Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 novembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 novembre 2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Remy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 novembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

ae de REY DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024

126 rue de l’Église

60190 REMY

Tél. : 03 44 42 40 25

L’an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué le 6 novembre 2024, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Remy, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sophie MERCIER, maire.

Étaient présents : Sophie MERCIER - Marilyne GOSSART - Philippe COUTON - Agnès VILTART - Jacky LOSEILLE - Marc VERLEYE - Sylvain PAMART - Tanneguy DESPLANQUES - Bénédicte GUILGOT - Delphine DESESSART - Julien THIEBAUD - Bruno GOURNAY - Laurent PAISLEY - Xavier CLAUX - Martine LEBRAT - Cécile HODIN.

Ont donné pouvoir : Nathalie FRAU à Delphine DESESSART.

Margaret GONZALEZ à Martine LEBRAT.

Absente excusée : Marylène BALUM.

Madame le maire, après avoir remercié les membres présents, procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

@ Désignation du secrétaire de séance :

Madame Agnès VILTART est désignée secrétaire de séance.

© Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le compte-rendu de la séance du 10 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

@ Décisions prises par Madame le maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales) :

N°

Date décisi Nom Objet de la décision Montant HT ecision

14/10/2024 | 2024-58 SMUS Installation d'un interphone PMR 2 364.00 € à l'école élémentaire

14/10/2024 | 2024-50 MAW Remplacement de la vitre fendue à la salle 2 688.71 €

polyvalente

05/11/2024! 2024-60 | RATTIER Pierre Vente d'une concession de terrain K11 500.00 €

05/11/2024! 2024-61 PO Vente d'une concession de terrain K10 500.00 €

08/11/2024 | 2024-62 ADICO Achat d'un ordinateur fixe 1 045.48 € pour la police municipale (vidéo protection)

08/11/2024| 2024-63 | CAP OISE Achat de tables, chaises, casiers 2 324.01 € et armoire pour l'école élémentaire

',08/11/2024] 2024-64 | FBE CONCEPT Achat de rayonnages pour les archives 2 500.00 €

Location d'une nacelle entre le 21/10/2024 08/11/2024 | 2024-65 LOXAM et le 08/11/2024 2 310.57 €

TOTAL 08/11/2024 | 2024-66 ENERGIES Achat de 1 000 litres Excellium pro 1 360.00 €

08/11/2024 | 2024-67 LCRBV Location d'une balayeuse 1 400.00 €

Délibération n° 2024-29

INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT AU BÉNÉFICE DE L’AGENT RELEVANT DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Madame le maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale était composé de l’indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISME) et de l’indemnité d’administration et de technicité (LAT), laquelle ne pouvait être versée qu'aux agents de catégorie C dont l’indice brut était inférieur à 380. Il était ainsi particulièrement limité et ne permettait pas de rendre attractif ces métiers.

Madame le maire précise toutefois qu’un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime indemnitaire.

Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux, lesquels exercent des métiers en tension.

Il étend ainsi à l’ensemble des agents publics des cadres d’emplois de la police l’actuelle indemnité spéciale de fonction (ISFE), avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

À compter du 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération ce régime indemnitaire en lieu et place du précédent après consultation pour avis du Comité Social Territorial (CS.T.).

Madame le maire rappelle à l’assemblée que le régime indemnitaire antérieur avait été instauré au sein de la collectivité. Par conséquent, il importe que le nouveau régime indemnitaire soit consacré par délibération avant le 1° janvier 2025 au motif que les décrets qui régissaient l’ancien régime indemnitaire seront abrogés à compter de cette date. Aussi, la non mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire aurait pour conséquence de ne plus pouvoir verser un régime indemnitaire aux agents de police municipale.

Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer d’un agent de police municipale pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d’offrir des conditions d'emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) et abroger les délibérations instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISME).Madame le maire propose ainsi à l’assemblée :

-__ d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions ci-après ;

- d’abroger les délibérations instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (LAT) et

l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (SMF).

K KE À KE K Ke Ok CE 6 KE XX

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1, L712-2, L714-1, L714-13 ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale ;

Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant que les textes applicables aux agents de la police municipale sont des textes spécifiques ;

Considérant la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 : un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour le cadre d’emploi concerné ;

Considérant que le conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de son agent de la filière police municipale dans les conditions suivantes ;

Vu l’avis du Comité social territorial ;

Sur le rapport de Madame le maire,

Après avoir oui l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE

Article 1: D’instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1°" janvier 2025.

Article 2 : D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice de l’agent relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Article 3 : D’instaurer une part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel, dans la limite du taux fixé suivant : 30 %.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement, au prorata de la quotité de travail.L'attribution individuelle de la part fixe de l’IFSE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 4 : D’instaurer une part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, dont le montant plafond, sera le suivant : 5 000 €.

La part variable sera attribuée en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

- Valeur professionnelle

- Qualités relationnelles

- Sens du service public

- Connaissance du domaine d’intervention

- Investissement personnel

- Capacité d’adaptation aux exigences du poste

- Coopération avec les partenaires

- Capacité à travailler en équipe

- Résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement.

Elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

L'attribution individuelle de la part variable de l’ISFE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 5 : En cas de congé de maladie ordinaire, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement suit le sort du traitement.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail et maladie professionnelle ainsi qu’en cas de temps partiel thérapeutique, elle suit le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement de la part fixe est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part fixe qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le montant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

Article 6 : L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité.

Par contre, elle est cumulable avec :- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Article 7 : Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

Article 9 : Madame le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. Le Tribunal administratif d’ Amiens peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Délibération n° 2024-30

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE

PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’OISE

Sur le rapport de Madame le maire :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1% janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €.

Conformément à l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

Le maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n° 2022-17 du 6 avril 2022, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence. À l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1% janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1° janvier 2025.Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Technique, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG60.

Sur ce point, il est précisé que cette convention prévoit qu’à l’adhésion, l’employeur sélectionne pour l’ensemble de ses agents :

- Soit la Formule 1 (Protection minimale) soit la Formule 2 (Pack prévoyance).

- Au sein de la formule choisie, l'employeur déterminera également le niveau d’indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente : Niveau 1 (90 %) ou Niveau 2 (95 %).

Formule 1 Formule 2

Protection minimale composée de la Pack prévoyance composé des garantie incapacité obligatoire, les autres garanties incapacité, invalidité garanties étant proposées en option | et décès

Années 2023 et 2024 uniquement A compter du 1° janvier 2023

Niveau 1 : Niveau 2 : : . 0 . . 0 Niveau 1 : 90 % Niveau 2 : 95 % 00 % 95 %

Le choix de l’une ou de l’autre formule est décidé par l’employeur à la date d’effet de son adhésion au contrat collectif souscrit par le CDG :

- La Formule 1 est applicable pour une adhésion à effet du 1° janvier 2023 et pour les années 2023 et 2024 uniquement. À la date d’effet de l’application du versement de la participation obligatoire selon l’article L827-11 du Code général de la fonction publique, soit au 1% janvier 2025, les agents ayant adhéré à la Formule 1 basculent automatiquement à la Formule 2 à cette date.

- La Formule 2 est applicable dès le 1% janvier 2023.

Enfin, le maire précise enfin que l’adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n’est pas obligatoire et qu’il revient à chacun d’y adhérer volontairement.

Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Madame le maire propose ainsi à l’assemblée :

- D’adhérer, à compter du 1% janvier 2025, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE.

- D’opter pour la Formule 2 avec un niveau de garantie 90 %.

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 7 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation.

K K K K K ©K KO Ok ke ke Ok k CR K ©k k © © XXLe conseil municipal ;

Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion de l’Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire ;

Vu la délibération n° 2022-17 du 6 avril 2022 donnant mandat au CDG60 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance ;

Vu les avis rendus par le Comité Social Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 actant du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE en date du 13 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Comité social territorial ;

Sur le rapport de Madame le maire ;

# # ù

Après avoir oui l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

Article 1 : D’adopter la proposition de Madame le maire et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 2 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 4 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. Le Tribunal administratif d’ Amiens peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Délibération n° 2024-31

ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE

SANTE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’OISE

Sur le rapport de Madame le maire :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini

la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1% janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €.

Conformément à l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

Madame le maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n° 2022-17 du 6 avril 2022, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.

À l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit le 13 octobre 2022 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT à compter du 1% janvier 2023 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1% janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du 1% janvier 2026.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité social territorial, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de mutuelle collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG60.

Madame le maire précise enfin que l’adhésion pour les agents communaux à cette mutuelle n’est pas obligatoire et qu’il revient à chacun d’y adhérer volontairement.

Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Madame le maire propose ainsi à l’assemblée :

- D’adhérer, à compter du 1° janvier 2026, à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et la MNT.

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 15 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire à la mutuelle issue de cette convention de participation.

KE KE K K KE OO Ok Ok KE KE XX XX

Le conseil municipal ;

Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion de l’Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire ;

Vu la délibération n° 2022-17 du 6 avril 2022 donnant mandat au CDG60 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance ;

Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Oise et la MNT en date du 13 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Comité social territorial ;

Sur le rapport de Madame le maire ;

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

Article 1 : D’adopter la proposition de Madame le maire et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 4 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. Le Tribunal administratif d’ Amiens peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Délibération n° 2024-32

ATTRIBUTION DU RESULTAT FINANCIER DE LA BROCANTE DU

13 OCTOBRE 2024

Madame le maire informe l’assemblée délibérante que 94 exposants ont participé à la brocante.

Les recettes se sont élevées à 2 411,00 £ et les dépenses à 58,74 € soit un bénéfice de 2 352,26 €.

Aussi, Madame le maire propose d’attribuer la somme de 588,06 € aux quatre associations qui ont participé, en partenariat avec la commune, à l’organisation de la brocante.

4 4 Ke 4 4 8 ER OK KO KO 6 Ke KO KO 6 Ke 4Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants ;

Considérant que les brocantes d’avril et d'octobre sont organisées par les associations, en partenariat avec la commune, depuis 2016 ;

n

Considérant que quatre associations ont participé à l’organisation de la brocante le 13 octobre 2024 ;

Considérant le résultat financier de cette manifestation ;

# # À

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

> Décide d’attribuer 588,06 € aux associations des Anciens combattants, l'Étoile sportive de Remy, la Sauvegarde du patrimoine de Remy et la Compagnie d’Arc.

> Autorise Madame le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Délibération n° 2024-33

ADMISSION DES TITRES EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Madame le maire informe l’assemblée délibérante que la Trésorerie de Compiègne a transmis un état de produits communaux à présenter au conseil municipal pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la commune.

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence

d’héritiers..….).

- Dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes.

- Dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant de 103 €. Il s’agit de trois titres émis :

- en 2021 : une inscription à la garderie pour 3 € (titre 911),

- en 2022 : revenus des immeubles / installation d’un cirque pour 60 € (titre 999), - en 2022 : revenus des immeubles / installation d’un cirque pour 40 € (titre 1208).

4 4% 4 4 KR 6 OK KO KO 4 © Re 4 ke 6 4

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2541-12-9° ;

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 ;

Vu l’état des produits irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Compiègne ;Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par la Trésorerie de Compiègne dans les délais légaux ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par la Trésorerie ;

Après avoir oui l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

> Autorise Madame le maire à émettre un mandat au compte 6541 « Créances admises en non- valeur » d’un montant de 103 €.

> Autorise Madame le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Délibération n° 2024-34 |

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL AVEC

EUNETWORKS

Madame le maire présente à l’assemblée délibérante un courrier de la société NGE Infranet qui a la charge du regroupement et du transfert des droits de passage des infrastructures de télécommunication en faveur de l’entreprise EuNetworks.

Madame le maire fait donc état des dépendances occupées par le réseau de télécommunication et définit les modalités techniques, juridiques et financières qui règlementent la convention d’occupation.

Concernant l’arrêté de permission de voirie, Madame le maire précise qu’elle est compétente pour arrêter la redevance due par cette société pour l’occupation du domaine public routier communal. L'arrêté d’une durée de 25 ans, sera signé avec mention de la redevance, à savoir : 48,27 € x 0,863 km x 2 = 83,31 € qui sera payée sur émission d’un titre de recette de la commune (référence : 60_EUFRO0011). Ce montant sera révisé au 1” janvier de chaque année.

K 6 4 6 K CK K K 2 4 KO 8 4 6 4 CE 7

Le conseil municipal ;

Après avoir oui l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

> Autorise l’opérateur à installer le réseau dans le sous-sol des dépendances occupées, à savoir :

Longueur de

Type ce Adresse ou description Nbre de Longueur . fourreaux cumulée domaine fourreaux | réseaux (m) (m)

Privé Chemin latéral

communal Chemin de fer de 2 991 1982 Rochy-Condé à Soissons

Privé Chemin rural menant

communal à la RD36 2 154 308

Privé Le Poirier Courteau,

communal parcelle 44, section YE 2 332 664

Privé Le Clos du Château,

communal parcelle 1, section ZY 2 1348 2696

Total domaine privé communal 2825 5650

> Fixe la redevance annuelle d'occupation des dépendances occupées pour l’ensemble du réseau calculée ainsi : 48,27 x 2,825 x 2 = 272,73 € qui sera payée sur émission d’un titre de recette de la commune (référence : 60_EUFRO010).> Charge Madame le maire d’établir une convention d’occupation du domaine privé communal entre la commune et la société EuNetworks pour une durée de 25 ans, à compter du 8 janvier 2023.

> Autorise Madame le maire ou son représentant à signer ladite convention.

Délibération n° 2024-35 | APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION DE

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

Sur le rapport de Madame le maire :

La commune de Remy souhaite pouvoir accompagner les associations pour leur permettre de réaliser leur objet social conformément à leurs statuts. Cette aide peut prendre différentes formes, elle peut se matérialiser moyennant le versement d’une subvention financière, mais également moyennant un concours de la commune sur le plan logistique ou technique.

À ce titre, la commune de Remy veut ainsi formaliser son engagement en faveur du tissu associatif de la commune dans un souci d’équité et de transparence. Le présent règlement s’applique à l’ensemble des aides financières versées aux associations par la commune de Remy. Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités de l’intervention de la commune aux côtés des associations sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la délibération attributive. Toute association sollicitant un concours financier de la part de la commune de Remy est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité : délais, documents à remplir, documents à communiquer, etc. Le respect de ce règlement par toutes et tous facilitera le travail d’instruction réalisé par le service administratif de la commune, le travail en commission et la décision prise in fine par les élus siégeant en conseil municipal.

Il est rappelé que la commune est libre d’accepter ou de refuser de participer au financement d’un projet associatif au regard notamment de critères liés à l’intérêt local et aux objectifs généraux de la collectivité. Toute subvention accordée est par principe facultative, précaire et conditionnelle et suppose qu’une demande préalable soit déposée.

4 OK KR OK Ok 6 KO KO KO 6 Ke 4 O6 6 K XK

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code du sport, notamment son article R. 113-3 ;

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10, relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Considérant la nécessité de construire une relation stable avec les associations communales qui s’inscrivent avec leurs projets dans la dynamique de développement du territoire ;

Après avoir oui l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

> Approuve le règlement d’attribution des subventions municipales aux associations communales, tel que proposé en annexe.

> Autorise Madame le maire ou son représentant à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Délibération n° 2024-36 | ELABORATION _DU__PLUi-H_DE LA _CCPE _- DEBAT SUR _ LES

ORIENTATIONS GENERALES DU PADD

La procédure d’élaboration du PLU1-H de la CCPE prévoit, conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD au sein des conseils municipaux des communes membres et en conseil communautaire.

À l'issue du diagnostic territorial du PLUi-H, plusieurs ateliers ont permis aux élus communaux présents de prendre connaissance des orientations qui ont été inscrites dans le projet de PADD joint à la présente délibération.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir débattre sur les orientations du PADD.

K K © © Ok 8 Ok Ok Ok KO k 4 ©

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L153-12 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé en date du 29 mai 2013 ;

Vu le PLU de la commune de REMY approuvé le 24 juin 2019 par délibération du conseil municipal ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Valant Programme Local de l’Habitat et définissants les modalités de concertation ;

Vu le projet de PADD du PLUi-H annexé à la présente délibération ;

Considérant les objectifs poursuivis par la CCPE dans le cadre de l’élaboration du PLUï-H ;

Considérant les orientations générales proposées dans le PADD du PLUï-H, qui guideront la rédaction des pièces règlementaires, et telles qu’elles ont été exposées ;

Entendu l’exposé de Madame le maire ;

Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide

Article 1 : De prendre acte du débat qui s’est tenu ce jour, sur les orientations générales du PADD du projet de PLUï-H, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : De transmettre les remarques suivantes à la CCPE :

Page 10 - Un rééquilibrage de l’offre de logements produite :

Tableau « Proportions »La notion de proportion est peu explicite. © Ajouter une explication.

Page 10 - La diversification du parc de logements :

Phrase « Favoriser une offre nouvelle de logements accessibles aux petits ménages en début ou fin de parcours résidentiels ». + Inclure les « personnes isolées » dans la phrase.

Page 12 - Les objectifs chiffrés de diversification de l’offre de logements : © Préciser un peu les conditions où un logement sera considéré comme « diversifié » (critères de taille, mur mitoyens ou pas, nb de pièces..…).

Page 13 - // + 1000 habitants impliquent + 1070 logements :

Des explications chiffrées sur ce calcul manquent. Le chiffre étant très surprenant, 1l semble opportun d'en apporter une démonstration chiffrée.

Page 15 - Diversifier les activités économiques et proposer des offres de formation professionnalisantes adaptées aux besoins :

Dernier paragraphe « proposer des offres de formations qualifiantes en adéquation avec les besoins des habitants et les emplois proposés »

Quels genres de projets sont imaginés ici ?

Pages 18/19 - Renforcer et valoriser l’offre culturelle, sportive et de loisirs : Paragraphe « Le territoire semble également présenter un manque de dynamisme culturel » Les évènements culturels étant majoritairement localisés sur l’ Agglomération de Compiègne. Le développement des offres culturelles est toutefois un enjeu majeur pour le territoire.

Il semble qu'il y ait un problème de ponctuation dans cette partie du texte ou bien un morceau de phrase manque.

Page 21 - Encourager et expérimenter le développement d’une offre de transports en commun adaptée au milieu rural :

Il y a une confusion entre le Transport à la demande (TAD) (bus ou navette) et le Porte à Point (navette).

© Adapter la terminologie.

Page 26 - Des paysages emblématiques reflet d’une identité rurale :

© Ajouter une action autour du thème « Minimiser les nuisances visuelles des grosses infrastructures nationales qui traversent notre territoire ».

Page 29 - Phrase « Déployer des actions de restauration des haies et des mares auprès des acteurs locaux » :

Le mot restauration semble restrictif ici. © Ajouter la création de haies.

Page 29 - Environnement et biodiversité : préserver les milieux naturels et forestiers : L'introduction pourrait citer l'existence des ZNIEFF de notre territoire qui constituent un bel atout en matière de biodiversité.

Page 34 - Développer et encadrer les énergies renouvelables en lien avec le monde agricole : Paragraphe « Développer l'agri-voltaïsme

Les actions qui illustrent ce thème sont plutôt des mesures visant à freiner le développement anarchique de cette technologie. © Formuler différemment. Quelque chose comme « Permettre le développement … de manière maîtrisée ». © Idem pour la méthanisation.

Page 34 - Paragraphe « Développer la filière méthanisation :

Phrase « Poursuivre les réflexions en cours sur la méthanisation »Cela semble une phrase un peu creuse : qui se souviendra des réflexions en cours dans cinq ans ? D'une manière générale, ce chapitre pourrait se référer au travail qui a été fait dans le cadre de la loi ZAENR. (Vote des communes, débat au niveau de l'EPCT). © Ajouter une mention du type : Le développement de ces énergies s'appuiera sur le travail effectué en 2023-2024 dans le cadre de la loi ZAENR.

Page 35 - Conforter le tourisme vert, support d'activités sportives et de loisirs : Phrase « Une offre de randonnée basée sur la qualité et la diversité des paysages » La CCPE dispose d’itinéraires de randonnées favorables au développement d’activités sportives et de loisirs (deux chemins de Grande Randonnée inscrits aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée), une Coulée Verte qui est le support de randonnées d’une quinzaine de kilomètres, aménagée sur l’emprise d’une ancienne voie ferrée et qui permet de se connecter à six circuits intercommunaux.

Cela semble un peu limitatif. On parle de conforter, pas d'en ajouter de nouveau. © Inclure la possibilité de mise en valeurs de chemins ruraux.

Remarque générale

Ajouter une intention de faire quelque chose sur les mesures de la biodiversité dans notre territoire. Par exemple : travail en lien avec la LPO, l'Office français de la biodiversité / L'Observatoire national de la biodiversité. Ceci pour percevoir les actions les plus pertinentes (mesures en faveur des hirondelles, lutte contre les espèces invasives..…).

Article 3 : De préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’Etat et à son affichage pendant un mois en mairie.

Article 4 : De préciser que cette délibération sera transmise à la CCPE pour suivi.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS) dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’État.