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Déliberation - 2025 14 convention avec le comite des fetes 2025pdf
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 14 convention avec le comite des fetes 2025pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216400382-20250414-2025 04 14 14-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni le quatorze du mois d'avril deux mille vingt-cinq à 18 h 30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, Mme CHARLANNE Sandrine, M. DARRIGOL Daniel, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy, Mme DUCOURNAU Marcelle, M. PICOT Olivier, Mme JOST Sybille, M. FERRUS Stéphane, Mme BONNARDET Marlène, M. AIME Ramuntxo, Mme DACHARY Sylvie, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme CABROL Laurence.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
Mme HARAN Corinne ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DUCOURNAU Marcelle Mme THOMAS Nélize
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 1° avril 2025 Nombre de membres présents : 20 Date d'affichage : 1° avril 2025 Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre: O0 Abstention : 0
Délibération n° 2025/14
Autorisation de signature de la convention avec le Comité des fêtes pour l'organisation des fêtes communales 2025
M. Maisterrena explique que devant la gravité des incidents liés à des phénomènes d’alcoolisation massive à l’occasion des fêtes locales, le préfet des Pyrénées Atlantiques propose aux maires chaque année depuis fin 2009 d’adhérer à une démarche départementale rassemblant pouvoirs publics, élus, comités des fêtes et associations de prévention.
Cette mobilisation collective, inscrite dans la durée, vise la modification des représentations de la fête et la prise de conscience, par tous les acteurs, de leur responsabilité et de leur capacité d'agir pour prévenir et réguler les comportements à risque. L’axe structurant de ce dispositif est constitué par l’arrêté préfectoral du 21 juin 2010, réglementant la vente de boissons alcoolisées et celles de tabac manufacturé dans le département des Pyrénées atlantiques.
Désormais, les dérogations de fermeture de débits de boissons temporaires à 4h00 sont
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22 avril 2025 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le 97
ID : 064-216400382-20250414-2025 04 14 14-DE
subordonnées au respect de certaines conditions.
À l'occasion des manifestations locales et à raison d'une nuit dans l’année, la dérogation peut être accordée individuellement aux organismes gestionnaires de débits de boisson temporaire qui répondent aux conditions suivantes :
- jouer un rôle d'animation permanent dans la Commune :
- Souscrire à des engagements de bonne pratique en matière de vente d'alcool,
comportant notamment le suivi d'une journée de sensibilisation portant sur la réglementation et sur les risques liés à la consommation d'alcool! :
- passer avec la Commune une convention décrivant ces mesures.
Afin que la fête dans son esprit de convivialité et de rencontre trans générationnelle, soit
accessible à tous et se déroule en toute sécurité, une convention de partenariat est conclue entre la Commune d’Arcangues et le Comité des Fêtes d'Arcangues.
Le respect des clauses de la convention permettra d'accorder une dérogation jusqu'à 4 heures, au comité signataire.
La délivrance de la seconde dérogation par la Préfecture ou Sous-préfecture sera Subordonnée notamment au respect par le comité des fêtes ou l'association des clauses
prévues par la convention.
Dans le cadre de cette convention, la Commune d’Arcangues, les forces de l’ordre et le comité des fêtes prévoient de se concerter en amont de la fête, sur ses modalités
d'organisation afin d’en faciliter le bon déroulement.
Le comité des Fêtes s'engage notamment à :
- justifier de la participation d'un responsable du Comité des fêtes à la journée de
SenSibilisation à l'exploitation d’un débit de boisson temporaire, portant sur la réglementation, la responsabilité civile et pénale, les risques liés à l'alcoolisation et les outils de réduction
des risques,
- ne proposer à la vente que des alcools de catégorie 3,
- porter un signe distinctif particulièrement visible afin d’être facilement identifiés par les
services de Gendarmerie, SDIS,.…
- Communiquer le numéro de téléphone portable du Président à la gendarmerie et au Sdis
pour faciliter les jonctions
- respecter l'horaire de fermeture,
- respecter les engagements concernant le rôle des membres du comité d'organisation pendant la fête (abstinence, surveillance, alerte, coopération),
- mettre en place un partenariat avec les associations de prévention, pour l'adoption des
mesures de réduction des risques :
Vente de boissons non alcoolisées à des prix inférieurs à ceux de l'alcool,
Distribution gratuite d’eau fraîche,
Mise en place d’un point repos
Mise en place d’un espace information prévention,
- Signaler les personnes en état d'ébriété,
- favoriser l'intergénérationnel par une programmation culturelle et / ou sportive en partenariat avec les associations locales : « la meilleure prévention, c’est l'animation ».
La Commune s'engage quant à elle à organiser des réunions préparatoires afin de préciser le rôle des membres du comité d'organisation pendant la durée de la fête, et de faciliter la
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22 avril 2025 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le S L C
ID : 064-216400382-20250414-2025 04 14 14-DE
coordination avec les autres acteurs de la fête (gendarmerie, SDIS, sous-préfecture, services de sécurité..….), apporter une aide logistique pour la réalisation du projet défini ci- dessus (matériels, accompagnement technique, communication).
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le comité des Fêtes d'Arcangues pour l’année 2025.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance,
M. ECHEVERRIA Philippe. M. MAISTERRENA Didier
22 avril 2025 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le
ID : 064-216400382-20250414-2025 04 14 14-DE
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