximité/sujétions/qualifications 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 €

IV - Modulations individuelles

 Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

La valorisation de l’expérience professionnelle s’appuiera sur les critères suivants :

- L’approfondissement des savoirs techniques

- La connaissance de l’environnement de travail

- La capacité à exploiter l’expérience acquise

- Le parcours professionnel de l’agent

- L’effort de formation professionnelle

- La réalisation d’un travail exceptionnel

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

L’attribution individuelle de l’IFSE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

 Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle en tenant compte, entre autres, des critères suivants :

- Valeur professionnelle - Connaissance du domaine d’intervention - Investissement personnel - Capacité d’adaptation aux exigences du poste - Sens du service public - Coopération avec les partenaires - Capacité à travailler en équipe - Degré d’implication dans les projets du service9

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. Le montant du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

V - Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.),

- les dispositifs d'intéressement collectif,

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.),

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…).

VI - Modalités de maintien ou de suppression

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

L’autorité territoriale pourra au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire ou suspendre la part indemnitaire liées aux fonctions exercées.

VII - Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

VIII - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012 « Charges de personnel ».

IX - Voies et délais de recours

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :10

- décide de mettre à jour le RIFSEEP composé comme suit :

une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

un complémentaire indemnitaire annuel (CIA),

- précise que les bénéficiaires sont les agents stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

les rédacteurs territoriaux,

les adjoints administratifs,

les adjoints techniques,

les agents de maîtrise,

les adjoints d’animation,

les agents spécialisés des écoles maternelles,

- autorise le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,

- décide de prévoir et d’inscrire chaque année les crédits correspondant au budget de l’exercice courant, chapitre 012 « Charges de personnel ».

Délibération n° 2023-38

PROJET DE DÉLIBÉRATION POUR LES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES – AVIS DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante qu’à l’heure actuelle, seuls les agents relevant des grades de catégorie C peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Aussi, suite à la création d’un poste de rédacteur, il y a lieu d’instituer le régime des heures supplémentaires pour la catégorie B.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1 et L714-4, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées, Considérant toutefois que Madame le maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,11

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE

Article 1 : D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'État l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois des catégories B et C.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif validé et visé par Madame le maire). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial. À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 6 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

Délibération n° 2023-39

RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que le recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024.

Cette enquête est préparée et réalisée par la commune en lien avec l’Insee. Elle est financée par une dotation forfaitaire de l’État d’un montant de 3 644 € dont la commune a libre usage.

Afin de réaliser la collecte sur le territoire, la commune doit procéder au recrutement de 4 agents recenseurs. Ces agents seront nommés par arrêté municipal. Ils suivront deux demi-journées de formation début janvier. Ils seront placés sous l’autorité du coordonnateur communal.12

Aussi, Madame le maire propose de recruter 4 agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet pour la période du 2 janvier au 29 février 2024 et de fixer la rémunération suivante :

- Séances de formation : 80 € (40 x 2 ½ journées)

- Tournée de reconnaissance : 50 €

- Feuille de logement enquêté : 3 €

- Indemnité de frais de déplacement : 50 €

- Indemnité de fin de mission (réussite) : 100 €

La dotation forfaitaire couvre ainsi les rémunérations des 4 agents et une partie des frais de fonctionnement de cette enquête.

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Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R2151-1 et suivants, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n°2002-276,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l’année de recensement pour chaque commune, Vu l’arrêté du 5 août 2003 pour application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485, Considérant qu’il convient de recruter des agents recenseurs dans le cadre du recensement de la population 2024,

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de recruter 4 agents recenseurs pour la période du 2 janvier au 29 février 2024.  Fixe la rémunération telle que présentée ci-dessus.

 Autorise Madame le maire à ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Délibération n° 2023-40

DÉSAFFECTION ET DÉCLASSEMENT D’UNE ENCLAVE SITUÉE À CÔTÉ DU PARKING DE LA GARE

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire à la commune de désaffecter et déclasser la parcelle communale, située à côté du parking du boulevard de la gare, cadastrée section AH n° 136, d’une superficie de 145 m², pour la céder à Monsieur Marc OLIVIER.

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Le conseil municipal,

Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l’article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l’article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles, Vu l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques en vertu duquel la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien, Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière,

Vu l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du Code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

Considérant l’enclave mentionnée plus haut dont le plan figure en annexe de la présente délibération, Considérant que l’emprise concernée est déjà occupée par une personne privée,13

Considérant que son déclassement n’aura pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, une enquête publique n’est pas nécessaire,

Considérant que le propriétaire riverain a été informé par courrier de la volonté de la commune d’intégrer ladite enclave dans son domaine privé afin de régulariser la situation actuelle en la lui vendant, Considérant qu’aucune remarque particulière n’a été faite suite à la réception dudit courrier, Considérant que cette régularisation assurera une protection à la commune en cas de sinistre constaté au niveau de l’enclave,

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise Madame le maire à constater la désaffectation de l’enclave au parking de la gare selon le plan annexé à la présente délibération.

 Autorise Madame le maire à déclasser cette même enclave et à l’intégrer dans le domaine privé communal en vue de son aliénation à Monsieur OLIVIER Marc demeurant au 899 boulevard de la Gare à RÉMY.

Délibération n° 2023-41

CESSION D’UNE PARCELLE SITUÉE DANS LE BOULEVARD DE LA GARE À MONSIEUR OLIVIER

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que Monsieur Marc OLIVIER a accepté d’acquérir l’enclave communale qui jouxte sa propriété, située boulevard de la gare, cadastrée section AH n° 136, d’une superficie de 145 m², au prix de 20 € le m².

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Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2122-21 et L2241-1 ; Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2141-1 et L3211-14 ; Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la commune ; Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;

Considérant que, sauf dispositions particulières, comme notamment en matière de voirie, qui peuvent exiger que le déclassement soit précédé d’une enquête publique, une simple délibération du conseil municipal suffit à faire sortir un bien du domaine privé ;

Considérant que la cession de cette parcelle n’aura pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, une enquête publique n’est pas nécessaire ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le projet d’aliénation de cette parcelle.

 Dit que les frais d’acte et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.

 Autorise Madame le maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cette parcelle.

Délibération n° 2023-42

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023 / 2026

TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ESTRÉES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’OISE

La Caf de l’Oise, la MSA Picardie, le Conseil départemental, la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, les communes membres, les services de l’État et les associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire.14

La répartition des compétences entre ces acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en cohérence et de recherche d’efficience et de complémentarité des actions et des interventions. La Convention Territoriale Globale (CTG), en tant qu’accord-cadre proposé par la Cnaf entend répondre à cette préoccupation. En effet, cette convention de partenariat, qui ne constitue pas un dispositif financier, a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique de projet, à l’échelle d’un territoire, pour garantir l’accès aux droits sur des champs d’intervention partagés, en l’occurrence liés à la famille.

En signant une Convention Territoriale Globale 2023-2026, la Caf de l’Oise et les collectivités locales signataires conviennent ensemble de ces objectifs, afin d’approfondir un partenariat historique qui, d’une part, repose sur des conventions d’objectifs et de financement existantes ou en cours d’élaboration, d’autre part, doit évoluer et s’adapter aux contextes national et local en fonction des orientations politiques de ces institutions.

La convention s’inscrit dans une démarche multi-partenariale avec la MSA Picardie, le Conseil départemental, les associations locales, les intervenants sociaux. Cette démarche a abouti à un diagnostic, conduisant à des fiches actions.

Au niveau national

La lisibilité des partenariats engagés par les CAF, notamment avec les collectivités territoriales et la cohérence des interventions, constituent des enjeux pour la Branche Famille. L’objectif de cette convention vise à mieux mobiliser l’ensemble des partenaires autour d’un projet de développement territorial global et durable.

Les enjeux sont :

 DÉFINIR un cadre politique d’intervention qui positionne la Caf sur le champ du social : il s’agit pour les Caf d’affirmer, au-delà d’un rôle de prestataire de service, celui d’acteur des politiques sociales et familiales sur un territoire.

 METTRE en cohérence la multiplicité des moyens d’intervention de la Branche Famille pour apporter aux familles des réponses efficaces et adaptées en mutualisant les moyens.

 RENFORCER la lisibilité d’intervention de la Caf et harmoniser le niveau de l’offre de service sur les territoires.

Au niveau local

La CTG consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs d’intervention partagés par les collectivités locales signataires et la Caf de l’Oise.

Ce nouveau cadre de coordination doit permettre la mobilisation de l’ensemble des moyens sur la base d’un diagnostic partagé des besoins du territoire.

Cette démarche doit notamment concourir à mieux définir les positionnements des institutions intervenant dans le champ de l’action sociale. Elle doit également garantir la complémentarité de l’intervention des différents acteurs présents sur le territoire ciblé : Mairie, Communauté de Communes, MSA, Conseil départemental, État, tissu associatif, opérateurs et acteurs locaux.

La Convention Territoriale Globale permet aux collectivités de mieux fédérer les moyens autour de différents objectifs :

- adapter l’offre de service aux évolutions démographiques et sociales,

- poursuivre une politique dynamique et innovante auprès des différents publics, - mobiliser les acteurs pour développer et optimiser les services à la population,15

- assurer l’efficacité de la dépense,

- construire un projet de territoire,

- faciliter la prise de décision et fixer un cap,

- adapter son action aux besoins du territoire, développer une offre de services répondant aux besoins des familles,

- simplifier les partenariats et avoir une vision globale décloisonnée,

- valoriser les actions.

La convention vise à définir un projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de favoriser la transversalité autour d’un projet de développement social territorial global et durable.

La démarche partenariale constitue un axe privilégié des collectivités locales signataires comme de la Caf de l’Oise pour favoriser la mise en œuvre des projets.

Elle doit ainsi permettre de :

 IDENTIFIER les besoins prioritaires de ses habitants afin de proposer des solutions adaptées.  PRÉCISER les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins.  DÉFINIR les objectifs communs de développement et de coordination des actions et service.  DÉTERMINER les modalités de collaboration entre les partenaires.

Le conseil municipal, après avoir ouï et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise Madame le maire ou son représentant à signer cette convention qui est conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Délibération n° 2023-43

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE FOURRIÈRE ANIMALE

Madame le maire informe l’assemblée délibérante qu’elle a reçu de la Société Protectrice des Animaux (SPA) la proposition de renouvellement du contrat de prestation de services de fourrière animale.

Ce contrat permet à notre collectivité de répondre à ses obligations réglementaires nées de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 imposant aux maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure règlementaire.

Madame le maire rappelle que par ce contrat, la SPA s’engage à recevoir dans son refuge sis 2 rue de l’Armistice à Compiègne, les chiens et les chats en état d’errance ou de divagation amenés uniquement par les services municipaux habilités et désignés par le maire de la commune, par la gendarmerie, par la police municipale, par les pompiers, par les particuliers avec un ordre de mise en fourrière de la mairie.

Ce contrat est conclu pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2024. Il sera reconduit tacitement pour la même durée dans la limite de trois années consécutives sans pouvoir se poursuivre au-delà du 31 décembre 2026.

Le tarif par habitant fixé pour l’année 2024 est de 1,37 € TTC.

Le montant du contrat s’élèvera donc l’année prochaine à 2 759,18 €.

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Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,16

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-22 et L211-24, Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 imposant aux maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure règlementaire,

Considérant le contrat de fourrière animale de la SPA,

Entendu le rapport de Madame le maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise Madame le maire ou son représentant à signer le contrat de prestations de services de fourrière animale avec la SPA pour 2024, tel qu’annexé à la présente délibération.  Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024.

Délibération n° 2023-44

DÉSIGNATION D’UN MEMBRE ÉLU À LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Rapporteur : Madame le maire.

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. En contrepartie, les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

L’article R.7 du code électoral prévoit que, dans une chaque commune, les membres des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l’article L.19 du Code électoral sont nommés après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux et pour une durée de trois ans.

Le dernier renouvellement intégral des conseils municipaux étant intervenu le 15 mars 2020 pour les élections acquises au premier tour, les mandats des membres expirent par conséquent dans le courant de l’été 2023. De nouveaux membres doivent donc être désignés pour trois ans.

La commission de contrôle a deux missions :

- elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal. Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État dans le département. Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

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Le conseil municipal,

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 autorisant la mise en œuvre du répertoire électoral unique (REU), Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France pour les élections municipales,17

Vu l’article 19 du Code électoral,

Considérant que les mandats des membres ont expiré à l’été 2023 suite au dernier renouvellement intégral des conseils municipaux le 15 mars 2020 pour les élections acquises au premier tour, Considérant qu'il convient de désigner le conseiller municipal dont la candidature sera transmise à la Préfecture pour être nommé membre de la commission de contrôle des listes électorales, Considérant la candidature de Madame Delphine DESESSART, conseillère municipale, pour siéger au sein de la commission de contrôle,

Considérant l’intérêt de désigner un suppléant en cas d’absence de Madame Delphine DESESSART,

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Désigne Madame Delphine DESESSART pour siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales.

 Désigne Monsieur Marc VERLEYE en tant que suppléant.

Délibération n° 2023-45

ATTRIBUTION DE BONS D’ACHAT AU PERSONNEL COMMUNAL À L’OCCASION DES FÊTES DE FIN D’ANNÉE

Madame le maire propose à l’assemblée délibérante d’augmenter le montant des bons d’achat offerts aux agents communaux à l’occasion des fêtes de fin d’année. À l’heure actuelle, le montant par agent est de 80 €.

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Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L731-1 à 5, Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique territoriale, Entendu l’exposé de Madame le maire,

Après avoir oui l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide :

Article 1 : D’attribuer au personnel communal des bons d’achat d’une valeur totale de 90 € - sous forme de cartes-cadeaux ou chèques-cadeaux - valable dans une multitude d’enseignes.

Article 2 : Dit que le personnel communal, qui bénéficiera de ces bons, sont les agents titulaires et non titulaires (contractuels, vacataires…) justifiant de plus de trois mois de travail consécutif dans la collectivité.

Article 3 : Précise que les agents en congé longue maladie, congé longue durée ou en congé parental en bénéficieront.

Article 4 : Indique que cette délibération restera applicable pour la durée du mandat, sauf nouvelle délibération contraire ou modificative du conseil municipal.

Article 5 : Autorise Madame le maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.18

Délibération n° 2023-46

DÉCISIONS MODIFICATIVES

Madame le maire rappelle que le conseil municipal peut être amené, en cours d’exercice budgétaire, à modifier ses prévisions en adoptant des décisions modificatives.

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Le conseil municipal,

Vu les articles L.2312-1 et L.2312-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs au budget de la commune,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2023-09 du 3 avril 2023 relative à l’affectation des résultats 2023, Vu la délibération n° 2023-10 du 3 avril 2023 relative au vote du budget primitif 2023, Considérant qu’il y a lieu de créditer le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » suite au résultat financier de la brocante du 15 octobre 2023 et au partage du bénéfice entre les cinq associations organisatrices,

Considérant qu’il y a lieu de créditer le chapitre 12 « Charges de personnel » suite au recrutement d’une secrétaire à temps non complet en septembre 2023,

Madame le maire propose à l’assemblée les décisions modificatives suivantes au budget principal de l’exercice 2023 :

 Décision modificative n° 3 afin de créditer le chapitre 65 :

Dépenses - Section fonctionnement :

- Chapitre 70 / Article 7067 : + 2 500 €

- Chapitre 65 / Article 65311 : + 2 500 €

 Décision modificative n° 4 afin de créditer le chapitre 12 :

Dépenses - Section fonctionnement :

- Chapitre 011 / Article 617 : - 10 000 €

- Chapitre 12 / Article 6411 : + 10 000 €

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Adopte les décisions modificatives ci-dessus au budget principal pour l’exercice 2023.  Autorise Madame le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Délibération n° 2023-47

FIXATION DU TARIF D’INSCRIPTION POUR OCTOBRE ROSE

Madame le maire rappelle à l’assemblée délibérante que les membres de la commission sports et associations s’étaient réunis les 24 mai et 27 septembre 2023 afin de préparer Octobre rose dans le cadre de la lutte contre le cancer du sein.

La commune a donc organisé le 1er octobre 2023 des parcours de courses à pied et marches ouverts à tous. Le tarif d’inscription était de 5 € par participant. 210 personnes ont participé à cette manifestation.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le tarif d’inscription de 5 € par participant pour la manifestation Octobre rose.  Autorise Madame le maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec le Comité national de la Ligue contre le cancer du sein.19

QUESTIONS DIVERSES :

Madame le maire informe que la cérémonie des vœux de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées aura lieu le mardi 19 décembre à 18h30 à Canly et celle de la Commune le jeudi 11 janvier 2024 à 19h.

Madame le maire a l’honneur d’informer l’assemblée délibérante que le Village olympique et paralympique sera organisé à Remy le mercredi 10 juillet 2024 à l’Espace La Couture.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h47.

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemercier – 80000 AMIENS) dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’État.