Procès Verbal - PV designation des delegues pour Senatoriales

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Procès Verbal - PV designation des delegues pour Senatoriales Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Clément-des-Baleines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV designation des delegues pour Senatoriales)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

È EBL E É N E -L-ÉLNT

UL ,,-T-N

Communes de moins de 1 000 habitants

COMMUNE:

Département (col lectivité) LHnBensA- EQ(Zl-r rrlc

l-,A pcfi-t €t€

,4a

,1=

Arrondissement (subdivision)

Effectif légal du conseil municipal

Nombre de consei!lers en exercice

Nombre de délégués à élire 3

3 Nombre de suppléants à élire

1Communes de moins de'1 0OO habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

application des articles L. 283 à 1.293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s'est réuni

Étaient présents les conseillers municioaux suivantsr :

Lo.rc=n.o- P/-fitQ.E }sc'ic,l +ro- 6§Êq7-;5 Rr=cqd?Rticjre- mriel

baiel i4StÇNy tlc.{,rx. giLF{C[- t\c-.s\(c* Tox/aVrzix

Çcôasu5À{NJs âc'ciis Èr{4UD

ox. rL Gilles Auuseezr

E+. iêh+ â hê êntc af ranrÂcanléc lac ,^nneaillarc mr rnininar c r r irre ntc2 .

Çlncîs[q]u euor IsctejL erfieooJ \\-rç+^a AqAo\.r-SEEÊU

Linc^ ÉirsN;F?.

Absents non reorésentés :

1 Mise en place du bureau électoral

..., maire (ou son remplaçant

en application de l'article L.2122-17 du cGCT) a ouvert la séance.

été désigné(e) en qualité

de secrétaire par le conseil municipal (art. L.212i-i5 du CGCT)

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l,appel nominal des membres du

conseil, a dénombré ... conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT3 était remplie.

1 lndiguer les nom et prénom d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n,ont pas la

nationalité française ne peuvent ni participer à l'élection des délégués "i d" leurs suppiéants (art. L.o. 286-1 du code électoral), ni être élus délégués ou suppléanis. Les militaires en'position d'activité ne Peuvent être élus ni délégués ni suppléaàts (art. L.287-1du code électoral). 2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 28g du code électoral).

Un même conseiller ne Peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. 3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est

présente.

2Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l'article

R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son

remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux

conseillers municipaux les plus je U nes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir

MM ./Mmes

il crxiooe. t.EæLriC

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

ll a rappelé qu'en application des articles t. 288 et R. 133 du code électoral,

les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoralsénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.ô. 286-1 du code électora l).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseilleÈ à l,Assemblée de Colse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne d,Alsace, ou membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L.287, t-. +qS et L. 556 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des Oetegues et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 2g7-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité fiancaise. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à éiire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (1.2g6).

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l,article L.2g4 du

3Communes de moins de 1 0OO habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués ou de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de

noms sont autorisées (art. L.288 du code électoral). La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de Ieur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes conditions.

4. Élection des détégués

4.1.Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délétués

a. Nombre de conseillers présents et

représentés /b

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l'urne)

(a-b)

/3

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

4

De. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

f . Nombre de suffrages exprimés

lc-(d+e)l 45

g. Majorité absoluea

Communes de moins de 1 0OO habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.2.

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

a Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des

suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur.

s En cas d'égalité des suffrages,les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. 1.288 du code

électoral).

6 Supprimer le 4.2 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour.

5

tNDTQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDTDATS

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l'âge des candidatss)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

en chiffres et en toutes

lettres

r1c^rh.ro Ex/Z vîÀ,.l /t3 lceræ

lûrro-(- 43 Tce,te-

/c.i*s E\JAtr§ 4b 1càe

GI\eo AuæM 2_b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l'urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

f . Nombre de suffrages exprimés

lc-(d+e)l

Communes de moins de 1 0OO habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. 1.288 du code électoral).

6

rNDrquER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDTDATS

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l'âge des candidatsT)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

en chiffres et en toutes

lettresCommunes de moins de'1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l,élection des sénateurs

4.3. Proclamation de l,élection des délésuéss

M. / Mme

A été proclamé(e) élu(e) au . ...... tour et a déclaré le mandat.

A été proclamé(e) élu(e) au .4........ tour et a déclaré. ... re mandat.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du sèrutin pour la désignation des suppléantss.

4.4, Refus des délégués,o

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ....

délégué(s) après la proclamation de leur élection.

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux2 et 3, le

nombre de délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats

figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les

parties 4.1,4.2 et 4.3).

5. Élection des suopléants

5.1.

a. Nombre de conseillers présents et

représentés /15

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote O

I lndiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l,issue

duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter »» s'il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s'il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ». s Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur

élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.'145 du code électoral).

10 Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

7(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l'urne)

(a-b)

/b

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

t. Nombre de suffrages exprimés

lc-(d+e)l A5

g. Majorité absoluell a

Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

5.2.

11 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des

suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur.

12 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du

code électoral).

13 Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour.

8

TNDTQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDTDATS

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l'âge des candidatsl2)

NOMBRE DE

SUFFRAGES OBTENUS

en chiffres et en toutes

lettres

/t3 içe,l?€-

Dc.o;eJ GSvr.Crr/ y /tj -xe-i3e-

\-rQ§r.e,c AUQd-§S€ÊLt /13 {<-',eiee-

G\bo âtrÈeÊerzr 2 èL4

c

c

ü.^",o, EILI{C>L

t\a. Nombre de conseillers présents et

représentés

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l'urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

f . Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)]

Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

1a En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du

code électoral).

9

rNDrquER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDTDATS

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l'âge des candidatsla)

NOMBRE DE

SUFFRAGES OBTENUS

en chiffres et en toutes

lettresCommunes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

5.3. Proclamation de !'élection des supp!éants

En application de l'article L. 288 du code électoral, l'ordre des suppléants a été déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par !e nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l'âge des candidats, le plus âgé étant é1u15.

5.4. Refus des suopléants16

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de .... .... suppléant(s) après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 5.2 et 5.3).

Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour ref user éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut- commissaire (art. R.145 du code électoral).

ls lndiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à

l'issue duquel il a été proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s'il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s'il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ».

16Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.

10Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamationsl?

17 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles

sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

11Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du orocès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le s juin 2o2G à ..... heures et

......... minutes, en triple exemplairels, a été, après lecture, signé par le maire

(ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

Ies deux conseillers municipaux

/es p/us âgés

Les deux conseillers municipaux

/es p/us jeunes

*t, i, o )

18 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la

mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R.144 du code électoral).

12