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Arrêté - Arrêté n°ARR 0516
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0516)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Ed @ Reçu en préfecture le 27/10/2023 » TT
Publié le
Alsace Centrale ID : 067-216704627-20231018-ARR 0516 2023-AR
FRANCE EURO DEM
10 rue Gutenberg
67610 LA WANTZENAU
franceeurodem@orange.fr
ARRETE N°516/2023
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU l’article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant
pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés
locaux ;
VU l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
pouvoirs de Police du Maire ;
VU l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de la
circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et
suivants ;
VU le Code Pénal ;
VU la demande de ladite société sollicitant l'autorisation de stationner, au droit du n°22 Allée de la Lohmule à 67600 SELESTAT, en vue de procéder à un
déménagement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable de réglementer le stationnement de tout véhicule le 26 octobre 2023, au droit du n°22 Allée de la Lohmule.
arrête :
ARTICLE 1°:
En vue de procéder à un déménagement, le véhicule de déménagement du permissionnaire, est autorisé, à titre précaire et révocable, à stationner au droit du n°22 Allée de la Lohmule, le 26 octobre 2023 de 8h30 à 17h00.
ARTICLE 2 :
En raison du déménagement, le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner sur le trottoir avec un monte-meubles, au droit du n°22 Allée de la Lohmule, le 26 octobre 2023 de 8h30 à 17h00.
ARTICLE 3 :
La continuité du cheminement des piétons et des cycles ne pouvant être maintenue Allée de la Lohmule, au droit du n°22, des dispositions spécifiques en terme de signalisation devront être mises en place pour inciter les piétons à utiliser le trottoir d'en face et les cycles à emprunter la chaussée.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE «: DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN _ œ
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 Sélestat fr
Publié en ligne le 27/10/2023
Transmis au contrôle de légalité le 27/10/2023 Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
h 7 Publié le
ID :067-216704627-20231018-ARR 0516 2023-AR
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de déménagement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de la zone.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention, à toutes les personnes étrangères au déménagement. En cas d'accident résultant du stationnement du monte-meubles, le permissionnaire en supportera seul les responsabilités. Les signalisations avancées et de positions devront être adaptées à la situation et être visibles. Les équipements de levage devront être conformes à la réglementation en matière d'hygiène et sécurité.
ARTICLE 6 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 7:
Les panneaux matérialisant l'autorisation de stationner et les déviations des piétons et des cycles sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 8 :
La présente permission est valable le 26 octobre 2023 de 8h30 à 17h00.
ARTICLE 9 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/es
Fait à Sélestat, le 18 octobre 2023
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT Gendarmerie Nationale
Service Police Municipale
Service Réglementation et Affaires Générales
Le permissionnaire
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°516/2023 du 18 octobre 2023