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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 27ann)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne,
A
| cp
métropole ROUENNORMANDIE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE
DE LA PRESQU’ILE ROLLET
ET DU BORD A QUAI RIVE GAUCHE
ENTRE
LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
ET
LA VILLE DE ROUEN 2
Entre
La Métropole Rouen Normandie, le 108, sise 108 allée François Mitterrand, CS 50589, 76006 ROUEN Cedex, représentée par son Président, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, agissant en application de la décision n° ..……. autorisant la signature de la présente convention,
Ci-après désignée « la Métropole »,
D’une part,
Et
La Ville de Rouen, Place du sise 2, place du Général de Gaulle – CS 31402 - 76037 Rouen Cedex, représentée par son Adjointe, Hélène MICHOT, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2026,
ci-après désignée « l’organisateur »,
D’autre part,
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
La Ville de Rouen organise le ………………………………………………………….
Le site de la presqu’île Rollet et du bord à quai en rive gauche de la Seine constitue un emplacement privilégié pour ce type de manifestation.
La présente convention a pour but de permettre la mise à disposition par la Métropole à la Ville de Rouen la presqu’île Rollet et les quais bas rive gauche.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les zones mises à disposition et de préciser les modalités de cette mise à disposition à l’organisateur, pour la réalisation de cette manifestation : …………………………………………………..
ARTICLE 2 - EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
L’autorisation d’occupation d’emprise liée à cette convention concerne les secteurs listés ci-après, le …………………………… au …………………………… :
− le parc public paysager de la presqu’île Rollet. Il sera ouvert au public 24h/24h. Durant ce temps, les accès au site seront gérés par le service de gardiennage mandaté par l’organisateur,
− les espaces situés entre le Hangar 108 et les portails d’accès au parc public paysager de la presqu’île Rollet, 3
− la bande de 15,60 m en rive immédiate de la Seine entre la rive ouest du pont Guillaume le Conquérant et la pointe de la presqu’île est autorisée dans le cadre de la présente convention.
L’organisateur déclare connaître les lieux qu’il est autorisé à occuper par la présente convention.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
Les aménagements concernés constituent un espace livré récemment et sont en parfait état.
L’organisateur prend acte de ce point qui ne nécessite donc pas la réalisation d’un état des lieux d’entrée.
Toutefois, si l’organisateur constatait une dégradation lors de la mise à disposition du site, il devra en avertir la Métropole et faire un constat contradictoire au plus tard avant ………………..à ..h.. par mail (bernard.dutheil@metropole-rouen-normandie.fr).
ARTICLE 4 – NATURE DE LA MANIFESTATION
4.1 – Dates de la manifestation
…………………………………………………
4.2 – Période de la mise à disposition
………………………………………………….
4.3 - Objet de la manifestation
………………………………………………….
4.4 - Temps de préparation et de rangement
La préparation de la manifestation sera effectuée par les agents de l’organisateur à compter du ……/……/…. à ..h.. en prévision du démarrage. Le démontage des installations et le nettoyage seront réalisés par l’organisateur dès la fin de la manifestation de manière à ce que l’ensemble des participants ait évacué le parc de la presqu’île pour le ………………………...
ARTICLE 5 – DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
L’organisateur s’engage à :
• mettre en œuvre des produits, appareils ou installations conformes, • réaliser les installations ou le montage des structures dans les règles de l’art, • faire vérifier ses installations techniques si nécessaire,
• assurer la sécurité des abords (circulation, risque de ruine ou de chutes…), • porter assistance et secours aux personnes en péril (mise en place si nécessaire d’un poste de secours),
• alerter et informer le cas échéant, les services de Police, et de Gendarmerie, et de secours, • garantir l’évacuation du personnel,
• veiller au maintien de la vacuité de la circulation, 4
• procéder à l’inspection du site avant le début de la manifestation et périodiquement pendant son déroulement, pour déceler tout risque pouvant affecter la sécurité, • annuler ou interrompre la manifestation en cas de perturbation atmosphérique ou d’apparition de troubles divers pouvant affecter la sécurité des personnes, • vérifier que l’ensemble des personnes présentes ait bien quitté le site à la fin de la manifestation / course / événements,
• mettre en œuvre, autant que nécessaire, tous les moyens nécessaires à l’hygiène (toilettes chimiques ou toilettes sèches notamment),
• ne pas modifier les installations existantes,
• organiser et mettre en œuvre tous les matériels nécessaires pour collecter les déchets sur l’ensemble du site.
ARTICLE 6 – AUTRES OBLIGATIONS
L’organisateur assure, sous sa responsabilité et à ses frais, le gardiennage et la surveillance des lieux et des matériels installés et s’engage à y consacrer les moyens nécessaires. Il veillera à faire respecter par le public l’interdiction d’accès aux espaces non autorisés.
Si l’organisateur constatait, au cours de son intervention, des dégradations ou des dysfonctionnements, il serait tenu de le signaler directement auprès de la Métropole.
Pour toute intervention sur les aménagements existants, nécessaires au déroulement de la manifestation, l’organisateur s’engage à faire appel, à ses frais, à un technicien qualifié et habilité et à en avertir la Métropole concomitamment.
De même, l’organisateur s’engage à tenir informée la Métropole de tout incident ayant pu survenir pendant son temps d’occupation du site.
L’attention de l’organisateur est attirée sur le fait que le site n’est pas pourvu d’équipement d’éclairage public en période nocturne au niveau du parc de la presqu’île.
L’organisateur fera son affaire des équipements qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre pour assurer le bon déroulement de la manifestation ainsi que de la fourniture en énergie et différents fluides. Aucune fourniture n’est prévue par la Métropole pour le déroulement de la manifestation.
ARTICLE 7 – RESTITUTION DES LIEUX
L’organisateur procède, à l’issue de son intervention, à la remise en état des espaces mis à sa disposition : rangement du matériel, ramassage des déchets de tous types y compris déjections, nettoyage, remise en état d’espaces etc...
Il sera dressé un état des lieux de sortie contradictoire dans les conditions fixées à l’article 3 de la présente convention.
L’organisateur sera tenu responsable des dégradations qui pourraient être constatées. Il en assurera, directement et à sa charge, les réparations. 5
ARTICLE 8 – ASSURANCE
Préalablement à l’occupation du terrain, l’organisateur reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’occupation du site mis à sa disposition.
L’organisateur devra déclarer immédiatement à sa compagnie d’assurance (et en informer la Métropole) tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux occupés sous peine d’être rendu responsable du défaut de déclaration en temps utile.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
L’organisateur est responsable de tout dommage qui viendrait à survenir pendant la mise à sa disposition du site.
L’organisateur sera responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, consécutif à la manifestation autorisée par la présente convention incluant sa préparation, son déroulement et la remise en état du site et des espaces, y compris à l’occasion des réparations ultérieures qui pourraient se révéler éventuellement nécessaires.
L’organisateur sera tenu responsable de tout préjudice, tant des dommages corporels atteignant ses agents ou autres préposés, que des dommages matériels causés aux installations de la Métropole ou à ses propres installations ou autres biens. Il renonce, de ce fait, à toute action en responsabilité contre la Métropole. Il ne pourra rechercher la responsabilité de la Métropole du fait des biens et équipements mis à disposition qu’il déclare connaître.
L’organisateur s’engage à garantir la Métropole de toute action qui pourrait être engagée contre elle dans le cadre de la réalisation de la manifestation, objet de la présente convention. Si des dommages venaient à être occasionnés par un tiers, il resterait responsable vis-à-vis de la Métropole et il se chargerait de rechercher, si nécessaire, la responsabilité du tiers susceptible d’être mis en cause.
ARTICLE 10 – REDEVANCE
Aucune redevance ne sera due par l’organisateur au titre de la présente convention.
Aucune fourniture par la Métropole n’est prévue au titre de la présente convention.
ARTICLE 11 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la Métropole, après signature des deux parties. Elle cessera de produire tout effet, à la fin de la durée de la période de mise à disposition détaillée dans l’article 4 ou de la complète remise en état du site si des réparations ultérieures s’avéraient nécessaires.
ARTICLE 12 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par les deux parties à tout moment pour des motifs d’intérêt général. 6
ARTICLE 13 – ANNULATION
En cas d’empêchement ou d’annulation de la manifestation, objet de la présente convention, l’organisateur s’engage à informer la Métropole dans les meilleurs délais, et au plus tard 24 heures avant la date programmée de la manifestation.
La Métropole se réserve le droit d’annuler, de façon unilatérale, la manifestation prévue à l’article 4 en cas de danger menaçant la sécurité du public (conditions météorologiques, travaux d’urgence à effectuer…). Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée à ce titre par l’organisateur.
Fait à Rouen, en deux exemplaires originaux,
Le
Pour la Métropole Pour l’organisateur Le Président, La Ville de Rouen
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Hélène MICHOT