Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DLB 2024 15 Vote taux fiscalite
Déliberation - 2022 11 Taux de fiscalite
Déliberation - Deliberation n°26 Vote des taux de fiscalite
Déliberation - DLB2023 21 AVIS SUR PLH 2024 2029
Déliberation - 2026 022 vote des taux de fiscalite 2026
Déliberation - 15 Delib. Fiscalite 2025 Vote des taux
Déliberation - DLB2023 50 PASSA MERIDIA
unknown - 2021 20annexe Fiscalite Vote du taux des taxes loc
Déliberation - DLB2023 24 RODP OPERATEURS TELECOMMUNICATION
Déliberation - DLB2023 34 ACQUISITION PARCELLE MARTINEZ
Déliberation - DLB2023 15 Vote Taux de Fiscalite
Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB2023 15 Vote Taux de Fiscalite)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
,&
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d' Entr e -Vig ne s ENTRE-VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice: 23
- présents: 15
- pouvoirs:3
- absents:10
- prenant part à la délibération : 18
L an deux mille vingt-trois, le 13 avril à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs
séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M' Jean-
facques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 06 avriI2023 - Date de l'affichage : 18 avril 2023
Membres Présents i
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN Jean-facques GASIGLIA Eric, GROS Vincent, LONVIS Dominique, MARTIN Jean- Maurice, PIEYRE Laurence, RUY-BERGEON,Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, VOISIN Nicolas
Membre ayant donné un pouvoir :
GRISOUL philippe à couLET Brigifte, LE BONNIEC Maria à Dominique LONVIS, LUNARDI
Karine à Gérard CARO
Membres absents :
DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, URSCH facky
Membres excusés:
RAYNAUD Fabrice
Mme Brigitte COULET est élue secrétaire de séance
Délibération no2023-15-Vote des taux de fiscalité
Rapporteur : Brigitte COULET
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire I'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
Il est à noter :
Les bases prévisionnelles intègrent :
- la réévaluation liée au coeffrcient de revalorisation des valeurs locatives de 7 ,lYo (hors locaux
professionnels soumis à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels) - les exonérations prévues par le législateur (compensées par les allocations compensatrices, notamment la réduction des bases de 50% des établissements industriels) - les exonérations adoptées par délibération (non compensées par les allocations compensatrices).
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023 2022 2023
Bases Taux imposition. Produits Bases Taux
imposition Produits
Ecart
Produits
attendus
2023/2022 TFB Taux
2 \66 7BB 39.39o/o 853 498 2 329 000 39.39o/o 977 393 63 895
TFNB rt3 414 7 6.OOo/o 86 195 72L 300 76.OOo/o 92 7BB 5 993
Taxe Habitation I90 LO4 78.34o/n 34 865 203 607 18.34o/o 37 342 2 477
939 692 7 046 923 107 23L
ALLOCATION COMPENSATRICE TF 32 436 36 049 3 273
ALLOCATION COMPENSATRICE TH 29 509 29 509
VERSEMENT COEFFICIENT CORRECTEUR 40 975 46 454 5 539
1 042 952 L L29 426 a6 474 *
Source Etat L259 2023
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de maintenir les taux comme suit :
- Taxe Foncière Bâti : 39.39 Vo
(Cumul : Taux communal : 17.94 * Taux départemental 2I.45)
- Taxe Foncière Non Bâti 2 76 o/o
- Taxe d'Habitati on . 18.34 yo
Compl ément d'information :
Le taux de la taxe d'habitation correspondant au taux de taxe d'habitation des résidences secondaires
UHRS) étaitfigé depuis 2019.
2023 estla première année où la commune doitvoter un taux de THRS : on peut reconduire le taux de 2019 ou le faire évoluer dans le respect des règles de lien.
Quoi qu'il en soit, ce taux de THRS doit apparaître sur Ia détibération relative auxiotes des taux de
fiscalité (article 1636 B sexies du CGI).
Vu le code général des impôts et notamment les articl es !379,7407 etsuivants ainsi que l'article
1'6368 sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Vu Ie produit de l'impôt nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2023 est fixé à I IZg 426 €.
Compte tenu de ces éléments,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article unioue: D'ADOPTER les taux d'imposition des contributions directes locales tels que proposés ci-dessus.
Délibération approuvée l'unanimité : 18 pour
M.le Maire
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l,objet d,un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrâtif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réceptionpar le
représentant de l'Etat et sa publication.
Jean-fac