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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 27ann)
Thèmes du document : Sport, Tourisme, Consommateurs,
AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU BAR-BRASSERIE DU CENTRE SPORTIF GUY BOISSIERE
Entre
La Ville de Rouen représentée par Fatima EL KHILI, adjointe au Maire, chargée de l’Urbanisme et du Patrimoine Bâti, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de l’arrêté portant délégation en date du 21 juillet 2020 et de la délibération du 7 novembre 2022 autorisant la signature de l’avenant de la convention.
Et
La Société Anonyme à Objet Sportif Rouen Hockey Elite 76, représentée par Thierry Chaix, Président du Conseil d’Administration, agissant au nom et pour le compte de ladite société, habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration en date du 16 juin 2022, dont le siège est fixé au 25 rue Jean-Philippe Rameau 76000 Rouen
Préambule ;
La commune de Rouen est propriétaire du centre sportif Guy Boissière situé sur l’Ile Lacroix. Dans cet équipement sportif, un local est destiné à l’exploitation d’une activité de bar-restaurant. Cette activité a été confiée à la société anonyme à objet sportif RHE 76 le 21 décembre 2007 pour une durée de 15 ans.
Le présent avenant a pour objectif de prolonger pour une durée de 4 mois l’autorisation existante pour permettre le dénouement, dans des conditions acceptables d’un point de vue économique, des relations entre l’occupant et la Ville de Rouen, tout en préservant les intérêts économiques de la saison sportive qui se terminera en mars 2023, et ce, conformément à l’article L.2122-1-2 (4°) du Code général de la propriété des personnes publiques
Article 1 :
Les parties conviennent de modifier l’article 2 de la convention initiale du 21 décembre 2007, comme suit :
« La présente autorisation d’occupation du domaine public est consentie pour une durée de 15 ans. Elle sera prolongée pour une durée de 4 mois, afin de permettre à la Ville de mettre en place une procédure de mise en concurrence et le dénouement, dans des conditions acceptables d’un point de vue économique, des relations entre l’occupant et la Ville de Rouen tout en préservant les intérêts économiques de la saison sportive.
En aucun cas, la durée de la présente convention ne pourra faire l’objet d’une prorogation par tacite reconduction. »
Article 2 :
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 21 décembre 2022.
Article 3 :
Les autres dispositions de la convention qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées. Fait en deux exemplaires originaux, le X
Signatures