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Déliberation - 2022 073 remboursement indemnites kilometriques
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 073 remboursement indemnites kilometriques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 03/10/2022
ID : 034-213402704-20220927-2022_073-DE
24 SAINT
JEAN
QDE SX VÉDAS
LE VINGT-SEPT SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX A DIX-HUIT HEURES TRENTE,
S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES
GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE,
À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-
DEUX.
DELIBERATION N° 2022-073
PRESENTS : M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN
LEYNSEELE, Mme PENA, Mme MAURIN, M. HIVIN, M. TREPREAU, Mme PASSERAT DE LA
CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. WALCZACK, Mme RIMBERT, M. BLANCHARD, M.
CADIOU, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. THEOL Mme
ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, Mme VESSIOT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. BRUGUIERE donne procuration à Mme
BRUEL, M. QUINTIN donne procuration à Mme MAURIN, Mme FERRAI donne
procuration à M. PLAUTIN, M. DE BOISGELIN donne procuration à Mme MYSONA,
M. SIGAUD donne procuration à Mme RIMBERT, Mne RANAIVO donne procuration
à M. RIO.
ABSENTS : Mme MOUGIN, M. LEFEVRE, M. BOISSEAU.
M. PIOT a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Remboursement indemnités kilométriques (modification de la
délibération n°2021-33)
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 8 juillet 2006 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'Etat, il est nécessaire de modifier l’article 5 de la délibération n°2021-33 et de
fixer les indemnités kilométriques remboursées au personnel sur cette nouvelle base.
Ainsi le montant des indemnités kilométriques sera le suivant :
re TT ET A a à ME 5 cvet moins 0.32 € 0.40 € 0,23 € 6et7cv OA1E 0.51€ 0,30 €
8 cv et plus 0.45 € 0.55€ 0.32€
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 03/10/2022 dune
ID : 034-213402704-20220927-2022_073-DE Pour l’utilisation d'un autre véhicule à moteur, l'indemnité kilom
+ Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0.15 €
e _Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0.12€
L'indemnité kilométrique ne peut être inférieure à 10 € lors de l’utilisation d'un vélomoteur ou
d'une motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cms.
Après l'exposé de ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le barème de
remboursement selon les montants ci-dessus.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas
échéant :
- DE VALIDER l'application de ces tarifs pour le remboursement des indemnités
kilométriques des agents municipaux ou autres personnes participant aux missions
communales,
- D'INDIQUER que ces montants varieront automatiquement en fonction des
montants fixés par arrêté,
- DE PRECISER que les autres dispositions de la délibération n°2021-33 restent
applicables en l'état.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par:
- 30 voix pour
Jean-Paul PIOT François RIO
Secrétaire de séance Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.