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Arrêté - 99 ai arrete pg 12 e sari prolongation 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ai arrete pg 12 e sari prolongation 2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
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Serviziu / Service le 23 juin 2026 Ghjuridicu/Juridique
Arrêté n°2026/378 de police générale portant prolongation de l’interdiction absolue de circulation piétonne au droit de l’immeuble sis 12 avenue Emile Sari - 20200 Bastia
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant le maire à prendre toutes dispositions nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et immédiat ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le signalement aux services de la ville en date du 16 juin 2026,
Vu l’arrêté n°2026/333 de police générale portant interdiction absolue de circulation piétonne au droit de l’immeuble sis 12 avenue Emile Sari - 20200 Bastia ;
Vu l’arrêté n°2026/342 de police générale portant prolongation de l’interdiction absolue de circulation piétonne au droit de l’immeuble sis 12 avenue Emile Sari - 20200 Bastia ;
Vu l’absence de réponse du syndic de copropriété aux multiples sollicitations des services de la ville concernant la réalisation des prescriptions des arrêtés précédents ;
Considérant que le 16 juin 2026, a été signalée la chute d’éléments de façade sur la voie publique au droit de la copropriété sise 12 avenue Emile Sari, gérée par le syndic de copropriété Immo de Corse sis 40 Paoli 20200 Bastia représenté par Monsieur Ventura.
Considérant qu’il a été constaté la purge d’un seul balcon et l’absence de résolution du désordre ;
Considérant qu’au vu du danger grave et immédiat il est urgent de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique ;
Considérant qu’à la suite de cet évènement, les services de la Ville de Bastia ont mis en place un périmètre de sécurité ;
Considérant le délai nécessaire aux entreprises ;
ARRETE
Article 1 : Il est prescrit l’interdiction absolue de circulation piétonne et de stationnement au droit de l’immeuble sis 12 avenue Emile Sari 20200 Bastia, impacté par les dégradations, et ce pour une durée de 5 jours à compter de la publication du présent arrêté, délai maximal Page 2 sur 2
durant lequel le syndic de copropriété, devra procéder à la purge des éléments menaçants et à la sécurisation des éléments de façade endommagés.
Cette interdiction est matérialisée par un périmètre de sécurité mis en place par les services techniques de la Ville.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration.
Article 3 : Monsieur le Directeur général de services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général des Services
Jérôme TERRIER
Signé électroniquement le 24/06/2026