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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 243 250925
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 243 250925)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-243
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2025-09-25-00001 - Arrêté N°SPA 2025-192 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la
pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse. (4 pages) Page 3
69-2025-09-24-00004 - DNC-délégation-rhône24092025 (4 pages) Page 8
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2025-09-01-00040 - SIP CALUIRE 2025-93 (3 pages) Page 13
69-2025-09-01-00039 - SIP SGL 2025-92 (5 pages) Page 17
69-2025-09-24-00006 - SPF 1-2025-91 (2 pages) Page 23
2 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-09-25-00001
Arrêté N°SPA 2025-192 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8
du code rural et de la pêche maritime de
docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-25-00001 - Arrêté N°SPA 2025-192 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le 3 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE de la protection des populations tberté Évalité
Fraternité
Service Protection et Santé Animales
Arrêté n°SPA 2025-192
Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ; | |
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201- 5, L. 203-1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame BUCCIO Fabienne en qualité de préfète de la région Auvergne- Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Monsieur Bertrand TOULOUSE directeur départemental de la protection des populations du Rhône à compter du 1*'avril 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations de la Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 définissant les zones réglementées vis-à-vis de la dermatose nodulaire dans le département du Rhône,
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-25-00001 - Arrêté N°SPA 2025-192 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le 4 Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse en Europe introduite le 29 juin 2025 dans un élevage de Savoie ;
Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par lé règlement (UE) 2016/429 susvisé, les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication immédiate ;
Considérant que les visites sanitaires en élevage, euthanasies, vaccination,
prélèvements en abattoir en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, doivent être déployées en urgence.
Arrête :
Article 1°
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le département de la Rhône, et plus largement dans la région Auvergne-Rhône- Alpes, revêt les caractéristiques d'une urgence.
Article 2
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant à l'annexe de cet arrêté, sont mandatés à compter du 18 septembre en application
du I. de l’article L. 203-8 du même code pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.
Article 3
Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux situés dans la zone réglementée du département du Rhône vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse.
Les missions interventions et actes réalisés sont rémunérés sur la base de l'arrêté
du 16 juillet 2025 visé.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.qouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-25-00001 - Arrêté N°SPA 2025-192 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le 5 Article 5
Le directeur départemental chargé de la protection des populations du Rhône, le secrétaire général de la préfecture du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
»
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur /départemental de la protection des
J
Lyon, le 25 septembre 2025
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-25-00001 - Arrêté N°SPA 2025-192 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le 6 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-25-00001 - Arrêté N°SPA 2025-192 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le 7 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-09-24-00004
DNC-délégation-rhône24092025
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-24-00004 - DNC-délégation-rhône24092025 8 PRÉFÈTE Direction régionale DE LA RÉGION NS è
AUVERGNE" ‘ de l'alimentation, RH NE-ALPE . n" Lib de l’agriculture et de la forêt ali. Frateruiré
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14
octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Entre la Préfecture du Rhône, représentée par Mme la préfète Fabienne BUCCIO,
désignée sous le terme de “"délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Monsieur le Directeur Bruno FERREIRA,
désigné sous le terme de “délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le
cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose
nodulaire contagieuse sur la base de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures
financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse : DNC.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro-
comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le
compte du délégant sur le programme 206, de la DNC citées ci-dessus.
A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur
pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission
des titres de perception.
Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire
régional. || assure les relations avec le Centre de Gestion Financier (CGF).
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-24-00004 - DNC-délégation-rhône24092025 9 réalisation au délégataire.
Le délégataire est chargé de
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : (liste non
exhaustive, à arrêter selon les organisations locales)
a. il saisit et valide toutes les dépenses en lien avec l'arrêté 16 juillet 2025 fixant les
mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse et ses
modifications ultérieures ;
b. il communique la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur
secondaire selon les seuils réglementaires ;
e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires
selon le flux de la dépense ;
f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures
et s'assure d'avoir la capacité de traiter les factures émises au nom de la DDPP du
Rhône ;
g. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CGF ;
h. il saisit et Valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
i. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met
en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
lil adresse un compte-rendu (reporting) des demandes de paiements au délégant et
au comptable assignataire de ce dernier selon des modalités qui seront définies
ultérieurement.
2. Le délégant réste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire, de
a. là décision des dépenses et recettes,
b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité),
c. l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-24-00004 - DNC-délégation-rhône24092025 10 qualité comptable et à rendre compte de son activité selon des modalités qui seront définies uitérieurement.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont
le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité,
la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement. La liste
des agents placés sous l'autorité du délégataire sera fixée par arrêté pris par ses
soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs du
département et de la région. La signature des agents habilités et placés sous
l'autorité du délégataire sera accréditée auprès du comptable assignataire des
dépenses du délégant.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa publication au recueil des actes
administratif de la préfecture du Rhône. Il est établi jusqu'au 31/12/2025 et
reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La
dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite adressée en recommandé avec accusé de réception. La notification est
réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
L'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contréleur
budgétaire doivent en être informés selon les mêmes modalités.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire placé auprès du délégant et au comptable assignataire des dépenses du délégant, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département et de la
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-24-00004 - DNC-délégation-rhône24092025 11 région.
Fait, à
Le 24/5305
Le délégant
Le préfet
secpétaire généré)
Fabrice ROSAY -…, Bruno FERREIRA
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-24-00004 - DNC-délégation-rhône24092025 12 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00040
SIP CALUIRE 2025-93
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00040 - SIP CALUIRE 2025-93 13 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Caluire
Ref MERA : 2025
Arrêté portant délégation de signature
SIP CALUIRE-2025-09-01
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CALUIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien HAHN, Inspecteur Divisionnaire , adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers de CALUIRE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00040 - SIP CALUIRE 2025-93 14 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
mainlevées sur avis à tiers détenteur, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice, la signature des bordereaux d’hypothèques légales du Trésor Public;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs
des finances publiques désignés ci-après :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 €
b) Les avis de mise en recouvrement
c) L’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les mainlevées
sur avis à tiers détenteur, les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
la signature des bordereaux d’hypothèque légale du Trésor public ;
David DELEURY Sandrine PIEMONTESE Patricia LAURENTZ
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs
des finances publiques désignés ci-après :
Gwendoline CALAMAND Alexia BERNISSON Alexandre HOUGET Danielle MUGNIER Amélie BARBIER Julien BILLARD Amélie DAUPHIN Laurent MICHEL Xavier DUMONT Emmanuel CHATARD Ghislaine BOURLOUX Jean-Baptiste GRARD Lydia KIOUMJIAN Anne CHARVIN Mustapha DEKHIL
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €, aux agents
administratifs principaux des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00040 - SIP CALUIRE 2025-93 15 Vanessa BUISSON-PUPIER Mauranne CARAMAN Emily DUSSURGET
Nathalie RAYNAUD Audrey CARLIER Anaïs HAOUCHET-PARMENTIER Patrick ABDO Taline DAOUD Sophie BRANDYK Delphine DAVEAU Severine FUZELY Arnaud LOISY Cyril JACQUEMMOZ Youssef BOUBRIS Florent DELPON Aouatif EL WAJGALI Camille SOUNDRON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites à l’exception des mainlevées ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Amélie BARBIER Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 € Emmanuel CHATARD Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 € Danielle MUGNIER Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 € Mustapha DEKHIL Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 € Gwendoline CALAMAND Contrôleur 1500 € 6 mois 10 000 € Audrey CARLIER Agent 750 € 6 mois 8 000 € Florent DELPON Agent 750 € 6 mois 8 000 € Camille SOUNDRON Agent 750 € 6 mois 8 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À CALUIRE, le 1 septembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de CALUIRE
Eric FRISON
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00040 - SIP CALUIRE 2025-93 16 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00039
SIP SGL 2025-92
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00039 - SIP SGL 2025-92 17 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers
de SAINT-GENIS-LAVAL
REF MERA : 2025-92
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SIP SAINT-GENIS-LAVAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Genis-Laval
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GAILLAUD Anne-Laure, inspectrice principale, M. OUKIL Ahcene,
inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Saint Genis-Laval, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00039 - SIP SGL 2025-92 18 d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GAILLAUD Anne-Laure OUKIL Ahcene
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ADIER Sandrine DUMONT Pierre-Alain NIVAULT Mélanie
BRACMORT Steevy EHRHARDT Adrien ROSE Anne-Laure
DECOUZON Jean-Francois (à compter
du 01/10/2025)
GIROUD Julie
DESBONNES Monica MEHR Nicolas
DORBANI Fatima MICOL DURIEUX Pascale
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANNA Jean-Christophe OZCETIN Ozer BARRAQUAND Thomas (jusqu’au 30/09/2025)
BLANC Béatrice (à compter du 1er
octobre 2025)
SCHILDKNECHT Audrey ERRES Mokhtaria (jusqu’au 30/09/2025)
DURIEU Maelys SLAMA Faten HADJ HAMAD Jennifer (jusqu’au 30/09/2025)
GRAVINA Steven TINE Marie-Thérèse OUAZOU Amal (jusqu’au 30/09/2025)
N’DIA Floriane REVEL Margaux (jusqu’au 30/09/2025)
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00039 - SIP SGL 2025-92 19 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
GAILLAUD Anne-Laure Inspectrice
principale
30 000 € 12 mois 60 000 €
OUKIL Ahcene inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €
ADIER Sandrine contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
BRACMORT Steevy contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
DECOUZON Jean-
Francois (à compter du
01/10/2025)
contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
DESBONNES Monica contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
DORBANI Fatima contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
DUMONT Pierre-Alain contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
EHRHARDT Adrien contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
GIROUD Julie contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
MEHR Nicolas contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
MICOL DURIEUX Pascale contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
NIVAULT Mélanie contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
ROSE Anne-Laure contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
ANNA Jean-Christophe agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
BLANC Béatrice (à
compter du 1er octobre
2025)
agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
DURIEU Maelys agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
GRAVINA Steven agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
N’DIA Floriane agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
OZCETIN Ozer agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
SCHILDKNECHT Audrey agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
SLAMA Faten agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
TINE Marie-Thérèse agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
BARRAQUAND Thomas
(jusqu’au 30/09/2025)
agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
ERRES Mokhtaria
(jusqu’au 30/09/2025)
agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
HADJ HAMAD Jennifer
(jusqu’au 30/09/2025)
agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
OUAZOU Amal (jusqu’au
30/09/2025)
agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00039 - SIP SGL 2025-92 20 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ADIER Sandrine contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
BRACMORT Steevy contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
DECOUZON Jean-
Francois (à compter du
01/10/2025)
contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
DESBONNES Monica contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
DORBANI Fatima contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
DUMONT Pierre-Alain contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
EHRHARDT Adrien contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
GIROUD Julie contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
MEHR Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
MICOL DURIEUX Pascale contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
NIVAULT Mélanie contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
ROSE Anne-Laure contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
BLANC Béatrice (à
compter du 1er octobre
2025)
agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
DURIEU Maelys agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
GRAVINA Steven agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
N’DIA Floriane agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
OZCETIN Ozer agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
SCHILDKNECHT Audrey agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
SLAMA Faten agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
TINE Marie-Thérèse agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
BARRAQUAND Thomas
(jusqu’au 30/09/2025)
agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
ERRES Mokhtaria
(jusqu’au 30/09/2025)
agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
HADJ HAMAD Jennifer
(jusqu’au 30/09/2025)
agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
OUAZOU Amal (jusqu’au
30/09/2025)
agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
BLANC Béatrice (à
compter du 1er octobre
2025)
agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00039 - SIP SGL 2025-92 21 Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
du SIP de SAINT- GENIS-LAVAL.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Lyon, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Laurence FARGES, Inspectrice principale
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00039 - SIP SGL 2025-92 22 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-24-00006
SPF 1-2025-91
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-24-00006 - SPF 1-2025-91 23 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Publicité Foncière de Lyon 1
REF MERA 2025-91
Délégation de signature
SPF LYON 1-2025-09
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de LYON 1,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mmes BONNEFOY Mireille, et ORFELLE Jody Inspectrice des Finances
Publiques, à l'effet de signer ,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €,
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-24-00006 - SPF 1-2025-91 24 généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOIDRON Fabien KHARISSOV TIMOUR BLANC Nathalie
DELAVAL Aurélie
GRAND Noëmie
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Lyon, le 24 septembre 2025
Le comptable public,
Responsable de service de la publicité foncière,
Anne-Pascale SEILLAN PETIT
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-24-00006 - SPF 1-2025-91 25