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Conseil Municipal - Af n2023 CM 066 délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2023 CM 066 délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de Salazie - conseil municipal du 02 novembre 2023 - Affaire n°2023-CM/066
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023-CM/066 : DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 03 novembre 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 25
octobre 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 25
Absents : 04
Représentés : 02
Total des votes : 27
Le Maire,
Marie Sidoleine PAPAYA
L'an deux mille vingt-trois, le 02 novembre à 17h05, le conseil municipal s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Madame PAPAYA Marie Sidoleine.
Présents : PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard —
VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann Thierry — ELISABETH Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario — HOAREAU Marie Nathalie — FOUASSIN Stéphane Michel Marcel Guy - CHARLEMAGNE Jules Thierry — TECHER Paulin -MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François — SINAPIN Marie Jacqueline — RAYAPIN Marie Kenny - PADRE Hermina Marie Océane — TECHER Sophie —- ROBERT Laurencine Sarah — LUCILLY Harry — BRANCALIN Sandrine — ELISABETH Vincent Marc André - ECLAPIER Eric Emmanuel — SISAHAŸYE Teddy Olivier - ELISABETH Karine — PAPAYA Mélissa Marie Elsa.
Absents : PAUSE Jean Claude — DE LAMOTHE Jean Bernard — BOYER Laurent — FANNIO Anaïs Cindy.
Ont voté par procuration : PAUSE Jean Claude (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) — FANNIO Anaïs Cindy (procuration donnée à PAPAYA Marie Sidoleine).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent Marc André.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le .08./.11./2023
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231102-2023-CM-066-DE
Date de télétransmission : 03/11/2023
Date de réception préfecture : 03/11/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 02 novembre 2023 - Affaire n°2023-CM/066
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
En vertu de l’article L 2122-22 du CGCT, le conseil municipal, peut, par délégation, accorder à l'exécutif un certain nombre de compétences, sous réserve que ce dernier rende compte des décisions prises à ce titre, lors de chacune de ses réunions obligatoires du conseil municipal.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de charger le Maire, pendant la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite d'un montant de 5 000 € par voie unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 2.5 millions d'euros par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
99 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231102-2023-CM-066-DE
Date de télétransmission : 03/11/2023
Date de réception préfecture : 03/11/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 02 novembre 2023 - Affaire n°2023-CM/066
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'exception des délégations du droit de préemption urbain préalablement accordées par le conseil municipal à l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code à condition que la valeur du bien à acquérir n'excède pas cinq cent mille euros (500 000 €) ;
16° D'intenter toutes actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant toutes les juridictions sans exception, nationales, européennes ou internationales, administratives et judiciaires, civiles et pénales et à se constituer partie civile, au nom de la Commune, notamment, par voie de plainte ou de citation directe, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dès lors que les crédits nécessaires sont disponibles sur le chapitre budgétaire correspondant ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFR) ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 millions d'euros par an ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, et dans la limite de cinq cent mille euros (500 000 €), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles à l'exclusion des périmètres préalablement accordés à l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, à condition que la valeur du bien à acquérir n'excède pas cinq cent mille euros (500 000 €) ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code :
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231102-2023-CM-066-DE
Date de télétransmission : 03/11/2023
Date de réception préfecture : 03/11/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 02 novembre 2023 - Affaire n°2023-CM/066
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, à la condition que les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération faisant l’objet de la demande soient disponibles au chapitre budgétaire correspondant ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans la limite d'une surface de plancher de deux mille mètres carrés (2 000m2) ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Les décisions prises dans le cadre de cette délégation peuvent également être signées par un adjoint ou un conseiller municipal disposant de la délégation de fonction du Maire dans les domaines fixés par arrêté du Maire. L'adjoint ou le conseiller municipal agira alors par délégation du Maire dans les domaines limitativement énumérés dans l'arrêté de délégation.
Conformément à l’article L 2122-17 du CGCT, en cas d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières faisant l'objet de la présente délégation, seront prises par un adjoint dans l'ordre des nominations : 1° adjoint, Marcel Gérard DAMOUR, 2°" adjoint, Marie-Ange VIADERE, 3°"° adjoint Yann Thierry MAILLOT, etc.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L.2122-17 et -18 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231102-2023-CM-066-DE
Date de télétransmission : 03/11/2023
Date de réception préfecture : 03/11/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 02 novembre 2023 - Affaire n°2023-CM/066
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour) :
ARTICLE 1:
-__ De valider les termes du présent rapport.
ARTICLE 2 :
-__ De valider l'ensemble des délégations du conseil municipal au Maire tel qu'il ressort de la présente délibération et de l’article L 2122-22 du CGCT.
ARTICLE 3:
-_D'approuver l'attribution de l'ensemble des délégations à Madame le Maire ou à l'adjoint agissant par délégation du Maire le cas échéant.
ARTICLE 4 :
- En cas d'empêchement du Maire, les décisions prises en application de la présente délibération, seront prises par un adjoint dans l'ordre obligatoire des nominations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
DR nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnnnss
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire, "
ELISABETH Vincent Marc André Marie Sidoleine PAPAYA
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974-219740214-20231102-2023-CM-066-DE
Date de télétransmission : 03/11/2023
Date de réception préfecture : 03/11/2023