Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 243 271023

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 243 271023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 243 271023)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2023-243

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

69-2023-10-26-00008 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (mammifères) (4 pages) Page 3

284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-10-26-00008

AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur

place d’espèces animales protégées

(mammifères)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-26-00008 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mammifères) 3EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 26 octobre 2023

ARRÊTÉ N°69-2023-10-26-00008

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mammifères)

Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes – Groupe chiroptères

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-47/69 du 10 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 28 février 2023 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes - Groupe chiroptères, et complétée les 14 mars 2023, 15 mai 2023, 13 et 25 juillet 2023, et 09 octobre 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 22 septembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 12 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des

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CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaire et de sauvetage de chiroptères, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes - Groupe chiroptères dont le siège social est situé à LYON (69009 – 100 rue des fougères) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

MAMMIFERES

Ensemble des espèces de chiroptères en détresse ou confrontées à des situations de cohabitation difficile avec des particuliers, potentiellement présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Rhône.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à l’inventaire et au sauvetage des chiroptères.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture manuelle des chiroptères :

- en détresse, notamment individus juvéniles retrouvés au sol,

- situés à l’intérieur d’un bâtiment, en situation de cohabitation difficile avec des particuliers ;

• capture réalisée à la main sur des individus immobiles ;

• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l’absence de capture : interventions uniquement en cas de :

- nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s),

- échec de la médiation avec les particuliers ;

• respect des règles d’hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :

- captures réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés,

- manipulateurs dotés de gants à usage unique en vinyle non talqué,

- individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions durant leur déplacement vers l’extérieur ;

• à l’issue de chaque intervention, enregistrement mentionnant le lieu de découverte de l’individu, la date, l’espère, son statut biologique et le lieu de relâcher.

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Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Christophe D’Adamo, chargé de mission - coordinateur de pôle au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature » ;

• Anne-Sophie Badi, bénévole au sein du groupe SOS chauves-souris de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ayant suivi la formation SOS chauves-souris ;

• Véronique Fayard, adhérente et bénévole au sein de groupe SOS chauves-souris de la LPO Auvergne- Rhône-Alpes ayant suivi de la formation SOS chauves-souris ;

• Kate Garapon Sirvins, référente du groupe SOS chauves-souris au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes et formatrice des nouveaux bénévoles ;

• Eloise Pons, cheffe de projets chiroptérologue, coordinatrice départementale des groupes Chiroptère Rhône et SOS chauves-souris au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master «gestion de la biodiveristé aquatique et terrestre » ;

• Julie Teresa Shapiro, membre du groupe de spécialiste des chauves-souris de l’union internationale pour la conservation de la nature, participation aux groupes chiroptère Rhône et SOS chauves-souris au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;

• des bénévoles au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes opérant en autonomie sous la responsabilité des personnes habilitées. Ces bénévoles ont bénéficié en amont des opérations d’une formation en interne matérialisée par une attestation à présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires

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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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