Procès Verbal - PV 15 OCTOBRE 2018

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Procès Verbal - PV 15 OCTOBRE 2018 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 OCTOBRE 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 15 octobre 2018 à 20 heures.

La convocation adressée le 8 octobre 2018 précise l’ordre du jour suivant :

1) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : cimetière communal – tarifs du colombarium et règlement de l’espace cinéraire

2) Finances locales – subvention (7.5) : convention Avenir Musical

3) Commande publique – marchés publics (1.1) : accès PMR école élémentaire - avenant 4) Autres domaines de compétence – des communes (9.1) : Bulletin Municipal annuel - devis 5) Finances publiques – décisions budgétaires (7.1) : acceptation de devis et DM n°7 6) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – convention urbanisme 7) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : PPRI val d’Authion 8) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – rapport 2017 sur la qualité du service public d’eau et d’assainissement et rapport 2017 d’activités

9) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

8) Point sur les regroupements intercommunaux

9) Questions diverses :

Sont présents : Mesdames Hascoët, Pichet, Galbrun, Moutte, Legoff, Dubois Messieurs Besnier, Peron, Henry, Champenois, Billecard,Gourdon

Sont absents excusés : Mme Moreau qui donne pouvoir à Mme Hascoët

Mr Beaurain qui donne pouvoir à Mr Besnier

Mme Lugato

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le quorum étant atteint Mr Gourdon est élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 17 septembre 2018 est adopté.

N°1) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : cimetière communal – tarifs du colombarium et règlement de l’espace cinéraire

Le cimetière communal est doté d’un espace cinéraire composé d’un jardin du souvenir et d’un colombarium pyramidal. Ce colombarium a été récemment agrandi par l’adjonction d’un niveau supplémentaire (niveau C) ; aussi, il convient de modifier le règlement de cette espace cinéraire afin d’intégrer ce niveau supplémentaire et de fixer les tarifs correspondants.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement de l’espace cinéraire intégrant le niveau C du colombarium - FIXE les tarifs du niveau C pour 2018 comme suit :

Niveau A Niveau B Niveau C

15 ans 225 450 550

30 ans 450 900 1100

Pour mémoire, les tarifs du niveau A et B ont été fixés par délibération du conseil municipal du 15 novembre 2017.

2018 / 9

Commune : RESTIGNE

Séance du 15 octobre 2018

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 22/10/2018

et transmis au contrôle de légalité

le 22 octobre 2018.Article 1er :

Dans l’enceinte du cimetière communal, la municipalité de Restigné met à la disposition des familles un espace cinéraire.

Il est réservé et destiné à recevoir les urnes cinéraires :

• Des personnes décédées à Restigné.

• Des personnes domiciliées à Restigné alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune. • Des personnes domiciliées dans une autre commune dont les descendants ou ascendants sont domiciliés à Restigné.

Article 2 :

L’espace cinéraire est réparti en 2 zones

• Le colombarium (monument communautaire)

• Le jardin du souvenir

Article 3 :

Les urnes ne seront acceptées dans le colombarium que si elles respectent les dimensions suivantes :

Au jardin du souvenir, les cendres contenues dans les urnes seront dispersées.

Article 4 :

Les concessions au colombarium sont concédées aux familles pour une période de 15 ou 30 ans au tarif fixé par le Conseil Municipal.

Elles pourront être renouvelées à l’échéance pour une même période.

Le montant du renouvellement est fixé, chaque année, par le Conseil Municipal.

Pour les personnes ne désirant pas acquérir une case au colombarium pour déposer les cendres de leur défunt, le Jardin du Souvenir leur permettra de répandre celles-ci dans cet espace, après autorisation délivrée par le Maire suivant le tarif fixé par le Conseil Municipal.

Pyramide niveau supérieur A : diamètre extérieur hors tout de 18 cm maxi (1 urne par case)

Pyramide niveau intermédiaire B : 2 urnes de diamètre extérieur hors tout de 18 cm maxi (2 urnes par case)

Pyramide niveau inférieur C : 3 urnes de diamètre extérieur hors tout de 18 cm maxi (3 urnes par case)

REGLEMENT DE L’ESPACE CINERAIREArticle 5 :

En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de deux ans suivant la date d’expiration, la case sera reprise par la Commune dans les mêmes conditions que pour les concessions de terrain. Les cendres seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir. Les urnes seront tenues à la disposition de la famille pendant trois mois, puis seront détruites en cas de non reprise par la famille. Il en sera de même pour les plaques

Article 6 :

L’ouverture et la fermeture d’une case ou d’une tombe individuelle lors du dépôt de l’urne seront exécutées exclusivement par une entreprise spécialisée et habilitée à cet effet et après autorisation délivrée à la famille par le service état civil de la Mairie.

Article 7 :

Pour une raison d’esthétique et de propreté, les utilisateurs sont tenus de respecter les règles suivantes afin de conserver à ce lieu la dignité propre au recueillement :

• L’inscription se fera sur une plaque fixée sur la porte de la case (voir croquis en annexe) • Seront inscrits sur ces plaques à l’exclusion de toute autre inscription : nom, prénom, années de naissance et de décès.

Article 8 :

Dans l’hypothèse où le titulaire d’une concession souhaiterait, en cours de période, mettre un terme à son contrat de concession, un remboursement pourra intervenir sur demande écrite du titulaire du contrat et après présentation d’un justificatif précisant la nouvelle destination des cendres contenues dans l’urne.

Le remboursement interviendra selon les modalités suivantes :

- il sera proportionnel au temps restant à courir.

- toute année commencée sera due dans son intégralité.

- des frais fixes, pour frais de gestion, dont le montant est arrêté par le conseil municipal, viendront en déduction du montant remboursé.

Article 9 :

Toute réclamation sera présentée directement à la Mairie.

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2) Finances locales – subvention (7.5) : convention Avenir Musical

Il est présenté au conseil municipal la convention à intervenir avec l’association Avenir Musical fixant les modalités de mise à disposition du matériel et des locaux ainsi que les modalités de versement de la contribution financière communale en participation à la rémunération du chef de musique.

La périodicité retenue pour cette convention étant fixée à un an, de septembre à juillet, il convient de passer une nouvelle convention pour la période de septembre 2018 à juillet 2019 (année scolaire).

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec l’association « Avenir Musical ».

----------Convention annuelle Commune de Restigne / Association Avenir Musical

Entre

Mme Christine HASCOËT, Maire de RESTIGNÉ dûment habilitée par délibération du 15 octobre 2018, et désignée sous le terme « la commune », d'une part,

Et

L’Avenir Musical, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à la Mairie de Restigné, représentée par son président,

et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la commune et l’association.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour une durée d’1 an (année scolaire).

Article 3 : Modalité d’exécution de la convention annuelle

La commune s’engage à mettre à la disposition de l’association une salle située dans le bâtiment « La Maison du Vau Précieux » pour les répétitions de l’harmonie.

Cette salle étant également à la disposition de l’association gestionnaire de l’école de musique, une convention entre les deux associations règlera le partage de son utilisation ; une copie de cette convention sera adressée à la commune.

La commune prendra à sa charge l’ensemble des charges liées à l’utilisation de ce local (eau, chauffage, contrôles réglementaires...)

La commune s’engage à mettre à la disposition gracieuse de l’association certains matériels existants à la date de la signature de la convention et pouvant être utile à l’exercice de son activité. - Liste du matériel mis à la disposition par la commune : - 1 siège de batterie

L’association s’engage pour 2018 – 2019 à participer à l’animation musicale des manifestations suivantes : cérémonie des vœux du maire – cérémonie du 14 juillet – repas des anciens.

Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière : engagement de la commune pour 2018-2019

La commune s’engage à verser à l’association une subvention annuelle sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 6. Cette subvention contribuera à participer au financement des frais engagés pour rémunérer le chef de musique pour ses interventions au sein de l’association.

Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière

― pour 2018, une subvention de 1.400,40 € (24 semaines x 58,35 €) comme participation au financement des frais engagés pour rémunérer le chef de musique.

― pour 2019, une subvention d’un montant de 875,25 € (12 semaines x 58,35 € + 3 manifestations à 58,35 € chacune) sera versée après adoption du budget communal 2019 comme participation au financement des frais engagés pour rémunérer le chef de musique dans le cadre de ses interventions au sein de l’association.

La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à l’association sur le compte bancaire suivant : IBAN : FR76 1940 6370 0404 0001 8400 126

BIC : AGRIFRPP894

Banque : CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU BOURGUEILL'ordonnateur de la dépense est Madame le Maire de RESTIGNÉ

Le comptable assignataire est Madame le Trésorier de LANGEAIS

Article 6 : Justificatifs

L'association s'engage à fournir dans les deux premiers mois de l’année civile les documents ci-après établis dans le respect des dispositions réglementaires :

- le compte de résultat de l’année N-1

- le budget prévisionnel de l’année N

- un état des salaires versés (salaires + charges)

Article 7 : Autres engagements

L'association soit communique sans délai à la commune la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. L’association s’engage à fournir une attestation d’assurance à la signature de la convention.

Article 8 : Avenant

Toute modification de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant pris par délibération. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention.

Article 9 : Résiliation de la convention

En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.

Article 10 : Recours

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

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3) Commande publique – marchés publics (1.1) : accès PMR école élémentaire - avenant

Mr BESNIER, adjoint, présente un avenant à intervenir dans le cadre du marché passé pour la mise en accessibilité de l’école élémentaire

- LOT 6 : Faux Plafonds – entreprise MVAménagement – 150 rue Lakanal 37000 TOURS.

Des travaux supplémentaires de coffrage entraînent la passation d’un avenant n°1 en plus value d’un montant de 1.071,53 € HT soit 1.285,83 € TTC ce qui porte le marché du LOT 6 à 3.116,66 € HT soit 3.739,99 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°1 pour le LOT 6 Faux Plafonds d’un montant de + 1.071,53 € HT soit + 1.285,83 € TTC faisant ainsi passer le montant du LOT 6 à 3.116,66 € HT soit 3.739,99 € TTC.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à cet avenant.4) Autres domaines de compétence – des communes (9.1) : Bulletin Municipal annuel - devis

Dans le cadre de la réalisation du bulletin annuel de la commune, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir étudier les différents devis reçus. Après étude, l’Assemblée décide, à l’unanimité, de confier à la société « Sogepress » sise à Tours, l’élaboration et l’édition de 1.000 bulletins annuels de 32 pages chacun.

Le coût du devis s’élève à la somme de 4.167 € H.T (non déduction faite de la régie publicitaire).

5) Finances publiques – décisions budgétaires (7.1) : acceptation de devis et DM n°7

Pour mémoire, le conseil municipal a autorisé Mme le Maire à signer une convention de servitude avec un propriétaire riverain de la route de Bourgueil afin d’effectuer des travaux de restructuration du réseau pluvial. Pour faire suite à ce dossier, il est présenté au conseil les différents devis reçus pour la réalisation de ces travaux.

Après avoir entendu l’exposé et après concertation, le conseil municipal par 13 voix et 1 abstention :

- RETIENT le devis de la société ROULE MA PELLE – Za de Benais – 37140 BENAIS d’un montant de 6.625 € HT soit 7.950 € TTC pour la réalisation des travaux de restructuration du réseau pluvial route de Bourgueil.

- APPROUVE la décision modificative n°7 à savoir la diminution des crédits du compte 2151-139 par l’augmentation des crédits du compte 21538-88 pour un montant de 5.000 €.

6) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – convention urbanisme

Mme PICHET, adjointe, présente à l’assemblée les termes de la convention à intervenir avec la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL) concernant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service urbanisme du Syndicat Mixte Pays Loire Nature Touraine.

Il est précisé que le conseil communautaire de la CCTOVAL a, par décision du 26 juin 2018, validé le principe de prise en charge des frais de fonctionnement du service d’instruction des autorisations d’urbanisme du Syndicat Mixte Pays Loire Nature Touraine et de sa répercussion auprès des communes concernées.

Après avoir pris connaissance de la convention et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la commune de RESTIGNE et la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire relative aux modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service urbanisme du Syndicat Mixte Pays Loire Nature Touraine. - AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention.

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COMMUNE DE RESTIGNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE

CONVENTION BIPARTITE

RELATIVE AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE URBANISME DU SYNDICAT MIXTE PAYS LOIRE NATURE TOURAINE

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 134 ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007,pris pour l’application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014, relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme,

Vu la délibération n° 02/2017 du 13/03/2017 relative au nouveau périmètre du Syndicat Mixte Pays Loire Nature Touraine de regroupement des Communautés de Communes ;

Vu la délibération n° 02/2016 modifiant les statuts du Syndicat Mixte Pays Loire Nature Touraine ;

Vu la délibération de modification des statuts du Syndicat Mixte Pays Loire Nature Touraine n° 03/2017 du 13/03/2017 ;

Vu la délibération n°2018-06-26-05 de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire en date du 26/06/2018 visant à prendre charge le remboursement du coût de mise à disposition du service d'instruction des autorisations d'urbanisme du Syndicat Mixte du Pays Loire Nature Touraine pour ses communes membres ; et habilitant le Président à signer la présente convention ;

Vu la délibération du conseil municipal de RESTIGNE du 15/10/2018 habilitant le Maire à signer la présente convention ;

Considérant la fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (article 134 de la loi ALUR du 24/03/2014 modifiant les articles L422-1 et L422-8 du code de l’urbanisme,)

Considérant la nécessité d’établir une convention entre la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire et la Commune de RESTIGNE afin de définir les modalités de remboursement du fonctionnement du service ADS (Autorisation du Droit des Sols).

En conséquence :

Entre

La Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire, représentée par Monsieur Xavier DUPONT, Président, autorisé à signer la présente convention par la délibération 2018-06-26-05 en date du 26/06/2018

ET

La Commune de RESTIGNE, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par la délibération du conseil municipal du 15/10/2018

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat au 1er juillet 2015 pour les communes, dotées d’un P.O.S ou d’un P.L.U, faisant parties d’un EPCI de plus de 10 000 habitants et la possibilité d’intégrer un service urbanisme pour les communes dotées d’un POS ou d’un PLU faisant parties d’un EPCI de moins de 10 000 habitants.

Cette réforme prévoit, également au plus tard le 1er juillet 2017, le transfert de la compétence « Maire au nom de la Commune » pour les Communes dotées d’une carte communale.Ainsi, l’ensemble des Communautés de Communes membres du Syndicat Mixte du Pays Loire Nature Touraine ont souhaité mutualiser leurs moyens.

Il en résulte la présente convention bipartite entre la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire et la commune de RESTIGNE, relative aux modalités de remboursement du fonctionnement du service urbanisme du Syndicat Mixte du Pays de Loire Nature Touraine.

Article 2 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement du fonctionnement du service ADS par la commune de RESTIGNE concernant les montants pris en charge par la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire

Article 3 — Dispositions financières

La mise à disposition du Service Instruction des autorisations d’urbanisme du Syndicat Mixte donne lieu au remboursement des frais de fonctionnement engagés par le syndicat pour l'accomplissement de cette mission.

Chaque année, le syndicat calcule la participation financière des Communautés de Communes et définit les coûts suivants :

A = Coût du service par habitant

B = Coût du service par acte instruit

Modalités de calcul à la charge de la commune :

Le coût du service est supporté par les Communautés de Communes, il est ensuite répercuté sur les communes membres concernées par le service :

C = nombre d’habitants (population DGF N-1)

D = nombre d’actes instruits en N-1

E = Coût du service par commune en N

Pour la commune de RESTIGNE, le coût du service E est calculé ainsi :

E = (A x C) + (B x E)

Exemple pour 2018 pour la commune d’Ambillou (voir tableau de répartition en annexe 1) :

A = 1,938 € / habitant

B = 94,25 € / acte

C = 1 945 habitants

D = 49 actes

E = (1,938 x 1 945) + (94,25 x 49) = 8 387,66 €

Chaque année, la Communauté de Communes communiquera aux communes concernées l’ensemble des données relatives au calcul de la participation dès réception de ces dernières par le Syndicat Mixte.

Le paiement s’effectuera au vue de l’émission de titres de recettes émis par la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire à la commune concernée : en octobre de chaque année.

Article 4 — Entrée en vigueur de la convention et modalités de sa résiliationLa présente convention entre en vigueur à compter de 2018 pour une durée de 3 ans, elle sera renouvelable par tacite reconduction et se substituera à toute autre convention existante, expresse ou implicite.

La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par l’un ou l’autre des parties, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l’issue d’un préavis de six mois. D’un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être raccourci.

Annexe 1 – Remboursement du fonctionnement 2018 du service urbanisme du P.L.N

Commune DGF Actes Coût Hab Coût Acte Total

Ambillou 1 945 49 3 769,41 4 618,25 8 387,66

Avrillé les Ponceaux 530 10 1 027,14 942,50 1 969,64

Benais 1 042 15 2 019,40 1 413,75 3 433,15

Bourgueil 4 168 63 8 077,58 5 937,75 14 015,33

Braye sur Maulne NON CONCERNE RNU

Brèches NON CONCERNE RNU

Channay sur Lathan 869 11 1 684,12 1 036,75 2 720,87

La Chapelle sur Loire 1 560 23 3 023,28 2 167,75 5 191,03

Château la Vallière 1 810 15 3 507,78 1 413,75 4 921,53

Cinq Mars la Pile 3 562 147 6 903,16 13 854,75 20 757,91

Cléré les Pins 1 479 24 2 866,30 2 262,00 5 128,30

Continvoir 493 7 955,43 659,75 1 615,18

Couesmes 561 16 1 087,22 1 508,00 2 595,22

Courcelles de Touraine 538 7 1 042,64 659,75 1 702,39

Gizeux 494 10 957,37 942,50 1 899,87

Hommes 926 38 1 794,59 3 581,50 5 376,09

Langeais 4 668 76 9 046,58 7 163,00 16 209,58

Lublé NON CONCERNE RNU

Marcilly sur Maulne NON CONCERNE RNU

Mazières de Touraine 1 343 40 2 602,73 3 770,00 6 372,73

Restigné 1 311 32 2 540,72 3 016,00 5 556,72

Rillé NON CONCERNE RNU

Saint Laurent de Lin 345 11 668,61 1 036,75 1 705,36

Saint Nicolas de Bourgueil 1 168 33 2 263,58 3 110,25 5 373,83

Coteaux sur Loire 2 043 54 3 959,33 5 089,50 9 048,83

Savigné sur Lathan 1 410 28 2 732,58 2 639,00 5 371,58

Souvigné 866 13 1 678,31 1 225,25 2 903,56

Villiers au Bouin 792 6 1 534,90 565,50 2 100,40

CC TOURAINE OUEST

VAL DE LOIRE 33 923 728 65 742,77 68 614,00 134 356,77

Coût par habitant = 1,938 € / habitant

Coût par acte = 94,25 € / acte

7) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : PPRI val d’Authion

Vu l’arrêté préfectoral n°140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation du Val d’Authion ;Vu l’arrêté préfectoral n°08-17 du 1er mars 2017 portant modification de l’arrêté n°140-16 du 14 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-18 du 23 mai 2018 portant seconde modification de l’arrêté n°140-16 du 14 octobre 2016 ;

Vu le courrier en date du 30/08/2018 de Madame la Préfète rappelant et précisant les modalités de la seconde phase de concertation ;

Considérant que l’arrêté de prescription de la révision du PPRI prévoit une concertation avec les élus et avec la population ;

Considérant que cette concertation prévue en deux phases, entre aujourd’hui dans sa deuxième phase portant sur l’avant projet de PPRI.

Considérant que la phase de concertation se déroule entre le 3 septembre 2018 et le 15 novembre 2018 ;

Après avoir entendu l’exposé et après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal, à l’unanimité s’exprime favorablement au dossier d’avant projet de révision du PPRI Val d’Authion.

8) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – rapport 2017 sur la qualité du service public d’eau et d’assainissement et rapport 2017 d’activités

- Rapports 2017 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement

Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur PERON, adjoint au Maire, présente, dans un premier temps, le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable puis dans un second temps, le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement, ces compétences étant assurées par la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire.

Ces deux rapports sont approuvés à l’unanimité.

- CCTOVAL – rapport 2017 d’activités

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme HASCOËT, Maire et déléguée communautaire, présente le rapport d’activités de l’exercice 2017 de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire.

Ce rapport n’a fait l’objet d’aucune remarque.

9) Plan de Prévention contre les incendies de forêts

Mme le Maire informe et donne lecture du courrier adressé par Mme la Préfète sous couvert de Monsieur le Directeur Départemental des Territoire concernant le classement départemental des « massifs forestiers comme étant à risque élevé pour les incendies de forêts ».

Le massif forestier de Bourgueil (36 754 ha) dont une partie se situe sur le territoire de Restigné est recensé comme faisant parti de ces massifs forestiers classés à risque élevé.

Après avoir entendu l’exposé et après avoir pris connaissance du diagnostic réalisé, le conseil municipal, à l’unanimité se prononce favorablement au classement d’une partie du territoire de la commune comme massif particulièrement exposé aux incendies de forêts.

10) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Pas d’information comptable11) Point sur les regroupements intercommunaux

- SMIPE

Mme le Maire fait part de la proposition du SMIPE d’organiser une visite de l’Unité de Valorisation Energétique du Lasse (49). 8 élus de Restigné se déclarent intéressés par cette visite ; l’information sera communiquée au syndicat qui en fonction du nombre de participants potentiels organisera ou non une visite.

11) Questions diverses

Mme Legoff demande s’il est possible d’étudier la création de places supplémentaires de stationnemant au niveau du nouvel aménagement routier réalisé à Fougerolles. Concernant ce même secteur, Mme Galbrun fait part du manque de visibilité au sortir de la rue des Pressoirs lorsque des véhicules sont stationnés route de Bourgueil et des difficultés de stationnement pour accéder à la boite au lettres installée route de Bourgueil.

Mr Besnier informe de la prochaine reunion des commissions finances et travaux le mercredi 14 novembre 2018 à 9h30

Le prochain conseil municipal est fixé au 12 novembre 2018. Un conseil muncipal est programmé le lundi 26 novembre 2018 à 19h avec le cabinet URBAGO dont l’unique ordre du jour sera la présentation au conseil du Projet d’Aménagement Durable (PADD).

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.