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Déliberation - 01 CONTRATDERELANCEDULOGEMENT tamponne 1
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 01 CONTRATDERELANCEDULOGEMENT tamponne 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 14h à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°01
DATE DE LA
CONVOCATION
11/02/2022
L’an deux mille vingt-deux
Le dix-huit février à dix-huit heures et quarante-cinq minutes
DATE D’AFFICHAGE
AU PUBLIC
11/02/2022
Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la commune
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En exercice : 10
Présents : 10
Absent(s) : 0
Votants : 10
Etaient présents : Alain PIGEONNIER – Elizabeth DUFOUR – Patricia BAZOT – Olivier MAUGER – Olivier FLIGNY – Sylvain GUICHARD –Laurent RONDEAU – José MATIAS CARVALHO DE MOURA – Isabelle ROBERT
Secrétaire de séance : Sylvain GUICHARD
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°01
OBJET :
Contrat de
relance du
logement (CRL)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier du 3 décembre 2021 du préfet du Val d'Oise consacré au contrat de relance du logement (CRL)
Vu le projet de contrat de relance du logement annexé à la présente délibération. Vu les statuts de la Communauté de Commune Vexin Centre.
Dans le cadre du plan France Relance, le gouvernement propose la signature de contrats de relance du logement (CRL) signés conjointement par l’État, les intercommunalités et les communes volontaires.
Le contrat fixe, pour chaque commune volontaire, un objectif de production de logements sur la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, tenant compte de l’ensemble des logements à produire (Logements individuels ou collectifs). Ces objectifs sont fixés en cohérence avec les objectifs inscrits au schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH) et le cas échéant au programme local de l'habitat (PLH).
La ventilation entre les communes tient également compte de la compatibilité avec l'atteinte des objectifs triennaux de rattrapage au titre de la loi SRU et d'un taux minimum de renouvellement du parc existant de 1 %.
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l'objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1 500 € par logement. Pour les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation, l’aide est complétée par un bonus de 500 € par logement. La densité est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain. Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de l’objectif tous logements confondus (individuels et collectifs).
Le montant définitif de l’aide, calculé et versé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d’un dépassement de 10 % de l’objectif fixé de logements ouvrant droit à aide.
L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint l’objectif fixé de production tous logements confondus (individuels et collectifs).
Une délibération des collectivités signataires (communes, EPCI) est nécessaire avant la signature du contrat. Les CRL doivent être signés avant le 31 mars 2022.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
N’INSCRIT PAS à 9 voix et 1 ABSTENTION (Elizabeth DUFOUR) la commune du Bellay- en-Vexin dans la démarche de Contrat de relance du logement (CRL) ;
N’APPROUVE PAS à 9 voix et 1 voix POUR (Elizabeth DUFOUR) le projet de Contrat de relance du logement tel qu’annexé à la présente délibération ;
N’AUTORISE PAS à 9 voix et 1 voix POUR (Elizabeth DUFOUR) M. le Maire à signer le Contrat de relance du logement avec l’État et les communes volontaires/ et la Communauté de Commune Vexin Centre, ainsi que tout avenant et tout courrier y afférent.
CACHET MAIRIE
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 21 février 2022
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Ludovic BAZOT