Déliberation - Delib CM 27.02.14

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Déliberation - Delib CM 27.02.14 Document publié le Jeudi 27 février 2014 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 27.02.14)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2014

Délibération n°13 : Convention avec l’INSEE pour la transmission des données de l’Etat civil. La Ville de Castanet-Tolosan transmet à ce jour, les données de l’Etat civil grâce à la passerelle Aireppnet élaborée par l’INSEE et mise à disposition des communes via un portail internet.

Afin d’améliorer ces échanges de transmission, l’INSEE a mis à la disposition des éditeurs de logiciels une application appelée SDFi. Cette application, directement intégrée dans le logiciel métier utilisé par la commune permet le transfert à l’INSEE de fichiers au format normalisé sans passer par une passerelle intermédiaire.

A cet effet, les modalités et les conditions du partenariat entre la Ville et l’INSEE font l’objet d’une convention conclue pour une durée de cinq ans.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention avec l’I.N.S.E.E pour la transmission des données de l’Etat civil telle que présentée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°14 : Budget Primitif de la Ville - Exercice 2014

Le Budget Primitif de la Ville de Castanet-Tolosan pour l’exercice 2014 est présenté à l’assemblée délibérante.

Ce budget s’inscrit dans les objectifs fixés lors du Débat d’Orientations Budgétaires.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES MONTANT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 3 379 950 €

012 Charges de personnel 6 570 000 €

014 Atténuations de produits 35 000 €

65 Autres charges de gestion courante 1 855 050 €

66 Charges financières 540 000 €

67 Charges exceptionnelles 29 700 €

023 Virement à la section d’investissement 304 700 €

042 Opérations d’ordre entre sections 760 000 €

TOTAL DEPENSES 13 474 400 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

013 Atténuations de charges 295 000 €

70 Produits des services 1 176 200 €

73 Impôts et taxes 8 557 100 €

74 Dotations et participations 3 358 500 €

75 Autres produits de gestion courante 67 600 €

77 Produits exceptionnels 13 000 €

042 Opérations d’ordre entre sections 7 000 €

TOTAL RECETTES 13 474 400 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT MONTANT

16 Remboursement d’emprunts 810 000 €

040 Opérations d’ordre entre section 7 000 €

041 Opérations patrimoniales 7 800 €

OPERATIONS INDIVIDUALISEES

102 - Equipement public : Salle des fêtes 300 000 €

104 – Equipement public : école de musique 200 000 €

108 - Administration générale 50 000 €

109 – Bâtiments communaux 915 000 €

110 – Aménagement paysager 50 000 €

111 - Equipement public : tennis 600 000 €

112 – Education Jeunesse 48 000 €

113 – Aménagement numérique 35 000 €

116 – Sports loisirs associations 50 000 €

117 – Voiries et accessibilité 185 700 €

120 – Extension bâtiment B hôtel de ville 340 000 €

128 – Renouvellement urbain 1 000 000 €

TOTAL DEPENSES OPERATIONS 3 773 700 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 4 598 500 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT MONTANT

021 Virement de la section de fonctionnement 304 700 €

024 Produits des cessions 1 750 000 €

040 Opérations d’ordre entre section 760 000 €

041 Opérations patrimoniales 7 800 €

10 Dotations, fonds divers, réserves 1 080 000 €

13 Subventions d’investissement 696 000 €

16 Emprunts et dettes assimilées 0 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 4 598 500 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre (Y. LESOIN, D. de la LANDE, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES. PAYAN, P. CLERC et par procuration M.R. BARRAU-BARDOUX) :

- APPROUVE par chapitre le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2014 qui s’équilibre en dépenses et en recettes selon le détail ci-dessus.

Délibération n°15 : Budget Primitif ZAC de la Ville – Exercice 2014

Le Budget Primitif ZAC de la Ville de Castanet-Tolosan pour l’exercice 2014 est présenté à l’assemblée délibérante.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES MONTANT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 545 400 €

65 Autres charges de gestion courante 0 €

66 Charges financières 600 €

042 Opérations d’ordre entre section 246 000 €

043 Opérations d’ordre section de fonctionnement 600 €

TOTAL DEPENSES 792 600 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

70 Produits des services 123 000 €

042 Opérations d’ordre entre section 669 000 €

043 Opérations d’ordre section de fonctionnement 600 €

TOTAL RECETTES 792 600 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT MONTANT

16 Remboursement d’emprunts 29 200 €

040 Opérations d’ordre entre section 669 000 €

TOTAL DEPENSES 698 200 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT MONTANT

040 Opérations d’ordre entre section 246 000 €

16 Emprunts et dettes assimilées 452 200 €

TOTAL RECETTES 698 200 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre (Y. LESOIN, D. de la LANDE, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES. PAYAN, P. CLERC et par procuration M.R. BARRAU-BARDOUX) :

- APPROUVE par chapitre le Budget Primitif ZAC de la Ville pour l’exercice 2014 qui s’équilibre en dépenses et en recettes selon le détail ci-dessus.

Délibération n°16 : Budget Primitif Parking Clémence Isaure – Exercice 2014 Le Budget Primitif Parking Clémence Isaure de la Ville de Castanet-Tolosan pour l’exercice 2014 est présenté à l’assemblée délibérante.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES MONTANT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 8 000 €

66 Charges financières 11 800 €

023 Virement à la section d’investissement 26 800 €

TOTAL DEPENSES 46 600 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

70 Ventes de produits- prestations de services 46 600 €

TOTAL RECETTES 46 600 € SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT MONTANT

16 Emprunts 8 800 €

23 Travaux 18 000 €

TOTAL DEPENSES 26 800 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT MONTANT

021 Virement de la section de fonctionnement 26 800 €

TOTAL RECETTES 26 800 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre (Y. LESOIN, D. de la LANDE, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES. PAYAN, P. CLERC et par procuration M.R. BARRAU-BARDOUX) :

- APPROUVE par chapitre le Budget Primitif du Parking Clémence Isaure pour l’exercice 2014 qui s’équilibre en dépenses et en recettes selon le détail ci-dessus.

Délibération n°17 : Taux des contributions directes – exercice 2014

Le Conseil municipal doit fixer pour 2014 le taux des trois taxes dont le produit est perçu au profit de la Ville : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il est proposé à l’assemblée de ne pas augmenter ces taux et de les reconduire au niveau auquel ils ont été votés en 2013, soit :

- 10,99 % pour la taxe d’habitation ;

- 31,19 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- 105,52 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre (Y. LESOIN, D. de la LANDE, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES. PAYAN, P. CLERC et par procuration M.R. BARRAU-BARDOUX) :

- FIXE les taux d’imposition des taxes d’habitation et foncières pour l’année 2014 comme suit :

- 10,99 % pour la taxe d’habitation ;

- 31,19 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- 105,52 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Délibération n°18 : Garantie d’emprunt à la Société HLM Nouveau Logis Méridional et convention de garantie d’emprunt avec la Ville

La société HLM Nouveau Logis Méridional a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 30 % pour un prêt PAM qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 78 logements collectifs sociaux situés aux 2/8 boulevard des Genêts et 50/52 rue des Fontanelles à Castanet-Tolosan (31320).

Cette opération contribuera à améliorer la qualité du parc de logements sociaux de la Ville. Il est donc proposé d’accorder à la société HLM Nouveau Logis Méridional la garantie sollicitée pour l’emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Caractéristiques du prêt PAM :

Montant du prêt : 1 519 944 €

Durée de la période d’amortissement : 25 ans

Echéances : Annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel : Livret A (taux en vigueur à la date

d’effet du contrat) + 60 pdb

Taux annuel de progressivité : 0.00 %

Durée du préfinancement : 0 mois

Taux de garantie : 30 % soit 455 983,20 €

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 0 mois de préfinancement maximum, suivie d’une période d’amortissement de 25 ans, à hauteur de 30 % soit la somme de 455 983,20 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 30 % pour le prêt qui est contracté par la société HLM Nouveau Logis Méridional pour l’opération de réhabilitation de 78 logements collectifs sociaux situés 2/8 boulevard des Genêts et 50/52 rue des Fontanelles à Castanet- Tolosan (31320), conformément aux caractéristiques énoncées ci-dessus,

- PRECISE que, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Ville de Castanet-Tolosan s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements,

- S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre de la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ainsi qu’à signer tous les documents y afférant,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur, ainsi que les pièces afférentes à ce dossier. Délibération n°19 : Convention type de prestation d’accompagnement individualisé à la mobilité et dynamiques professionnelles avec le Centre de Gestion 31

Les Centres de Gestion assurent une mission générale d’information sur l’emploi public. Ils sont chargés d’établir un bilan de situation de l’emploi public territorial, de gestion des ressources humaines dans leur ressort, d’élaborer des perspectives d’évolution et de compétences de cet emploi ainsi que les besoins de recrutement à moyen terme, conformément à l’article 23 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les agents, au regard de l’allongement de leur durée d’activité, aspirent à une grande visibilité sur l’évolution de leur environnement pour pouvoir maintenir ou acquérir des savoir-faire et des compétences afin de construire et de sécuriser leurs parcours professionnels.

Parallèlement, des situations professionnelles ponctuellement difficiles ou des problématiques de santé rendent nécessaire la réalisation d’un point sur un parcours professionnel, pour en dresser le bilan afin d’explorer des possibilités d’évolution.

A cet égard, le Centre de Gestion 31 propose ses services aux collectivités dans l’accompagnement individualisé de leurs agents. Une analyse des connaissances, des compétences et motivations de l’agent, est menée au cours du bilan repères afin d’identifier les actions de développement à envisager dans le but de construire un projet d’évolution professionnelle.

A cet effet, cette prestation est formalisée par une convention de prestation d’accompagnement individualisé à la mobilité et dynamiques professionnelles signée entre le Centre de Gestion 31, ledit agent et la Ville.

Cette convention peut être conclue à titre gratuit ou payant aux vus des critères d’éligibilité de l’agent arrêté par la commission maintien dans l’emploi du Centre de Gestion 31.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur un modèle type de convention.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE ladite convention type de prestation d’accompagnement individualisé à la mobilité et dynamiques professionnelles signée entre le Centre de Gestion 31, ledit agent et la Ville,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que

toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°20 : Création d’un poste de rédacteur

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Par conséquent, il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre : - la création de poste en vue de recrutements futurs ;- la nomination d’agents inscrits sur liste d’aptitude après réussite à un concours ou à un examen ;

- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;

- la mutation d’un agent ou son détachement.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer un poste suite à réussite à concours comme suit :

- 1 poste de rédacteur à temps complet dans la filière administrative.

Un régime indemnitaire pourra éventuellement être versé.

Les crédits correspondants à cette rémunération seront inscrits au budget de la Ville, chapitre 012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de ce poste à temps complet selon les conditions exposées ci- dessus.

Délibération n°21 : Création de 2 contrats d’accompagnement dans l’emploi Le Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE) a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Les besoins au sein des services municipaux justifient à ce jour de recourir à ce dispositif pour renforcer les équipes du service Entretien Ménager des Bâtiments Communaux.

Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer deux postes à temps non complet sur le pôle Enfance Jeunesse afin d’assurer les missions des équipes de ménage.

Les crédits correspondants à ces recrutements seront inscrits au budget de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le recrutement de 2 agents rentrant dans le dispositif CAE selon les conditions exposées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits contrats ainsi que toutes pièces afférentes à ces actes.

Délibération n°22 : Subvention au Comité des Œuvres Sociales (C.O.S) pour l’année 2014 L’association dénommée « Comité des Œuvres Sociales du personnel municipal de la Commune et du CCAS de Castanet-Tolosan » a pour objet la création, le développement et la gestion des œuvres sociales en faveur des agents de la Ville et de ses établissements. A cet effet, elle bénéficie d’une participation financière de la Ville.

Le Conseil municipal est informé que le montant de cette subvention sera inscrit au budget de la Ville compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux organismes privés » fonction 020 « Administration Générale ». Il est proposé d’allouer à cette association une subvention à hauteur de 145 000 € afin d’assurer la commande et la distribution des chèques vacances au personnel, pour l’année 2014.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le versement de la subvention de 2014 à hauteur de 145 000 € au bénéfice du COS.

Délibération n°23 : Recrutement pour travaux de mise sous plis, élections municipales La Ville a en charge d’organiser et d’assurer la mise sous plis et la distribution des documents électoraux pour le scrutin des 23 et 30 mars 2014.

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante qu’à ce titre la préfecture de la Haute- Garonne attribuera à la Ville une dotation globale pour prendre en charge financièrement ces dépenses liées aux travaux de mise sous plis. Il est également précisé que cette dotation sera évaluée sur la base du nombre d’électeurs inscrits au 1er mars 2014.

Ainsi, elle s’établira de la manière suivante :

- pour le 1er tour de scrutin : 0.30 € par électeur inscrit jusqu’à 6 listes en présence et une majoration de 0.04 € par liste supplémentaire ;

- pour le 2ème tour de scrutin : 0.20 € par électeur inscrit.

A cet égard, il est donc proposé de faire un appel à candidature pour moitié auprès du personnel communal, et pour l’autre moitié, auprès de personnes extérieures à la collectivité.

Le recrutement de personnes extérieures à la collectivité requière une délibération du Conseil municipal comme le prévoit la nomenclature des pièces justificatives à la sous-rubrique 21011 « Premier paiement de la rémunération » de la liste mentionnée à l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et figurant en annexe I de ce code qui précise que doit être obligatoirement produit au comptable un acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération autorisant le recrutement de ces personnes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le recrutement de personnel interne et extérieur à la collectivité pour effectuer les travaux de mise sous plis pour le scrutin de mars 2014.

Délibération n°24 : Convention de servitudes rue Jean Ingres

Le Foyer Logement « les Claires Fontaines » situé 6 rue Jean Ingres à Castanet-Tolosan, doit être raccordé électriquement au tarif vert. A cet égard, ERDF souhaite implanter une canalisation électrique souterraine sur la parcelle communale cadastrée 235 section BO.

Des droits de servitudes doivent être consentis au distributeur ERDF :

- Etablir à demeure une bande de 3 mètres de large,

- Etablir, si besoin, des bornes de repérage,

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement ou l’abattage de toute plantation gênant leur pose, - Utiliser les ouvrages de distribution et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement...).

De ce fait une convention de servitude reprenant ces points doit être établie entre ERDF et la Ville de Castanet-Tolosan.

Elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties et, est conclue pour la durée des ouvrages énoncés précédemment.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la convention de servitude entre les deux parties,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°25 : Convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages relative au TCSP de la RD 813

Le Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC) de l’agglomération toulousaine est l’autorité organisatrice en matière de transports en commun pour l’agglomération toulousaine et l’exploitant du réseau de transports collectifs en vertu de la Loi d’orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982.

L’aménagement du Transport en Commun en Site Propre (TCSP) sur la RD 813 a été réalisé par le SMTC et son mandataire le SMAT. Il a été mis en service fin 2007. Une convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages a été signée par le SMTC et le Conseil général de la Haute-Garonne (CG31) le 25 août 2006. Etant devenue caduque, une nouvelle convention doit être établie afin d’annuler et remplacer la convention existante.

Le SMTC a procédé, en collaboration avec les communes, le Sicoval et le CG31 à un bilan d’usage. Celui-ci a mis en évidence un ensemble de travaux correctifs nécessaires à une remise à niveau de l’aménagement, une augmentation de sa sécurité et à des améliorations ponctuelles. Le SMTC prendra en charge le financement des opérations résultant d’action de sécurité et de remise à niveau. Les travaux d’amélioration seront quant à eux financés par les communes.

Le montant des travaux estimés s’élève à la somme de 83 000 € HT pour la Ville de Castanet- Tolosan qui intervient en qualité de personne publique propriétaire/ gestionnaire de la voie du TCSP sur la RD 813.

La maîtrise d’ouvrage des travaux incombe aux communes. Le programme des travaux et les documents d’exécution seront validés conjointement par le maître d’ouvrage et le SMTC.

Une convention doit donc être établie entre le Conseil général, le Sicoval, le SMTC et la Ville de Castanet-Tolosan afin de définir les modalités juridiques et financières de réalisation de ces travaux complémentaires. Cette convention donne également l’autorisation d’occupation du domaine public nécessaire à l’exploitation de l’ouvrage public constitué par le TCSP de la RD 813.

Cette autorisation est d’une durée correspondante à la durée d’exploitation du TCSP de la RD813 et elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :  APPROUVE la convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages relative au TCSP de la RD813,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférant.

Délibération n°26 : Classement d’office des VRD : impasse des Moissons - rue des Labours et rue Simone de Beauvoir

La SCI « Les Squares de Castanet » a réalisé deux lotissements en 1986-1987 sur le territoire de la commune de Castanet-Tolosan, impasse des Moissons - rue des Labours et rue Simone de Beauvoir.

Les voiries et espaces communs - réseaux divers (VRD) de ces deux lotissements sont, au cadastre, toujours propriété de cette société alors qu’ils sont entretenus depuis leur création par la Ville.

La Ville a proposé, par courrier en date du 20 janvier 2014, à la SCI « Les Squares de Castanet » de régulariser cette situation et de céder au prix de 1 € symbolique les parcelles constitutives de ces VRD, qui figurent au cadastre sous les numéros suivants :

BD 176 (375 m²), BN 92 (3 944 m²), BN 93 (673 m²), BN 100 (440 m²), BN 155 (25 m²), BN 156 (496 m²), BN 166 (2 450 m²).

La Ville a eu, par retour du courrier renvoyé en date du 22 janvier 2014, la confirmation que ladite société n’existe plus à l’adresse du propriétaire figurant au cadastre.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’envisager la procédure de classement d’office prévue aux articles L.318-3 et R.318-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, à savoir : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du Conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.

Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale. »

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer pour engager les procédures d’enquête publique correspondante pour les VRD de ces deux lotissements : impasse des Moissons - rue des Labours et rue Simone de Beauvoir.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : - APPROUVE l’engagement des procédures d’enquête publique en vue du classement d’office des VRD des 2 lotissements situés Impasse des Moissons - Rue des Labours et Rue Simone de Beauvoir,

- DONNE MANDAT à Monsieur Le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à engager les procédures d’enquête publique correspondantes.

Délibération n°27 : Approbation classement d’office des VRD du groupe d’habitations « Les Tolosanes »

Le Conseil municipal a approuvé, par délibération n° 2.3 en date du 27 janvier 2011, le principe de l’acquisition à l’Euro Symbolique de la parcelle BB 299 constitutive d’une partie des VRD du groupe d’habitations « Les Tolosanes ».

La société Les Tolosanes n’existant plus, il apparaît aujourd’hui difficile pour le liquidateur judiciaire en charge du dossier de procéder à cette cession à la Ville.

Le Conseil municipal a approuvé, par délibération n° 64 en date du 23 mai 2013, la procédure de classement d’office prévue aux articles L.318-3 et R.318-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, à savoir :

« La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. »

Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale. »

Le Conseil municipal a également décidé d’étendre cette procédure de classement d’office à toutes les autres parcelles, et notamment les espaces verts, encore propriété de la société Les Tolosanes sur ce groupe d’habitations : parcelles BB 227 (492 m²), BB 254 (16 m²), BB 255 (325 m²), BB 266 (1 713 m²), BB 299 (7 319 m²) et BB 304 (745 m²).

Le Conseil municipal a enfin autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure d’enquête publique correspondante.

Il est précisé que par arrêté n° 248/2013 en date du 4 novembre 2013 a été ouverte l’enquête publique préalable, en application des articles L.318-3 et R.318-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Il est indiqué que l’enquête publique s’est déroulée normalement pendant 17 jours consécutifs du lundi 2 décembre 2013 jusqu’au mercredi 18 décembre 2013 inclus.

Le Commissaire-Enquêteur a rendu le 15 janvier 2014 son rapport ainsi que ses conclusions assortis d’un avis favorable à ce projet de classement d’office dans le Domaine Public communal des VRD du groupe d’habitations « Les Tolosanes ».

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le classement d’office dans le Domaine Public communal des VRD du groupe d’habitations « Les Tolosanes » : parcelles BB 227 (492 m²), BB 254 (16 m²), BB 255 (325 m²), BB 266 (1 713 m²), BB 299 (7 319 m²) et BB 304 (745 m²).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le classement d’office dans le Domaine Public communal des VRD du groupe d’habitations « Les Tolosanes » : parcelles BB 227 (492 m²), BB 254 (16 m²), BB 255 (325 m²), BB 266 (1 713 m²), BB 299 (7 319 m²) et BB 304 (745 m²),

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°28 : Déclassement du Domaine Public d’une partie des VRD de la Place Guillaume Fourès

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que la Ville en partenariat avec un opérateur privé œuvre actuellement sur un programme de démolition / reconstruction de logements avec le déplacement de la Poste.

La mise en œuvre du programme retenu, et les impératifs de cette opération complexe nécessitent une recomposition des espaces Public/Privé qui amène à déclasser du Domaine Public communal une partie des voiries, réseaux divers et espaces verts de la Place Guillaume Fourès, pour une emprise de 500 m² environ.

Le Conseil municipal a, par délibération n° 128 en date du 15 octobre 2013, approuvé le principe du lancement de l’enquête publique de déclassement d’une partie de ces VRD et a autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure correspondante conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.

Il est précisé que par arrêté n° 249/2013 en date du 4 novembre 2013 a été ouverte l’enquête publique préalable en application des articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière.

Il est indiqué que l’enquête publique s’est déroulée normalement pendant 17 jours consécutifs du lundi 2 décembre 2013 jusqu’au mercredi 18 décembre 2013 inclus.

Le Commissaire-Enquêteur a rendu, le 15 janvier 2014, son rapport ainsi que ses conclusions assortis d’un avis favorable à ce projet de déclassement du Domaine Public d’une partie de la voirie et des réseaux divers (VRD) de la Place Guillaume Fourès.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le déclassement du Domaine Public d’une partie des VRD de la Place Guillaume Fourès. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre (Y. LESOIN, D. de la LANDE, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES. PAYAN, P. CLERC et par procuration M.R. BARRAU-BARDOUX) :

- APPROUVE le déclassement du Domaine Public d’une partie des VRD de la Place Guillaume Fourès,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°29 : Zone Industrielle de Vic acquisition des parcelles BI n° 45, 54 et 90, ancien restaurant « le Bouzou »

Le Tribunal de Commerce de Toulouse a prononcé par jugement en date du 13 septembre 2012, la liquidation judiciaire de la SCI MAKY, 6 rue du Développement Zone Industrielle de Vic et y a désigné Maître VINCENEUX en qualité de liquidateur judiciaire.

La Ville se propose, dans le cadre de la reprise des actifs de la société, d’acheter un bien immobilier composé d’un bâti d’une surface totale de 688 m² SHON, dont 519 m² affectés à une activité de restaurant, et un logement de 169 m², et d’un terrain composé des parcelles BI n°45, 54 et 90 d’une contenance totale de 3197 m².

La Ville envisage d’utiliser les locaux pour relocaliser l’activité courrier de La Poste.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’acquérir ce bien au prix de 600 000 euros.

Le service France Domaines a été consulté par courrier reçu dans ses services le 20 septembre 2013. En l’absence de réponse dans le délai légal d’un mois, l’accord du service France Domaines est devenu tacitement favorable.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 abstentions (Y. LESOIN, D. de la LANDE, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES. PAYAN, P. CLERC et par procuration M.R. BARRAU-BARDOUX) :

- APPROUVE l’acquisition par la Ville du bien décrit ci-dessus au prix de 600 000 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant devant notaire, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°30 : SA HLM Cité Jardins bail emphytéotique

La Ville a conclu, le 24 avril 1990 avec la SA HLM Cité Jardins, un bail emphytéotique d’une durée de 55 ans sur les parcelles cadastrées BO n° 2 à BO n° 12, avec une prise d’effet le 1er novembre 1989 et une date de fin au 30 octobre 2044.

Ce bail avait été consenti à la SA HLM Cité Jardins pour lui permettre de réaliser un ensemble de logements sociaux.

Ce bail portait uniquement sur l’emprise des bâtiments, et la Ville restait propriétaire de la parcelle cadastrée BO n° 419 constituée des espaces communs et des espaces verts.Aujourd’hui la Cité Jardins, qui souhaite procéder à des aménagements de ces espaces communs et espaces verts, a demandé à la Ville de conclure un avenant permettant d’étendre le bail initial à la parcelle BO n° 419, sur une surface totale (y compris les parcelles BO n° 2 à BO n° 12) de 11 282 m², pour une nouvelle durée de 55 ans, sur l’ensemble des parcelles.

Tous les aménagements éventuels qui pourraient intervenir ultérieurement seront réalisés en concertation avec la Ville.

Les cheminements et espaces verts communs créés à l’occasion de ces aménagements resteront ouverts à la circulation publique piétonne et cycliste. Cette clause sera mentionnée dans ledit avenant.

Le montant des annuités pressenti est de 1 euro.

Le service France Domaine a été consulté par courrier en date du 19 décembre 2013, reçu dans le service le 28 décembre 2013. En l’absence de réponse dans le délai légal d’un mois, l’accord du service France Domaines est devenu tacitement favorable.

Monsieur le Maire, membre du Conseil d’administration de la SA HLM Cité Jardins, ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant au bail emphytéotique signé le 24 avril 1990, à intervenir avec la SA HLM Cité Jardins, sur les parcelles BO n° 419, et BO n° 2 à BO n° 12, pour une nouvelle durée de 55 ans,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire ledit avenant au bail emphytéotique, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°31 : Avenant à la promesse de vente Ville/SARL EMERGENCE – cession Combe d’Oly

Le Conseil municipal a délibéré le 25 octobre 2012 pour approuver la cession par la Ville à la SARL EMERGENCE, d’un terrain communal composé de la parcelle BA n°8 d’une contenance de 4259 m², et d’une parcelle non encore cadastrée d’une contenance de 318 m², issue du morcellement après déclassement d’une partie du Domaine Public communal.

Cette cession s’inscrivait dans le cadre d’un projet d’aménagement concernant des parcelles voisines, et était conditionné par l’approbation d’une révision simplifiée du PLU.

Une promesse de vente a été signée avec La SARL EMERGENCE le 21 décembre 2012, portant comme condition suspensive l’approbation de la révision simplifiée du PLU concernant le projet d’aménagement chemin de Combe d’Oly, abandonnée à ce jour par la Ville.

Il est donc proposé au Conseil municipal de signer un avenant à la promesse de vente conclue avec la SARL EMERGENCE portant sur les points suivants :

- Report de la date de signature de l’acte au plus tard au 30 juillet 2014,

- Suppression de la clause suspensive à l’approbation de la révision simplifiée du PLU, - Introduction d’une clause suspensive à l’obtention d’un permis d’aménager pour 5 lots.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre(Y. LESOIN, D. de la LANDE, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES. PAYAN, P. CLERC et par procuration M.R. BARRAU-BARDOUX) :

- APPROUVE la signature d’un avenant portant les conditions ci-dessus, à la promesse de vente conclue avec la SARL EMERGENCE le 21 décembre 2012,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire ledit avenant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°32 : Demande de prise en charge par la Communauté d’Agglomération du Sicoval des travaux d’extension du réseau d’assainissement des eaux usées du chemin Combe d’Oly et attribution d’un fonds de concours par la commune de Castanet-Tolosan au Sicoval Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont soumis à un double principe de spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des communes membres et des compétences qu’elles lui ont transférées. Toutefois, par exception et par dérogation à ce principe fondamental, l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique, prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

C’est dans ce cadre réglementaire que la collectivité envisage de demander la prise en charge des travaux d’extension du réseau d’assainissement des eaux usées nécessaires à la viabilisation de la parcelle cadastrée BA 8, chemin de Combe d’Oly.

Le réseau d’assainissement existant se situe à 125 ml de la parcelle concernée. Le montant estimé des travaux est de 44 500,00 € HT.

Il est proposé de demander à la Communauté d’Agglomération du Sicoval, compétent en matière d’assainissement pour les extensions de réseaux de moins de 100 ml, de prendre en charge ces travaux. La commune propose de participer à leurs financements par l’attribution d’un fonds de concours à hauteur de 50 % du montant des travaux, soit 22 250,00 € HT.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 abstentions (Y. LESOIN, D. de la LANDE, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES. PAYAN, P. CLERC et par procuration M.R. BARRAU-BARDOUX) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Communauté d’Agglomération du Sicoval pour délibérer sur la prise en charge de ces travaux d’équipement d’infrastructure,

- S’ENGAGER à participer au financement de cette extension par le biais d’une attribution de fonds de concours à hauteur de 50 % du montant des travaux en cas d’un accord du Sicoval,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier. Délibération n°33 : SDEHG – Eclairage public impasse Camille Claudel La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l’étude du dossier relatif à l’éclairage public impasse Camille Claudel. Selon l’avant-projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération (4 BS 62) comprend :

- La confection d’une tranchée (longueur 37,50 m), le déroulage d’un câble 2 x 10 mm² cuivre, la fourniture et la pose d’un ensemble décoratif de type ZA équipé en 100 W SHP fixé en top sur un mât retreint (hauteur 3,50 m), le tout RAL 5014.

Le coût total de ce projet est estimé à 8 177 €.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA éligible au FCTVA (récupérée par le SDEHG) 1 237 €

- Part gérée par le Syndicat 4 579 €

- Part restant à la charge de la commune 2 361 €

8 177 €

Il est précisé que le SDEHG serait attributaire du FCTVA.

Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la Ville serait au plus égale à 2 361 €.

De plus, il est proposé de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,

- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 2 361 €,

- SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget,

- DEMANDE, après inscription et réalisation des travaux, la réservation d’une part

d’emprunt auprès du SDEHG,

- DECIDE de prendre en charge les annuités découlant pour la commune d’une part d‘emprunt au plus égale à 2 361 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier.

Délibération n°34 : Classes de découvertes et sorties scolaires – Attribution de subventions aux coopératives scolaires pour l’année 2014

Les établissements scolaires de la Ville organisent chaque année des séjours en classes de découvertes et des sorties scolaires dans le cadre des projets d’actions pédagogiques approuvés par l’Education Nationale. La Ville a la possibilité de participer financièrement à la réalisation de ses actions. Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le principe d’une participation de la Ville, sous forme de subventions aux coopératives scolaires de toutes les écoles de la Commune.

Modalités de versement :

- Concernant les sorties scolaires, la subvention communale est versée en une seule fois, - Concernant les classes de découvertes, les versements sont effectués au retour des classes de découvertes.

Montant de la subvention aux coopératives :

- Pour les sorties scolaires 15,00 € X 1152 enfants = 17 280,00 €

Danton Cazelles élémentaire 3 135,00 €

Fontanelles élémentaire 1 995,00 €

Françoise Dolto élémentaire 3 075,00 €

Damase Auba élémentaire 2 430,00 €

Danton Cazelles maternelle 1 710,00 €

Fontanelles maternelle 1 350,00 €

Françoise Dolto maternelle 2 235,00 €

Damase Auba maternelle 1 350,00 €

- Pour les classes de découvertes : 26, 70 € x 400 enfants = 10 680,00 €

Cette somme est répartie en fonction de la durée du séjour des classes de découverte, comme suit :

- 16,70 € par enfant pour un séjour de 1 à 2 jours,

- 21,70 € par enfant pour un séjour de 3 à 4 jours,

- 26,70 € par enfant pour un séjour d’une semaine et plus.

Ces subventions seront versées aux coopératives scolaires des établissements concernés sur le compte 6574, à condition que les activités soient tarifées selon le coefficient familial.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 abstentions (Y. LESOIN, D. de la LANDE, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES. PAYAN, P. CLERC et par procuration M.R. BARRAU-BARDOUX) :

- APPROUVE l’attribution de subventions aux coopératives scolaires des établissements scolaires de la Ville.

Délibération n°35 : Convention de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable aux associations « La Calandreta » et « Festa d’Oc »

L’école « La Calandreta » est une école bilingue, laïque et gérée sous forme associative, qui propose un service public d’éducation.

Cet établissement est sous contrat d’association avec l’Etat depuis janvier 1999. A ce titre, elle respecte les programmes officiels de l’Education Nationale, fonctionne avec les mêmes horaires et vacances que les écoles publiques et les postes d’enseignants sont pris en charge par l’Education nationale. La Ville étant propriétaire d’un bien sis 2 rue des Ormes, il est proposé à l’assemblée délibérante de le mettre à disposition des associations « La Calandreta » et « Festa d’oc ».

Ce bien d’une superficie de 115 m² est constitué de salles de cours, cuisine, réfectoire, toilettes et d’algéco d’une contenance de 30 m².

A ce titre une convention de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable doit être conclue entre la Ville et lesdites associations.

Cette mise à disposition est consentie à compter du 1ermars 2014 jusqu’au 31 août 2015. Elle pourra être reconduite pour des périodes annuelles du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.

Cette mise à disposition sera consentie moyennant le versement à la Ville d’une redevance annuelle de 15 585 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable conclue entre la Ville et les associations « La Calandreta » et « Festa d’Oc »,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de mise à disposition des locaux, situés 2 rue des Ormes à Castanet-Tolosan, ainsi que toutes les pièces y afférentes.

Délibération n°36 : Attribution de subventions aux associations Loi 1901 - Exercice 2014 La Ville de Castanet-Tolosan soutient de nombreuses associations Loi 1901 dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

Le Conseil municipal attribue chaque année de nombreuses subventions à des associations intervenant dans tous les domaines intéressant la vie collective des Castanéens.

Ainsi, la Ville de Castanet-Tolosan subventionnera en 2014, 41 associations pour un montant de 399 600 €uros.

Il est proposé d’utiliser les crédits inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget de la Ville 2014, pour verser des subventions de fonctionnement à ces associations selon la répartition suivante : 1/ Subventions de fonctionnement aux associations culturelles :

Secteur culturel Montant

Abaréjadis 900 €

Bibliothèque pour tous 520 €

Convivencia Chèvrefeuille 5 500 €

Castamix Event 300 €

Comité de jumelage 4400 €

Compagnie théâtre Parazit’s 1000 €

Emulsifons 1300 €

Ensemble Vocal Castanéen 3000 €

Ensemble Vocal jeux d’Y 850 €

Festa d’Oc 600 €

Manque pas d’air 1600 €

Mère Deny’s Family 560 €

MJC 256 000 €

TOTAL 276 530 €

2/ Subventions de fonctionnement aux associations sportives :

Secteur Sports Montant

Association Sportive du Collège 600 €

Avenir Castanéen 42 000 €

Castanet Ramonville Auzeville Handball 400 €

Castanet Pelote Basque 900 €

Cyclo Club 1 200 €

Goelangym 1 500 €

Randoxygène 600 €

Running Occitan Club 300 €

Sport Pétanque Avenir 300 €

Tennis Club 5 000€

Union Sportive Castanéenne 42 600 €

TOTAL 95 400 €

3/ Subventions de fonctionnement aux associations sociales :

Secteur social Montant

Enfance et partage 300 €

Goma Espérance 300 €

Flor d’Agram 300 €

Plume et Parole 320 €

Secours Catholique 300 €

Secours Populaire 300 €

TOTAL 1 820 € 4/ Subventions de fonctionnement aux associations loisirs/animation :

Secteur Loisirs / Animation Montant

ACCA - Association Communale de Chasse Agréée 300 €

Amicale du personnel 3 000 €

ASEEM - Association pour le Soutien de

l’Enseignement aux Enfants Malades

100 €

Claires Fontaines Animation 350 €

Club des Ainés 800 €

Comités des fêtes 19 200 €

Comité de quartier des fontanelles 700 €

FNACA 300 €

Marché Castanéen 800 €

UFAC - Union des Anciens Combattants et victimes de

guerre

300 €

TOTAL 25 850 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 abstentions (Y. LESOIN, D. de la LANDE, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES. PAYAN, P. CLERC et par procuration M.R. BARRAU-BARDOUX) :

- ATTRIBUE aux dites associations Loi 1901, les subventions énoncées ci-dessus.

Délibération n°37 : Convention type d’attribution de subventions aux associations d’un montant supérieur à 23 000 €

Partenaires traditionnelles des collectivités locales, les associations participent à la mise en œuvre des politiques publiques locales.

A ce titre et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville octroie des subventions aux associations de la commune.

Le versement d’une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d’attribution et d’utilisation.

En effet, la subvention doit être sollicitée par l’association et les collectivités locales disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser.

En outre, l’attribution de subventions est encadrée par des règles spécifiques permettant de s’assurer du bon emploi des deniers publics. Ces règles sont notamment définies par l’article 10 alinéa 3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui impose de conclure une convention lorsque la subvention dépasse un certain seuil.

Le Décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, pris en application dudit article, fixe le seuil obligeant à établir une convention à 23 000 €.

En effet, l’obtention de subventions entraîne pour les associations le respect d’obligations relatives à leur utilisation et fait naître pour la Ville une obligation de contrôle. Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter une convention type d’attribution de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € qui sera conclue entre la Ville et les associations bénéficiant de subventions. Ladite convention fixera le montant de la subvention, ses modalités d’utilisation et les modalités de contrôle par la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention type d’attribution de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € aux associations,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’attribution de subvention aux associations d’un montant supérieur à 23 000 € suite au vote du budget primitif.

Délibération n°38 : Tarifs de location de la nouvelle salle des fêtes

Située en bordure du lac de Rabaudy, une nouvelle salle des fêtes va être proposée aux associations et aux particuliers castanéens.

Cette salle, destinée à accueillir des événements soit publics (réunions, séminaires, animations diverses) soit privés (locations pour des mariages, des événements familiaux, des soirées ...) dispose d’une capacité d’accueil modulable en fonction de la demande, permettant 3 configurations possibles :

- 1/4 de la salle, 220 m², 120 personnes,

- 3/4 de la salle, 440 m², 220 personnes,

- la totalité, 660 m², 350 personnes.

La salle sera mise à disposition avec une cuisine équipée comprenant un four de remise en température, zone de froid, plans de travail en inox, coin rangement, coin plonge.

Les offices seront directement accessibles, pour les traiteurs, par l’arrière du bâtiment, côté parking.

Le hall d’entrée ainsi que les toilettes sont des parties communes aux différentes salles.

Ces salles seront mises à disposition, à titre gracieux, aux associations castanéennes, tout au long de l’année, afin de dynamiser notre tissu associatif.

Pour les particuliers castanéens ou extérieurs, ces salles seront louées selon une grille tarifaire ci-dessous présentée et, afin de respecter la qualité de cet équipement, un état des lieux entrant et sortant sera réalisé.

Afin de définir les tarifs de location de ces salles en fonction de la configuration choisie, ont été pris en compte le coût énergétique, le coût de l’état des lieux, le coût de l’intervention éventuelle d’une société de nettoyage.

Les tarifs proposés sont les suivants : TARIFS DE LOCATION DE LA NOUVELLE SALLE DES FETES

Une caution de 1 200 € sera uniquement demandée aux particuliers castanéens et non castanéens. Elle équivaut au montant de la franchise du contrat assurance « lot : Dommages aux biens ».

Y. LESOIN, D. de la LANDE, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES. PAYAN, P. CLERC et par procuration M.R. BARRAU-BARDOUX ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour :

- APPROUVE les tarifs de la nouvelle salle des Fêtes comme décrit ci-dessus.

Délibération n°39 : Mise à disposition des salles communales à un candidat, à une liste candidate à un scrutin ou à un parti politique

Les conditions de mise à disposition des salles communales en période de campagne officielle à un candidat ou à une liste candidate à un scrutin ou à un parti politique sont déterminées par le Maire. Il a également la possibilité, le reste de l’année, de mettre ces salles à disposition d’un parti politique qui en fait la demande conformément à l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les conditions de mise à disposition sont les suivantes :

- Les salles concernées sont la salle de la Ritournelle, la salle de Vic et la nouvelle salle des fêtes de Rabaudy.

- En période de campagne officielle, ces salles sont mises à disposition d’un candidat ou d’une liste candidate à un scrutin ou d’un parti politique sur le principe de la gratuité une fois par tour de scrutin et par candidat, sur demande écrite adressée au Maire, dans l’ordre d’arrivée des demandes et selon les disponibilités des salles. Au-delà, il sera appliqué le tarif de location des salles aux Castanéens.

La mise à disposition gratuite des salles communales devant être évaluée et intégrée au compte de campagne des candidats à une élection, une attestation leur sera délivrée avec une évaluation du coût de la location de la salle utilisée, au tarif castanéen.

Configuration des salles

avec un office + hall

d’entrée + toilettes

SALLE 1

+ BAR + VESTIAIRE

Soit 660 m²

SALLE 2 – ¾

Soit 440 m²

SALLE 3 – ¼

Soit 220 m²

Castanéens Extérieur s Castanéens Extérieur s Castanéens Extérieu rs

Tarifs à la journée

Lundi au jeudi et

dimanche de 9h à 24h

Vendredi et samedi de 9h

à 3h

470€

1 260€

380€

900€

250€

500€

Tarifs week-end

Du vendredi 17h au

dimanche 20h

750€

2 016€

600€

1 440€

400€

800€- En dehors des périodes de campagne officielle, il est proposé de mettre à disposition des partis politiques les salles communales énoncées ci-dessus, en fonction des disponibilités et sur demande écrite adressée au Maire. Si ces partis sont représentés sur le territoire castanéen, la première mise à disposition s’effectuera à titre gratuit, puis au tarif castanéen. Pour les autres il sera appliqué dès la première mise à disposition le tarif applicable aux extérieurs.

La Ville autorisera le candidat ou une équipe candidate à un scrutin ou un parti politique, à disposer de la salle de la Ritournelle, de la salle de Vic ou de la nouvelle salle des fêtes à Rabaudy, par la signature d’une convention de mise à disposition du local communal. Ladite convention aura pour objet de définir les responsabilités et les modalités d’utilisation de cet équipement par le demandeur.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre (Y. LESOIN, D. de la LANDE, J.M HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES. PAYAN, P. CLERC et par procuration M.R. BARRAU-BARDOUX) :

- APPROUVE la mise à disposition des dites salles communales à un candidat ou à une liste candidate à un scrutin ou à un parti politique en période de campagne officielle ou en dehors de celle-ci selon les modalités de location énoncées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°23 en date du 31/01/2013.

Délibération n°40 : Dispositif d’achat groupé de gaz naturel mis en place par l’UGAP (centrale d’achat)

Un accord a été conclu entre les autorités françaises et la Commission européenne pour mettre fin à la procédure d’infraction, ouverte par cette dernière en mars 2006, relative à la persistance, en France, de tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité et de gaz.

Cet accord a donné lieu, à l’initiative du Gouvernement, à la modification des dispositions de l’article L. 445-4 du Code de l’Energie. Cette modification a défini les modalités et calendriers de la suppression des TRV pour les clients non domestiques.

Aussi, le 31 décembre 2014 à minuit, tout pouvoir adjudicateur, consommateur final de plus de 200 MWh/an, devra impérativement satisfaire ses besoins en gaz naturel au moyen d’un marché public conclu au terme d’une opération de mise en concurrence des acteurs économiques. Si tel n’était pas le cas, un trésorier serait fondé à refuser le paiement correspondant mandaté par l’ordonnateur. Pour les sites dont la consommation est supérieure à 30 MWh/an, la fin des TRV est programmée pour le 31 décembre 2015.

Face à ces échéances et à la complexité de l’achat public d’énergie, l’UGAP, qui s’est doté de l’expertise d’ingénieurs territoriaux énergéticiens, professionnels expérimentés, a décidé de mettre en place, au profit de l’ensemble des personnes publiques, un processus d’achat groupé de gaz naturel apportant :

- la sécurité technique et juridique,- la performance économique d’une centrale d’achat opérant sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des personnes publiques permettant ainsi de regrouper des volumes conséquents et variés (les récents appels d’offres en achat groupé ont montré des gains compris entre 10% (sud de la France) et 19% (nord de la France) par rapport aux TRV).

Une procédure et un calendrier prévisionnel ont été établis par l’UGAP.

Il s’agit d’un accord-cadre alloti, publié à la fin du 1er trimestre 2014 avec une exécution des marchés subséquents en découlant prévue à partir du 1er octobre et ce pour une durée de 2 ans. Un nouvel appel d’offres serait lancé par l’UGAP en 2016 assurant la continuité.

La Ville de Castanet-Tolosan est concernée pour 16 bâtiments consommateurs d’environ 2 900 MWh/an (valeur référence année 2012).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer à la procédure d’achat groupé de l’UGAP,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.