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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 12 2015 arrete 2016sup clain dive du nord DDT79 SEE GE
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 12 2015 arrete 2016sup clain dive du nord DDT79 SEE GE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 – TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv/fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 – 12 h 15 / 13 h 45 – 16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
PREFET DES DEUX-SEVRES
Vu l'article 644 du Code Civil ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ces articles L.214-1 à L.214-8 et l’article L.432-5 ;
Vu les décrets n° 62-1448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la police des eaux
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et Organismes Publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;
Vu les articles R.211-66 et suivants portant application de l'article L.211-3 du Code de l’Environnement ;
Vu les R.214-1, R.214-6 et suivants portant application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement notamment les rubriques 1.2.1.0 et 1.3.1.0 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la Région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne 2016- 2021 ;
Vu les articles R.211-71 à R.211-74 du Code de l'Environnement classant en zone de répartition les bassins du Clain, du Thouet, de la Sèvre Niortaise et de la Charente ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau Environnement
A R R E T E
d’autorisation temporaire de prélèvement
d’eaux superficielles par pompage
en rivière en vue de l’irrigation dans :
Bassins du Clain
et Dive du Nord
(OUGC – Chambre d’Agriculture de la Vienne)
Année 2016
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 – TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv/fr
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Vu les arrêtés préfectoraux du 6 juillet 1995 définissant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux situées dans les bassins Loire Bretagne (Clain, Thouet, Sèvre Niortaise) et Adour Garonne (Charente) ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres, M. Jérôme GUTTON ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant sub-délégation de signature à Monsieur Nicolas ALBAN, chef du service eau et environnement ;
Vu les dossiers de demande présenté le 25 novembre 2015 par l’OUGC Chambre d’Agriculture de la Vienne et enregistrés sous les numéros 79-2015-00245 et 79-2015-00246 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 15 décembre 2015 ;
Considérant que l’arrêté du 11 septembre 2003 pose que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable et doivent en particulier d’une part prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et d’autre part permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1er : Portée de l’autorisation
L’Organisme unique de gestion collective (OUGC - Chambre d’Agriculture de la Vienne) est mandataire au sens de l’article R.214-24 du Code de l’Environnement, afin de regrouper les demandes d’autorisation temporaire de prélèvement sur les bassins de la Dive du Nord et du Clain.
Chaque pétitionnaire figurant dans le tableau annexé au présent arrêté est autorisé au titre des rubriques 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexe à l’article R.214-1 susvisé :
- à établir une installation temporaire permettant le prélèvement d’eau superficielle dans Le CLAIN – La DIVE DU NORD ou un de leurs affluents ;
- à effectuer un prélèvement temporaire d’eau superficielle au moyen de ladite installation dans les conditions et selon les caractéristiques du ou des pompages précisées dans ce tableau à savoir un débit horaire et un volume annuel autorisé.
La présente autorisation est valable du 4 avril au 30 septembre 2016.
Article 2 : Dispositions réglementaires
Chaque installation est obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique conformément à l’article 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé. Chaque pétitionnaire tient à jour un document sur lequel il39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 – TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv/fr
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consigne les jours de prélèvements et les index de compteur. Ce document est tenu en permanence à la disposition des agents de la police de l’eau. Les données seront conservées trois ans.
Chaque pétitionnaire relève le ou les index de ses compteurs selon les modalités définies par la Chambre d’Agriculture de la Vienne en tant qu’Organisme unique de gestion collective afin d’être communiqué au service chargé de la police de l’eau dans les délais définis par l’arrêté-cadre de gestion d’étiage de son bassin.
Les prélèvements dans les eaux de surface doivent permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement.
Article 3 : Droits et obligations
Chacun des pétitionnaires devra se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’eau.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le(s) permissionnaire(s) ou ses (leurs) ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, en particulier lors des faibles débits d’étiage. L’autorisation délivrée pourra ainsi être reportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité absolue pour les raisons définies ci-dessus, en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement.
Copie du présent arrêté sera diffusé par les soins de l’Organisme unique de gestion collective (OUGC - Chambre d’Agriculture de la Vienne) à chaque bénéficiaire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et délai de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Deux-Sèvres et affiché dès réception dans les mairies des communes concernées.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 5 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté est puni de la contravention de la 5ème classe comme défini par l’article R.216-12, 4° du Code de l’Environnement.
Indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être prises au titre de l’article L.216-1 du Code de l’environnement.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 – TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv/fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 – 12 h 15 / 13 h 45 – 16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres, La Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres,
Les Maires des communes concernées
ainsi que tout agent assermenté au titre de la Police de l'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le 16 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du service Eau et environnement,