Déliberation - 016 RH modification des modalites de remboursement des indemnites kilometriques

Documents similaires

Déliberation - 016 RH remboursement frais formation

Déliberation - 023 RH modification des modalites du CET

Déliberation - 017 RH modalites de remboursement des frais de res

Déliberation - 016 RH Modification du tableau des effectifs

Déliberation - 006 RH indemnites des elus modification

Déliberation - 003 RH indemnites des elus modification

Déliberation - 016 RH vacations

Déliberation - 016 RH creation emplois permanents et modification

Déliberation - 016 Remboursement CNI M. HARAIG

Déliberation - 016 RH Emplois saisonniers

Déliberation - 016 RH modification des modalites de remboursement des indemnites kilometriques Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 016 RH modification des modalites de remboursement des indemnites kilometriques)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Institutions publiques, Conseil municipal du 14 mars 2022 Envoÿé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le 15/03/2022 ee

1D : 060-216001743-20220314-DLRG220314016-DE

M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 14 mars 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 28 février 2022

16 Ressources Humaines - modification des modalités de remboursement des indemnités kilométriques en cas de formations, missions ou participation à un concours ou à un examen professionnel

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

M Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, MM DEME, AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.

B Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme MEUNIER, MM MARTIN, BULUT, Mmes DUHIN, SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme MEHADII, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme FAZAL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. PERRIN Pouvoir à : Mme MEUNIER Mme HAMADOUCH Pouvoir à : M. DEME M. AÎT MESSAOUD Pouvoir à : Mme LAMBRE M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE Mme SOW Pouvoir à : M. BULUT

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mme JAJAN 2 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37

- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme TALL 1

M Date de la convocation : 08/03/2022

& Rapport de présentation :

Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :

Conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, la prise en charge des frais de transport est accordée dans les cas suivants :

> à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur,

> à l'occasion d'une formation,

> à l'occasion d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission à un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel ayant trait à la Fonction Publique Territoriale.

Le mode normal de déplacement temporaire est l'utilisation des transports en commun ; cependant, l'utilisation d'un véhicule personnel peut être autorisée, si l'intérêt du service le justifie. Les dépenses liées au déplacement des agents par le biais de leur véhicule personnel sont actuellement remboursées sur la base d'un barème kilométrique calculant la distance entre la résidence administrative (la Mairie) et le lieu de formation, mission, stage ou concours des agents.

La quasi exclusivité des déplacements en formation, mission ou concours ayant pour lieu de départ le domicile de l'agent, la prise en compte de la résidence administrative pour point de départ ne reflète pas toujours la dépense réelle engagée par les agents.

La réglementation en vigueur permet de défrayer les agents entre leur résidence familiale et le lieu de la formation, de la mission où du concours.

” ETConsell municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

ww Affiché le 15/03/2022 RE

19 : 060-216001743-20220314-DLRG220314016-DE

Aussi, il est nécessaire de modifier les modalités de remboursement des indemnités kilométriques en remboursant les agents depuis leur résidence familiale et non depuis leur résidence administrative.

Pour rappel, les indemnités kilométriques correspondent à un montant alloué, par kilomètre, à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service ; ce montant dépend de la puissance fiscale et de la distance parcourue du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. Les taux sont fixés comme suit, en euros par kilomètre, pour la métropole et (hormis la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les lles Wallis et Futuna) l'outre-mer :

Sur ance ticale du VOHtouté HApRAOUT pendant Montant remboursé par l’année civile kilomètre parcouru

jusqu'à 2000 km 0,29 €

Véhicules ne dépassant pas 5 CV de 2001 à 10000 km 0,36 €

après 10000 km 0,21 €

jusqu'à 2000 km 0.37 €

Véhicules de 6 et 7 CV de 2001 à 10000 km 0.46 €

après 10000 km 0,27 €

jusqu'à 2000 km 0,41 €

Véhicules d'au moins 8 CV de 2001 à 10000 km _ 0,50€

après 10000 km 0,29 €

Pour l'usage d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou d'un autre véhicule à moteur : > motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,14 € / km

> vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,11 € / km

Pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10,00 €.

Le montant de ces barèmes de remboursement suivra automatiquement l'évolution apportée par les changements réglementaires.

Les frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute sont également remboursés, sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie et sous réserve que ces frais n'aient pas déjà été pris en charge au titre de l'indemnisation des frais divers engagés à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim outre-mer ou à l'étranger.

Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable (autorisation), un état de frais certifié, une assurance du véhicule personnel de l'agent.

Bien évidemment, en cas de formations dispensées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, si les frais de déplacement font déjà l’objet d'un remboursement à l'agent par cet organisme, la Collectivité ne procédera pas au remboursement des agents.

Les dépenses correspondantes seront imputées aux comptes prévus à cet effet dans le budget de la Ville.

Vous êtes appelés à voter.

2/4Conseil municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022 Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le 15/03/2022 Has

ID ::060-216001743-20220314-DLRG220314016-DE

M Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et de régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 février 2022,

Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 28 février 2022, Entendu le rapport de présentation,

M Vote ordinaire :

Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0

M Décide à l'unanimité :

Article 1°: d'approuver le principe du remboursement, sur présentation des justificatifs nécessaires (ordre de mission, état de frais certifié et attestation d'assurance du véhicule personnel) des agents entre leur résidence familiale et le lieu de la formation, de la mission ou du concours où de l'examen professionnel de la Fonction Publique Territoriale selon le barème de remboursement ci-dessous :

L Kilométrage pendant Montant remboursé par ARS A CAC UNSnTEUTS l'année civile kilomètre parcouru

jusqu'à 2000 km 0,29 €

Véhicules ne dépassant pas 5 CV de 2001 à 10000 km 0,36 € après 10000 km 0,21€

jusqu'à 2000 km 0.37 €

Véhicules de 6 et 7 CV de 2001 à 10000 km 0.46 €

après 10000 km 0,27€

jusqu'à 2000 km 0,41 € __ À

Véhicules d'au moins 8 CV de 2001 à 10000 km 0,50 €

après 10000 km 0,29 €

Pour l'usage d'une motocyclette, d'un vélomoteur où d'un autre véhicule à moteur : > motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,14 € / km

> vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,11 € / km

Pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10,00 €.

Article 2: d'approuver le fait que le remboursement des indemnités kilométriques aux agents suivra automatiquement l'évolution apportée par les changements réglementaires.

Article 3: d'approuver le remboursement des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute, sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie et sous réserve que ces frais n'aient pas déjà été pris en charge au titre de l'indemnisation des frais divers engagés à l'occasion d'une mission, d'une tournée où d'un intérim outre-mer ou à l'étranger.

Article 4: d'approuver le remboursement des indemnités kilométriques dans les conditions prévues par la présente délibération ainsi que le remboursement des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute aux fonctionnaires titulaires, aux fonctionnaires stagiaires, aux agents contractuels, aux agents vacataires ainsi qu'aux agents recrutés via un contrat de droit privé.

Article 5 : d'imputer ces dépenses aux comptes prévus à cet effet dans le budget de la Ville.

3/4seit municipal du 14 mars 2022 c9nee u P ue Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

ww Affiché le 15/03/2022 ie

19 :060-216001743-20220314-DLRG220314016-DE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr .

Date d'affichage : 1 5 MARS 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le 1.7 MARS. 2022. e

et publication ou notification le …{../.MARS 2022 présiégnragracso

affiché le [3 Mus.2022 nee

CREIL, le ……i. 7..MARS.2022.

Pour le Maire et par délégation

La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »

Corinne FABL