Déliberation - Delib CM 30.06.10

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Déliberation - Delib CM 30.06.10 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 30.06.10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 30 JUIN

2010

1.1 - Décisions municipales

23 Avenants aux marchés de travaux de réalisation du programme des équipements publics de la Zac de Rabaudy : aménagement d’un bassin d’orage et d’un parc sur la Commune.

10/05/10

24 Attribution à GDF SUEZ du marché de fourniture de gaz naturel pour le boulodrome

10/05/10

25 Convention à titre précaire et révocable de mise à disposition d’un garage situé 35 avenue de Toulouse

11/05/10

26 Attribution du marché à procédure adaptée pour la fourniture et pose d’une infrastructure de câblage informatique et téléphonique aux bâtiments de l’Hôtel de Ville

12/05/10

27 Attribution du marché sans formalité préalable de fourniture d’un véhicule utilitaire pour l’entretien des terrains de sports et de plein air

18/05/10

Délibération n°1.2 : Principe de garantie d’emprunt à la SEMIVALHE pour l’acquisition d’un local à vocation économique

Dans le cadre de l’aménagement de l’esplanade Gaspard de Fieubet, la Ville a toujours souhaité favoriser la mise en place de commerces et d’activités permettant d’assurer une réelle attractivité à ce nouvel espace public.

Dans ce cadre, la Semivalhe, opérateur semi-public ayant réalisé les opérations immobilières contigües à l’esplanade avait réservé l’ensemble des rez-de-chaussée de ces bâtiments à des activités commerciales. L’objectif partagé entre la Ville et la Semivalhe était notamment de privilégier l’acquisition de l’un de ces espaces par une activité de restauration. En effet, il s’agit là traditionnellement d’une activité motrice pour l’ensemble des autres commerces susceptibles de s’installer. Cela s’explique notamment par l’amplitude horaire d’ouverture d’un restaurant-bar-brasserie et de l’attrait qu’il suscite tant auprès des consommateurs locaux que d’une clientèle extérieure.

Il résulte des mutations foncières intervenues depuis la création des ces espaces commerciaux, une quasi-disparition des activités de restauration. C’est la raison pour laquelle, la Ville souhaite aujourd’hui se porter garante d’une opération pour laquelle, afin de limiter les risques, elle a choisi de confier la mission à la Semivalhe de trouver un nouvel opérateur dans le secteur de la restauration. La Ville souhaite profiter par ailleurs de cette opportunité pour inciter à la mise en place d’un opérateur issu de l’économie solidaire.

Ceci étant exposé, la Semivalhe a besoin pour financer cette opération, de souscrire un emprunt auprès d’un ou de plusieurs organismes bancaires. Ceux-ci lui demandent avant de formaliser leurs propositions et de finaliser ainsi le prêt, un accord de l’Assemblée délibérante sur le principe de cautionnement par la Ville dudit prêt. Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le financement demandé serait adossé aux conditions et autorisations suivantes :

- montant maximum : 350 000 €

- taux d’intérêt maximum : 4,5 %

- durée maximale : 20 ans

Il est indiqué qu’une nouvelle délibération reprécisera ultérieurement les conditions effectives du prêt qui sera contracté.

Les représentants de la Semivalhe : A. Lafon, B de Veyrinas, G. Rieunau, A, Fournié, A. Perray ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le principe d’accorder la garantie de la ville pour un emprunt contracté par la Semivalhe aux conditions exposées ci-dessus.

Délibération n°2.1 : Comptes de Gestion 2009 – Budgets Ville et Zac du Parc de Rabaudy

Le Conseil municipal, après s’être fait présenter :

- le Budget Primitif de l’exercice 2009 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats ; - les Comptes de Gestion dressés par le Trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, établis au titre de la comptabilité principale de la Ville et de la comptabilité annexe de la Zac du Parc de Rabaudy.

Le Conseil municipal, après s’être assuré que le Trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2008, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations sont régulières et que tous les comptes sont exacts dans leurs résultats,

Statuant sur :

- l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- l’exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- déclare que les Comptes de Gestion dressés pour l’exercice 2009 par le Trésorier principal, au titre de la comptabilité principale de la Ville et de la comptabilité annexe de la Zac du Parc de Rabaudy de la Ville de Castanet-Tolosan, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n°2.2 : Compte Administratif 2009 - Budget Principal Ville Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2009 dressé par Monsieur Arnaud LAFON, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré : 1) Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2009 DU BUDGET COMMUNAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Sens Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés

2008

182 457.38 182 457.38

Opérations

de

l’exercice

3 544 839.18 3 182 896.19 12 972 627.40 13 835 732.82 16 517 466.58 17 018 629.01

TOTAUX 3 727 296.56 3 182 896.19 12 972 627.40 13 835 732.82 16 699 923.96 17 018 629.01 Restes à

réaliser 1 632 157.35 1 632 157.35

Totaux

cumulés 5 359 453.91 3 182 896.19 12 972 627.40 13 835 732.82 18 332 081.31 17 018 629.01 Résultats

définitifs 2 176 557.72 863 105.42 1 313 452.30

2) Constate les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement, au bilan d’entrée et au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3) Reconnait la sincérité des restes à réaliser

4) Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

5) Par ailleurs, le Compte Administratif sera mis à la disposition du public en Mairie dans les 15 jours qui suivent la transmission à la Préfecture

6) Les ratios d’analyse financière prévus par la loi du 6 février 1992 feront l’objet d’une insertion dans une publication locale

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 7 contre (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, S. Bories par procuration, C. Payan, P. Clerc) : - APPROUVE le Compte Administratif du Budget Principal pour l’exercice 2009 tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Maire quitte la salle lors du vote.

Délibération n°2.3 : Affectation du résultat – Exercice 2009 - Budget Ville Le résultat cumulé d’exploitation du Budget Ville à la clôture de l’exercice 2009, approuvé au Compte Administratif, s’élève à 863 105.42 €

Ce résultat se décompose comme suit :

- Résultat d’exploitation propre à l’exercice : 863 105.42 €

- Résultat d’exploitation reporté : 0 €

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’affecter le résultat d’exploitation cumulé : - Pour 700 000 € au compte 1068 « réserves », destiné au financement des opérations d’investissement ;

- Le solde, soit 163 105.42 € en report à nouveau à la section d’exploitation.Ces montants seront inscrits dans le Budget de l’exercice 2010

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 7 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, S. Bories par procuration, C. Payan, P. Clerc) : - APPROUVE l’affectation du résultat de l’exercice 2009 du Budget Principal tel que présenté ci-dessus.

Délibération n°2.4 : Compte Administratif 2009 - Budget Annexe Zac du Parc de Rabaudy

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Béatrix HEBRARD de VEYRINAS, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2009 dressé par Monsieur Arnaud LAFON, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré :

1) Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2009 DU BUDGET COMMUNAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Sens Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Résultats reportés

2008 1 353 975.58 1 353 975.58

Opérations de

l’exercice 1 064 604.59 1 613 305.64 127 501.93 3 634 177.03 1 192 106.52 5 247 482.67 TOTAUX 2 418 580.17 1 613 305.64 127 501.93 3 634 177.03 2 546 082.10 5 247 482.67 Restes à réaliser

Totaux cumulés 2 418 580.17 1 613 305.64 127 501.93 3 634 177.03 2 546 082.10 5 247 482.67 Résultats

définitifs 805 274.53 3 506 675.10 2 701 400.57

2) Constate les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement, au bilan d’entrée et au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3) Reconnait la sincérité des restes à réaliser

4) Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

5) Par ailleurs, le Compte Administratif sera mis à la disposition du public en Mairie dans les 15 jours qui suivent la transmission à la Préfecture

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 7 contre (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, S. Bories par procuration, C. Payan, P. Clerc) : - APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe de la Zac du Parc de Rabaudy pour l’exercice 2009 tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Maire quitte la salle lors du vote.

Délibération n° 2.5 : Affectation du résultat exercice 2009 - Budget Zac du Parc de Rabaudy

Le résultat cumulé d’exploitation du Budget de la Zac du Parc de Rabaudy à la clôture de l’exercice 2009, approuvé au Compte Administratif, s’élève à 3 506 675.10 €

Ce résultat se décompose comme suit :- Résultat d’exploitation propre à l’exercice : 3 506 675.10 €

- Résultat d’exploitation reporté : 0 €

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’affecter le résultat d’exploitation cumulé - Pour 900 000 € au compte 1068 « réserves », destiné au financement des opérations d’investissement ;

- Le solde, soit 2 606 675.10 € en report à nouveau à la section d’exploitation. Ces montants seront inscrits dans le Budget de l’exercice 2010.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 7 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, S. Bories par procuration, C. Payan, P. Clerc) : - APPROUVE l’affectation du résultat de l’exercice 2009 du Budget Principal tel que présenté ci-dessus.

Délibération n°2.6 : Comptes de Gestion 2009 – Budget Parking - Clémence Isaure Le Conseil municipal, après s’être fait présenter :

- le Compte de Gestion 2009 dressé par le Trésorier principal,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2009

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2009 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part, et se résume à un résultat égal à zéro, aucune dépense n’ayant été liquidée et aucune recette encaissée au cours de l’exercice 2009, tant en section d’investissement que de fonctionnement.

Délibération n°2.7 : Compte Administratif 2009 - Budget Parking Clémence Isaure Le Budget de la Régie du Parking Clémence Isaure n’ayant enregistré aucune écriture d’exécution de dépenses ou de recettes au cours de l’exercice 2009, le Compte Administratif qui en résulte présente un résultat propre à l’exercice égal à zéro, tant en section d’investissement que de fonctionnement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe du Parking Clémence Isaure pour l’exercice 2009 tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Maire quitte la salle lors du vote.

Délibération n°2.8 : Tarif de la taxe locale sur les publicités extérieures Conformément à l’article 171 de la loi 2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l’économie et à la circulaire INT/B/018/00160/C portant réforme des taxes locales sur la publicité, les trois taxes locales sur la publicité, (frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, les emplacements publicitaires fixes et les véhicules publicitaires) sont remplacées depuis le 1er janvier 2009, par une taxe unique dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

La substitution de la TLPE aux anciennes taxes peut s’effectuer automatiquement sans qu’une délibération ne soit nécessaire. Cependant, la ville de Castanet-Tolosan entend appliquer par la présente :  Les tarifs de référence de droit commun figurant au 1. du B de l’article L.2333-16 du Code Générale des Collectivités Territoriales (issus de l’article 171 de la loi 2008-776) tels que déclinés ci-dessous :

Tarifs par m2 et par an :

Les dispositifs publicitaires et pré enseignes

Dispositif publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se

fait au moyen d’un procédé non numérique

Superficie = ou < à 50 m2 Superficie > à 50 m2

15 € 30 €

Dispositif publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se

fait au moyen d’un procédé numérique

45 € 90 €

Les enseignes

Dispositif publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se fait au moyen

d’un procédé non numérique

Superficie = ou < à

12 m2

Superficie > à 12 m2

et < à 50 m2

Superficie > à 50 m2

15 € 30 € 60 €

La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes

Ces tarifs rentreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2011, tels que prévu au régime de droit commun.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’application des tarifs de droit commun

Délibération n°2.9 : Approbation de la convention d’objectifs conclue avec la Maison des Jeunes et de la Culture, percevant une subvention supérieure à 23 000 € sur l’exercice 2010

L’article 10-3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’article 1er du décret d’application du 6 juin 2001, prévoient l’obligation pour une commune de conclure une convention avec les associations qui bénéficient d’une subvention municipale, d’un montant annuel égal ou supérieur à 23 000 €. Cette convention a pour objectif de préciser le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de versement de la subvention par la Ville.

Outre le Comité des Œuvres Sociales, qui entre dans ce cadre, et pour lequel une délibération a été passée le 20 mai dernier, la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) est également soumise à cette obligation et ce, au regard de la subvention qui lui a été allouée, soit : 205 000 €.

Pour mémoire, l’association dénommée Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) dans le cadre du développement de ses activités, a pour vocation de favoriser l’épanouissement des personnes, la construction du lien social, la solidarité et l’apprentissage des savoirs. La MJC est ouverte à tous dans le respect des convictions personnelles et s’interdit toute attache avec un parti politique ou une confession (article 4 et 5 des statuts). C’est dans ce cadre, qu’elle bénéficie d’une participation financière de la Ville. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’objectifs avec la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n°2.10 : Approbation de la convention d’objectifs conclue avec l’Association « Avenir Castanéen », percevant une subvention supérieure à 23 000 € sur l’exercice 2010

L’article 10-3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’article 1er du décret d’application du 6 juin 2001, prévoient l’obligation pour une commune de conclure une convention avec les associations qui bénéficient d’une subvention municipale, d’un montant annuel égal ou supérieur à 23 000 €. Cette convention a pour objectif de préciser le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de versement de la subvention par la Ville.

Outre le Comité des Œuvres Sociales, qui entre dans ce cadre, et pour lequel une délibération a été passée le 20 mai dernier, l’Association « Avenir Castanéen » est également soumise à cette obligation, et ce au regard de la subvention qui lui a été allouée, soit : 62 500 €.

Pour mémoire, l’association Avenir Castanéen, dans le cadre du développement de ses activités, a pour vocation de favoriser l’épanouissement des personnes, la construction du lien social, la solidarité et l’apprentissage des savoirs. L’Avenir Castanéen est ouverte à tous dans le respect des convictions personnelles et s’interdit toute attache avec un parti politique ou une confession (article 4 et 5 des statuts). C’est dans ce cadre, qu’elle bénéficie d’une participation financière de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’objectifs avec l’Association « Avenir Castanéen » - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n°2.11 : Approbation de la convention d’objectifs conclue avec l’Association « Union Sportive Castanéenne », percevant une subvention supérieure à 23 000 € sur l’exercice 2010

L’article 10-3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’article 1er du décret d’application du 6 juin 2001, prévoient l’obligation pour une commune de conclure une convention avec les associations qui bénéficient d’une subvention municipale, d’un montant annuel égal ou supérieur à 23 000 €. Cette convention a pour objectif de préciser le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de versement de la subvention par la Ville.

Outre le Comité des Œuvres Sociales, qui entre dans ce cadre, et pour lequel une délibération a été passée le 20 mai dernier, l’Association « Union Sportive Castanéenne » (USC) est également soumise à cette obligation, et ce au regard de la subvention qui lui a été allouée, soit : 24 000 €.

Pour mémoire, l’association Union Sportive Castanéenne, dans le cadre du développement de ses activités, MJCa pour vocation de favoriser l’épanouissement des personnes, la construction du lien social, la solidarité et l’apprentissage des savoirs. L’Union Sportive Castanéenne La MJC est ouverte à tous dans le respect des convictions personnelles et s’interdit toute attache avec un parti politique ou une confession (article 4 et 5 des statuts). C’est dans ce cadre, qu’elle bénéficie d’une participation financière de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :- APPROUVE la convention d’objectifs avec l’Association « Union Sportive Castanéenne » - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n°2.12 : Décision modificative N° 1 - Exercice 2010 - Budget principal Ville Par délibération N°2.3 du 20 Mai 2010, le Conseil municipal approuvait l’attribution au Comité des Œuvres Sociales d’une subvention 2010 s’élevant à la somme de 340 000 €. Celle-ci avait été prévue initialement au Budget Primitif au chapitre 012, article 6474 « versement aux autres œuvres sociales ».

Le Trésorier principal a demandé que la subvention soit imputée, lors de son versement, au chapitre 65, article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

Cela a alors nécessité, à sa demande, des virements de crédits à l’intérieur du chapitre 65, pour abonder l’article 6574 à concurrence.

L’objet de la Décision Modificative n° 1 est donc de procéder aux réajustements de crédits nécessaires, suite à ces mouvements.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la Décision Modificative n° 1 selon le détail ci-dessous.

Chap. Art. Libellé BP 2010 Virements

de crédits

effectués à

la demande

du

Trésorier

Principal

Proposition

DM n° 1

Vote du

CM

n° 1

Cumul

2010

012 Charges de personnel et frais assimilés

7 571 558 - 340 000 -

340 000

7 231 558

6474 Versements aux autres œuvres sociales

340 000 - 340 000 -

340 000

0

65 Autres charges de gestion courantes

1 416 799 340 000 340 000 1 756 799

6553 Service incendie

194 000 - 194 000 194 000 194 000 194 000

657361 Caisse des Ecoles 24 599 - 24 599 24 599 24 599 24 599

6574 Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit

privé

353 440 218 599 121 401 121 401 693 440

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la Décision Modificative n° 1

Délibération n°3.1 : Rénovation de l’éclairage public avenue Pierre Mendès France La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 28/01/10, pour l’étude du dossier relatif à la rénovation de l’éclairage public avenue Pierre Mendès-France.

Selon l’avant projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération comprend : - la dépose des ensembles éclairage public existants sur l’avenue Pierre Mendès-France (78 ensembles routiers, 30 ensembles décoratifs).

- la fourniture et pose de 72 ensembles routiers avec lanterne Alliance 100 W SHP, mât cylindroconique (hauteur 7,00m), console Fidji, RAL 5014.

- la fourniture et pose de 5 ensembles routiers avec lanterne Alliance 100 W SHP, mât cylindroconique (hauteur 7,00m), console Fidji équipées d’un contre-feu avec lanterne Alliance 70 W SHP, RAL 5014.

- la fourniture et pose de 30 ensembles décoratifs de type ZA640 en 100 W SHP sur mât retreint (hauteur 3.50m), RAL 5014.- la fourniture et la pose de 35 prises guirlandes avec protection différentielle 30mA, emplacement à confirmer avec la commune.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG et au Conseil général, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 50 920 €

Part gérée par le Syndicat 192 500 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 99 230 €

Total 342 650 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SEDHG aura en charge de le solliciter pour obtenir le financement correspondant. Le SDEHG demande donc à la Ville de s’engager sur sa participation financière.

Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du Syndicat finaliseront l'étude de cette opération. La Ville validera les plans définitifs avant l’exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération, son estimation et le financement proposé par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 99 230 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget et que le financement correspondant soit obtenu du Conseil général de la Haute-Garonne ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°3.2 : Rénovation des appareils d’éclairage public avenue Se Canto La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 22/03/10, pour l’étude du dossier relatif à la rénovation des appareils d’éclairage public avenue Se Canto.

Selon l’avant projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération comprend : - le remplacement des appareils existants par des lanternes routières de type IRIDIUM, RAL vert identique à l’existant, des n°2319 à 2323, 2342, 2325, 2327, 2329, 2331 et du n°2816 à 2820.

Le coût total de ce projet est estimé à 10 099 €.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 1 501 €

Part gérée par le Syndicat 5 674 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 2 924 €

Total 10 099 € Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SEDHG aura en charge de le solliciter pour obtenir le financement correspondant. Le SDEHG demande donc à la Ville de s’engager sur sa participation financière.

Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du Syndicat finaliseront l'étude de cette opération. La Ville validera les plans définitifs avant l’exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération, son estimation et le financement proposé par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 2 924 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget et que le financement correspondant soit obtenu du Conseil général de la Haute-Garonne ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°3.3 : Eclairage d’un tunnel piétonnier entre la RD 57 et la rue Flora Tristan

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 21/12/2009 pour l’étude du dossier relatif à l’éclairage d’un tunnel piétonnier entre la RD 57 et la rue Flora Tristan.

Selon l’avant projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération comprend : - l’éclairage du tunnel piétonnier : confection d’une tranchée (longueur 23m), déroulage d’un câble 3G6mm² cuivre, pose de 2 appliques murales TITAN C95 80W de Securlite (anti-vandalisme résistance 120 Joules).

- L’éclairage rue Flora Tristan : confection d’une tranchée (longueur 20m), déroulage d’un câble 3G16mm² cuivre, pose d’un candélabre décoratif de type ZA640 en 100W SHP sur mât retreint (hauteur 3,50m), RAL 5014.

Le coût total de ce projet est estimé à 9 823 €.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG et au Conseil général, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 1 460 €

Part gérée par le Syndicat 5 519 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 2 844 €

Total 9 823 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SEDHG aura en charge de le solliciter pour obtenir le financement correspondant. Le SDEHG demande donc à la Ville de s’engager sur sa participation financière.

Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du Syndicat finaliseront l'étude de cette opération. La Ville validera les plans définitifs avant l’exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération, son estimation et le financement proposé par le SDEHG ;- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 2 844 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°3.4 : Modificatif de la délibération n°5.4 du Conseil municipal du 2 juillet 2009 - travaux d’aménagement sur RD813 du PRO 31+500 au PRE 32+700 : aménagement de l’avenue du Lauragais et de l’avenue de Toulouse

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 2 juillet 2009, le Conseil municipal a approuvé la réalisation de travaux d’urbanisation avenue du Lauragais et avenue de Toulouse. Ce projet a pour objet la création d’une vaste zone piétonne en traversée de la RD 813 (comprise entre le PRO 31+500 et le PRE 32+400), comprenant l’aménagement de trottoirs et de places de stationnement, mais aussi la mise en place d’un revêtement de chaussée spécifique ou encore l’installation d’un éclairage public adapté, de feux tricolores et du mobilier urbain adéquats.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante qu’une modification relative à un allongement de 300 m de la zone piétonne est devenue nécessaire pour une meilleure cohérence dans le découpage des différentes tranches de travaux. Cet allongement irait du PRO 31+500 au PRE 32+700 soit de la rue Ingres à l’avenue des Peupliers. Monsieur le Maire précise que ces travaux seront susceptibles de bénéficier d’une subvention départementale à titre d’urbanisation et seront éligibles au FCTVA.

Monsieur le Maire indique également que les travaux sur emprise routière départementale doivent faire l’objet d’une convention avec le Conseil général. Ce dernier souhaite, en l’occurrence par souci d’harmonisation, n’avoir qu’un seul interlocuteur sur le territoire communautaire.

Le SICOVAL a, par délibération du 7 février 2005, proposé d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de ces travaux. La Ville aura donc à sa charge uniquement le règlement de la part communale.

Monsieur le Maire propose de confier au SICOVAL, par voie de convention, les missions décrites ci-dessus, pour la réalisation de cette opération.

Les travaux feront l’objet à leur achèvement d’un procès-verbal de remise des ouvrages et d’un transfert comptable (écritures d’ordres budgétaire) qui intègrera l’opération dans le patrimoine de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE la réalisation des travaux d’aménagement urbain de l’avenue du Lauragais et de l’avenue de Toulouse Ŕ sur route Départementale N°813 DU PRO 31+500 AU PRE 32+700,

- CONFIE au SICOVAL par voie de convention la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux décrits ci-dessus,

- S’ENGAGE à inscrire au budget municipal les crédits nécessaires à l’opération, - S’ENGAGE à assurer l’entretien des ouvrages réalisés qui seront remis gratuitement au Département à leur achèvement,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°3.5 : Avenant n° 2 à la convention d’opération Commune/SEMIVALHE Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 février 2007, le Conseil municipal a approuvé une convention d’opération entre la Ville et la SEMIVALHE, pour laréalisation d’une opération de construction dans la ZAC du Parc de Rabaudy, avenue Assolelhat. Cette convention entre la Ville et la SEMIVALHE a été signée le 6 avril 2007. Monsieur le Maire précise qu’un avenant N°1 relatif à la prolongation des délais de paiement a été approuvé par le Conseil municipal du 20 novembre 2008.

Compte tenu d’une conjoncture économique très défavorable, s’étant notamment traduite par une régression du marché de l’immobilier, le lancement de l’opération a du être retardé. Par conséquent, il est nécessaire de signer avec la SEMIVALHE un avenant n°2 à la convention d’opération, afin de rallonger les délais de réalisation prévus dans la convention initiale, ainsi que les délais de paiement prévus dans l’avenant n°1.

Le projet d’avenant n° 2 à la convention d’opération Ville-SEMIVALHE du 6 avril 2007, est annexé à la présente délibération.

Les représentants de la Semivalhe : A. Lafon, B de Veyrinas, G. Rieunau, A, Fournié, A. Perray ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°2 à la convention d’opération entre la Ville et la SEMIVALHE. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°2.

Délibération n°3.6 : Cession de la parcelle CARRIERE/Ville

Monsieur CARRIERE est propriétaire de la parcelle CD n°16 de 249 m2, sise 1 avenue de Toulouse. Il souhaite la céder à la Ville.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Ville désire acquérir ce bien. Cette acquisition a pour objectif :

- de démolir le bâtiment existant afin de créer une transparence et une perspective visuelle entre la RD 813, la halle lauragaise et la place Gaspard de Fieubet, affirmant ainsi le caractère de centralité de l’ensemble,

- de déplacer le poste de transformation EDF, et de retraiter l’abribus existants, afin de participer à l’embellissement de la place de l’ancienne Mairie.

Le prix pressenti de cette cession est de 160 000 Euros.

Le service des Domaines a estimé ce bien, dans son avis n° 2009 113V2176 en date du 24 février 2010.à 150 000euros

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la cession à la Ville par M. CARRIERE de la parcelle CD n°16, sise au n°1 de l’avenue de Toulouse, au prix de 160 000 euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°3.7 : Aménagements de l’ancienne Mairie - Dépôt d’une demande d’autorisation de droit des sols

Une partie des aménagements et travaux prévus autours de l’ancienne Mairie, création d’un parvis, installation d’un monte personne, enduits de façade, rétablissement des portes fenêtres d’origine sur la façade principale, nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. En application des articles L2122-21 et 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit approuver la réalisation de ces travaux, et autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la Ville la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la réalisation des travaux décrits ci-dessus- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, au nom de la commune, la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante.

Délibération n°3.8 : Cession à la Semivalhe d’un local appartenant à la Ville, situé aux Ormes. Le Conseil général de la Haute Garonne projette d’aménager et d’agrandir les locaux de l’Unité Territoriale d’Action Médico Sociale, situés avenue du Lauragais.

La réalisation de ce projet nécessite notamment des acquisitions foncières sur les propriétés voisines, qui ont du mal à se concrétiser et qui ont conduit le Conseil général à solliciter la Ville afin qu’elle mette à sa disposition un local de 80 m² environ, qui lui permettrait d’assurer la continuité du service public, pendant la période de transition.

D’autre part, la Ville est propriétaire d’un local de 86 m² environ, situé aux Ormes, sur la parcelle cadastrée CD 49, désaffecté depuis que le « Centre-Relais » a été relocalisé avec d’autres services sociaux, dans les locaux de l’ancienne mairie.

La Ville a mis ce local en vente, et le produit de cette cession a été inscrit au budget investissement de la Ville.

Afin de pourvoir à la constitution d’un ensemble foncier, la SEMIVALHE déjà propriétaire d’un local contigu, a accepté de se porter acquéreur de ce bien, et de consentir un bail au Conseil général, pendant la période de transition évoquée ci-dessus.

Le service des domaines consulté a estimé ce local à 90 000 €uros dans son avis n° 2009 113V2077 en date du 22 janvier 2010.

Considérant que le prix de vente de locaux commerciaux constaté sur la Ville lors des dernières mutations est de 1 500 €uros/m2 SHON, il est proposé de céder ce local à la SEMIVALHE au prix de 120 000 €uros

Les représentants de la Semivalhe : A. Lafon, B de Veyrinas, G. Rieunau, A, Fournié, A. Perray ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la cession à la SEMIVALHE du local dont elle est propriétaire aux Ormes, sur la parcelle cadastrée CD 49, au prix de 120 000 €uros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout acte qui serait la suite des présentes.

Délibération n°4.1 : Tarifs du service de restauration scolaire

Le Conseil du Syndicat Intercommunal de la Restauration Scolaire du Sud-Est a, par délibération du 18 janvier 2010, fixé le prix de vente des repas aux collectivités desservies à dater du 1er février, comme suit :

Coût du repas livré : 3,20 €

Soit une augmentation de 3 % par rapport à l’année précédente.

Pour mémoire, le coût de revient moyen pour la collectivité d’un repas servi est de : 6,70 €

La Ville a mis en place depuis plusieurs années, une tarification qui repose essentiellement sur le Quotient Familial (QF), et qui prend donc en compte, la composition et la capacité financière de chaque famille.

Monsieur le Maire propose, dans un souci de solidarité et d’équité entre les familles, de réévaluer l’ensemble de la grille tarifaire des repas, eu égard à l’augmentation du coût du repas livré par le SIVURS.

La majoration du coût des repas s’effectuerait de la manière suivante :

- le prix du repas de la tranche la plus haute correspondrait au coût réel du repas livré par le SIVURS.- Une augmentation dégressive de 1 % serait appliquée à partir de la tranche la plus haute jusqu’à la tranche la plus basse.

Monsieur le Maire propose donc, de fixer les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er septembre 2010 comme suit :

Tranche Quotient Familial

Anciens

tarifs

Nouveaux

tarifs Augmentation en %

Repas à l’unité

1 Inférieur à : 486 € 1,50 € 1,53 € 2 %

2 Inférieur à : 590 € 1,60 € 1,65 € 3 %

3 Inférieur à : 694 € 1,70 € 1,77 € 4 %

4 Inférieur à : 798 € 1,95 € 2,05 € 5 %

5 Inférieur à : 902 € 2,23 € 2,36 € 6 %

6 Inférieur à : 1 006 € 2,32 € 2,48 € 7 %

7 Inférieur à : 1 110 € 2,42 € 2,61 € 8 %

8 Inférieur à : 1 214 € 2,57 € 2,80 € 9 %

9 Inférieur à : 1 319 € 2,69 € 2,96 € 10 %

10 Supérieur à : 1 319 € 2,89 € 3,20 € 11 %

11 Extérieur 3,59 € 4,13 € 15 %

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 7 contre (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan, P. Clerc) :

- APPROUVE la fixation des tarifs de la restauration scolaire selon les tranches du Quotient Familial et les propositions énoncées ci-dessus à compter du 1er Septembre 2010.

Délibération n°4.2 : Tarifs de l’Accueil de Loisirs Associe à l’Ecole (ALAE) Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante qu’en référence à la lettre circulaire Lc 2008-196 relative à l’évolution de la règlementation des centres de loisirs et à son impact sur les Prestations de Service (PS), la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a défini de nouvelles conditions pour le versement de la Prestation de Service aux Collectivités Territoriales.

Les précédentes modalités de calcul de ladite prestation reposaient sur un mode de financement forfaitaire. En l’occurrence, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) versait une prestation forfaitaire de 4 heures sur le temps de présence le plus important, à savoir la période de 12h à 14h. Elle ne tenait pas compte du temps de présence réel des enfants réparti sur les trois périodes d’accueil périscolaire :

- 1 h 30 le matin de 7 h 30 à 9 h 00

- 2 h à la pause méridienne de 12 h 00 à 14 h 00

- 1 h 30 l’après midi de 17 h 00 à 18 h 30

La réforme introduite par la CNAF conditionne le bénéfice de la Prestation de Service pour la Ville, au respect des modalités suivantes :

- La tarification est fonction des ressources des familles. Il est précisé à cet égard que la tarification de l’ALAE sur la base du Quotient Familial (QF) constitue à Castanet-Tolosan un principe de longue date, réaffirmé notamment lors de la délibération N°3-3 en date du 17 décembre 2009.- L’unité de compte de la participation financière de la CAF repose sur le temps réel de présence des enfants

- La pause méridienne (12h-14h) prend uniquement en compte le temps des animations éducatives autour des repas (soit 1h30 et non plus 2h).

- Le versement de la CAF repose sur la facturation d’actes. Par conséquent, si la Ville instaurait la gratuité des prestations ALAE aux usagers, elle perdrait alors toute participation de la CAF.

En raison de cette nouvelle réglementation, la Ville devra déclarer à la CAF, trimestriellement, un état de présence réel des enfants sur chaque temps de l’ALAE. Ces dispositions, par la diminution des sommes allouées précédemment par la CAF, vont engendrer de fortes incidences financières pour la Ville. Les projections établies pour les années à venir sont à cet égard, très pessimistes.

C’est pourquoi la Ville est amenée à revaloriser à compter du 1er septembre 2010, l’ensemble de ses tarifs ALAE, sur la base d’un forfait correspondant à chacun des trois temps d’accueil et ce, en application de la nouvelle règlementation en vigueur.

Tarif 2009 ALAE

QF en € <

486

<

590

<

694

<

798

<

902

<

1006

<

1 110

<

1 214

<

1 319

>

1 319

Ext

journée 0,213 0,248 0,283 0,321 0,358 0,396 0,433 0,472 0,51 0,589 0,663

Tarif 2010 ALAE

QF en € <

486

<

590

<

694

<

798

<

902

<

1006

<

1 110

<

1 214

<

1 319

>

1 319

Ext

7h30-9h 0,11 0,12 0,14 0,16 0,18 0,20 0,22 0,24 0,26 0,30 0,34

12h-14h 0,22 0,24 0,28 0,32 0,36 0,40 0,44 0,48 0,52 0,60 0,68

17h-18h30 0,11 0,12 0,14 0,16 0,18 0,20 0,22 0,24 0,26 0,30 0,34

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 7 contre (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan, P. Clerc) :

- FIXE les nouveaux tarifs de l’ALAE pour chaque temps d’accueil périscolaire comme indiqués ci-dessus, à compter du 1er Septembre 2010.

Délibération n°5.1 : Redevance d’utilisation de la piscine municipale par le collège Jean Jaurès

Le collège Jean Jaurès bénéficie tout au long de l’année d’un accès à la piscine communale, sur différents créneaux horaires. Ainsi, les collégiens pratiquent des activités piscine qui s’inscrivent dans le dispositif national du « savoir nager pour tous ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le département de la Haute Garonne verse une redevance annuelle aux collectivités qui mettent à disposition leur équipement public au bénéfice des collégiens.

Le montant de la redevance (par heure d’utilisation) est calculé en effectuant le rapport entre les charges d’exploitation du service et le nombre total annuel d’heures de fonctionnement. La redevance s’élevait pour l’année 2009, à 78,71€ de l’heure.

Il est proposé de réévaluer le montant de la redevance pour l’année 2010, en fonction des charges d’exploitation constatées pour l’exercice 2009, de la variation du nombre d’heures de fonctionnement et de la valeur de l’indice du cout de la construction INSEE. Le montant envisagé de la redevance 2010 sera par conséquent porté à 79,74 € de l’heure, soitune augmentation de 1,3 % par rapport à 2009.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FIXE la redevance due par le département de la Haute Garonne au titre de l’établissement scolaire précité, à 79,74 € de l’heure d’utilisation pour l’année 2010.

Délibération n°5.2 : Tarif de renouvellement de la Carte Vie Quotidienne piscine Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la nouvelle caisse enregistreuse, mise en place dernièrement à la piscine municipale, propose aux usagers des moyens modernes de paiement.

Cette dernière offre également, la possibilité de délivrer une Carte Vie Quotidienne qui remplace le système non informatisé de carte d’entrée ou d’abonnement à des activités piscine (école de natation, cours particuliers...).

La Ville prend en charge le coût de la fabrication de cette nouvelle carte, qui est ensuite délivrée gratuitement aux usagers.

Toutefois, en cas de perte de celle-ci, il est proposé de la remplacer en contre partie d’une participation financière du titulaire. Un tarif unique de 10 € est, par conséquent proposé pour la délivrance d’une seconde carte. Le produit qui en résultera sera encaissé au travers de la régie.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la fixation d’un tarif unique de 10 € pour le remplacement de la carte en cas de perte par un usager.

Délibération n°5.3 : Tarifs municipaux – Affaires Culturelles – 2010-2011 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la prochaine saison culturelle 2010-2011 commencera dès le mois de septembre. Par conséquent, il convient de fixer les tarifs d’entrée des différents types de spectacles pour lesquels, il est proposé qu’ils restent strictement identiques à ceux de la saison culturelle 2009-2010.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs à l’Assemblée délibérante que les tarifs se déclinent en plusieurs catégories proportionnellement au budget alloué à chaque manifestation. De plus, il précisé que les scolaires, les étudiants et les demandeurs d’emploi bénéficient de l’application du tarif réduit sur présentation d’un justificatif.

Tarifs applicables à chaque catégorie de spectacle :

1ère catégorie de spectacle tout public

Tarif plein : 12 euros

Tarif réduit : 10 euros

2ème catégorie de spectacle tout public

Tarif plein : 10 euros

Tarif réduit : 8 euros

3ème catégorie de spectacle tout public

Tarif plein : 8 euros

Tarif réduit : 5 euros

4ème catégorie de spectacle jeune public pour les manifestations organisées par la Ville Tarif unique : 5 euros

5ème catégorie de spectacle jeune public organisé en partenariat avec le festival « Marionnettissimo »

Tarif plein : 9 eurosTarif réduit : 7 euros (demandeurs d’emploi, Rmistes, moins de 18 ans, titulaires de la carte Sourire)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs d’entrée des différents types de spectacles de la prochaine saison culturelle 2010-2011.

Délibération n°5.4 : Demande de subvention au Conseil Régional – Spectacle « Du sable dans ma boîte à sucre » du 29 mai 2010

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le spectacle de la Compagnie Vendaval « Du sable dans ma boîte à sucre » s’est déroulé dans le quartier de Rabaudy à Castanet- Tolosan le 29 mai 2010.

Le cachet artistique de cette manifestation s’est élevé à 2 340 € HT.

Ce type de spectacle peut bénéficier du dispositif dit « d’aide à la diffusion artistique » mis en place par le Conseil Régional de Midi-Pyrénées.

Le montant de cette subvention représente 30 % du cachet artistique du dit spectacle. Eu égard à cette disposition, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à solliciter le Conseil régional de Midi-Pyrénées afin d’obtenir ce financement, de 702 € HT.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 30 % du cachet artistique, de 2 340 € HT, soit 702 € HT.