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Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 Taux de fiscalite)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ào 'llt République Française Liberté - Égatité - Fraternité Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d' Ent re-Vigne s ENTRE.VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice : 23
- présents:18
- pouvoirs :3
- absents:2.
- prenant part à la délibération :
2l
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2022
Lan deux mille vingt-deux, le treize avril à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M.
Jean-Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 06 avril2022 - Date de l'affichage:. L5/04/2022
Présents:
ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN jean-facques,
GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, LUNARDI Karine, MARTIN fean- Maurice, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne,
VOISIN Nicolas
Procuration(s) :
APARICIO CIoé à RUY-BERGEON Anais, LONVIS Dominique à MARTIN Jean-Maurice, MEJEAN Pierre à
VERGNET Anne
Absent(s) absent(s) :
MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane
M. Nicolas VOISIN est désigné secrétaire de séance'
Détibération no202Z-lt: Vote des taux de fiscalité
Rapporteur : Brigitte COULET
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire I'objet d'une délibération spécifique
distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés'
Il est à noter que sous l'effet de la reprise de l'inflation, les valeurs locatives des habitations ont été mécaniquement revalorisées de +3.4 o/o.
2027 2022
Bases Taux imposition Produits Bases
Taux
imposition Produits
Ecart
Produits
attendus
2022/2027
TFB Taux Communal 2 0a4 I27 77.94o/o 373 492 2 164 000 17.940/o 3BB 222 14 329
TFB Taux Départemental 2 0a4 127 2L.45o/o 447 045 2 764 000 21.45o/o 464 174 'J.7 \33
TFNB t1, 067 7 6,OOo/o a4 436 'J.'J.4 LOO 76.OOo/o a6 7L6 2 2AO
905 374 939 7t6 33 742
ALLOCATION COMPENSATRICE TF 32 436 33 644 808
ALLOCATION COM PENSATRICE TH 29 509 3A 462 9 353
VERSEMENT COEFFICIENT CORRECTEUR 40 915 43 L6A 2 253
1 008 634 1 0s4 790 46 156
* Source Etat L259 2022 Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de maintenir les taux comme suit :
- Taxe Foncière Bâti : 39.39 %
[Cumul : Taux communal : L7 .94 + Taux départemen tal : Z1-'4S)
- Taxe Foncière Non Bâti : T 6 o/o
Vu le code général des impôts et notamment les articl es 7379,7407 etsuivants ainsi que l'article
16368 sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Vu le produit de l'impôt nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2022 est fixé à 1 054 Tg0 €..
Compte tenu de ces éléments,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Article rrninrrp D'ADOPTER les taux d'imposition des contributions directes Iocales tels que proposés ci-dessus.
M,le Maire
Jean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la piésente délibération peut faire l'objet d,un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.