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Déliberation - Q n 4
unknown - Communauté de communes - Pays du Coquelicot - arre
unknown - Communauté de communes - Pays du Coquelicot - Q n 4
Document publié le Mardi 14 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Coquelicot - Q n 4)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
COMMUNAUT É de COMMU IDF 990248000747 202604 14-DELA_042026-DE
ST
du PAYS du COQUELICOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR L'ANNÉE 2026
Département
de la Somme
Date de la convocation
le : 24 février 2026
Liste des délibérations
publiée
le : 11/03/2026
MEMBRES
en exercice : 92
présents : 87
votants : 91
RER
L'an deux mil vingt-six, le quatorze avril à 18 h 00, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot s'est
réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Franck BEAUVARLET, Président.
Étaient présents à la séance du Conseil communautaire les délégués suivants,
d'Acheux-en-Amiénois, Anna-Maria Lemaire ; d'Albert, Isabelle Bétrancourt, Virginie Caron, Patrick Cauchefer, Chantal Coelho, Malyka Cotrelle, Geoffrey Crochei, Claude Decauchy, Alain Dégardin, Denis Delacroix, Mathieu Delaporte, Céline Gricourt-Delamotte, Aurélien Herbet, Olena Kyrychenko, Maxime Lajeunesse, Elina Maingueux, Cathy Ribeiro-Dhéret, Marion Rochoy, Sandrine Rys-Dumoulin, Jéromine Solon, Aurélien Ternel, Vincent Therry, Cathy Vimeux ; d'Arquèves,
Christophe Deloraine ; d'Auchonvillers, Cyril Carnel; d'Authie, Pierre-Fabien Pelletier: d’Authuille, Fabrice Colson; d'Aveluy, Christophe Buisset; de
Bayencourt, Frédéric Descamps ; de Bazentin, Tanguy Fourdinier ; de Beaucourt- sur-l'Ancre, Jean-Claude Chavatte ; de Beaumont-Hamel, Agnès Lavaquerie ; de Bécordel-Bécourt, Yves Chatel; de Bertrancourt, Lolita Deleau ; de Bouzincouri, Michel Letesse ; de Bray-sur-Somme, Dolorés Bochu de la Q n°1 à la Q n°2,
Ludovic Goblet, François Laine; de Buire-sur-l'Ancre, Jean-Christian Ruin ; de Bus- lès-Artois, Bernadette Pombourg: de Cappy, Gérard Legrand; de Carnoy-Mametz, Kévin Deneux; de Chuignolles, Jean-Marc Maillard ; de Coigneux, Alain Laignel ; de Colincamps, Maxence De Bretagne; de Contalmaison, Jocelyne Gougeon ; de
Courcelette, Michel Dacheux : de Courcelles-au-Bois, Emilie Begyn;: de Curl, Patrick Senez: de Dernancourt, Sylvain Lequeux ; d'Eclusier-Vaux, Laëtitia Dehan ; d'Englebelmer, Emilie Bruge: d'Etinehem-Méricourt, Franck Beauvarlet; de Forceville-en-Amiénois, Frédéric Lefebvre ; de Fricourt, Sophie Bonnière ; de Frise, Bernard Lenglet; de Grandcourt, Maryse Vansuyt; d'Harponville, Christophe Lemaitre : d'Hédauville, Patrice Basserie ; d'Hérissart, Thibault Petit ; d'Irles, Régis Philippe; de La Neuville-Les-Bray, Benoît Dubuisson ; de Laviéville, Michel Watelain de la Q n°1 à la Q n°3; de Louvencourt, Michèle Archelin ; de Mailly-Maillet, Eric Lobel; de Maricourt, Michael Camus; de Marieux, Hervé Bayard; de Méaulte,
Jean-Michel Fournier, Claudine Houdart, Philippe Masson ; de Mesnil-Martinsart,
Roger Roussel; de Millencourt, Julien Faudé ; de Miraumont, René Delattre ; de Montauban-de-Picardie, Annabel Paruch; de Morlancourt, Michel Destombes ; d'Ovillers-la-Boisselle, Régis Margotin; de Pozières, Pascal Chalier; de Puchevillers, Pascal Dekydtspotter; de Pys, Vincent Philippe; de Raincheval, Johan Dupont ; de Saint-Léger-Les-Authie, Franck Cailleret ; de Senlis-le-Sec, Geneviève Lebailly : de Thiepval, Nicolas Potié ; de Thièvres, Carine Jouy ; de Toutencourt, Jean-Pierre Carpi ; de Varennes-en-Croix, Sylvie Brood ; de Vauchelles-Les-Aufhie, Joris Ledoux ; de Ville-sur-Ancre, Francis Bourguignon.
Étaient représentés les délégués titulaires par leur suppléant : commune de Suzanne, Ludovic Ryckelynck par Florian Lefèvre.
Les délégués titulaires ayant donné pouvoir : communes d'Albert, Emmanuel Duclay à Maxime Lajeunesse, Cédric Parquet à Geoffrey Crochet; de Bray-sur-Somme, Dolorès Bochu à Ludovic Goblet de la Q n°3 à la Q n°5, de Léalvillers, Véronique Cozette à Sylvie Brood. Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID : 080-248000747-20260414-DEL4_042026-DE
Q. n° 4 - LECTURE DE LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL PAR LE PRÉSIDENT
Lors de la première réunion du Conseil communautaire, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local, composés des droits et devoirs prévus par les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local ainsi que les dispositions de l’article L.5214-8 du CGCT pour les communautés de communes.
10.
11.
Charte de l'élu local
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,
d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local S'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des précisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. I! S'exercé 1D :080-248000747:20260414-DEL4 ‘042026-DE
présent code.
13. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 du CGCT. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Le Conseil communautaire prend acte de la charte de l'élu local lue par le Président.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres
présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,
LE PRESIDENT, LA SECRETAIRE DE SEANCE,
| AE, } j Te dy * CoQueficot
FRANCK BEAUVAREET ELINA MAINGUEUX JU CO Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L O7
ID : 080-248000747-20260414-DEL4 042026-DE