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Déliberation - 2022 43 taux promotion avancement de grade
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 43 taux promotion avancement de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
s République Française Liberté - Égalité - Fraternité Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier Commune d' E ntre -Vig ne s ENTRE-VIGNES
Nombre de membres:
- du conseil municipal : 23
- en exercice: 23
- présents: 13
- pouvoirs:2
- absents: B
- prenantpartà la délibération: 15
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 10 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix octobre à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M.
|ean-Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 04 octobre 2022 - Date de l'affichage :73/lO/2022
Membres Présents :
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, ESTEBAN Jean-Jacques, GASIGLIA Eric,
GRISOUL Philippe, LE BONNIEC Maria, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN Jean-Maurice,
PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, VOISIN Nicolas
Membre ayant donné un pouvoir :
DEVOT Sylvie à Pascal CONGE, GROS Vincent à fean-facques ESTEBAN
Membres absents :
ASTROLOGI Tenessy, APARICIO Cloé, COULET Brigitte, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, RAYNAUD
Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, URSCH facky
M. Philippe GRISOUL est élu secrétaire de séance.
Délibération no2022-43 z Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade
Rapporteur : Pascal CONGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.522-27 ,
Vu l'avis du Comité Technique en date du L9 septembre 2022,
Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promis est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Une délibération doit fixer ce taux, appelé ( ratios promus - promouvables ), pour chaque
grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre 0 à L00 %.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminel à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE
Article L: DE FIXER les taux de promotion d'avancement de grade par le dispositif suivant:
CADRES D'EMPLOIS GRADES TAUX T%)
Agent spécialisé des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal ds lère classe des
écoles maternelles L00 o/o
Adjoint territorial
patrimoine
du Adjoint territorial du patrimoine principal de
lème sl455s L00
o/o
Adjoint administratif Adjoint administratif territorial principal de fère ç12559 t00 o/o
Adjoint administratif Adjoint administratif territorial principal de lème 6lX55s 'l,,00 o/o
Adjoint technique Adjoint technique territorial principal 6ls lère classe I00 o/o
Adjoint technique Adjoint technique territorial principal de lème gl255s 100 o/o
Article 2 : DE DIRE que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
Article 3 : D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants;
Article 4: DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet à partir du 15 octobre 20ZZ
M.le Maire
fean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l,objet d,un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentânt de l'Etat et sa publication.