Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 196 du 25 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 196 du 25 avril 2025 Document publié le Vendredi 25 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 196 du 25 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-196

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025Sommaire

Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale

12-2025-04-15-00003 - Dissolution d'office de l'Association Syndicale

Autorisée (ASA) de Drainage de Mur-De-Barrez (2 pages) Page 3

12-2025-04-15-00004 - Dissolution d'office de l'ASSOCIATION

SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DE DRAINAGE DE THERONDELS (2 pages) Page 6

2Sous-Préfecture Millau

12-2025-04-15-00003

Dissolution d'office de l'Association Syndicale

Autorisée (ASA) de Drainage de Mur-De-Barrez

Sous-Préfecture Millau - 12-2025-04-15-00003 - Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Drainage de Mur-De-Barrez 3E 3

PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Laserté

Lgairié

Freteruast

SERVICE DU GREFFE DÉPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 15 avril 2025

n°

Objet : Dissolution d’office de l’ASA DE DRAINAGE DE MUR-DE-BARREZ à THERONDELS (12 600)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 200 00 016)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de

l’Aveyron ;

VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-04-1400001 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le procès-verbal de l’assemblée générale des membres de l’UASA du Carladez, dont l’ASA de Mur- de-Barrez en date du 30 avril 2015, relatif à l’approbation des comptes administratifs 2014 et à la dissolution de l’UASA et des ASA la composant, dont l’ASA de Drainage de Mur-de-Barrez ;

Considérant que l’ASA de Drainage de Mur-de-Barrez n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA de Drainage de Mur-de-Barrez peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau,

– ARRÊTE–

1/2

Sous-préfecture de Millau

Sous-Préfecture Millau - 12-2025-04-15-00003 - Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Drainage de Mur-De-Barrez 4Article 1 : L’ASA de Drainage de Mur-de-Barrez, est dissoute d’office à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Romain PEJOUT, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l’Aveyron, est désigné liquidateur afin de :

• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de l’organe délibérant de l’ASA de drainage Mur-de- Barrez et aux statuts, • liquider les comptes de l'association.

Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation de l’ASA de drainage Mur-de-Barrez qui interviendra à l’issue de la liquidation.

Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’ASA de drainage Mur-de- Barrez.

Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l’ASA de drainage Mur-de- Barrez, est déterminée comme il est indiqué à l’article R 11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de Drainage de Mur-de-Barrez. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Thérondels dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 6 :En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7: La sous-préfète de Millau, le président de l’ASA de Drainage de Mur-de-Barrez, le maire de la commune de Thérondels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 15/04/2025

Pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète de l'arrondissement de Millau,

Signé

Juliette BEREGI

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Sous-Préfecture Millau - 12-2025-04-15-00003 - Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Drainage de Mur-De-Barrez 5Sous-Préfecture Millau

12-2025-04-15-00004

Dissolution d'office de l'ASSOCIATION

SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DE DRAINAGE DE

THERONDELS

Sous-Préfecture Millau - 12-2025-04-15-00004 - Dissolution d'office de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DE DRAINAGE DE THERONDELS 6E 3

PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Laserté

Lgairié

Freteruast

SERVICE DU GREFFE DÉPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 15 avril 2025

n°

Objet : Dissolution d’office de l’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DE DRAINAGE DE THERONDELS – 12 600 Thérondels

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 168 00015)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de

l’Aveyron ;

VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-04-1400001 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le procès-verbal de l’assemblée générale des membres de l’UASA du Carladez, dont l’ASA de Thérondels en date du 30 avril 2015, relatif à l’approbation des comptes administratifs 2014 et à la dissolution de l’UASA et des ASA la composant, dont l’ASA de Drainage de Thérondels ;

Considérant que l’ASA de Drainage de Thérondels n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA de Drainage de Thérondels peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau,

– ARRÊTE–

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Sous-préfecture de Millau

Sous-Préfecture Millau - 12-2025-04-15-00004 - Dissolution d'office de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DE DRAINAGE DE THERONDELS 7Article 1 : L’ASA de Drainage de Thérondels, est dissoute d’office à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Romain PEJOUT, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l’Aveyron, est désigné liquidateur afin de :

• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de l’organe délibérant de l’ASA de drainage de Thérondels et aux statuts, • liquider les comptes de l'association.

Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation de l’ASA de drainage de Thérondels qui interviendra à l’issue de la liquidation.

Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’ASA de drainage de Thérondels.

Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l’ASA de drainage Mur-de- Barrez, est déterminée comme il est indiqué à l’article R 11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de Drainage de Thérondels. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Thérondels dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 6 :En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7: La sous-préfète de Millau, le président de l’ASA de Drainage de Thérondels, le maire de la commune de Thérondels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 15/04/2025

Pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète de l'arrondissement de Millau,

Signé

Juliette BEREGI

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Sous-Préfecture Millau - 12-2025-04-15-00004 - Dissolution d'office de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DE DRAINAGE DE THERONDELS 8