Compte-Rendu - cr ca Ccas 15.12.2021

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Compte-Rendu - cr ca Ccas 15.12.2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr ca Ccas 15.12.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, 95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 61 37 64 64 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CCAS DU 15 DECEMBRE 2021

Le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Launaguet Régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle de l’Orangerie Sous la présidence de Monsieur le Président.

Monsieur Bernard DEVAY, Vice-président, procède à l’appel des membres :

Étaient présents (es) : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Patricia PARADIS, Elia LOUBET, Antoine MIRANDA, Myriam PANAGET, Gérard RIQUIER, Bernadette CELY, Catherine PAQUELET

Absents excusés : Michel ROUGE, Sylvie IZQUIERDO, Jean-Claude GAYRAUD

Absents : Anne-Marie GRAULE

Secrétaire de séance : Martine BALANSA

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 10h00.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 17 NOVEMBRE 2021

1.1- Compte-rendu de la séance du 17 Novembre 2021 (Annexe 1.1)

Monsieur le Vice-Président propose aux membres de l’assemblée d’approuver le compte-rendu de la réunion du Conseil d’Administration du CCAS qui s’est tenu 17 Novembre 2021, tel que joint en annexe 1.1.

Le compte-rendu du conseil d’administration du CCAS du 17 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité

2/ ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ

2.1- Dossiers des familles en difficultés

AS/CESF Famille

Age

Situation Familiale Nombre Pers Foyer Revenus Charges Fixes € Loyer

€

Quotient/U

C €

Nature demande

Montant de

la dette

€

Montant de

l'aide

demandée

€

Destinataire Décision

CA

GRANGE Nadine

Z 33 I 1

768.50€

(APL+RS

A)

814.25

€

640.25€ 497.50€

EN

ER

GIE

1157.35€ 300.00€ EDF Rejet

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide :

• De Refuser une aide de 300€ pour la dette de la famille Z

Votée à la majorité dont 3 abstentions.95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 61 37 64 64 2

AS/CESF Famille

Age

Situation Familiale Nombre Pers Foyer Revenus Charges Fixes € Loyer

€

Quotient/U

C €

Nature demande Montant

de la dette

€

Montant de l'aide demandée

€

Destinatair

e

Décision

CA €

TEIL

Isabelle

ZH 50

IA

E

1+2

1461.94€

(POLE

EMPLOI+

AL+AEE

H+PA+A

F)

777.00

€

527.00€ 475.48€

EN

ER

GIE

575.47€ 300.00€

TOTAL ENERGIES

ET VEOLIA Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide :

• D’accorder une aide de 300€ pour la dette de la Famille ZH

• D’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de TOTAL ENERGIES ET VEOLIA Votée à l’unanimité.

TEIL

Isabelle

M 32

IA

E

1+2

2079.38€

(AL+ASF

+PF+SAL

AIRE+PR

IME

904.82

€

525.30€ 896.67€

EN

ER

GIE

1120.73€ 300.00€

C DISCOUNT

ENERGIE Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide :

• D’accorder une aide de 300€ pour la dette de la Famille M

• D’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de C DISCOUNT ENERGIE Votée à l’unanimité.

TEIL Isabelle G

44

C

A

E

2+3

3172.11€

(SALAIR

E+APL+

AEEH+P

F+

Prime)

941.76

€

445.54€ 878.93€

EA

U

423.96€ 300.00€ VEOLIA Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide :

• D’accorder une aide de 300€ pour la dette de la Famille G

• D’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de VEOLIA Votée à l’unanimité.

BEUILLE

- PETIT

Sylvie

GI 56

C

A

E

2+2

1818.72€

(SALAIR

E+APL+

RLS+PF

+Prime)

798.26

€

708.03€ 630.11€

EN

ER

GIE

411.96€ 300.00€

TOTAL

ENERGIES Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide :

• D’accorder une aide de 300€ pour la dette de la Famille GI

• D’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de TOTAL ENERGIES Votée à l’unanimité.

GRANGE

Nadine

O 25

IA

E

1+1

1055.38€

(APL+AS

F+RSA)

755.35

€

467.53€ 490.07€

EN

ER

GIE

918.41€ 163.00€ PROX HYDRO Accord

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide :

• D’accorder une aide de 163€ pour la dette de la Famille O

• D’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de PROX HYDRO Votée à l’unanimité.95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 61 37 64 64 3

AL : Allocation Logement PAJE : Prestation Accueil Jeune Enfant APL : Allocation Personnalisée au Logement PF : Prestations Familiales ARE : Allocation de Retour à l’Emploi PPEE : Pension Partagée d’Education à l’Enfant ASF : Allocation de Soutien Familial PI : Pension Invalidité ASS Allocation de solidarité spécifique PR : Pension Réversion CF : Complément Familial RSA : Revenu de Solidarité Active IJ : Indemnités Journalières RAT : Rente Accident du Travail

3 / RESSOURCES HUMAINES

3-1 Proposition relative au temps de travail – Délibération instaurant les 1607h

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la mise en demeure adressée par la Préfecture de la Haute-Garonne de se mettre en conformité sur les 1607h,

Vu l’avis du comité technique en date du 8 décembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée

hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la

loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables,

et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en

matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité

des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de

temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la

durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des

établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 »

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération

après avis du comité technique.95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 61 37 64 64 4

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi

légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de

travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la

réglementation sont respectées :

• la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit

35 heures hebdomadaires) ;

• la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la

durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par

semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque

service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie

des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le

financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et

agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures

pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en

fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la

collectivité.95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 61 37 64 64 5

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse

1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée

annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail

effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR

MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre

2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur

quotité de travail.

Entendu l’exposé de son Vice-président et après en avoir délibéré, les membres Conseil d’administration du CCAS décident :

• Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dont les modalités seront définies dans le cadre d’une charte du temps.

• Article 2 : D’abroger les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail et l’entrée en vigueur au 01 janvier 2022 de la délibération.

Votée à La majorité 7 pour et 2 abstentions

Launaguet, le 14 Janvier 2022,

Pour le Président du CCAS,

Le Vice-Président,

Bernard DEVAY