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Arrêté - 99 ai arrete pg 4 ruie vialle prolongation fevruier 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ai arrete pg 4 ruie vialle prolongation fevruier 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 2

Serviziu / Service le 09 mars 2026 Ghjuridicu/Juridique

Arrêté n°2026/086 de police générale portant interdiction absolue de circulation piétonne au droit de l’immeuble sis 4 rue Salvatore Viale - 20200 Bastia

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant le maire à prendre toutes dispositions nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et immédiat ;

Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;

Vu le rapport de police municipale en date du 12 Février 2026 ;

Vu l’arrêté n°2026/046 de police générale portant interdiction absolue de circulation piétonne au droit de l’immeuble sis 4 rue Salvatore Viale - 20200 Bastia ;

Vu le courriel en date du 17 février 2026, du syndic de copropriété Sibella, représenté par Monsieur Antonetti, rue Père André Marie, 20200 Bastia portant état du délai nécessaire aux entreprises et de l’impossibilité d’intervenir au vu des conditions climatiques ;

Vu l’arrêté n°2026/055 de police générale portant interdiction absolue de circulation piétonne au droit de l’immeuble sis 4 rue Salvatore Viale - 20200 Bastia

Vu le courriel du syndic de copropriété représenté par Monsieur Antonetti en date du 9 mars 2026 indiquant le début des opérations et le délai nécessaire aux entreprises ,

Considérant que ce jour, a été signalée la chute d’éléments de corniche sur la voie publique au droit de la copropriété sise 4 rue Salvatore Viale, gérée par le syndic de copropriété Sibella, représenté par Monsieur Antonetti, rue Père André Marie, 20200 Bastia.

Considérant que l’entreprise TPBAT a été mandatée par le syndic de copropriété aux fins de purge et de sécurisation de la corniche ;

Considérant le délai nécessaire à l’entreprise pour réaliser les interventions sus mentionnées ;

Considérant qu’au vu du danger grave et immédiat il est urgent de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique ;

Considérant qu’à la suite de cet évènement, les services de la Ville de Bastia ont mis en place un périmètre de sécurité ;

Considérant le délai nécessaire aux entreprises et l’impossibilité d’agir au vu des conditions météorologique.

ARRETE

Article 1 : Il est prescrit l’interdiction absolue de circulation piétonne et de stationement au droit de l’immeuble sis 4 rue Salvatore Viale, 20200 Bastia, ainsi qu’au droit de la façade ouestPage 2 sur 2

de l’immeuble située rue César Campinchi 20200 Bastia, impactées par les dégradations, et ce pour une durée de 9 jours à compter de la publication du présent arrêté, soit jusqu’au 18 mars 2026, délai maximal durant lequel le syndic de copropriété, devra procéder à la purge des éléments menaçants et à la sécurisation de la corniche endommagée.

Cette interdiction est matérialisée par un périmètre de sécurité mis en place par les services techniques de la Ville.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Directeur Général des Services

Jérôme Terrier

Signé électroniquement le 09/03/2026