Déliberation - Delib CM 27.01.11

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Déliberation - Delib CM 27.01.11 Document publié le Jeudi 27 janvier 2011 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 27.01.11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2011

Délibération n° 1.1 : Ouverture anticipée de crédits d’investissement dans l’attente du vote du Budget Primitif 2011 de la Ville

L’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les communes, dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif, à voter en section d’investissement un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de l’année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le Budget Primitif 2011 de la Ville. Dans ce cadre, le Maire propose au Conseil municipal de voter en section d’investissement les crédits nécessaires au bon déroulement des opérations mentionnées dans le tableau ci-joint. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, MR. Bardoux, S. Bories, C. Payan, P. Clerc) :

- SE PRONONCE sur l’ouverture anticipée de crédits d’investissements dans l’attente du vote du Budget Primitif 2011 de la ville.VILLE DE CASTANET-TOLOSAN

BUDGET PRINCIPAL VILLE – EXERCICE 2011

DEMANDE DE CREDITS PAR ANTICIPATION

DEPENSES

IMPUTATION

Libellé Montant Chapitre 20

Fonction Article Service

026

Cimetière

2031

Frais d’étude

Environnement Aménagement du

Territoire et Patrimoine - Urbanisme

Sondage géotechnique pour création du nouveau

cimetière

3 000 €

8220

Voirie Signalisation

2031 1

Schéma directeur

d’assainissement pluvial

Environnement Aménagement du

Territoire et Patrimoine – Voirie

Signalisation

Etudes pour la réalisation du schéma directeur

d’assainissement pluvial et études d’inondabilité

3 000 €

Chapitre 21

8200

Urbanisme

2111

Terrains nus

Environnement Aménagement du

Territoire et Patrimoine - Urbanisme

Acquisition parcelles bois de Savignol 6 000 €

8200

Urbanisme

2115

Terrains bâtis

Environnement Aménagement du

Territoire et Patrimoine - Urbanisme

Acquisition parcelle CARRIERE 160 000 €

8231

Réhabilitation du Parc

des Fontanelles

212

Agencement et aménagement

de terrains

Environnement Aménagement du

Territoire et Patrimoine – Espaces Verts

Réhabilitation du parc des Fontanelles 10 000 €

Chapitre 23

81021

Réhabilitation anciens

locaux SIVURS

2313

Constructions

Environnement Aménagement du

Territoire et Patrimoine –Patrimoine bâti

Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des

anciens locaux du SIVURS

3 000 €

8220

Voirie Signalisation

2313 1

Réhabilitation de la place

Maurel

Environnement Aménagement du

Territoire et Patrimoine – Voirie

Signalisation

Réhabilitation VRD place Maurel 20 000 €

TOTAL DEPENSES 205 000 €

RECETTES

IMPUTATION

Libellé Montant Chapitre 16

Fonction Article Service

01

Opérations non ventilables

1641 Ressources – Finances Emprunts 205 000 €

TOTAL RECETTES 205 000 € Délibération n°2.1 : ZAC du Parc de Rabaudy - Places de stationnement – Société Cité Jardins

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Société Cité Jardins a récemment livré sur Castanet-Tolosan une opération de 30 logements sociaux sur la ZAC du Parc de Rabaudy. Monsieur le Maire précise que la Commune a demandé à la Société Cité Jardins de réaliser des places de stationnement supplémentaires pour cette opération afin de limiter le stationnement anarchique sur le domaine public à proximité du bassin d’orage. Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d’autoriser la Société Cité Jardins à réaliser quelques places de stationnement sur des parcelles communales limitrophes de l’opération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 32 voix pour 1 abstention (MR. Bardoux) : - AUTORISE la Société Cité Jardins à réaliser des places de stationnement supplémentaires sur des parcelles communales.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

Délibération n°2.2 : ZAC du Parc de Rabaudy - Réalisation d’une résidence de tourisme convention d’opération Commune/Océanis – Avenant N°1

Le Conseil municipal a délibéré le 21 octobre 2010 pour approuver une convention d’opération à intervenir avec la SAS OCEANIS PROMOTION, pour la réalisation d’une opération de résidence de tourisme classée dans la ZAC du Parc de Rabaudy, au domaine de Fages. Cette convention d’opération a été signée le 22 décembre 2010.

La SAS OCEANIS PROMOTION a sollicité la Commune, pour rajouter à la dite convention, une clause permettant une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) pour tout ou partie de l’opération.

Cette modification de la convention doit faire l’objet d’un avenant n° 1, dont le projet est joint à la présente délibération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour 7 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan, P. Clerc) :

- APPROUVE le projet d’avenant n°1 décrit ci-dessus, à la convention d’opération Commune/SAS OCEANIS PROMOTION.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’opération Commune/SAS OCEANIS PROMOTION.

Délibération n°2.3 : Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle BB 299 constitutive de la voirie et des espaces verts de l’impasse des Pins

Le liquidateur judiciaire de la SA PGM, a proposé à la Commune d’acquérir au prix de un euro symbolique, la parcelle cadastrée BB n° 299.

Cette parcelle qui fait partie de l’actif de ladite société, est constitutive des voiries et espaces verts d’un groupe d’habitation dénommé « Les Tolosanes », impasse des Pins. Il est précisé, que l’entretien de cette voirie et des espaces verts est déjà pris en charge depuis de nombreuses années par la Commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée BB n° 299 décrite ci-dessus au prix de un euro symbolique.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.