Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 44

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 44 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 44)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-059

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque à Guéret à

l'occasion de la soirée DJ'S party le 14 août 2020 (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2020-08-12-001

Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque à

Guéret à l'occasion de la soirée DJ'S party le 14 août 2020

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque à Guéret à l'occasion de la soirée DJ'S party le 14 août 2020 3ES PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Guéret à l’occasion de la soirée DJ’s – Garden Party le 14 août 2020

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu la déclaration de manifestation présentée le 6 août 2020 par l’association ADAS Music en vue de l’organisation d’une soirée musicale dénommée « soirée DJ – Garden Party », le 14 août 2020 à Guéret dans l’enceinte du square Jorrand ;

Vu l’avis de Madame le maire de Guéret ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque à Guéret à l'occasion de la soirée DJ'S party le 14 août 2020 4Considérant que le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prévoit dans son article 1-II la possibilité pour le préfet de rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale, et notamment dans le cadre de manifestations et rassemblements ;

Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2 dans le cadre du rassemblement à caractère musical prévu le 14 août 2020 à Guéret, square Jorrand, de 17h00 à 1h00 du matin le lendemain et qui est susceptible d’attirer un public nombreux autour du square en sus du public admis à titre payant dans l’enceinte de ce dernier, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux abords de la manifestation dans un périmètre délimité et pour la durée de cet évènement ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, le vendredi 14 août 2020 de 16h30 au samedi 15 août 2020 à 2h00 à GUERET, lorsqu’elle accède ou demeure dans les zones constituant le secteur sauvegardé délimité comme suit :

• le boulevard Carnot entre le n°20 et le n°25

• le parvis du petit Théâtre de Guéret et jusqu’au droit du n° 5 de la place Varillas • la rue du Prat entre le n° 18 et 32

• la rue Georges Sand dans son intégralité

Cette mesure est applicable le vendredi 14 août 2020 de 16h30 au samedi 15 août 2020 à

2h00.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque à Guéret à l'occasion de la soirée DJ'S party le 14 août 2020 5Article 5 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, Madame le maire de Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Guéret, le 12 août 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

signé : Renaud NURY

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque à Guéret à l'occasion de la soirée DJ'S party le 14 août 2020 6