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Arrêté - 99 ai arrete pg cafe de la paix prolongation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ai arrete pg cafe de la paix prolongation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique,
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Serviziu / Service le 23 juin 2026 Ghjuridicu/Juridique
Arrêté n°2026/379 de police générale portant prolongation de l’interdiction absolue de circulation piétonne, de stationnement et mise en place d’une déviation routière au droit de l’établissement « le Café de la Paix » sis boulevard Général de Gaulle - 20200 Bastia
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant le maire à prendre toutes dispositions nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et immédiat ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;
Vu l'incendie s’étant produit le 18 mai 2026 au droit du 9 boulevard du Général de Gaulle ;
Vu l'avis technique du bureau d'étude SOCOTEC en date du 18 mai 2026 précisant les interventions à mener afin de faire cesser tout désordre ;
Vu l’arrêté temporaire n°385/2026 en date du 18 mai 2026 ;
Vu l’arrêté temporaire n°401/2026 en date du 22 mai 2026 ;
Vu l’arrêté n°2026/344 de police générale portant interdiction absolue de circulation piétonne, de stationnement et mise en place d’une déviation routière au droit de l’établissement « le Café de la Paix » sis boulevard Général de Gaulle - 20200 Bastia
Considérant les dégâts causés par l'incendie du 18 mai 2026 ;
Considérant que le 18 mai 2026, a été constaté au rez-de-chaussée de la copropriété sise 9 boulevard Général de Gaulle, 20200 Bastia, gérée par le syndic de copropriété Patrimonia gestion représenté par Monsieur Tristani :
- Le risque de chute de deux auvents sur la voie publique au droit des commerces "Le café de la Paix" et "A Piazza" sis 9 Boulevard Général de Gaulle, 20200 Bastia ; - Le nécessaire calfeutrement de traversées de parois dans le local du commerce "Le café de la Paix" sis 9 Boulevard Général de Gaulle, 20200 Bastia ;
Considérant la non-dépose de l'auvent du commerce « Le café de la Paix » et la persistance du désordre sur la voie publique ;
Considérant qu’au vu du danger grave et immédiat il est urgent de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique ;
Considérant qu’à la suite de cet évènement, les services de la Ville de Bastia ont mis en place un périmètre de sécurité ; Page 2 sur 2
Considérant que l’intervention de l’entreprise mandatée par le propriétaire aura lieu le 27 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1 : Il est prescrit l’interdiction absolue de circulation piétonne ainsi que de stationnement et la mise en place d'une déviation routière au droit de l’immeuble sis 9 Boulevard Général de Gaulle, et ce pour une durée de 3 jours à compter de la publication du présent arrêté, soit le 29 juin 2026, délai maximal à l'issue duquel les propriétaires de l’établissement « le Café de la Paix » devront procéder à la dépose de l'auvent dudit commerce.
Cette interdiction est matérialisée par un périmètre de sécurité installé par les services de la ville.
La déviation routière se fera par la bande de stationnement au droit de l’immeuble 9 boulevard Général de Gaulle.
Article 2 : Il est prescrit l’interdiction absolue de stationnement au droit de l’immeuble sis 9 boulevard Général de Gaulle afin de permettre la mise en place de la déviation routière susvisée.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration.
Article 4 : Monsieur le Directeur général de services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général des Services
Jérôme TERRIER
Signé électroniquement le 24/06/2026